Comment fonctionne la portabilité de mutuelle

Il est possible de continuer à bénéficier de sa mutuelle (complémentaire santé) d'entreprise à la fin de son contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité, et elle s'applique également si vous êtes salarié d'une association.

Qu'est-ce que la portabilité de mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle, également appelée « maintien de garantie santé », permet aux personnes qui bénéficient d'une mutuelle collective de continuer à profiter de ses avantages, même après que le bénéficiaire ait quitté son entreprise.

Cette possibilité est permise depuis la loi Evin de 1989. A l'époque, la mutuelle santé collective n'était pas encore obligatoire, elle l'est devenue le 1er janvier 2016, avec la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), depuis, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire collective à l'ensemble de leurs salariés, et de contribuer à hauteur de 50% de la cotisation.

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Qui peut profiter de la portabilité ?

Le maintien des garanties santé est ouvert à tous les bénéficiaires d'une mutuelle santé d'entreprise, quel que soit leur statut :

• employés en CDI
• employés en CDD (pour une durée d'au moins un mois)
• personnes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
• saisonniers
• intérimaires
• employés à temps partiel
• trois conditions sont toutefois à remplir
• vous devez avoir travaillé au moins un mois dans l'entreprise

Portabilité mutuelle : Conditions & démarches 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour que lui-même et sa famille puissent bénéficier de la portabilité, l'adhérent à une mutuelle d'entreprise collective doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir souscrit à la mutuelle d'entreprise
• Ne pas quitter l'entreprise en raison d'un licenciement pour faute lourde (les licenciements pour faute simple ou grave, motif économique, motif personnel, inaptitude, ou rupture conventionnelle ouvrent tous le droit à la portabilité).
• La cessation du contrat doit ouvrir le droit à une indemnisation de l'Assurance chômage.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre pour bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé. C'est votre ancien employeur qui informe l'organisme assureur de que vous quittez l'entreprise, et tout s'effectue automatiquement. Votre mutuelle vous demandera simplement une preuve que vos droits au chômage ont bien été ouverts : c'est Pôle Emploi qui doit vous fournir cette attestation. En revanche, si vous ne bénéficiez plus des allocations chômage, car vous avez retrouvé un emploi, c'est à vous d'en informer la mutuelle.

Portabilité mutuelle : qui règle les cotisations ?

Dans le cadre de la portabilité, le salarié continue à payer sa part. La part salariale est, elle, mutualisée, c'est-à-dire répartie entre les salariés demeurant dans l'entreprise et l'employeur durant toute la période de portabilité.

Combien de temps dure la portabilité ?

Ce dispositif prend effet dès la rupture de votre contrat de travail : il n'y a pas de délai ni de suspension des garanties.

Concernant la durée, elle dépend de votre temps passé dans l'entreprise. Voici quelques exemples :

Comme vous le voyez, la période de portabilité de ne peut excéder 12 mois : elle s'arrête automatiquement au bout d'un an, ou lorsque vous n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage. Toutefois, à la fin de portabilité, si vous n'avez pas retrouvé de travail au bout d'un an, la mutuelle santé vous proposera d'adhérer à titre individuel.

Peut-on renoncer à la portabilité ?

La portabilité de la mutuelle n'est pas un dispositif obligatoire. Vous pouvez choisir de renoncer à cette solution si les remboursements ne vous conviennent pas par exemple, et opter pour un contrat de santé individuel. Il vous suffit de rédiger une lettre de renonciation à la mutuelle santé collective dans les dix jours qui suivent la rupture du contrat de travail.

A la fin de votre contrat de travail, il peut être intéressant de comparer les assurances santé en ligne pour voir si vous ne pourriez pas bénéficier de prises en charge plus intéressantes selon vos besoins de santé.

Quelques cas spécifiques de portabilité

Après une rupture conventionnelle

Après une rupture de contrat conventionnelle, le droit à la portabilité est automatique.

Après un départ à la retraite, incapacité ou invalidité

La loi ne permet pas de profiter de la portabilité suite à un départ à la retraite, ou pour cause d'invalidité ou d'incapacité à travailler. Toutefois, le nouveau retraité peut bénéficier d'un « droit de suite », c'est-à-dire la souscrire à titre individuel à son ancienne mutuelle collective (à ses frais).

Après une démission

Une démission simple n'ouvre pas le droit à la portabilité. Seule une démission légitime permet le maintien des garanties santé, dans le cadre d'une démission contrainte par un déménagement par exemple, d'une création d'entreprise, d'une mobilité familiale, du commencement d'une formation etc.

Après une liquidation judiciaire

Si vous êtes licencié suite à la liquidation judiciaire de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité, à condition que l'employeur n'ait pas résilié le contrat collectif avant liquidation.

FAQ Portabilité mutuelle

Doit-on payer pour la portabilité de la mutuelle ?

Non, le maintien des garanties est gratuit pour le salarié.

La portabilité couvre-t-elle les ayants droit ?

Oui, si les ayants droit étaient couverts avant la fin du contrat de travail, ils le restent pendant la période de portabilité.

Que se passe-t-il en cas de reprise d'emploi pendant la portabilité ?

La portabilité cesse dès la reprise d'un nouvel emploi, car le salarié bénéficie alors de la mutuelle de son nouvel employeur.

Peut-on modifier les garanties pendant la portabilité ?

Non, les garanties restent identiques à celles du contrat collectif initial.

Que faire à la fin de la période de portabilité ?

Il est conseillé de souscrire une mutuelle individuelle pour maintenir une couverture santé.