Taxe Attentat : Quels sont les contrats et montants concernés ?

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Depuis 1986, tous les contrats d'assurance habitation, auto, moto, comportant une garantie de dommages sont soumis à la taxe attentat. Cette taxe a été mise en place pour indemniser les personnes ayant subi des dommages lors d'attentats terroristes. Pour vous informer davantage sur son fonctionnement et sur ses enjeux, nous vous invitons à en découvrir les détails.

Qu'est-ce que la taxe attentat ?

La taxe attentat est un prélèvement obligatoire qui vise à financer le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Elle permet d'indemniser les personnes ayant subi des dommages corporels lors d'attentats terroristes ou d'actes de terrorisme. Cette contribution collective est destinée à soutenir les victimes et leurs ayants droit, tant sur le plan physique que psychologique.

D'après l'article L126-1 du Code des Assurances, la taxe attentat permet de prendre en charge et indemniser :

  • toutes victimes d’actes de terrorisme sur le territoire français,
  • les victimes d’actes de terrorisme à l’étranger de nationalité française ainsi que leurs ayants droits.

Les préjudices indemnisés par le Fonds de garantie 

Les victimes d’actes de terrorisme et leurs ayants droits pourront être pris en charge, en cas de demande, pour les préjudices suivants :

  • les préjudices physiques,
  • les préjudices psychologiques,
  • les préjudices financiers,
  • les préjudices exceptionnels spécifiques des victimes d’actes de terrorisme (PESVT).

Comment déclarer un attentat ?

En cas de dommages de vos biens, vous devrez informer votre assureur dans les 5 jours ouvrés après l'attentat. Seul lui pourra procéder à la prise en charge des préjudices causés à vos biens. Pour cela, il vous faudra avoir souscrit une assurance multirisque habitation. 

Pour évaluer le montant de votre indemnisation, il sera nécessaire de transmettre à votre compagnie d'assurance : 

  • la liste des dommages subis,
  • la liste des biens détruits ou détériorés,
  • les conditions de l'accident

Un expert sera alors mandaté par votre assureur pour juger l'ampleur des préjudices. Le délai d'indemnisation sera toutefois plus long comparé à un sinistre immobilier habituel. 

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La taxe attentat est-elle obligatoire ?

L'article L422-1 du Code des Assurances stipule que la garantie attentat est une obligation légale pour tous les contrats d'assurance qui couvrent les dommages matériels, tels que la destruction, la dégradation ou la perte de biens. Cependant, les contrats d'assurance qui ne couvrent que la responsabilité civile sont exclus de cette obligation.

Quels contrats d'assurance sont concernés ?

La taxe attentat est prélevée sur tous les contrats incluant une garantie dommages, et s’additionne ainsi à la prime que vous payez. Elle est automatiquement prélevée sur les :

  • contrats d’assurance habitation et multirisque habitation,
  • contrats d’assurance auto,
  • contrats d’assurance moto.

Quel est le montant de la contribution annuelle ?

En 2023, le montant de la taxe est de 5,90 euros sur votre contrat habitation. Elle était auparavant de 4,30 euros en 2016, mais a été réévalué par l'État suite à la série d'attentats ayant eu lieu en France. Depuis 2014, les bases juridiques du FGTI permettent, en cas de besoin, de porter le montant de la taxe à 6,50 euros. 

Cette taxe est prélevée chaque année lors du renouvellement annuel de votre contrat, en plus de la cotisation annuelle ou mensuelle de votre contrat d’assurance habitation.

La garantie attentat est ajoutée à chaque contrat d'assurance que vous possédez. Ainsi, si vous avez souscrit à des contrats d'assurance habitation et auto, vous devrez payer la taxe pour chacun d'entre eux, soit un montant total de 11,80€ au début de chaque année.

Si vous changez d'assureur au cours de l'année, il est possible que le nouvel assureur vous demande de payer cette taxe, même si vous l'avez déjà payée au préalable avec votre ancien assureur.

Il est peu courant que cette taxe vous soit remboursée. Pensez à vérifier les conditions générales de votre contrat pour en être sûr.

L'augmentation du tarif de la taxe attentat depuis 1986

Année  Montant de la taxe attentat
1987 0.76 euro
1988 0,61 euro
1989 - 1990 0,15 euro
1991 - 1992 0,61 euro
1993 - 1994 1,37 euro
1995 1,52 euro
1996 - 1997 2,29 euros 
1998 - 2000 3,05 euros
2001 3,35 euros
2002 4 euros
2003 - 2015 3,30 euros
2016 4,30 euros 
2017 - 2023 5,90 euros

Source : FGTI

FAQ taxe attentat

  • Comment saisir le FGTI ?

    Pour saisir le Fonds de garantie des victimes, il vous faudra remplir un formulaire sur le site du FGTI et joindre ces pièces justificatives : 

    • une photocopie d'une pièce d'identité
    • un certificat médical,
    • copie du dépôt de plainte,
    • un relevé d'identité bancaire

    Pour les ayants droit, le certificat médical et la copie du dépôt de plainte ne sera pas nécessaire. En revanche, une copie du livret de famille sera demandée. 

  • En cas de préjudices liés à un attentat, le procureur de la République ou le consulat (pour les attentats ayant lieu à l'étranger) fera parvenir au FGTI la liste des victimes. À la réception de ces informations, le Fonds de garantie vous contactera. Il est également possible de contacter directement le FGTI afin de bénéficier de votre indemnisation. Après la constitution de votre dossier, une première provision vous sera versée dans le mois. Le reste du solde sera versé dans les trois mois après la réception du dossier. 

  • Prendre une assurance multirisque habitation vous permet d'être pris en charge contre les attentats, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les risques technologiques, les cambriolages, les dégradations et le vandalisme. 

  • Il est obligatoire de souscrire une assurance habitation si vous êtes locataire, qu'importe votre nationalité ou la durée de votre séjour en France. En revanche, si vous êtes propriétaire du logement dans lequel vous habitez, ce type d'assurance vous ne vous sera pas imposé. Toutefois, si le logement que vous possédez se situe dans une copropriété, vous pourrez potentiellement être obligé de souscrire une assurance imposée par la copropriété. 

  • Le prix de l'assurance habitation dépendra des caractéristiques du logement, la valeur des biens à assurer, le profil et la situation de l'assuré, le mode d'indemnisation souhaité ainsi que le niveau des garanties. 

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Rédigé par L'équipe d'Assurland.com

Dernière mise à jour : le 05/02/2024

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