Assurance habitation

Nouveau DPE : comment le contester ? Quelles obligations pour les propriétaires-bailleurs ?

Publié par le , Mis à jour le 11/08/2021 à 17:39

Depuis le 1er juillet dernier, un nouveau DPE (diagnostic de performance énergétique) est entré en vigueur, et il est opposable au bailleur. C’est-à-dire que si le locataire constate une différence entre la facture annoncée et la réalité, il peut se retourner contre le propriétaire. Mais comment procéder ? Et quelles sont les nouvelles obligations des propriétaires bailleurs pour être dans les clous ?

Nouveau DPE : quels bénéfices pour le locataire ?

Le DPE fait désormais partie du contrat de location qui vous lie au propriétaire de votre logement. Créée en 2010, cette étiquette a récemment fait peau neuve : il n’y a désormais plus qu’une seule vignette, qui situe sur une échelle colorée la performance énergétique du logement, en termes de consommation d’énergie (éclairage compris) et d’émissions de CO2.

S’il devait bien être présenté aux futurs locataires et acquéreurs depuis sa création, ce diagnostic était jusqu’ici uniquement informatif. Dorénavant, il engage la responsabilité du bailleur. Si le locataire estime le diagnostic erroné, il peut mettre en cause la personne à laquelle il loue (et lui demander, par exemple, une baisse de son loyer). Le DPE rejoint ainsi les autres diagnostics immobiliers sur lesquels le propriétaire s’engage, comme ceux qui concernent le plomb ou l’amiante. 

Ce à quoi le futur locataire sera également attentif, c’est à l’estimation de la facture d’énergie à l’année. Cette simulation, basée sur une consommation « standard » devra en effet également figurer sur les petites annonces et sur le bail : elle permettra au futur occupant d’avoir une idée de ce qu’il paiera à l’année pour se chauffer ou s’éclairer. Une bonne nouvelle pour prévoir son budget logement par an. 

Mais en cas de constatation d’un DPE erroné, quelle démarche le locataire peut-il effectuer ? Il est possible de contacter le propriétaire bailleur pour un arrangement à l’amiable. Mais le locataire peut également intenter une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Toutefois, le propriétaire bailleur pourra à son tour mettre en cause l’entreprise qui a effectué le diagnostic. L’action en justice peut donc s’avérer fastidieuse, et il faudra sans doute attendre que les premières soient engagées pour connaître la démarche le plus efficace. 

L’exclusion progressive des passoires thermiques

Le nouveau DPE, établi grâce à un nouveau mode de calcul (et non plus basé sur les factures, qui changeaient selon le nombre d’occupants) va aussi servir à exclure progressivement certains logements des petites annonces. Les biens classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, et ceux classés F sortiront également du marché en 2028. Enfin, les logement étiquetés E ne seront plus considérés comme décents, à leur tour, en 2034. Cette exclusion progressive des passoires thermiques a été entérinée très récemment par la publication des décrets de la loi Climat.

Les nouveaux DPE seront valables pour une durée de dix ans ; mais qu’en est-il des anciens ? Pour accélérer la transition vers les nouveaux diagnostics, la durée de validité des anciens va être réduite. 

  • Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2013 et 1er juillet 2017 perdront leur validité le 31 décembre 2022.

  • Les DPE effectués entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 perdront leur validité dès le 31 décembre 2024.

Nouveau DPE : quel prix pour se mettre aux normes ?

Pour les propriétaires vendeurs ou bailleurs qui devront se mettre en règle, le coût d’un nouveau DPE se situe entre 100 et 250 euros, selon l’ADEME. Attention toutefois à ce que le diagnostiqueur soit bien certifié par le Cofrac (Comité français d’accréditation) pour que l’évaluation soit valide (le recours à un professionnel nonc certifié expose à une amende de 1 500 euros).

Vous pouvez toutefois faire jouer la concurrence entre les différents acteurs, pour ne pas surpayer cette prestation. Il en va de même côté locataire, si l’offre limitée de logements vous contraint à en choisir un avec un DPE qui affiche une lourde facture d’énergie, il reste possible de compenser cette dépense en économisant par exemple sur votre assurance habitation. 

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