Comment changer d'assurance emprunteur ?

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Comment changer d'assurance emprunteur ?

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Le changement d'assurance emprunteur
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L’assurance emprunteur, ou assurance crédit, est une sécurité pour l’organisme financier prêteur. Si vous contractez un prêt immobilier sur plusieurs années, il se peut que pendant la période de remboursement un épisode de votre vie fait que vous ne puissiez plus rembourser les mensualités.

Une assurance emprunteur pour se prémunir

Ne plus pouvoir rembourser peut arriver en cas de :

  • Perte d’emploi
  • Maladie, incapacité de travail
  • Décès

L’assurance crédit est alors vue comme une sécurité pour répondre à ces remboursements si vos revenus deviennent insuffisants. C’est alors l’assureur qui prend le relai si votre situation rentre dans les conditions du contrat.

Délégation d’assurance, la meilleure solution ?

Si vous contractez un crédit immobilier auprès d’une banque, il y a de grandes chances que celle-ci vous propose l’assurance qui va avec. Cette activité permet à la banque de se rémunérer davantage sur un prêt. L’assurance d’un crédit immobilier n’est pas obligatoire mais la banque ou l’organisme prêteur peut exiger cette assurance dans les modalités d’acceptation de prêt. L’établissement prêteur peut donc vous proposer ce service d’assurance mais sachez qu’au regard de la loi vous n’êtes pas obligé d’accepter d’assurer votre prêt chez le même organisme. Vous pouvez librement faire marcher la concurrence et chercher une autre couverture chez un concurrent, cela s’appelle la délégation d’assurance.

Cette démarche est une bonne solution pour faire des économies non négligeables en termes de cotisations grâce à l’utilisation d’un comparateur d’assurance crédit pour trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins et la moins coûteuse. Néanmoins beaucoup d’assurés préfèrent signer l’assurance emprunteur de leur prêt chez le même établissement par souci de simplicité, de peur de se voir refuser le crédit ou parfois par manque d’information.

Pourquoi changer d'assurance de prêt immobilier ?

  • Jouir de meilleures garanties et d’une protection plus complète
  • Diminuer ses mensualités
  • Signaler une modification de situation (changement de métier pour un moins risqué par exemple)

Qu'est-ce que la loi Lagarde et la loi Hamon ?

Depuis la loi Lagarde et Hamon, tout est fait pour bousculer le monopole des banques en assurance crédit. Depuis 2010 la loi Lagarde impose en effet un devoir d’information des banquiers vers les emprunteurs pour communiquer la possibilité de souscrire une assurance crédit venant d'un autre établissement. Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a été mise en place toujours dans un souci d’ouverture du marché pour faire baisser les prix, de protection et d’information pour les assurés. Les emprunteurs possèdent maintenant plus de temps (1 an) pour changer de contrat. Si le premier anniversaire est passé, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat pour voir les modalités de résiliation voire peut-être invoquer la loi Chatel.

Des conditions existent cependant pour rendre cette mise en concurrence possible :

  • Délai d’un an après signature pour changer librement d’assurance
  • L’emprunteur doit opter pour une assurance proposant un niveau de garantie équivalent

Cette deuxième condition est vue comme une faille et une possibilité pour les banques de maintenir leur monopole. Ce sont en effet elles qui mesurent si les garanties sont équivalentes par rapport à l’offre qu’ils vous proposent. Pour la contrer, le Comité consultatif du secteur financier est intervenu sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Vous disposez donc d’une année pour modifier votre contrat. La demande doit être faite par courrier recommandé au plus tard 15 jours avant la fin de la première année. De son côté l’organisme a dix jours pour vous répondre. Vous devez aussi y intégrer le descriptif du nouveau contrat dans l’envoi. Si l’assureur refuse votre changement il se doit de justifier son choix.

« Lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un prêt mentionné à l'article L. 312-2 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois susmentionnée. L'assuré notifie également à l'assureur par lettre recommandée la décision du prêteur prévue au sixième alinéa de l'article L. 312-9 du même code ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d'acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié. Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré. Pendant toute la durée du contrat d'assurance et par dérogation à l'article L. 113-4, l'assureur ne peut pas résilier ce contrat d'assurance pour cause d'aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré. » Article L113-12-2 LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 54 (V)

La délégation d’assurance uniquement pour un prêt immobilier ?

La délégation d’assurance ne concerne pas uniquement la souscription d’un prêt immobilier. Elle peut s'appliquer aussi pour un crédit à la consommation. L’assurance emprunteur n’est toujours pas une obligation mais si vous souhaitez en souscrire une la mise en concurrence est conseillée pour réaliser des économies. Comme l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier, la Convention Aeras s’applique au crédit à la consommation.

La Convention Aeras pour les risques aggravés de santé

La convention Aeras (S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet de faciliter l’obtention d’un crédit immobilier ou à la consommation et l’assurance qui va avec. Elle cible les personnes qui ont ou ont eu un problème de santé et qui ne remplissent pas certaines conditions d’acceptation de prêt. Cette convention peut permettre d’éviter l’étape du questionnaire médical.

Pourquoi l’assuré est soumis à un questionnaire médical ?

Lors d’une demande d’assurance emprunteur, l’assureur vous soumet un questionnaire médical à remplir. Il intervient lorsque le contrat d’assurance protège des risques de santé comme ici. Il permet à l’assureur de se baser sur vos déclarations en toute bonne foi pour évaluer les risques à couvrir. Après étude de celui-ci, l’organisme prêteur vous informe de plusieurs éléments :

  • Les exclusions
  • Le montant des mensualités tout au long du contrat
  • Les garanties pour lesquelles il accepte de vous couvrir
  • Les conditions à respecter pour commencer la couverture
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