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Complémentaire santé ajoutée au net imposable

30 janv. 2014 La Rédaction d'Assurland 5389 vues

Depuis le 30 décembre 2013, la cotisation mutuelle de l'employeur devient imposable aux salariés. Ayant un effet rétroactif, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu a été appliqué sur les bulletins de paie du mois de décembre 2013.

Erreur dans les bulletins de paie de décembre 2013

La contribution de l'employeur à la complémentaire santé obligatoire est désormais ajoutée à l’impôt sur le revenu avec la loi de finances 2014.

Aux termes de l'article 4 du texte en date du 29 décembre 2013, la contribution des employeurs au financement de la mutuelle d'entreprise - formule collective d’assurance santé choisie par l’employeur et qui bénéficie à ses salariés - constitue une rémunération imposable. Aussi, les sommes versées à ce titre s'ajoutent à la rémunération versée au salarié en 2013 et doivent figurer dans le net imposable du bulletin de paie de décembre 2013.

Comme cette disposition a été publiée le 30 décembre 2013, de nombreux employeurs ont été pris au dépourvu et n’ont pu l’intégrer dans les bulletins de  paie de décembre. Mais ils comptent rectifier leur tir.

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Quel est le montant du revenu imposable ?

La part patronale est principalement destinée à financer la couverture des frais de santé, ce qui constitue un avantage en nature qui doit être soumis à l’impôt sur le revenu.

Par exemple, la contribution patronale à la mutuelle HCR santé de 16 euros doit être ajoutée dans le bulletin de paie net imposable. En revanche, celle de la prévoyance n’est pas touchée. Etant donné qu’il s’agit du régime minimum obligatoire, une cotisation de 32 euros est prévue avec une répartition de 50 % entre l’employeur et l’employé. Toutefois, l’employeur peut prendre en charge un montant supérieur à ce minimum légal. Aussi, pour une cotisation de 32 euros, l’entreprise peut prendre en charge 20 euros au lieu de 16 et le restant (12 euros) demeure à la charge de l’employé. Les 20 euros pris en charge par l’employeur doivent donc être réintégrés.

Ayant un effet rétroactif pour les revenus perçus en 2013, l’assujettissement à l’impôt sur le revenu doit s’appliquer sur les revenus de cette année-là. Les employeurs doivent donc rectifier les bulletins de paie de décembre et communiquer aux employés le montant de leur revenu imposable. 

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