Résiliation de contrat d'assurance

Tout savoir sur la résiliation d'assurance

Comment résilier un contrat d'assurance et quand ? Faut-il obligatoirement attendre la fin du contrat ? Assurland vous explique tout ce qui concerne la résiliation d'assurance.

Résiliation contrat assurance : comment ça marche ?

Vous avez souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation, vie, décès, crédit, pour votre santé ou encore pour celle de votre animal de compagnie ? Vous souhaitez résilier cette assurance pour changer de contrat d'assurance ? Différents cas de figure sont possibles selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Il vous est donc possible de résilier votre assurance :

  • à tout moment grâce à la loi Hamon pour les assurances auto, moto, habitation (dites obligatoires) et les assurances affinitaires (extensions de garantie) : votre contrat doit cependant avoir au minimum un an ;
  • à la réception de votre avis d'échéance grâce à la loi Châtel : si votre assureur n'a pas mentionné le fait que vous avez la possibilité de résilier votre assurance dans l'avis d'échéance, ou si ce dernier a été envoyé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (vous bénéficiez alors de 20 jours supplémentaires pour résilier) ;
  • à l'échéance de votre contrat : vous devez respecter la période de préavis de deux mois et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur ;
  • en cas de changement de situation, et seulement si cela entraîne une augmentation tarifaire (déménagement, mariage, divorce, situation professionnelle, etc.) : il vous faudra alors envoyer une lettre recommandée avec accusé réception dans les 3 mois suivants le changement, et la résiliation prendra effet 30 jours après la réception du courrier de la part de votre assureur ;
  • et en cas de majoration de la prime d'assurance (hors majorations liées aux taxes) : attention s'il existait une clause de révision dans le contrat, il faut que cette dernière n'ait pas été respectée pour pouvoir résilier.

De son côté, pour certains contrats tels que les contrats d'assurance auto, moto ou encore habitation, l'assureur a également le droit de résilier votre contrat d'assurance sans forcément justifier sa décision. Il doit cependant respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. Il peut également résilier l'assuré en cas de non-paiement en suivant une procédure bien précise.

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Résilier son assurance : les différentes lois qui facilitent la résiliation d'assurance

Résilier son contrat d'assurance avec la loi Châtel

Depuis janvier 2005, la loi Châtel permet d'éviter la reconduction automatique (aussi appelée tacite reconduction) des contrats d'assurance auto, moto, habitation, santé, etc. Comment ? En obligeant les assureurs à tenir informés leurs assurés qu'ils ont la possibilité de résilier leur assurance en leur faisant parvenir un avis d'échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. Un préavis qui prend fin 2 mois avant la fin du contrat en cours. Une fois qu'un assuré reçoit un avis d'échéance, deux solutions s'offrent à lui : rester assuré chez son assureur actuel (et à ce moment-là, il n'a rien de particulier à faire) ou résilier son assurance pour en changer. Dans ce second cas de figure, il lui faudra envoyer une demande de résiliation par courrier ou en ligne par lettre recommandée avec accusé réception avant la date limite de préavis, soit 2 mois avant la date d'échéance du contrat.

Cependant, notez bien que, si l'assureur ne respecte pas les délais et n'envoie pas l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite du préavis, l'assuré dispose alors de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis pour demander que son assurance soit résiliée. Et si l'assureur n'envoie pas l'avis d'échéance ou l'envoie après la date d'échéance, l'assuré peut résilier alors à tout moment.

La loi Châtel ne s'applique pas aux contrats de groupe et à l'assurance vie. Elle ne concerne pas les professionnels, ni les assurances des activités professionnelles des particuliers.

En savoir plus sur la loi Chatel

Changer d'assurance grâce à la loi Hamon, c'est facile !

La loi Hamon, également connue sous le nom de loi Consommation, est entrée en vigueur au tout début de l'année 2015. À quoi sert-elle ? La loi Hamon est idéale pour résilier votre assurance auto avant échéance. En effet, elle permet à l'ensemble des assurés de mettre fin à leur contrat d'assurance dès qu'ils le souhaitent, après au moins un an de souscription (c'est-à-dire que le contrat en cours doit avoir au minimum un an).

  1. trouver un nouvel assureur avant de même de rompre son contrat actuel ;
  2. et souscrire un nouveau contrat : la nouvelle compagnie se chargera elle-même de résilier l'assurance auprès de l'ancien assureur.

Il faudra ensuite compter environ un mois pour que l'ancien contrat d'assurance soit résilié et que le nouveau commence. Cependant la loi Hamon ne concerne que des assurances obligatoires (habitation, automobile) et les assurances affinitaires (assurance portable par exemple). Quant à la loi Hamon et l'assurance emprunteur, elle permet à l'assuré de changer d'assurance dans les 12 mois de la souscription.

En savoir plus sur la loi Hamon

La loi Bourquin : résiliation d'assurance emprunteur

Lorsque vous souhaitez changer de contrat assurance emprunteur, la loi Bourquin vous aide à y parvenir. En effet, elle vous permet de résilier votre assurance crédit pour souscrire un contrat plus avantageux chaque année, lorsque celui en cours arrive à échéance. Cette possibilité s'offre à vous durant toute la durée de votre crédit immobilier en cours de remboursement. Attention, il y a tout de même certaines conditions à respecter. Il vous faudra :

  • respecter un préavis de deux mois pour résilier l'assurance ;
  • et présenter à votre organisme prêteur (souvent une banque) un nouveau contrat d'assurance avec des garanties au moins égales ou supérieures à celles du contrat en cours.

Si vous souhaitez résilier un contrat d'assurance de groupe, vous devrez lui envoyer une lettre de résiliation d'assurance par courrier recommandée avec accusé réception ou en ligne. En revanche, si vous souhaitez résilier une assurance souscrite en délégation, vous devrez faire une demande de substitution d'assurance à votre banque prêteuse.

En savoir plus sur la loi Bourquin

La loi ASAP : un devoir d'information renforcé pour les emprunteurs

Les dispositions de la loi ASAP (accélération et de simplification de l'action publique) pour l'assurance emprunteur devaient entrer en vigueur en mars 2021, y compris pour les contrats déjà en cours. Mais elles ont finalement été retoquées par le Conseil constitutionnel.

Un amendement à la loi ASAP prévoyait de prolonger la loi Bourquin, en permettant de résilier son contrat à tout moment, c'est-à-dire sans avoir à attendre sa date d'anniversaire, mais cette disposition n'a finalement pas été retenue.

Dans un deuxième temps, la loi ASAP souhaitait renforcer le devoir d'information de la banque envers l'emprunteur, et préciser les conditions de la résiliation telle qu'elle est déjà prévue par la loi Bourquin. Mais, finalement, le Conseil constitutionnel a censuré les deux mesures suivantes :

  • La loi Bourquin ne définissait pas assez précisément à quoi correspondait la « date d'échéance annuelle du contrat ». L'emprunteur devait pouvoir choisir la date qui lui convenait pour résilier : soit la date d'anniversaire de l'offre de prêt, soit « tout autre date d'échéance prévue au contrat ».
  • Les assureurs devaient avoir l'obligation d'informer les futurs acquéreurs de leur droit à la résiliation annuelle, mais aussi sur : les différentes dates auxquelles elle peut s'effectuer, le délai de préavis (deux mois avant la date de résiliation), et l'obligation de l'équivalence de garanties

Néanmoins la loi ASAP n'obligeait pas l'assureur à respecter un délai particulier pour prévenir l'assuré. Mais, de toutes façons, avec cette décision du Conseil constitutionnel ces obligations ne verront pas le jour dans le cadre de la loi ASAP, mais pourraient être de nouveau votées dans une nouvelle loi.

En savoir plus sur la loi Asap

Résilier sa mutuelle santé « à tout moment » après un an d'engagement

La résiliation infra-annuelle, ou « à tout moment », des contrats de mutuelles santé est entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Cette disposition reproduit pour les complémentaires santé ce qui existe déjà pour les assurances auto, moto et habitation depuis 2015 et la loi Hamon. Il est en effet désormais possible de rompre votre contrat avec votre mutuelle à n'importe quel moment après votre première année de souscription, et cela sans frais ni besoin de justification. Cette possibilité s'applique à tous les contrats, y compris en cours, couvrant les garanties de frais de santé. C'est-à-dire ceux qui vous remboursent pour les consultations, médicaments et soins, en cas de maladie, maternité ou accident. La résiliation infra-annuelle n'est en revanche pas valable pour les contrats santé avec des garanties plus étendues (invalidité, incapacité, nuptialité-natalité…) Vous pouvez effectuer cette démarche de vous-mêmes, en envoyant une notification de résiliation à votre mutuelle. Elle prendra effet dans un délai d'un mois après la confirmation reçue de la part de l'assureur. Mais votre mutuelle peut également effectuer cette démarche de résiliation à votre place !

En savoir plus sur la résiliation infra-annuelle en santé

Changer d'assurance : comment trouver un nouveau contrat ?

Vous souhaitez changer de contrat d'assurance mais vous ne savez pas pour lequel opter ? Vous cherchez le meilleur tarif ainsi que les meilleures garanties ? Assurland.com est là pour vous aider : grâce à nos formulaires en ligne, vous trouverez en quelques minutes l'assurance qu'il vous faut. Une fois cela fait, il ne vous reste plus qu'à résilier votre assurance actuelle.

Changement de situation : comment résilier son contrat d'assurance ?

Pour en savoir plus sur la résiliation d'assurance, cliquez sur le pavé qui concerne votre situation. Vous découvrirez alors toutes les informations nécessaires pour résilier votre contrat.

Résiliation assurance suite à la vente de votre bien

Vous vendez votre habitation ou votre voiture ? Vous pouvez résilier votre assurance habitation ou assurance auto en envoyant un justificatif de cession.

Résiliation assurance à date d'échéance

Vous pouvez, chaque année, résilier votre contrat à la date d'échéance.

Résiliation assurance pour refus de réduction de prime

En cas d'améloration de votre risque, si votre assureur refuse de réduire votre prime, vous pouvez résilier votre contrat.

Résiliation assurance suite à une augmentation de prime

Suite à une augmentation de votre prime vous désirez résilier votre contrat.

Résiliation assurance suite à un changement de situation

Suite à un changement dans votre situation personnelle vous pouvez résilier votre contrat.

Résiliation assurance suite à la résiliation d'un autre contrat

Si votre assureur résilie votre contrat, vous pouvez résilier les autres contrat que vous avez chez lui.

Résiliation mutuelle santé suite à l'adhésion à un contrat collectif

Suite à l'adhésion à un contrat d'assurance collectif obligatoire, vous devez résilier votre contrat santé.

Suite à un déménagement, vous désirez résilier votre contrat

Suite à la vente ou à la fin de bail de votre logement, vous désirez résilier votre contrat habitation.

L'alerte résiliation d'Assurland

Ne laissez plus vos contrats d'assurance se renouveler automatiquement !

 
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