La loi Elan ajoute de nouvelles normes pour qu'un logement soit décent

Tout propriétaire doit depuis l’année 2000 louer un « logement décent ». Aux nombreuses normes établies depuis l’année 2000, la loi Elan vient d’en ajouter une nouvelle : le logement doit désormais être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Obligation de louer un « logement décent »

Gares aux cafards. Depuis 2000, pour être loué un logement doit être « décent ». Une notion activée dans la loi et qui englobe de nombreux critères :

• Performance énergétique ;
• Volume habitable ;
• Garantir la santé des locataires ;
• Garantir la sécurité physique ;
• Satisfaire à des normes de confort.

A ces différents critères, ou conditions, la loi Elan vient d’en ajouter un. Désormais, le propriétaire devra garantir que son logement est « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Concrètement, si un locataire découvre des cafards, des punaises de lit ou encore de mites dans son appartement (ou maison), il devra le signaler à son propriétaire. Ce dernier devrait alors assumer le coût de la désinsectisation si les insectes étaient présents avant la mise en location. Dans le cas où ces nuisibles apparaissent après (notamment à cause d’une mauvaise hygiène du locataire), la désinsectisation sera à la charge du locataire.

Une action en justice en dernier recours

Si le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire pourra lui adresser sa demande par le biais d’un acte d’huissier ou d’une simple lettre recommandée avec avis de réception. S’il ne souhaite toujours pas prendre en charge les frais de désinsectisation, les locataires devront saisir la Commission départementale de conciliation. Une action en justice pourra être envisagée en dernier recours, faute de compromis.