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Paris : Comment dénoncer un dépassement de loyer ?

10 janv. 2023 Jordan Hervieux 263 vues

La municipalité a pris des mesures pour lutter contre les loyers excessifs, en incitant les locataires à signaler toute situation suspecte et en infligeant des sanctions aux propriétaires responsables.

"Limiter au maximum les abus"

La Ville de Paris entend appliquer l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale en utilisant la délégation obtenue de l'État. Elle incite les locataires à signaler tout manquement et infligera des sanctions aux propriétaires qui ne corrigeront pas leur comportement.

Cette mesure, entrée en vigueur le 1er janvier, vise à "limiter au maximum les abus et à faire respecter pleinement l'encadrement des loyers" a indiqué Ian Brossat, l'adjoint au logement, lors d'une conférence de presse le jeudi 5 janvier.

Paris est "doublement pionnière" en étant la première ville à avoir mis en place l'encadrement des loyers en 2019 (suivie par des zones tendues comme Lille, Plaine Commune, Lyon-Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier, Bordeaux) et la première ville à bénéficier de ce transfert de compétences, selon l'élu communiste.

Depuis l'application de cet encadrement en 2019, il a permis de "stabiliser globalement les loyers parisiens après des années de hausse exponentielle" pour Ian Brossat. Cependant, les signalements au nombre de 120 et les amendes (environ une dizaine) infligées par l'État étaient jugés insuffisants par la mairie.

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Comment savoir si mon loyer est juste ?

En 2021, selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), cité par la mairie, près d’un tiers des nouveaux baux signés dans la capitale dépassent les loyers plafond établis en fonction de plusieurs critères (vide ou meublé, date de construction, nombre de pièces et quartier). Cela ne signifie pas nécessairement que les propriétaires enfreignent la loi, car des dépassements peuvent être justifiés par des caractéristiques exceptionnelles des logements.

Les dépassements s'élèvent en moyenne à 161 euros et concernent principalement les petites surfaces, tels que les studios et les chambres de bonne, avec 8 annonces abusives sur 10, selon Ian Brossat.

La Ville de Paris a lancé une nouvelle plateforme en ligne qui vise à obtenir un "maximum de signalements" de locataires afin de faire en sorte qu'un "maximum de propriétaires respectent l'encadrement des loyers". Cette plateforme permet aux locataires de vérifier si leur bail respecte l'encadrement des loyers, et de signaler tout dépassement qui devra être confirmé par la mairie.

3 situations dans lesquelles vérifier le respect de l’encadrement du loyer :

  • vous signez un nouveau bail et vous souhaitez savoir s'il comporte les mentions obligatoires ;
  • vous souhaitez savoir si le loyer respecte l'encadrement des loyers et, le cas échéant, signaler une situation de dépassement ;
  • le bail arrive à son terme et vous souhaitez le reconduire ou le renouveler.

Quel risque encourt le contrevenant ?

La vérification du respect de l'encadrement des loyers se déroule en 5 étapes :

  • vérifiez si le loyer respecte l’encadrement grâce au formulaire de vérification sur le site Paris.fr ;
  • signalez le dépassement du loyer via le formulaire de signalement ;
  • la Ville instruit le signalement ;
  • la Ville met en demeure le propriétaire ;
  • la Ville sanctionne le propriétaire en cas d’inaction ou d’absence de réponse et le sanctionne d’une amende.

Un dépassement de loyer peut être signalé durant trois ans à compter de la signature du bail. S'il est avéré, la mairie mettra en demeure le propriétaire de mettre à jour son bail et de rembourser les sommes perçues de manière excessive, dans un délai de trois mois.

Si le propriétaire ne se conforme pas, il pourra recevoir une amende allant jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale. Selon Ian Brossat, la simple saisine de la mairie par un locataire aura un effet dissuasif sur la plupart des propriétaires qui ont déjà reçu plus d'une dizaine de signalements sur près de 2.000 connexions.

Selon l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), en 2021, le loyer moyen pour un appartement de 50 m² était de 1.200 euros par mois dans la capitale. Sur les 1,1 million de résidences principales, 45% sont des locations dans le parc privé.

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