Convention IRSI : comment s'applique-t-elle ?

La convention IRSI facilite le règlement des sinistres habitation qui surviennent dans un immeuble ou une copropriété. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cet accord inter-assureurs.

Comment fonctionne la Convention IRSI ?

La convention inter-assureurs IRSI a remplacé les anciennes conventions CIDRE et CIDE-COP, qui facilitaient l'indemnisation des sinistres qui survenaient dans les logements collectifs. Avec l'IRSI, la facture des dommages couverts a été relevée, mais le sinistre doit répondre à un certain nombre de conditions pour être pris en charge. 

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Fonctionnement de la Convention IRSI

La convention IRSI s'applique dans un logement collectif quand un sinistre survient :

• dans les parties communes,
• dans un local privatif inhabité,
• ou dans un immeuble mitoyen,

Quand ce sinistre endommage les appartements de l'immeuble, la convention IRSI permet de désigner un assureur unique pour le gérer. Il recherche l'origine du sinistre, rembourse les frais afférents à cette recherche, puis propose une indemnisation aux occupants des logements touchés.

Qu’est-ce que la convention IRSI ?

La convention IRSI est un accord signé entre différentes compagnies d'assurance. Elle vise à prendre en charge plus efficacement les incendies et les dégâts des eaux.

Depuis le 1er juin 2018, les habitants d'un logement collectif (copropriétaires, locataires), dont les assureurs sont signataires de l'accord, sont indemnisés plus rapidement quand survient ce type de sinistre. Aucune recherche de responsabilité ni de recours contre les responsables n’ont lieu.

Quelle différence avec les conventions CIDRE et CIDE COP ?

La nouvelle convention IRSI a remplacé la convention CIDRE. Les délais d'indemnisation étaient plus longs, et le montant des dommages ne devait pas dépasser 1 600 euros hors taxes.

La convention CIDE-COP est une sorte d'accord amiable entre les parties : les assurés convenaient d'un montant à indemniser à chacun et renonçaient à recourir contre les autres parties. Là aussi, le montant des dommages couverts était inférieur à l'actuelle IRSI : 1 600 euros hors taxes.

La désignation de l'assureur gestionnaire

L'application de la convention IRSI nécessite la désignation d'un assureur gestionnaire du sinistre. Ce dernier est l’assureur de l’immeuble ou l'assureur du propriétaire non-occupant du local où est survenu le sinistre. Il a pour mission la gestion du sinistre de sa déclaration à son indemnisation. Il doit notamment : 

• identifier les parties prenantes et les différents assureurs ; 
• convoquer une expertise si besoin, notamment pour trouver l'origine de la fuite ; 
• demander la réparation de la cause du sinistre ; 
• évaluer le montant des dommages ; 
• désigner l'assureur chargé de l'indemnisation des sinistrés.

Comment bénéficier de l'indemnisation IRSI ?

Les sinistres couverts

La Convention IRSI ne s'applique que pour deux types de sinistres :

• les dégâts des eaux : dommages résultant de fuites, d'une rupture de canalisation ou d'un débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge, par exemple).
• Les incendies : dommages causés par "conflagration, embrasement ou simple combustion" (Code des assurances, article L.122-1), résultant par exemple d'une installation électrique, d'une cheminée, d'un feu de cuisine, etc.

Les sinistres exclus

Sont exclus de la convention : 

• Pour les dégâts des eaux :  les infiltrations par façades, les phénomènes de condensation ou d’humidité sans relation avec un dégât des eaux, les débordements de cours d’eau, le refoulement d’égouts, les inondations, et tous les dommages liés aux catastrophes naturelles (tempêtes, effondrement de toiture lié au poids de la neige, etc.).
• Pour les incendies :  les feux de forêt, les incendies de véhicules, les catastrophes technologiques, et tous les dommages liés aux catastrophes naturelles (foudre, éruption volcanique, etc.).

Les règles concernant la recherche de fuite

La recherche de fuite est souvent source de nombreux litiges pour les copropriétaires et occupants : qui est responsable de la fuite ? D'où provient-elle ? Pour éviter ce vrai casse-tête, la convention IRSI encadre la recherche des fuites : 

• elle désigne l'assureur chargé de la recherche (il peut s'agir de l'assureur du locataire, du propriétaire occupant ou non-occupant ou de l'immeuble) ; 
• elle couvre les frais de remise en état des biens endommagés lors de la recherche et les frais afférents.

Les conditions d'application de la convention

D'autres critères doivent être remplis pour que le sinistre soit éligible à la convention IRSI : 

• Le total des dommages et des frais afférents doit être inférieur à 5 000 euros hors taxes. Ce qui correspond à environ 90 % des sinistres d'immeuble ;
• Le sinistre doit impliquer au moins deux compagnies d'assurance adhérentes à la convention ;
• L’origine du sinistre doit provenir de l'immeuble ou d'un immeuble mitoyen.

Les tranches d'indemnisation

Il existe deux tranches d'indemnisation.

Tranche 1 : sinistres inférieurs à 1 600 euros

Qui prend en charge ? L’assurance de l’immeuble sinistré.

Quelle indemnisation ? L’assureur désigné indemnise les dommages mobiliers et immobiliers. Mais il n'est pas possible de lancer un recours contre l'assureur du responsable.

Tranche 2 : sinistres inférieurs à 5 000 euros

Qui prend en charge ? L’assureur désigné.

Quelle indemnisation ? L'assureur gestionnaire désigné lance une expertise, et généralement, il paie pour tous les dommages. Puis, il se retourne contre les autres assureurs pour se faire rembourser, en fonction de la nature des dégâts et de la responsabilité de leurs assurés. Des recours sont ensuite possibles contre le responsable du sinistre.

Peut-on refuser la convention IRSI ?

Oui, comme le rappelle l'association de consommateur UFC-Que Choisir, il est possible de refuser la convention IRSI si vous êtes victime du sinistre. Il vous suffit d'en alerter votre assureur, puis de vous retourner vers l’assureur du responsable du sinistre.

La convention IRSI en PDF

Vous pouvez retrouver l'intégralité de la convention IRSI en PDF sous le lien ci-dessous :

FAQ Convention IRSI

• Comment fonctionne la convention IRSI ?

  La convention IRSI fonctionne comme un accord passé entre assureurs, pour faciliter l'indemnisation des assurés habitant le même immeuble. Généralement, c'est l'assureur du local concerné par le sinistre qui prend en charge la recherche des causes et l'indemnisation.

• Quels sont les dommages garantis par la convention IRSI ?

  La convention IRSI ne s'applique que pour les sinistres incendies et dégâts des eaux. Les dommages couverts sont donc, par exemple, les infiltrations liés au débordement d'une machine, d'une rupture de canalisation, ou encore les destructions causées par un feu de cheminée.

• Quels sont les principes généraux de la nouvelle convention IRSI ?

  Depuis le 1er juillet 2020, la convention IRSI a modifié les règles en matière de recherche de fuite. Désormais, ce n'est plus l'assureur gestionnaire du sinistre qui est mécaniquement chargé de la recherche de fuite.

• Qui est concerné par la convention IRSI ?

  Tous les habitants d'un logement collectif dont les assureurs habitation sont signataires de la convention sont potentiellement concernés par la convention IRSI. 

• Qui doit faire la recherche de fuite en copropriété ?

  En cas de sinistre entrant dans le cadre de la convention IRSI, la recherche de fuite incombe soit à l'assureur du locataire, soit l’assureur du copropriétaire occupant, soit à l’assureur de propriétaire non-occupant, soit à l'assureur de l'immeuble. Tout dépend de l'origine supposée de la fuite.