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La convention IRSI facilite le règlement des sinistres habitation qui surviennent dans un immeuble ou une copropriété. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cet accord inter-assureurs.
La convention inter-assureurs IRSI a remplacé les anciennes conventions CIDRE et CIDE-COP, qui facilitaient l'indemnisation des sinistres qui survenaient dans les logements collectifs. Avec l'IRSI, la facture des dommages couverts a été relevée, mais le sinistre doit répondre à un certain nombre de conditions pour être pris en charge.
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La convention IRSI s'applique dans un logement collectif quand un sinistre survient :
Quand ce sinistre endommage les appartements de l'immeuble, la convention IRSI permet de désigner un assureur unique pour le gérer. Il recherche l'origine du sinistre, rembourse les frais afférents à cette recherche, puis propose une indemnisation aux occupants des logements touchés.
La convention IRSI est un accord signé entre différentes compagnies d'assurance. Elle vise à prendre en charge plus efficacement les incendies et les dégâts des eaux.
Depuis le 1er juin 2018, les habitants d'un logement collectif (copropriétaires, locataires), dont les assureurs sont signataires de l'accord, sont indemnisés plus rapidement quand survient ce type de sinistre. Aucune recherche de responsabilité ni de recours contre les responsables n'ont lieu.
La nouvelle convention IRSI a remplacé la convention CIDRE. Les délais d'indemnisation étaient plus longs, et le montant des dommages ne devait pas dépasser 1 600 euros hors taxes.
La convention CIDE-COP est une sorte d'accord amiable entre les parties : les assurés convenaient d'un montant à indemniser à chacun et renonçaient à recourir contre les autres parties. Là aussi, le montant des dommages couverts était inférieur à l'actuelle IRSI : 1 600 euros hors taxes.
L'application de la convention IRSI nécessite la désignation d'un assureur gestionnaire du sinistre. Ce dernier est l'assureur de l'immeuble ou l'assureur du propriétaire non-occupant du local où est survenu le sinistre. Il a pour mission la gestion du sinistre de sa déclaration à son indemnisation. Il doit notamment :
La Convention IRSI ne s'applique que pour deux types de sinistres :
Dommages résultant de fuites, d'une rupture de canalisation ou d'un débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge, par exemple).
Dommages causés par "conflagration, embrasement ou simple combustion" (Code des assurances, article L.122-1), résultant par exemple d'une installation électrique, d'une cheminée, d'un feu de cuisine, etc.
Sont exclus de la convention :
La recherche de fuite est souvent source de nombreux litiges pour les copropriétaires et occupants : qui est responsable de la fuite ? D'où provient-elle ? Pour éviter ce vrai casse-tête, la convention IRSI encadre la recherche des fuites :
D'autres critères doivent être remplis pour que le sinistre soit éligible à la convention IRSI :
Il existe deux tranches d'indemnisation.
Qui prend en charge ? L'assurance de l'immeuble sinistré.
Quelle indemnisation ? L'assureur désigné indemnise les dommages mobiliers et immobiliers. Mais il n'est pas possible de lancer un recours contre l'assureur du responsable.
Qui prend en charge ? L'assureur désigné.
Quelle indemnisation ? L'assureur gestionnaire désigné lance une expertise, et généralement, il paie pour tous les dommages. Puis, il se retourne contre les autres assureurs pour se faire rembourser, en fonction de la nature des dégâts et de la responsabilité de leurs assurés. Des recours sont ensuite possibles contre le responsable du sinistre.
Oui, comme le rappelle l'association de consommateur UFC-Que Choisir, il est possible de refuser la convention IRSI si vous êtes victime du sinistre. Il vous suffit d'en alerter votre assureur, puis de vous retourner vers l'assureur du responsable du sinistre.
Vous pouvez retrouver l'intégralité de la convention IRSI en PDF sous le lien ci-dessous :
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La convention IRSI fonctionne comme un accord passé entre assureurs, pour faciliter l'indemnisation des assurés habitant le même immeuble. Généralement, c'est l'assureur du local concerné par le sinistre qui prend en charge la recherche des causes et l'indemnisation.
La convention IRSI ne s'applique que pour les sinistres incendies et dégâts des eaux. Les dommages couverts sont donc, par exemple, les infiltrations liés au débordement d'une machine, d'une rupture de canalisation, ou encore les destructions causées par un feu de cheminée.
Depuis le 1er juillet 2020, la convention IRSI a modifié les règles en matière de recherche de fuite. Désormais, ce n'est plus l'assureur gestionnaire du sinistre qui est mécaniquement chargé de la recherche de fuite.
Tous les habitants d'un logement collectif dont les assureurs habitation sont signataires de la convention sont potentiellement concernés par la convention IRSI.
En cas de sinistre entrant dans le cadre de la convention IRSI, la recherche de fuite incombe soit à l'assureur du locataire, soit l'assureur du copropriétaire occupant, soit à l'assureur de propriétaire non-occupant, soit à l'assureur de l'immeuble. Tout dépend de l'origine supposée de la fuite.
Dernière mise à jour : le 26/11/2024
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