Assurance auto

Tout sur la Police d'Assurance Moto en 2024

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Le contrat d'assurance moto doit être établi par écrit, en français et en caractères apparents. De même les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions de risques ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (Code des assurances, art. L. 112-3 et L. 112-4).

En effet, si ces clauses sont incompréhensibles ou rédigées de manière illisible, elles peuvent être déclarées inopposables et l'assureur ne pourra pas s'en prévaloir.

Documents à fournir par l'assureur

Avant la conclusion du contrat d'assurance moto, l'assureur doit obligatoirement fournir au client une fiche d'information sur le prix et les garanties du contrat et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes (ou une notice d'information sur le contrat précisant notamment les risques garantis et exclus et les obligations de l'assuré).

Les documents doivent également préciser la loi applicable (s'il ne s'agit pas de la loi française) et les modalités et procédures des réclamations que l'intéressé peut, le cas échéant, formuler au sujet du contrat d'assurance moto.

Concrètement, la remise des documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents en précisant leur nature et la date de leur remise.

Une proposition d'assurance moto peut également être remise et signée par l'assuré.

Il s'agit d'un document imprimé sous forme de questionnaire que remplit la personne désirant s'assurer et servant de base à la rédaction de la police définitive. Mais une simple proposition n'engage ni l'assuré ni l'assureur. Seule la police définitive ou la note de couverture le pourrait (Code des assurances, art. L. 112-2).

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Conditions générales et particulières pour la moto

La police d'assurance moto se compose en fait de deux parties :

  • Les conditions générales figurent sur un imprimé type rappelant la réglementation applicable aux contrats d'assurance, c'est-à-dire, notamment, les modalités de déclaration des sinistres, les délais de paiement, les prescriptions, et précisant l'objet de l'assurance (définition des risques assurés, exclusion de risques...).
  • Les conditions particulières sont quant à elles spécifiques au souscripteur.

Elles sont datées du jour où elles sont établies et signées par la compagnie et le souscripteur.

Elles doivent indiquer un certain nombre de mentions :

  • identité des parties, chose (ou personne) assurée,
  • nature des risques garantis (exemple : moto et ses accessoires en cas d'assurance vol),
  • moment à partir duquel le risque est garanti,
  • montant de la garantie,
  • tous les renseignements sur la prime à régler,
  • loi applicable au contrat si ce n'est pas la loi française,
  • adresse du siège social de l'assureur (ou de la succursale qui assure la couverture),
  • nom et adresse des autorités chargées du contrôle de l'assurance (Code des assurances, art. L. 112-4).

La garantie défence recours

Cette garantie impose à votre assureur d'intervenir auprès de la compagnie d'assurance du responsable identifié d'un accident, afin d'obtenir la réparation des dommages subis par votre voiture et ses occupants.

Cette garantie est presque toujours incluse avec la garantie minimum obligatoire "Responsabilité civile".

La garantie protection juridique

Cette garantie complète la "défense recours".

Ce type de garantie vous permet de bénéficier de l'assistance de professionnels en cas, par d'exemple, de poursuites judiciaires ou administratives impliquant votre moto, de litige lors de la location d'une voiture de remplacement, de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d'une garantie ou le règlement d'un sinistre.

En outre, les frais engagés dans certaines procédures liées à votre moto (vices cachés non déclarés par le vendeur, problème survenant avec une moto de remplacement, de location,..) sont pris en charge en partie par l'assureur.

Définition de la note de couverture

Une note de couverture est un document signé par l'assureur qui permet à l'assuré d'être immédiatement couvert (par ex. en matière d'assurance obligatoire : assurance moto ou auto) mais de façon temporaire.

Ainsi, l'assureur est tenu de couvrir les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d'échéance prévue.

Ce document, dont ni le contenu ni la forme ne sont réglementés, est généralement émis pour permettre à l'assuré de disposer d'une garantie immédiate dans l'attente de l'évaluation définitive du risque par l'assureur.

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La rédaction d'Assurland
Rédigé par La rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 27/03/2024

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