Comment contester une hausse de cotisation santé interdite en 2026 ?

Une hausse des cotisations interdite par la loi

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale dispose que "pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025" – une mesure adoptée par le Parlement fin 2025 pour protéger le pouvoir d'achat des assurés face à l'inflation du coût des soins.

L'objectif affiché est simple : empêcher les mutuelles, instituts de prévoyance et assureurs santé de répercuter mécaniquement sur les assurés une taxe exceptionnelle ou d'autres coûts, stabilisant ainsi les dépenses liées à la complémentaire santé.

Malgré cela, plusieurs organismes ont déjà adressé des appels de cotisations intégrant des hausses de 4 % à 5 % ou plus, en partie préparés avant l'adoption définitive de la loi.

Pourquoi des hausses des cotisations santé malgré l'interdiction ?

La principale raison invoquée par plusieurs mutuelles pour justifier ces hausses est simple : les échéanciers des tarifs 2026 avaient été préparés et communiqués à l'automne 2025, avant que l'amendement gelant les cotisations ne soit définitivement adopté.

Le secteur, notamment représenté par la Fédération nationale de la mutualité française, conteste le gel tarifaire, arguant que la mesure est contraire à la liberté d'entreprendre ou encore au droit de la concurrence. Certaines complémentaires ont déclaré qu'elles déposeraient un recours, en particulier une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à faire invalider l'article litigieux devant le Conseil constitutionnel.

Cette incertitude juridique nourrit un contexte paradoxal : alors que la loi est en vigueur, sa mise en œuvre effective est contestée et débattue, laissant les assurés dans une situation floue quant à leurs droits et aux obligations réelles des mutuelles.

Comment contester une hausse de votre mutuelle

La première étape consiste à envoyer un courrier recommandé ou un e-mail à votre organisme de complémentaire santé en rappelant que, selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, toute hausse est interdite par rapport à 2025. Cette lettre peut s'appuyer sur un modèle de courrier de contestation largement diffusé par les associations de consommateurs. Dans ce courrier, il est conseillé :

• d'invoquer explicitement l'article légal interdisant la hausse,
• de refuser la modification tarifaire si les garanties restent identiques,
• d'exiger le maintien des conditions tarifaires inchangées.

Si l'organisme refuse de régulariser la situation, l'assuré peut saisir le médiateur interne à la mutuelle. Cette démarche est gratuite et peut aboutir à une solution amiable sans passer par une procédure judiciaire.

En dernier recours, si les démarches amiables échouent, les assurés peuvent porter l'affaire devant les tribunaux. Pour les demandes de remboursement de cotisations indues inférieures à 5 000 euros, une procédure simplifiée devant le tribunal compétent est possible sans avocat. Au-delà, l'aide d'un professionnel du droit est recommandée.

Cette démarche vise à obtenir le remboursement des sommes versées en trop, calculées par différence entre la cotisation réellement payée et celle qui aurait dû être appliquée si le tarif avait été gelé.

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