Comprendre les Exclusions de Garantie Assurance Auto

Un contrat d'assurance auto prévoit, selon ses garanties, un certain nombre de prises en charge. Mais, à l'inverse, tout contrat (même le plus complet) présente aussi des exclusions des garanties : si vous vous retrouvez dans les situations décrites, vous ne serez pas indemnisé. Mieux vaut donc savoir avant de choisir son assurance auto, ou d'en changer, à quoi correspondent ces exclusions.

Qu'est-ce qu'une exclusion de garantie ?

Une exclusion de garantie est une disposition au contrat qui vous prive de couverture dans certaines situations. En cas de sinistre automobile impliquant une exclusion de garantie, vous devrez donc vous acquitter vous-même des frais occasionnés, les risques financiers sont donc importants. Il convient ainsi d'être particulièrement vigilant, aussi bien sur ce que comprend, que sur ce qu'exclut votre contrat d'assurance auto. 

Exclusion de garantie ou déchéance de garantie ?

Il faut différencier exclusion de garantie et déchéance de garantie. La seconde désigne une sanction, qui prive l'assuré de garantie après le sinistre, et non avant, comme le fait l'exclusion de garantie. En cas de déchéance de garantie, l'assuré aurait bien dû être remboursé par son assureur, mais ne le sera pas, car il a, par exemple, déclaré le sinistre trop tard, effectué une fausse déclaration etc.

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Quels éléments exclure d'une assurance auto ?

Certaines exclusions sont d'ordre légal, et présentes dans tous les contrats d'assurances auto, tandis que d'autres sont spécifiques aux assureurs.

Les exclusions légales d'assurance auto

Parmi les exclusions légales on trouve : 

• La conduite sans permis : si vous conduisez un véhicule sans avoir le permis, les garanties qui couvraient le véhicule « sautent », vous ne serez pas couvert et vous exposez à des poursuites pénales.
• Le non-respect des conditions de sécurité des passagers : si, par exemple, vous transportez plus de personnes que n'en prévoit le véhicule, le montant des indemnisations peut être diminué, et l'assureur se retournera contre vous.

Les exclusions prévues au contrat en cas de délit

Elles peuvent varier selon les assureurs, mais les mêmes sont souvent reprises d'un contrat à l'autre. Les délits routiers constituent un premier motif d'exclusion de garantie : 

• Conduite sous l'emprise de l'alcool : conduire au-delà du taux d'alcoolémie autorisé prive l'assuré d'indemnisation (sauf, dans certains cas, s'il n'est pas responsable de l'accident). La même exclusion s'applique en cas de prise de produits stupéfiants.
• Délit de fuite ou refus d'obtempérer : en cas de fuite face à un contrôle des forces de l'ordre ou suite à un effet de vitesse, l'assuré ne sera pas indemnisé s'il subit des dommages matériels et corporels.
• Excès de vitesse : au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, l'assureur ne prend pas en charge d'éventuels dommages subis.

Ces exclusions légales, ainsi que celles imputables à la responsabilité du conducteur, sont présentes dans tous les contrats d'assurance auto, qu'ils soient au tiers (responsabilité civile), intermédiaire, ou tous risques.

Les exclusions de garantie selon l'utilisation du véhicule

Certaines utilisations de votre voiture peuvent aussi vous priver d'indemnisations de la part de votre assureur, sauf à avoir souscrit des options ou extensions de garantie particulières.

• Pour prêter votre véhicule, par exemple, il ne faut pas avoir souscrit l'option « conduite exclusive ». Avec celle-ci, l'automobiliste auquel vous prêtez votre voiture ne sera pas couvert.
• De même, pour tracter une caravane, il faut que cela soit prévu au contrat, sinon, les sinistres subis ne seront pas indemnisés.
• Utiliser sa voiture pour un usage autre que celui prévu au contrat peut également vous priver de prise en charge (course, location commerciale...)
• Un vol sans effraction ou commis alors que les clefs ont été laissées à l'intérieur constituent aussi des exclusions de garantie.

Légalité des clauses d'exclusion en assurance auto

Pour qu'une clause d'exclusion soit juridiquement valable, elle doit être mentionnée sur le contrat en caractères très apparents, comme l'indique l'article L. 112-4 du Code des assurances.

La Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2000, a même précisé que les exclusions de garanties doivent être mises en évidence par des caractères typographiques se détachant du reste du texte (en plus gros, titres mis en évidence, couleur différente etc.), pour limiter le risque que l'assuré n'en prenne pas connaissance.

Négocier des exclusions de garantie

Les exclusions légales présentées plus haut ne peuvent être négociées, car elles sont inscrites dans le Code des assurances. De même, celles qui impliquent un délit de la part de l'assuré ne peuvent légalement pas donner lieu à une prise en charge par l'assureur. 

Peut-on contester une exclusion de garantie ?

Si, à la suite d'un sinistre, vous ne trouvez pas l'application d'une clause justifiée (notamment si elle ne figurait pas au contrat en caractères suffisamment lisibles), un recours est possible : vous êtes en droit de la contester. Pour cela, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur en lui détaillant les raisons pour lesquelles vous vous sentez lésé. Sans terrain d'entente trouvé, l'affaire peut se porter devant le médiateur de l'assurance puis, éventuellement, devant les tribunaux.

Les exclusions de garanties dans les cgv

Certaines situations sont souvent mentionnées dans les conditions générales des assureurs, et peuvent vous priver d'indemnisation en cas de sinistre. Ainsi, par exemple chez MMA, des : 

• Dommages imputables exclusivement et directement à l'usure, à un défaut d'entretien, à l'utilisation de pièces non conformes, à un vice de réparation, de fabrication ou de montage du véhicule assuré ;

• Dommages subis par le véhicule assuré lorsque le véhicule n'a pas satisfait aux obligations de la réglementation en vigueur sur le contrôle technique

• Dommages causés aux pneumatiques

• Dommages causés au véhicule assuré, par les animaux, marchandises ou objets transportés

Les autres exclusions de garanties possibles

La cigarette au volant 

Aucun article de loi ne dispose clairement qu'il est interdit de fumer une cigarette en conduisant. Toutefois, tout automobiliste, en vertu de la loi, se doit aussi de « se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. », pour prévenir d'éventuels accidents. Pour cette raison, des cas de verbalisation existent, mais ils donnent rarement lieu à une exclusion de garantie.

Le cas des vitres teintées

Les vitres teintées sont interdites depuis une législation de janvier 2017. Mais les assureurs peuvent difficilement utiliser ce motif pour priver l'assuré d'une indemnisation. L'intervention d'un expert pour prouver que le conducteur a été gêné par les vitres teintées est souvent nécessaire.

Le cas du kit main libre au volant

Au volant, seuls les dispositifs d'appels intégrés à la voiture et fonctionnant en Bluetooth sont autorisés, contrairement aux oreillettes. Si cette exclusion est prévue au contrat et écrite en bonne et due forme, elle peut donc s'appliquer à l'assuré.

Foire aux questions

Quelles sont les conséquences d'une exclusion de garantie non mentionnée clairement ?

Une exclusion de garantie non clairement mentionnée peut être jugée inapplicable selon l'article L113-1 du Code des assurances. Cela signifie que l'assuré pourrait obtenir une indemnisation malgré la clause. Les tribunaux peuvent considérer qu'une clause ambiguë ou non visible ne respecte pas l'obligation de transparence contractuelle.

Les exclusions de garantie peuvent-elles être modifiées après la souscription ?

Les exclusions de garantie peuvent être modifiées après la souscription lors d'une révision contractuelle, nécessitant l'accord écrit des deux parties, conformément à l'article 1103 du Code civil. Toute modification doit être formalisée par un avenant au contrat, et il est crucial de vérifier les nouvelles conditions avant de les accepter.

Quels conseils donneriez-vous pour éviter les mauvaises surprises liées aux exclusions de garantie ?

Lisez attentivement les clauses d'exclusion de votre contrat d'assurance, car elles précisent les situations non couvertes. En France, la loi impose aux assureurs de fournir un document d'information standardisé pour faciliter la comparaison des offres. Posez des questions précises à votre assureur et envisagez des garanties optionnelles pour des besoins spécifiques. Notez que 10 % des litiges en assurance concernent des exclusions mal comprises.

Les vitres teintées peuvent-elles causer une exclusion de garantie ?

Les vitres teintées à plus de 30 % d'opacité sont interdites à l'avant depuis janvier 2017. Une exclusion de garantie par l'assureur nécessite de prouver que ces vitres ont directement contribué à un accident. En pratique, cela est difficile à démontrer, et donc rarement utilisé comme motif d'exclusion.