Jurisprudence : indemnités et vente d'une maison

Suivre l'actualité de l'assurance
Abonnez-vous à notre newsletter !

Recevez les dernières actualités de l'assurance ainsi que nos conseils pratiques.
Abonnez-vous !

Guide de l'assurance > Actualité Assurance > Assurance habitation > Jurisprudence : indemnités et vente d'une maison

Actualité de l'assurance

Assurance habitationVoir toute son actualité

Jurisprudence : indemnités et vente d'une maison

|
Note :
Consultations : 3097
Commentaires : 4
Simulation gratuite d'assurance habitation : Economisez sur votre assurance habitation

La vente d’un bien immobilier est parfois mise à profit pour éviter d’avoir à verser les indemnités relatives aux sinistres qui se sont produits avant la cession. Cependant, la Cour de cassation vient d’épingler ce type de pratiques, précisant que la vente n’interdit pas au nouveau propriétaire de bénéficier du versement des indemnités.

L’assureur doit indemniser

Même si certains assureurs ont plaidé pour un refus d’indemniser le nouveau propriétaire d’une maison ayant subi des dommages et vendue après sinistre, la justice leur a donné tort.

En effet, lorsqu’un propriétaire vend après de telles circonstances, l’assureur doit indemniser le nouveau propriétaire car l’indemnisation se transmet avec la vente du bien immobilier d’autant plus si ce dernier a subi des dégâts causés par une catastrophe naturelle.

En pratique, une maison a été partiellement détruite en 2005 à cause d’une sécheresse, elle a été vendue en 2007 et n’a bénéficié  de l’état de catastrophe naturelle qu’en 2008. Les nouveaux propriétaires exigent le versement d’indemnités mais l’assureur refuse, au motif qu’il n’a d’obligation qu’envers l’ancien propriétaire, véritable victime des dégâts. La Cour de cassation donne tort à l’assureur qui doit indemniser le nouveau propriétaire.

La transmission de la créance

Jurisprudence : les indemnités sont dues malgré la vente de la maisonSelon la Haute juridiction, le nouveau propriétaire doit percevoir les indemnités parce qu’il possède la maison détruite et il subit donc les dégâts.

Cela signifie donc que la compagnie d’assurances est redevable de l’indemnisation au nouveau propriétaire, sauf si ce dernier et l’ancien possesseur des lieux ont décidé qu’il en irait autrement au moment de la vente. Le nouveau propriétaire est donc pleinement en droit de réclamer « son dû ».

Face aux différents sinistres qui menacent le logement, il faut veiller à posséder une bonne assurance habitation. En effet, une couverture adaptée permet de bénéficier d’une juste indemnisation si le logement devait totalement ou partiellement détruit par un sinistre.

Faites jouer la concurrence, comparez les acteurs du marché pour le produit de votre choix !

Assurance AUTO Assurance SANTE Assurance MOTO Assurance CHIEN ET CHAT Assurance VIE Assurance CREDIT Assurance DECES
Laisser un commentaire
Votre nom *
Votre email *
* champs obligatoires
Notez l'article :
4 réactions


Bonjour, Votre sujet m'intéresse car je suis actuellement entrain de chercher une maison a rénover , il se trouve que j'en ai trouvé une qui me plait beaucoup , je l'ai déjà visité avec la propriétaire et une entreprise de reprise de fondation, car cette maison a subit des dégâts suite a la sècheresse de 2011 , la commune a été placé en catastrophe naturelle . De ce fait la propriétaire m'a dit qu'elle avait été indemnisé mais les travaux n'ont pas été fait car cela lui revenait trop cher ... Je suppose qu'elle n'a pas eu la totalité du devis mais juste un pourcentage vu qu'elle n'a pas effectué les travaux . Ils se trouve que l'entreprise que j'ai trouvé me ferait les travaux pour un devis largement bien inferieur . De ce fait je voudrai savoir si c'est possible en t'en que futur propriétaire d'avoir une aide auprès de l'assureur du vendeur en sachant que la propriétaire a déjà été indemnisé mais n'a fait aucun travaux? Merci d'avance de vos réponse , cela pourrai beaucoup m'aider Cordialement


Bonjour,


Si l'indemnité a été perçue, cela signifie que le montant d'indemnisation proposé par l'assureur a été accepté. Ainsi, le sinistre est clos et ne vous pourrez plus rien faire.

Merci et bonne journée.


Je vous remercie de votre réponse, Une autre question ; comment savoir le montant de l'indemnisation ? Le propriétaire doit me le fournir ? Cela pourrais m'aider sur le prix de négociation . Je vous remercie pour votre aide


Bonjour,

Non, le propriétaire n’a pas l’obligation de fournir ce document

Ne connaissant pas l’étendue des garanties de votre contrat d’assurance (par ex indemnisation des dommages extérieurs, inclus ou pas dans le contrat d’assurance du propriétaire, ni la surface du terrain) donc impossible de déterminer le montant perçu.

A priori, il faut partir du coût des réparations estimé par la société de travaux/rénovation pour négocier.

S'abonner aux actualités par flux RSS
Abonnez-vous à notre flux RSS pour recevoir instantanément les dernières
actualités en direct.
S'abonner aux flux RSS