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Le contrat d'assurance moto doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents. De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).
En effet, si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.
Avant la conclusion du contrat d'assurance moto, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).
Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat d'assurance moto.
Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.
Une proposition d'assurance moto peut également être remise et signée par l'assuré.
Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive. Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).
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La police d'assurance moto se compose en fait de deux parties :
Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur.
Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :
Cette garantie impose à votre assureur d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance du responsable identifié d'un accident, afin d'obtenir la réparation des dommages subis par votre voiture et ses occupants.
Cette garantie est presque toujours incluse avec la garantie minimum obligatoire "Responsabilité civile".
Cette garantie complète la "défense recours".
Ce type de garantie vous permet de bénéficier de l'assistance de professionnels en cas, par d'exemple, de poursuites judiciaires ou administratives impliquant votre moto, de litige lors de la location d'une voiture de remplacement, de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d'une garantie ou le règlement d'un sinistre.
En outre, les frais engagés dans certaines procédures liées à votre moto (vices cachés non déclarés par le vendeur, problème survenant avec une moto de remplacement, de location,..) sont pris en charge en partie par l'assureur.
Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance moto ou auto) mais de façon temporaire.
Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.
Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.
Dernière mise à jour : le 22/04/2024
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