Revue de presse

Les nouvelles règles pour résilier votre assurance

Publié par le , Mis à jour le 11/04/2019 à 17:07 , Source : Metronews
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CONTRAT - Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez changer d'assurance auto ou habitation à tout moment (ou presque). Explications.

Il est désormais plus facile de quitter son assureur. Depuis le 1er janvier 2015, la loi autorise à résilier certains contrats d'assurance sans attendre l'échéance. Objectif : mieux faire jouer la concurrence et donc faire baisser les prix.

Voici les nouvelles règles

- Assurances habitation, auto et "affinitaires"
Cette loi concerne les assurances multirisques habitation, les assurances automobile et moto et les assurances "affinitaires", comprenez celles qui sont liées à un produit ou à un service précis (téléphone mobile, appareil hi-fi ou couverture pour la pratique de certains sports extrêmes par exemple). S'il s'agit d'une assurance obligatoire (auto ou habitation), c'est le nouvel assureur qui effectue la résiliation pour vous.

- Un mois de préavis
Deux cas de figure se présentent selon la date de souscription.
⇒ Pour un contrat signé à partir du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter d'un an après la première souscription. La résiliation prend ensuite effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
⇒ Pour un contrat souscrit en 2014 ou avant, les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir de la prochaine date de reconduction tacite. Il peut s'agir de la date anniversaire de souscription, du 1er mars (manifestez-vous donc fin janvier pour vous libérer de votre contrat dès le 1er mars) ou encore du 1er janvier 2016 (manifestez-vous fin alors novembre 2015) .

- Un an d'engagement
Si vous profitez de cette loi pour changer de contrat d'assurance, vous vous engagez pour un an auprès du nouvel assureur. En revanche, vous n'avez rien à faire si l'assureur que vous avez déjà vous convient et que vous ne comptez pas en changer. Vous restez en effet couvert si vous ne dénoncez pas votre contrat car le principe de la reconduction tacite reste valable.
Une mesure effective après des mois d'attente

L'assouplissement des règles en matière d'assurance est une mesure de la loi Hamon sur la consommation datant du 17 mars 2014. Son décret d'application a été publié le 31 décembre 2014 au Journal officiel. Le nouveau dispositif est donc en place depuis le 1er janvier 2015.

 

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6 RÉACTIONS
Legrand 17/04/2020 à 12:50

Bonjour, tout ça je sais déjà, ma question est comment résilier une assurance pour un véhicule non roulant qu'on veut garder pour pièces. Merci d'avance pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/04/2020 - 12:35

Bonjour,

La résiliation à votre initiative ne peut être fait qu’à l’échéance du contrat, en respectant le préavis sauf le cas d’une vente/cession du véhicule.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

P.S. : erratum précédent commentaire : pour résilier au titre de la Loi Hamon, c’est au nouvel assureur de faire la démarche.

Arnaud LEGRAND 16/04/2020 à 15:05

Donc si j'ai bien compris mon contrat peut être résilié par moi même sans faire intervenir un autre assureur puisqu'il n'y en aura plus, est ce exact ? Merci, cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/04/2020 - 11:58

Bonjour,

Vous pouvez résilier votre contrat par vous-même quand vous le souhaitez à partir du moment ou ce dernier a plus d'un an.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

arnaud legrand 16/04/2020 à 13:43

Bonjour, je souhaiterais résilier mon assurance pour mon véhicule refusé au contrôle technique, je ne roulerai plus avec donc ne l'assurerai plus et garderai ce véhicule pour pièces uniquement, comment faire ? Merci de votre réponse. Bien cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/04/2020 - 14:06

Bonjour,

Pour résilier votre contrat il vous suffit de contacter votre assureur en formulant votre demande par écrit dans une lettre avec accusé réception. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur la résiliation.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

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