Assurance habitation

Jurisprudence : indemnités et vente d'une maison

Publié par le , Mis à jour le 04/10/2019 à 14:29
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Jurisprudence : les indemnités sont dues malgré la vente de la maison

La vente d’un bien immobilier est parfois mise à profit pour éviter d’avoir à verser les indemnités relatives aux sinistres qui se sont produits avant la cession. Cependant, la Cour de cassation vient d’épingler ce type de pratiques, précisant que la vente n’interdit pas au nouveau propriétaire de bénéficier du versement des indemnités.

L’assureur doit indemniser

Même si certains assureurs ont plaidé pour un refus d’indemniser le nouveau propriétaire d’une maison ayant subi des dommages et vendue après sinistre, la justice leur a donné tort.

En effet, lorsqu’un propriétaire vend après de telles circonstances, l’assureur doit indemniser le nouveau propriétaire car l’indemnisation se transmet avec la vente du bien immobilier d’autant plus si ce dernier a subi des dégâts causés par une catastrophe naturelle.

En pratique, une maison a été partiellement détruite en 2005 à cause d’une sécheresse, elle a été vendue en 2007 et n’a bénéficié  de l’état de catastrophe naturelle qu’en 2008. Les nouveaux propriétaires exigent le versement d’indemnités mais l’assureur refuse, au motif qu’il n’a d’obligation qu’envers l’ancien propriétaire, véritable victime des dégâts. La Cour de cassation donne tort à l’assureur qui doit indemniser le nouveau propriétaire.

La transmission de la créance

Selon la Haute juridiction, le nouveau propriétaire doit percevoir les indemnités parce qu’il possède la maison détruite et il subit donc les dégâts.

Cela signifie donc que la compagnie d’assurances est redevable de l’indemnisation au nouveau propriétaire, sauf si ce dernier et l’ancien possesseur des lieux ont décidé qu’il en irait autrement au moment de la vente. Le nouveau propriétaire est donc pleinement en droit de réclamer « son dû ».

Face aux différents sinistres qui menacent le logement, il faut veiller à posséder une bonne assurance habitation. En effet, une couverture adaptée permet de bénéficier d’une juste indemnisation si le logement devait totalement ou partiellement détruit par un sinistre.

 
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9 RÉACTIONS
ducheny daniel 01/07/2020 à 10:42

bonjour je suis "tombé" sur votre site par hasard. Je dois vendre une maison légèrement sinistrée par un tremblement de terre. Un éventuel acquéreur me propose que je baisse la valeur du bien de la somme que l'assurance doit me verser( environ 25000 euros. le bien se négocie 220000 euros. Est-ce légal. d'avance merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/07/2020 - 11:46

Bonjour,

Il s'agit vraiment d'une question de négociation. A vous de voir si vous acceptez, cela peut vous éviter d’effectuer les travaux. Concernant les indemnités versées par l’assurance sauf clause particulière dans le contrat exigeant une utilisation de l’indemnité en lien direct avec le sinistre, elles peuvent être librement utiliser par l’assuré.

il faudra préciser que la vente se fait en l’état. Vous devrez veiller à ce que l’acte de vente contienne bien une clause de non garantie des vices cachés pour éviter ensuite toute poursuite contre les vices cachés de la part de l’acheteur.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.

jeanluc2014@outlook.com 27/05/2020 à 22:30
mon ancien proprietaire me reclame 1 du car jai causer des degat via sa maison quel pretent cette maison etait insaluble desoler depuis cette maison a etait vendue atelle toujours le droit de reclamer son du vu quelle nest plus proprietaire merci
LEMARIE CLAIRE 26/03/2019 à 21:51

BONJOUR VOILA, J'AI UNE SCI A IS ET MA MAISON EST SITUE A ST MARTIN OU NOUS AVONS SUBIT LE CYCLONE IRMA JE FAISAIS DE LA LOCATION SAISONNIERE, ELLE A SUBIT QUELQUES DEGATS CAR ON A PRIS LE TOIT DU VOISIN A 320KM/H DANS LA FACADE N'ETANT PAS SUR PLACE J'AI PRIS UN EXPERT D'ASSURE POUR ME REPRESENTER QUI A TRES BIEN FAIT SON TRAVAIL CAR L'EXPERT D'ASSURANCE EST APPARAMENT RESTE 5MM SUR PLACE ETANT DEBORDE ET LUI A DEMANDE DE LUI ENVOYER SON COMPTE RENDU MON EXPERT D'ASSURE A DEMANDE 2 500 000E ET NOUS AVONS NEGOCIE DE FAçON A SE QU IL N Y AI PAS DE DIFFERE A 1 500 000 DOSSIER CLOS J AI UN ACQUEREUR QUI VEUT L ACHETER 400 000E BIEN QUE L'ASSUREUR PRECONISE UNE DEMOLITION, JE SAIS QUE LA PERSONNE QUI ACHETE NE LE FERA PAS 1/ EST CE QUE S'IL Y A UN NOUVEAU CYCLONE ET QU IL Y A DES MORTS ON PEUX VENIR ME RECHERCHER EN RESPONSABILITE A TRAVERS LA SCI MEME SI ELLE EST A IS OU LA SCI PEUT ETRE AUSSI CONSIDERE COMME RESPONSABLE? 2./ EST CE QUE L'ACQUEREUR PEUT M'ATTAQUER OU ATTAQUER L'ASSURANCE POUR RECUPERE L'INDEMNITE? MON NOTAIRE ME DIT DE NE PAS SIGNER CAR L'INDEMNITE DOIT ALLER AU NOUVEAU PROPRIETAIRE S IL LA RECLAME CAR C EST UNE LOI D ORDRE PUBLIC QUI PREVAUT SUR TOUT AUTRE ACCORD DANS LE COMPROMIS LE NOTAIRE DE L ACQUEREUR DIT QUE TOUT LE MONDE FAIT COMME CELA A ST MARTIN MAIS CELA NE VEUT RIEN DIRE J'AI VUE DEUX AVOCAT avec note d honoraire, LE PREMIER ME DIT QU IL Y A UNE JURISPRUDENCE MAIS QUE S IL M ATTAQUE RIEN NE PREDIT LE VERDICTE DU PROCHAIN PROCES ET LE 2EME ME DIT QUE JE SERAIS FOLLE DE SIGNER J EN SUIS AU 3 EME CYCLONES ET JE SUIS EPUISEE S IL Y AVAIT UNE POSSIBILITE JE PREFEREAIS VENDRE A SAVOIR QU AVEC INDEMNITE, J'AI REMBOURSE LE CREDIT ET LES DIVERS COMPTES COURANT SE QUI FAIT QUE JE SERAIS AUJOURD HUI INCAPABLE DE LUI REMBOURSER CETTE INDEMNITE A PART EN REFAISANT UN CREDIT SUR UNE MAISON QUE JE N AI PLUS JE DEVAIS DONNER UNE REPONSE DEFINITIVE A MON ACQUEREUR DEMAIN JE NE SAIS PAS SI VOUS POURRAIS ME REPONDRE DANS SE DELAIS TRES COUR NOUS SOMMES LE 26 MARS JE VOUS EN SERAIT EXTREMEMENT RECONNAISSANTE

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/03/2019 - 16:37

Bonjour, 

Votre notaire est le mieux placé pour vous conseiller, 

 

pimprenelle 17/11/2014 à 21:38

Je vous remercie de votre réponse, Une autre question ; comment savoir le montant de l'indemnisation ? Le propriétaire doit me le fournir ? Cela pourrais m'aider sur le prix de négociation . Je vous remercie pour votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/11/2014 - 09:23

Bonjour,

Non, le propriétaire n’a pas l’obligation de fournir ce document

Ne connaissant pas l’étendue des garanties de votre contrat d’assurance (par ex indemnisation des dommages extérieurs, inclus ou pas dans le contrat d’assurance du propriétaire, ni la surface du terrain) donc impossible de déterminer le montant perçu.

A priori, il faut partir du coût des réparations estimé par la société de travaux/rénovation pour négocier.

pimprenelle 07/11/2014 à 17:14

Bonjour, Votre sujet m'intéresse car je suis actuellement entrain de chercher une maison a rénover , il se trouve que j'en ai trouvé une qui me plait beaucoup , je l'ai déjà visité avec la propriétaire et une entreprise de reprise de fondation, car cette maison a subit des dégâts suite a la sècheresse de 2011 , la commune a été placé en catastrophe naturelle . De ce fait la propriétaire m'a dit qu'elle avait été indemnisé mais les travaux n'ont pas été fait car cela lui revenait trop cher ... Je suppose qu'elle n'a pas eu la totalité du devis mais juste un pourcentage vu qu'elle n'a pas effectué les travaux . Ils se trouve que l'entreprise que j'ai trouvé me ferait les travaux pour un devis largement bien inferieur . De ce fait je voudrai savoir si c'est possible en t'en que futur propriétaire d'avoir une aide auprès de l'assureur du vendeur en sachant que la propriétaire a déjà été indemnisé mais n'a fait aucun travaux? Merci d'avance de vos réponse , cela pourrai beaucoup m'aider Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/11/2014 - 18:14

Bonjour,


Si l'indemnité a été perçue, cela signifie que le montant d'indemnisation proposé par l'assureur a été accepté. Ainsi, le sinistre est clos et ne vous pourrez plus rien faire.

Merci et bonne journée.

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