Plus de 8 millions d'offres proposées chaque année
Vous avez acheté une voiture neuve ou d'occasion, mais vous vous êtes vite rendu compte qu'elle comportait un vice caché ? Lorsqu'on achète une voiture d'occasion avec des défauts cachés, elle n'est plus garantie par le constructeur ou le concessionnaire. Mais comment prouver l'existence de vices cachés ? Quels sont les recours possibles pour obtenir une indemnisation.
Selon l'article 1641 du Code civil, un vice caché est défini comme un défaut de la chose vendue qui réduit ou empêche son usage. Ainsi, si ces défauts étaient connus au moment de l'achat, l'acquéreur n'aurait pas acheté ce bien.
Par conséquent, il y a vice caché lorsque ces défauts empêchent la chose de fournir les services attendus à l'achat. Les vices cachés peuvent concerner les voitures, les matériaux, les produits naturels, les animaux, les objets fabriqués et les biens incorporels.
Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !
Voici une liste des vices cachés qui peuvent être présents sur une voiture :
Attention, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des vices cachés :
Il appartient à l'acheteur de fournir des preuves tangibles du défaut caché de son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter des éléments probants tels que des attestations, des devis de réparations, une expertise.
Pour signaler un vice caché, vous aurez deux ans à compter de la découverte du défaut. Cependant, il est conseillé d'agir rapidement pour obtenir une réparation du vendeur.
Il appartient à l'acheteur de fournir des preuves tangibles du défaut caché de son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire de présenter des éléments probants tels que des attestations, des devis de réparations, une expertise.
Il est aussi possible de faire valoir son droit de rétractation lorsqu'un véhicule d'occasion est touché par un vice caché. Cette rétractation n'est possible que si le véhicule a été acheté à un vendeur professionnel. Le délai pour se rétracter est alors de 14 jours.
La garantie vice caché est un droit légal accordé aux acheteurs de voitures, qu'elles soient neuves ou d'occasion. Si l'acheteur peut prouver l'existence d'un vice caché, il peut invoquer cette garantie dans le cadre d'une poursuite contre le vendeur. Selon la loi, un vice caché peut entraîner :
Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits en cas de vice caché lors de l'achat d'une voiture d'occasion :
En cas de vice caché sur une voiture, il est possible d'entamer une procédure judiciaire. Pour faire cette demande, l'acheteur doit prouver l'existence du défaut en apportant la preuve du vice par 3 conditions cumulatives :
Il peut être difficile de prouver l'existence d'un défaut caché sur des véhicules plus anciens. Pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un expert. Le coût d'une expertise pour une voiture d'occasion se situe en général entre 300 et 1 000 euros.
Entamer une procédure judiciaire peut être long et compliqué, ce qui peut rendre souhaitable d'essayer de régler le litige à l'amiable. En tant qu'acheteur, il est judicieux de présenter les preuves au vendeur tout en suggérant des solutions raisonnables.
En tant que vendeur, il est préférable de considérer un accord à l'amiable. Cette solution sera plus simple et plus facile qu'un recours en justice. Si l'acheteur est honnête, il n'y a aucune raison de refuser un règlement amiable.
Cependant, la meilleure façon de prévenir les problèmes liés à un véhicule d'occasion est d'effectuer toutes les inspections nécessaires. Il est important de rappeler que le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d'un véhicule. Il devra être fait si le véhicule est en circulation depuis plus de quatre ans, sauf s'il a été effectué dans les six mois précédent la vente.
Ce document peut être obtenu lors de l'achat du véhicule. Cet examen technique peut révéler des défauts visibles, pour lesquels le vendeur a informé l'acquéreur. Il est aussi conseillé de faire un essai routier avant l'achat. Il vous révélera des défauts tels que des pneus usés, une batterie faible, des feux arrière défectueux, des indicateurs d'huile allumés.
Pour annuler une transaction entre particuliers, il faudra lui prouver la présence d'un vice caché ou porter l'affaire en justice. Sans vice caché, aucune rétractation ne sera possible.
La décision rendue par le juge dans le litige définira qui est responsable de régler les frais d'expertise judiciaire. Ceux-ci font partie des dépens, c'est-à-dire les coûts associés à la poursuite judiciaire. Certaines protections juridiques offertes par les assureurs peuvent inclure le remboursement des frais d'expertise.
Pour savoir si un véhicule a été accidenté, vous pouvez consulter son historique. Depuis 2019, le gouvernement français a mis en place un outil en ligne gratuit pour accéder à l'historique de chaque voiture d'occasion : Histovec.
Le vendeur est responsable des vices cachés, même s'il les ignorait lors de la vente. En France, l'article 1641 du Code civil prévoit que l'acheteur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Dernière mise à jour : le 03/04/2025
En France, l'importation de voitures d'occasion connaît un succès constant. Les conducteurs recherchent souvent des modèles allemands, belges ou encore italiens, attirés par des tarifs parfois plus avantageux et un large choix de véhicules récents. Une étude de la société d'analyse de données automobiles carVertical souligne toutefois que ces importations ne sont pas exemptes de risques : falsification du compteur kilométrique, défauts masqués ou encore historiques accidentels cachés.
Lire la suiteAcheter une voiture d'occasion implique souvent le risque d'acquérir un véhicule présentant des défauts cachés ou un compteur kilométrique trafiqué. Selon une étude récente menée par carVertical, spécialiste de l'historique automobile, certaines marques se distinguent clairement par la fiabilité de leur historique, tandis que d'autres exigent une vigilance accrue.
Lire la suiteLe projet de loi de finances pour 2025 envisage de soumettre les voitures d'occasion à un malus écologique. Cette mesure pourrait être rétroactive, impactant les véhicules qui n'avaient pas été soumis à cette taxe lors de leur première immatriculation. Une initiative qui, si elle est adoptée, s'inscrit dans une logique de verdissement des transports, mais soulève déjà de nombreuses questions.
Lire la suite