Vice caché sur une voiture d'occasion : trouvez le recours le plus adapté en 2023 !

Vous avez acheté une voiture neuve ou d'occasion, mais vous vous êtes vite rendu compte qu'elle comportait un vice caché ? Lorsqu'on achète une voiture d'occasion avec des défauts cachés, elle n'est plus garantie par le constructeur ou le concessionnaire. Mais comment prouver l'existence de vices cachés ? Quels sont les recours possibles pour obtenir une indemnisation.

Vice caché : définition 

Selon l'article 1641 du Code civil, un vice caché est défini comme un défaut de la chose vendue qui réduit ou empêche son usage. Ainsi, si ces défauts étaient connus au moment de l'achat, l'acquéreur n'aurait pas acheté ce bien. 

Par conséquent, il y a vice caché lorsque ces défauts empêchent la chose de fournir les services attendus à l'achat. Les vices cachés peuvent concerner les voitures, les matériaux, les produits naturels, les animaux, les objets fabriqués et les biens incorporels.

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Quels sont les vices cachés sur un véhicule ?

Voici une liste des vices cachés qui peuvent être présents sur une voiture :

• un défaut de réparations suite à un accident antérieur à la vente ;
• une modification non conforme aux propriétés du véhicule ;
• un défaut de fabrication majeur ;
• un bruit gênant la conduite du véhicule ;
• un défaut de freinage.

Attention, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des vices cachés :

• une absence de volant : elle est visible lors de la vente ;
• une auto-radio en panne : le défaut n'impacte pas la conduite ;
• des réparations correctement effectuées et certifiées sur un véhicule accidenté.

Comment prouver l'existence d'un vice caché ?

Il appartient à l'acheteur de fournir des preuves tangibles du défaut caché de son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter des éléments probants tels que des attestations, des devis de réparations, une expertise.

Quel est le délai pour déclarer un vice caché ?

Pour signaler un vice caché, vous aurez deux ans à compter de la découverte du défaut. Cependant, il est conseillé d'agir rapidement pour obtenir une réparation du vendeur.

Il appartient à l'acheteur de fournir des preuves tangibles du défaut caché de son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter des éléments probants tels que des attestations, des devis de réparations, une expertise.

Il est aussi possible de faire valoir son droit de rétractation lorsqu'un véhicule d'occasion est touché par un vice caché. Cette rétractation n'est possible que si le véhicule a été acheté à un vendeur professionnel. Le délai pour se rétracter est alors de 14 jours.

La garantie vice caché

La garantie vice caché est un droit légal accordé aux acheteurs de voitures, qu'elles soient neuves ou d'occasion. Si l'acheteur peut prouver l'existence d'un vice caché, il peut invoquer cette garantie dans le cadre d'une poursuite contre le vendeur. Selon la loi, un vice caché peut entraîner :

• l'annulation de la vente avec remboursement du véhicule,
• un remboursement partiel,
• une prise en charge du montant des réparations nécessaires.

La procédure en cas de vice caché sur votre véhicule

Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits en cas de vice caché lors de l'achat d'une voiture d'occasion :

• envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l'informer de votre intention de rendre la voiture et d'obtenir un remboursement.
• si le vendeur ne réagit pas à la première lettre, renvoyez une autre lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra indiquer votre intention d'engager des poursuites judiciaires à son encontre.
• utilisez la protection juridique qui est généralement incluse dans votre contrat d'assurance auto.

3 conditions pour entamer une procédure en justice

En cas de vice caché sur une voiture, il est possible d'entamer une procédure judiciaire. Pour faire cette demande, l'acheteur doit prouver l'existence du défaut en apportant la preuve du vice par 3 conditions cumulatives : 

• le défaut doit être antérieur à la vente : l’acheteur doit prouver que le défaut existait avant la vente. Cela peut inclure une preuve de défaut de conception, de défaut de fabrication ou d'usure anormale ou prématurée ;
• le défaut doit être assez grave : pour être considéré comme un vice caché, le défaut doit rendre le véhicule inapproprié pour l'usage prévu. Toutefois, étant donné la difficulté de définir ce qui constitue une "aptitude à la circulation", la décision finale est souvent laissée au tribunal ;
• le défaut ne doit pas être visible : si l'acheteur peut constater ce genre de défaut, il ne s'agit pas d'un vice caché. 

Le prix de l'intervention d'un expert 

Il peut être difficile de prouver l'existence d'un défaut caché sur des véhicules plus anciens. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un expert. Le coût d'une expertise pour une voiture d'occasion se situe en général entre 300 et 1 000 euros.

Comment éviter un recours pour vice caché ?

Entamer une procédure judiciaire peut être long et compliqué, ce qui peut rendre souhaitable d'essayer de régler le litige à l'amiable. En tant qu'acheteur, il est judicieux de présenter les preuves au vendeur tout en suggérant des solutions raisonnables.

En tant que vendeur, il est préférable de considérer un accord à l'amiable. Cette solution sera plus simple et plus facile qu’un recoursen justice. Si l'acheteur est honnête, il n'y a aucune raison de refuser un règlement amiable.

Cependant, la meilleure façon de prévenir les problèmes liés à un véhicule d'occasion est d'effectuer toutes les inspections nécessaires. Il est important de rappeler que le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Il devra être fait si le véhicule est en circulation depuis plus de quatre ans, sauf s'il a été effectué dans les six mois précédent la vente. 

Ce document peut être obtenu lors de l'achat du véhicule. Cet examen technique peut révéler des défauts visibles, pour lesquels le vendeur a informé l'acquéreur. Il est aussi conseillé de faire un essai routier avant l'achat. Il vous révélera des défauts tels que des pneus usés, une batterie faible, des feux arrière défectueux, des indicateurs d'huile allumés.

FAQ Vice caché voiture

Qui est responsable en cas de vice caché ?

Le vendeur est tenu responsable des défauts cachés du véhicule vendu à l'acheteur, même s'il n'en est pas conscient. Cela s'applique aux biens neufs ou d'occasion, vendus par un professionnel ou un particulier. Si le vice est caché de manière intentionnelle, cela s'appelle un acte de tromperie.

Quel recours pour rendre une voiture neuve ?

La procédure pour faire valoir la garantie des vices cachés est similaire pour les véhicules neufs et d'occasion. Il vous faudra contacter le vendeur dans les meilleurs délais et lui envoyer une lettre de mise en demeure. 

Comment annuler la vente d'un véhicule entre particuliers ?

Pour annuler une transaction entre particuliers, il faudra lui prouver la présence d'un vice caché ou porter l'affaire en justice. Sans vice caché, aucune rétractation ne sera possible. 

Comment se déroule une expertise automobile pour vice caché ?

Dans le cas d'une expertise simple, l'expert se rendra là où votre véhicule est stationné. S'il s'agit d'un problème mécanique comme un défaut de conformité du moteur, votre voiture devra être dans un garage. 

Qui doit payer les frais d'expertise judiciaire ?

La décision rendue par le juge dans le litige définira qui est responsable de régler les frais d'expertise judiciaire. Ceux-ci font partie des dépens, c'est-à-dire les coûts associés à la poursuite judiciaire. Certaines protections juridiques offertes par les assureurs peuvent inclure le remboursement des frais d'expertise.

Comment savoir si un véhicule a été accidenté ?

Pour savoir si un véhicule a été accidenté, vous pouvez consulter son historique. Depuis 2019, le gouvernement français a mis en place un outil en ligne gratuit pour accéder à l'historique de chaque voiture d'occasion : Histovec.

Comment voir l'historique d'un véhicule ?

Plusieurs documents permettent de consulter l'historique d'un véhicule : 

• le carnet d'entretien, 
• les factures d'entretien, 
• les procès-verbaux de contrôle technique, 
• le certificat d'immatriculation, 
• le certificat de situation administrative,
• le rapport d'historique du véhicule (Histovec, CarVertical...).