Voiture accidentée : déclaration de sinistre auto

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Si vous êtes impliqué dans un accident de voiture, il est important de rester calme et de suivre les étapes qui vont vous permettre de déclarer l'accident et d'obtenir l'indemnisation de la part de votre assurance auto que vous avez droit. Découvrez les étapes à suivre en cas d'accident de voiture.

Quelle est la différence entre accident et sinistre ?

Un accident de voiture se définit de la manière suivante :

"Tout événement survenu en dehors de toute intervention humaine (ou cas fortuit) ou qui résulte d’un fait de l’homme quelconque, à condition qu’il ne soit pas intentionnel, dans lequel un véhicule est impliqué."

Le sinistre est plutôt la conséquence de l'accident, comme le définit le Code des assurances dans son article L251-2 :

"Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l’assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations."

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Quelles démarches en cas d'accident ?

Remplir un constat amiable ou une déclaration circonstanciée

Le constat amiable est un document officiel qui permet de décrire les dommages causés par un accident de la route avec une tiers personne.

Au moment de l'accident, il faut prendre le temps de le remplir de manière sérieuse et détaillée. Il est rédigé par les deux parties impliquées dans l'accident et doit être signé par chacune d'entre elles. Si l'un des deux conducteurs ne veut pas reconnaître les faits, il est important de l'écrire dans la case "observation".

Ce document est indispensable pour que les assureurs établissent la responsabilité de chacun et puissent décider d'un dédommagement.

Si, pour une raison ou pour une autre, ce n'est pas possible de faire un constat amiable, il faut rédiger une déclaration circonstanciée. Celle-ci doit par définition détailler le lieu, l'heure et le déroulement exact de l'accident ainsi que les coordonnées des protagonistes.

Contacter l'assurance après un accident de voiture

Après un accident de voiture, il est important de contacter rapidement votre assurance afin de déclarer l’accident et de savoir quelles sont les démarches à suivre. Vous devez également prévenir les autorités (police, pompiers) si l’accident a entraîné des blessés ou des dégâts matériels importants.

Pour déclarer un sinistre auprès de votre assureur, vous pouvez :

  • écrire une lettre sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception,
  • faire la déclaration de sinistre en ligne sur votre espace client,
  • vous déplacer dans l'agence de votre compagnie d'assurances la plus proche pour remplir et fournir les documents nécessaires.

Quels documents envoyer à l'assurance pour la déclaration d'accident auto ?

En cas de voiture accidentée, vous devez adresser un certain nombre de documents à votre assurance pour déclarer le sinistre : 

  • le constat amiable dûment rempli (ou une lettre circonstanciée),
  • la lettre de déclaration de sinistre avec les détails des circonstances de l'accident,
  • la carte grise du véhicule,
  • des photos de l'accident, utiles mais facultatives.

Délai pour déclarer un accident

En cas d’accident de voiture, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance dans les plus brefs délais.

Les délais à respecter sont les suivants :

  • 5 jours en cas d'accident, bris de glace ou incendie,
  • 10 jours en cas de catastrophe naturelle.

Sinistre : quel remboursement par l'assurance ?

  • Si vous êtes responsable d'un accident de la route, c’est votre assureur qui se chargera d’indemniser le ou les victimes.
  • Si vous êtes victime d’un accident de la route, les rôles s’inversent et c’est l’assureur du responsable qui vous indemnise en prenant en compte les dégâts matériels et corporels subis.

Accident responsable : quelles conséquences sur votre assurance ?

L'indemnisation dépend de l'assurance auto

Selon la formule d’assurance souscrite, les procédures d’indemnisation diffèrent :

  • si vous avez souscrit un contrat au tiers, seuls les dommages causés à autrui sont pris en charge par l’assureur. Les réparations du véhicule sont à la charge du conducteur responsable ;
  • si vous avez souscrit un contrat tous risques, les préjudices causés aux deux partis sont couverts. Cependant, le responsable devra certainement régler une franchise suivant l’ampleur des dommages.

Le malus en cas d'accident responsable

Quand on est en tort, même de manière partielle, d'une voiture accidentée, un malus peut être imputé par l'assurance. Cela entraîne alors une évolution du coefficient bonus-malus.

Au-delà d'un malus plus important, l’assureur a aussi le pouvoir de mettre un terme à votre contrat s'il décide que l'accident est trop onéreux ou conséquent.

Accident de la route non responsable : serez-vous indemnisé ?

En France, la victime d'un accident de la circulation doit obligatoirement recevoir une indemnisation à la suite de dommages matériels et/ou corporels grâce à la garantie responsabilité civile, issue de la loi Badinter de 1985. Il s’agit d’une garantie minimum comprise dans chaque contrat d’assurance automobile. Elle prend le relais de l’assuré pour rembourser les dommages causés à la victime.

Sinistre avec un tiers non identifié, non assuré

Si vous êtes victime d’un accident de la route et que le tiers responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré, il existe tout de même des solutions pour trouver réparation. Chaque situation dépend de la situation de l'assuré victime :

  • les personnes ayant souscrit la garantie "dommages tous accidents" bénéficieront d’une indemnisation de leur assureur ;
  • les automobilistes couverts par la garantie "dommages collision" (aussi appelée "tierce collision"), ne pourront être couverts qu’en cas de conducteur responsable non assuré ;
  • pour les assurés "au tiers ", le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, dans certaines limites et conditions, prendre en charge les dommages matériels et corporels.

FAQ voiture accidentée

  • Comment savoir si un véhicule a été accidenté ?

    Le site Histovec permet d'accéder à l'historique d'une voiture d'occasion. Cela évite les mauvaises surprises et permet de savoir si un véhicule a déjà été accidenté ?

  • Un constat lors d'un accident automobile doit comporter toutes les informations suivantes :

    • les caractéristiques de l'accident (date, localisation, etc.) ;
    • les dommages matériels et corporels ;
    • les témoins ;
    • les personnes et conducteurs impliqués ;
    • les coordonnées des sociétés d'assurance ;
    • la nature de l'accident et son croquis ;
    • la signature des conducteurs.
  • Si vous n'avez pas de formulaire de constat amiable, vous pouvez effectuer la déclaration d'accident sur n'importe quel support papier ou directement en ligne, grâce à l'application e-constat auto.

  • Pour savoir si une voiture est considérée comme une épave, un expert mandaté doit venir l'examiner. On qualifie une voiture d'épave soit si elle est irréparable, soit si la réparation coûte plus cher que de racheter un modèle neuf.

  • Si la voiture est seulement emboutie, vous pouvez continuer à rouler avec. Si la voiture a été gravement endommagée, il est dangereux de la conduire, au risque qu'elle s'arrête inopinément sur la voie. Il est plus sage de faire remorquer le véhicule.

  • La vente d'une voiture accidentée avec sa carte grise à un particulier est autorisée, seulement si le véhicule est en état de rouler. Néanmoins, la cession d'un véhicule non roulant pour pièces est interdite, depuis 2009.

  • Pour ce faire, il faudra remplir uniquement votre partie du constat amiable. Vous pourrez réaliser un schéma de l'accident et décrire les circonstances du sinistre.

  • Madame, Monsieur, Je suis assuré(e) par [nom de la compagnie d'assurance], [n° de contrat d'assurance], pour ma voiture [Marque et modèle du véhicule], immatriculé [Numéro d'immatriculation]. Je souhaite par la présente déclarer un sinistre automobile qui a eu lieu le [date et heure de l'accident]. Pensez à ajouter en pièces jointes toutes les informations nécessaires à la prise en charge : constat, copie du procès-verbal, copie du dépôt de plainte (si vous avez été victime d'un vol), photos, témoignages...


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