Les nouvelles règles pour résilier votre assurance

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Les nouvelles règles pour résilier votre assurance

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CONTRAT - Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez changer d'assurance auto ou habitation à tout moment (ou presque). Explications.

 

Il est désormais plus facile de quitter son assureur. Depuis le 1er janvier 2015, la loi autorise à résilier certains contrats d'assurance sans attendre l'échéance. Objectif : mieux faire jouer la concurrence et donc faire baisser les prix. Voici les nouvelles règles.


- Assurances habitation, auto et "affinitaires"
Cette loi concerne les assurances multirisques habitation, les assurances automobile et moto et les assurances "affinitaires", comprenez celles qui sont liées à un produit ou à un service précis (téléphone mobile, appareil hi-fi ou couverture pour la pratique de certains sports extrêmes par exemple). S'il s'agit d'une assurance obligatoire (auto ou habitation), c'est le nouvel assureur qui effectue la résiliation pour vous.

- Un mois de préavis
Deux cas de figure se présentent selon la date de souscription.
⇒ Pour un contrat signé à partir du 1er janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à compter d'un an après la première souscription. La résiliation prend ensuite effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
⇒ Pour un contrat souscrit en 2014 ou avant, les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir de la prochaine date de reconduction tacite. Il peut s'agir de la date anniversaire de souscription, du 1er mars (manifestez-vous donc fin janvier pour vous libérer de votre contrat dès le 1er mars) ou encore du 1er janvier 2016 (manifestez-vous fin alors novembre 2015) .

- Un an d'engagement
Si vous profitez de cette loi pour changer de contrat d'assurance, vous vous engagez pour un an auprès du nouvel assureur. En revanche, vous n'avez rien à faire si l'assureur que vous avez déjà vous convient et que vous ne comptez pas en changer. Vous restez en effet couvert si vous ne dénoncez pas votre contrat car le principe de la reconduction tacite reste valable.
Une mesure effective après des mois d'attente

L'assouplissement des règles en matière d'assurance est une mesure de la loi Hamon sur la consommation datant du 17 mars 2014. Son décret d'application a été publié le 31 décembre 2014 au Journal officiel. Le nouveau dispositif est donc en place depuis le 1er janvier 2015.

 

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