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L’industrie automobile est en constante mutation, et avec l’avènement de la technologie toujours plus présente, la question de l'accès aux données des véhicules revêt une importance nouvelle. Récemment, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un verdict marquant un tournant dans la bataille juridique pour un accès libre et gratuit aux données des véhicules. Cette décision, conjuguée à l'appel urgent des opérateurs indépendants à l'UE, souligne la nécessité d'un accès équitable aux données pour maintenir la concurrence, l'innovation et la mobilité en Europe.

Un accès libre et gratuit aux données des véhicules

Après trois ans de bras de fer juridique, la CJUE a tranché en faveur d'un accès libre et gratuit aux données des véhicules pour l'entretien et la réparation. Cette décision, qui fait suite à un recours de Carglass et ATU contre Fiat Chrysler, met en lumière l'obligation pour les constructeurs automobiles de fournir un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations du système OBD, ainsi qu'à celles sur la réparation et l'entretien des véhicules.

Cette clarification juridique est une victoire pour tous les acteurs de la filière automobile, mettant fin aux pratiques de contrainte économique exercées par certains constructeurs.

Safine Hadri, avocate associée au bureau de Paris du cabinet Kennedys, en droit des assurances, réglementaire et conformité que "cette décision vient répondre aux interrogations que pouvait soulever le constructeur au sujet des modalités financières d'accès aux données", a-t-il précisé à nos confrères de l’Argus.

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La fin du monopole des données pour les constructeurs

La décision de la CJUE et l'appel des opérateurs indépendants mettent en évidence les conséquences négatives du monopole des constructeurs sur l'accès aux données. Ce monopole entrave l'innovation, limite la concurrence, et restreint le choix des consommateurs et des entreprises.

La nouvelle législation, en favorisant un accès équitable, vise à encourager une véritable concurrence et à stimuler l'investissement dans la transformation numérique. Elle replace également le consommateur au centre de la démarche, reconnaissant que les données du véhicule sont attachées au conducteur et non au constructeur.

Yann Arnaud, directeur réponses aux besoins des sociétaires et innovations de la Macif, souligne que "c'est la première fois que l'on a une décision très claire qui va à l'encontre des constructeurs. Ils sont forcés d'admettre que les données du véhicule ne leur appartiennent pas, mais qu'elles sont attachées au conducteur".

Pouvoir déterminer avec précision les causes d’un accident

Au-delà des réparateurs, cette décision aura aussi impact pour les assureurs. Ils pourront désormais accéder sans obstacle aux données du véhicule pour déterminer les circonstances d'un accident et les éventuelles responsabilités.

Elle ouvre également la voie à une utilisation plus large des données pour la prévention routière, permettant aux acteurs de la mobilité connectée de proposer des services innovants tels que la maintenance prédictive ou l'aide à la prévention d'accidents routiers.

Le contenu de l'arrêt de la CJUE doit désormais être entériné dans le cadre du Data Act, souligne une étape décisive pour le secteur de l'automobile en Europe.

En France, l'ordonnance 2021-442 publiée le 14 avril 2021, prise dans le cadre de la loi LOM, autorise notamment les assureurs à consulter les données des véhicules lorsqu'elles sont nécessaires à la prévention des accidents ou à l'amélioration de l'intervention en cas d'accident.

Cette nouvelle législation marque un tournant dans l’industrie automobile et lui permettra d’être plus transparente, plus compétitive et centrée sur les besoins et la sécurité des consommateurs.