Les catastrophes naturelles vont être mieux indemnisées

Un décret d'application paru en fin d'année dernière va concrétiser plusieurs améliorations à destination des assurés confrontés aux catastrophes naturelles. 

Un régime qui n'en fait pas

Le régime des catastrophes naturelles, surnommé "Cat Nat", a fêté l’année dernière ses 40 ans. Fondé sur un principe de solidarité, son fonctionnement est simple : tous les assurés auto et habitation paient une taxe qui sert à alimenter un fonds qui indemnise les sinistrés.

Ce régime a toutefois été soumis ces dernières années à des tensions. Les sinistres climatiques étant plus fréquents et plus coûteux, le régime cat nat est déficitaire depuis 2015, avec, par exemple, 2,2 milliards d'euros de prestations versées en 2020, contre 1,7 milliard de cotisations encaissées.

La tendance actuelle risque de ne pas améliorer les choses : la facture de l’année 2022 a été particulièrement lourde pour les assureurs et les assurés : les intempéries et la sécheresse se chiffrent à 4,3 milliards d’euros de dommages entre janvier et septembre.

Ainsi, une réforme était souhaitée depuis 2017 par Emmanuel Macron, à la suite du passage de l’ouragan Irma. L’Assemblée nationale s’est emparée du dossier en 2021, et, en fin d’année dernière, un décret d’application a concrétisé plusieurs évolutions, sans toutefois toucher au financement du régime.

Pour l’heure, c’est plutôt une meilleure indemnisation des sinistrés qui est portée par cette réforme. En voici les principaux points.

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Réduction du délai de réponse et d’indemnisation de l’assureur

Depuis le 1er janvier, le délai de réponse de l’assureur dans le cadre d’une catastrophe naturelle a été réduit à un mois. Ce délai court entre la réception de déclaration de sinistre par l’assureur ou de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle. Une mesure très attendue, quand on sait la proportion d'assurés qui attendent une réponse de leur assureur pour les sinistres de l'été dernier, par exemple.

Les assurés sauront donc plus rapidement s’ils seront ou non indemnisés, et cette indemnisation viendra, elle aussi, plus vite. Elle devra être dorénavant versée dans les 21 jours. Même délai pour l’intervention d’une entreprise pour des travaux. 

Prise en charge des frais de relogement d’urgence

Jusqu’ici, la prise en charge des frais de relogement d’urgence variait grandement d’un assureur à l’autre. Certains ne proposaient aucune solution, quand d’autres appliquaient cette garantie même sans arrêté de catastrophe naturelle.

C’est donc la voie de l’harmonisation qui a été choisie. À partir du 1er janvier 2024, les assureurs auront l’obligation de rembourser les frais de relogement de leurs assurés, si leur logement principal est détruit ou présente un danger. 

Le montant de cette prise en charge, qui ne pourra pas être inférieur à 80 euros par jour, variera selon le statut des occupants : 

• propriétaires et personne logées à titre gratuit : en fonction de la valeur locative du bien ; 
• locataires : en fonction du loyer, charges incluses.

Plafonnement des franchises

Comme de nombreux contrats d’assurance, les assurances habitation contiennent des franchises, notamment en cas de catastrophes naturelles. Cela signifie que l’assuré doit s’acquitter d’une somme qui reste à sa charge malgré l’indemnisation.

Cette franchise est d’autant plus élevée si la commune de résidence n’a pris les mesures nécessaires pour éviter un sinistre climatique, comme un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Dans ce cas, la franchise de base, de 380 euros, peut dépasser les 1 000 euros.

Pour ne plus faire reposer la responsabilité des communes sur le portefeuille des assurés, il a été acté que la franchise sera plafonnée, là aussi en 2024, à 380 euros, ou à 1 520 euros pour les dégâts de sécheresse, qui sont actuellement les plus coûteux pour les assureurs. Ces derniers pourront même, s’ils le souhaitent, descendre sous ces 380 euros.

Ainsi, le régime cat nat progresse dans le volet indemnisation des assurés. Logiquement, ces mesures entraineront aussi des coûts supplémentaires pour le couple État/assureurs, ce devrait reposer prochainement la question cruciale du financement, sauf à craindre que ce sont les assurés qui financeront la réforme du régime cat nat.