Renforcer sa Couverture avec la Protection Juridique

La garantie protection juridique en assurance auto, ou défense-recours, offre une assistance juridique en cas de litige avec une tierce personne. Grâce à cette garantie, vous avez la possibilité d'être représenté et soutenu dans le cadre d'une action judiciaire, voire d'une médiation préalable.

Qu'est-ce que la protection juridique auto ?

La protection juridique en assurance automobile est une option vous permet de bénéficier d'une assistance humaine et, éventuellement, financière en cas de litige avec un tiers. Cette option vous offre un accompagnement pour faire valoir vos droits, que vous soyez à l'origine de la démarche ou que vous ayez besoin de vous défendre.

Cette couverture de l'assurance auto est valable dans les champs d'applications suivants :

• si vous souhaitez obtenir réparation pour des dommages corporels ou matériels causés par un tiers ;
• si vous avez besoin d'une aide juridique en cas d'allégations de préjudice que vous auriez causé à un tiers ;
• si vous avez besoin de conseils d'un expert ou d'un avocat.

Que prend en charge la protection juridique auto ?

En souscrivant à la garantie de protection juridique, vous bénéficiez principalement de la couverture des frais liés à une éventuelle procédure judiciaire en cas de litige avec un tiers. Plus précisément, une protection juridique automobile offre une prise en charge des éléments suivants :

• les honoraires des avocats que vous pourriez engager,
• les dépenses liées aux procédures judiciaires,
• les frais engagés pour des expertises nécessaires.

Dans quelles situations la PJ auto peut fonctionner ?

La garantie de protection juridique apporte une aide juridique pour résoudre des conflits d'ordre civil, administratifs ou juridiques avec toute tierce partie, dans de nombreuses situations de la vie quotidienne :

• la vente d'un véhicule, que ce soit en tant qu'acheteur ou vendeur ;
• l'achat d'un véhicule, que ce soit auprès d'un concessionnaire, d'un particulier, ou autre ;
• la location d'une voiture, avec la société de location ;
• les questions de propriété du véhicule, y compris les litiges sur l'identification du véritable propriétaire ;
• les problèmes liés à la réparation, à l'entretien ou au contrôle technique du véhicule, impliquant un garagiste ou un professionnel mandaté.

Les exclusions de garanties de l'aide juridique

L'aide juridique dans votre contrat d'assurance automobile pourra souvent comporter les exclusions de garanties suivantes :

• des plafonds d'indemnisation par événement ou par année,
• un plafonnement des honoraires d'avocat,
• un seuil d'intervention : l'assureur n'intervient que si le litige avec un tiers atteint un montant minimum spécifié dans le contrat,
• une franchise,
• une limite territoriale : généralement, la garantie est valable uniquement dans les pays de l'Union européenne.

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Dans quels contrats d'assurance automobile ?

La garantie de protection juridique est souvent intégrée dans un contrat d'assurance auto tous risques. Dans le cas contraire, elle est proposée en tant qu'option au sein des formules de base de l'assurance automobile. En d'autres termes, quelle que soit la formule que vous choisissez (assurance auto au tiers, intermédiaire ou tous risques), vous avez la possibilité d'ajouter cette garantie.

Pour ce faire, il vous suffit de demander l'ajout de la protection juridique lors de la souscription de votre contrat automobile auprès de la compagnie d'assurance de votre choix. Si vous avez déjà un contrat d'assurance voiture en cours, vous pouvez toujours contacter votre assureur actuel pour ajouter cette couverture.

Comment fonctionne la protection juridique ?

Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre assureur, soit par téléphone, soit via votre espace personnel. Il s'assurera que votre litige correspond aux critères définis dans les conditions de votre contrat d'assurance auto. Si votre situation est couverte par la garantie de protection juridique automobile de votre contrat, votre assureur prendra les mesures nécessaires pour défendre vos intérêts.

Dans un premier temps, il peut jouer un rôle de conseil et servir d'intermédiaire pour trouver un règlement à l'amiable. Si ces tentatives échouent, votre assureur peut engager une procédure judiciaire en votre nom. Dans ce cas, votre compagnie d'assurance peut vous recommander un avocat spécialisé. Toutefois, conformément à l'article L 127.3 du Code des assurances, le choix de l'avocat vous appartient.

FAQ Protection juridique assurance auto

Quelle est la différence entre l'assistance et la protection juridique ?

L'assistance juridique est un service fourni par votre compagnie d'assurance, qui vous permet de consulter une équipe de juristes en cas de conflit afin de solliciter des conseils.

La protection juridique, quant à elle, vous offre une couverture en cas de litige avec une tierce partie, en prenant en charge les dépenses associées aux procédures judiciaires, telles que les frais d'expertise et les honoraires d'avocat, entre autres.

Qui est couvert par la protection juridique ?

En règle générale, la garantie de protection juridique offre une couverture étendue à l'ensemble de vos proches. Cela inclut votre conjoint, vos enfants encore à votre charge, ainsi que toute personne vivant régulièrement au sein de votre foyer familial.

Est-il obligatoire d'avoir une assurance protection juridique ?

La souscription d'une garantie de protection juridique auto n'est pas une obligation. En assurance voiture, la loi impose uniquement la souscription d'une assurance responsabilité civile pour votre véhicule.

Quelle est la durée des délais de carence d'une protection juridique en auto ?

En règle générale, le délai de carence dans votre contrat d'assurance auto est d'une période de 2 mois. Toutefois, vous vous devez de lire attentivement votre contrat car votre assureur est libre de choisir sa durée.