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Assurance credit

Crédit : comment réagir en cas de refus du changement d'assurance ?

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Depuis la loi Lagarde, il est possible de souscrire une assurance-crédit pour l’emprunt immobilier contracté ailleurs qu’auprès de l’établissement prêteur (« délégation d’assurance »). La loi Hamon est récemment venue renforcer le dispositif. Toutefois, l’on constate en pratique une certaine réticence des banques à favoriser le libre jeu de la concurrence. Etat des lieux.

Loi Hamon : un an pour changer d’assurance-crédit

Avec la loi Lagarde, l’emprunteur peut souscrire son assurance prêt immobilier auprès d’un organisme autre que l’établissement prêteur. Fini le temps où il fallait accepter l’assurance proposée par la banque qui, en cas de refus, pouvait retirer son offre de crédit immobilier.

En complément de la loi Lagarde, la loi Hamon prévoit pour les contrats de prêt signés après le 26 juillet 2014 que l’emprunteur dispose de 12 mois suivant la signature de son emprunt pour choisir un autre contrat d’assurance-crédit, sans frais ni pénalité.

Seule condition : soumettre à votre banque un contrat d’assurance prêt immobilier qui présente des garanties équivalentes - on parle d’« équivalence des garanties » - à son offre. A défaut, votre banque peut valablement vous opposer une fin de non-recevoir.

A compter de la réception de votre demande de changement d’assurance, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous faire part de sa décision. Notez qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai. En revanche, tout refus indu d’une délégation d’assurance expose la banque à une amende de 3 000 euros en application de la loi Hamon.

Contester la décision de refus de votre banque

Si votre prêt immobilier a été souscrit avant le 26 juillet 2014 ou si vous avez laissé passer le délai de 12 mois posé par la loi Hamon, vous pouvez invoquer l’article L. 113-12 du Code des assurances afin de changer de contrat d’assurance-crédit.

D’ordre public, ce texte permet chaque année de résilier tout contrat d’assurance quand vient sa date anniversaire. D’ailleurs, son application à l’assurance-crédit a été confirmée en 2015 par la jurisprudence à travers deux décisions, l’une rendue par la cour d’appel de Bordeaux au mois de mars et l’autre prononcée par les juges de Douai en septembre. Toutefois, les banques ont largement contesté ces décisions et il faudra attendre que la Cour de cassation ne se prononce pour être assuré de la validité du recours à l’article précité.

Si votre établissement bancaire refuse votre demande de changement d’assurance-crédit, vous pouvez également entrer en contact avec une association de consommateurs ou une association spécialiste de ces différends entre emprunteurs et banques.

Vous pouvez aussi solliciter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou Assurance Banque Epargne Info Service (ABEIS), service public mis en place par l’Autorité chargée du contrôle des banques et des assurances (ACPR), l’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Banque de France pour l’information des consommateurs s’agissant de leurs droits et démarches en assurance, banque et placements financiers.

 
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