Quel recours en cas de litige avec votre assurance ?

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Vous avez souscrit une assurance auto, avez eu un sinistre et vous vous sentez lésé en terme d'indemnisation ? Vous pouvez décider de saisir les tribunaux. Mais avant cela, il est important de connaître vos droits et les procédures à suivre. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour engager un recours en assurance.

C'est quoi un recours en assurance ?

Comme pour n'importe quel type d'assurance, la loi oblige les sociétés d'assurance à indemniser leurs assurés en cas de sinistre non-responsable. Le recours en assurance est donc l'ensemble des leviers à disposition de la victime lui permettant d'être remboursée des frais engagés par cette dernière en cas de litiges avec un tiers touchant un dommage pris en charge par l'assurance appropriée.

Si le recours classique consiste à faire remonter le litige auprès de son assureur afin de se faire rembourser les frais engagés dans la réparation de son véhicule, il existe une autre solution vous permettant de ne pas avancer ces frais.

Le recours en droit commun ou recours direct

Le droit commun en assurance donne la possibilité à une victime de contacter directement la compagnie d'assurance de l'individu responsable du sinistre. Pour être possible, la personne responsable doit être clairement identifiée et reconnaître sa culpabilité.

La victime de son côté doit avoir connaissance de l'assureur du responsable et contacté ce dernier dans les délais de déclaration, à savoir dans la plupart des cas cinq jours ouvrés.

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Comment fonctionne le recours en assurance ?

Afin de réaliser un recours direct à l'encontre de la compagnie d'assurance du responsable du sinistre sur votre voiture, certaines étapes sont à suivre :

  • Vous assurer que le responsable bénéficie d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  • Contacter l'assureur de la personne responsable et justifier la responsabilité de leur assuré afin d'obtenir l'indemnité dans les meilleurs délais.

À noter que si vous avez oublié de déclarer une information primordiale ou un changement de situation, l'assurance peut vous refuser l'indemnisation de votre sinistre.

Qu'est-ce que l'avance sur recours en assurance ?

L'avance sur recours permet aux victimes identifiées d'un sinistre auto de bénéficier des indemnités immédiatement. Contrairement au recours classique, l'assuré n'a pas besoin d'attendre de rapport d'expertise, de la détermination du responsable ou autres démarches pour toucher des indemnités. Ce recours existe de deux façons :

  • Si la voiture de la victime est assurée "tous risques", l'assurance prend en charge tous les dommages corporels et matériels en cas d'absence de responsabilité;
  • Si le véhicule est assuré au tiers et que la victime est clairement innocente, la compagnie d'assurance accorde une avance sur recours.

De cette manière, votre compagnie d'assurance automobile vous avancera une partie ou la totalité du montant des indemnités et récupérera la somme avancée auprès de l'assureur du responsable une fois la procédure close.

Le paiement d'une franchise reste le même en cas d'avance sur recours. En revanche, si les deux conducteurs sont adhérents de la convention d'indemnisation directe de l'assuré (IRSA), les compagnies d'assurance s'arrangeront entre elles et la victime n'aura pas à verser de franchise à la sienne.

Réclamation après un litige avec son assureur

Si vous êtes en désaccord avec l'avis ou l'indemnisation de votre assureur :

  • Relisez votre contrat d'assurance auto pour de définir si vous pouvez ou non vous retourner contre votre assureur ;
  • Si le résultat n'est pas satisfaisant, demandez à rencontrer le directeur de l'agence ;
  • Dans les cas où ces entretiens ne vous ont pas donné ce que vous attendiez, vous pouvez faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception par courrier au service "Contentieux", dans les 2 ans suivant le litige, qui examinera votre demande.

Le dossier devra contenir votre lettre de réclamation ainsi que le numéro de police d'assurance et les justificatifs du sinistre. Si cette démarche ne fonctionne pas, la victime pourra faire appel à un arbitre extérieur (médiateur en assurance) ou porter plainte.

Comment porter plainte contre sa compagnie d'assurance ?

L'ultime recours consiste en un dépôt de plainte auprès d'une juridiction compétente dans les 2 ans suivant le litige. Pour des sommes réclamées inférieures à 2 000 €, une juridiction de proximité sera appropriée.

Pour toute demande supérieure, il vous faudra faire un recours en justice au tribunal judiciaire. Cette démarche nécessitera obligatoirement l'assistance d'un avocat.

FAQ Recours assurance

Quelles sont les obligations de l'assureur ?

Lorsqu'un contrat d'assurance est établi, l'assureur se voit obligé de respecter les engagements pris avec l'assuré lors de la formation du contrat et ceux imposés par la loi française. Ces obligations peuvent être précontractuelles comme le devoir d'information ou de conseil, et postérieures avec l'indemnisation des sinistres et la couverture des dommages occasionnés par les personnes sous la responsabilité de l'assuré.

Qu'est-ce que la garantie défense et recours ?

La garantie défense-recours permet de couvrir les frais essentiels relatifs à l'engagement d'une procédure judiciaire envers un tiers responsable d'un litige. Cette garantie est intégrée à la plupart des contrats dommages de type assurance auto.

Comment faire si l'assurance ne rembourse pas ?

Il vous faudra envoyer un courrier de refus au service "Contentieux" de votre assurance voiture, par lettre recommandée avec accusé de réception

Quels sont les moyens de recours pour contester une responsabilité dans un accident de voiture ?

Si vous êtes victime d'un accident de la route mais que vous êtes reconnu comme responsable, faites parvenir par courrier à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant des preuves vous innocentant. Cette démarche sera prise en compte seulement avant la fin du délai de prescription, soit 2 ans à partir de la date du sinistre.

Est-il possible de contester un constat ?

Pour contester un constat déjà signé, il vous faudra contacter la partie adverse et de négocier la modification du constat. Afin d'obtenir gain de cause, apportez des preuves qui vous permettront de lui faire accepter le changement des informations renseignées.

Qu'est ce que le fichier AGIRA ?

Le fichier AGIRA ou fichier des résiliations automobiles, est l'ensemble des informations prévues par le code des assurances en cas de résiliation par l'assureur ou l'assuré, qu'importe le motif de résiliation. Il permet de sécuriser l'ensemble des déclarations de risques qu'un nouvel assuré doit communiquer au moment de la souscription d'une nouvelle offre d'assurance auto

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Rédigé par L'équipe d'Assurland.com

Dernière mise à jour : le 07/08/2023

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