Feuilles de soins : envoyez-les depuis votre smartphone sans courrier

Comment envoyer sa feuille de soins depuis l'application ?

La situation est courante : le médecin ne peut pas télétransmettre les informations à l'Assurance Maladie faute de carte Vitale du patient. Une feuille de soins papier est alors remise à l'assuré. Jusqu'à présent, deux solutions existaient :

• l'envoi par courrier,
• le dépôt physique auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Depuis le 7 septembre, une troisième voie est disponible. Depuis l'application Compte ameli (gratuite sur App Store et Google Play), l'assuré se rend dans la rubrique « Démarches », accepte les conditions d'utilisation, puis photographie sa feuille de soins. Il renseigne ensuite le bénéficiaire des soins, le numéro d'identification du médecin et le montant des honoraires, puis valide sa demande pour transmission à la CPAM.

L'application dispose d'un outil de reconnaissance en temps réel qui vérifie la conformité du document. Si le document n'est pas reconnu comme une feuille de soins médicale, l'envoi est refusé et la procédure classique s'applique. En cas de photo floue ou mal éclairée, l'assuré dispose de quatre tentatives.

Quelles feuilles de soins sont concernées ?

Ce service n'est pas universel. Il s'applique exclusivement aux feuilles de soins établies par un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en dehors d'une structure de soins : cabinet libéral, maison de santé pluri-professionnelle ou centre de santé.

Les feuilles établies par d'autres professionnels de santé, comme les infirmiers, kinésithérapeutes, sages-femmes, sont exclues du dispositif. Il en va de même pour les feuilles émises par des médecins exerçant dans un hôpital public, une clinique privée, un EHPAD, un centre médico-psychologique (CMP) ou tout autre établissement spécialisé.

Deux autres conditions s'appliquent :

• le montant inscrit sur la feuille de soins ne doit pas dépasser 100 euros, 
• l'Assurance Maladie limite le service à cinq demandes dématérialisées sur 30 jours, assuré et ayants droit confondus. 

Au-delà, l'envoi par courrier reste obligatoire.

Ce que ce service ne change pas

Ce nouveau téléservice modifie uniquement le mode de transmission des feuilles de soins. Les règles de remboursement de la Sécurité sociale restent inchangées. La part prise en charge par l'Assurance Maladie dépend de la nature du soin, indépendamment du canal d'envoi.

Le reste à charge dépend ensuite du contrat de mutuelle santé souscrit. Selon les garanties, la complémentaire peut couvrir les dépassements d'honoraires, les soins dentaires, l'optique ou l'hospitalisation. Les niveaux de remboursement varient fortement d'un contrat à l'autre. Comparer les offres reste donc utile pour ajuster sa couverture à ses dépenses réelles.

Enfin, une fois la feuille de soins transmise via l'application, il est inutile de l'envoyer aussi par courrier. Mais le document papier ne doit pas être jeté : l'Assurance Maladie exige sa conservation pendant 27 mois après la transmission numérique.

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