Encadrement des loyers : le gouvernement envisage une prolongation de deux ans

Loyers encadrés : comment le gouvernement veut gagner du temps

Le sujet ne pouvant pas être intégré au projet de loi Relance logement présenté en Conseil des ministres le 24 juin, le gouvernement s'appuie sur la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2025. Ce texte, qui visait initialement à pérenniser et améliorer le dispositif, serait amendé pour garantir "a minima une prolongation du dispositif de deux ans pour les communes qui l'ont déjà mis en œuvre".

Le calendrier reste serré. Pour être effective avant la fin de l'expérimentation fixée au 26 novembre 2026, la loi doit être adoptée définitivement dans les semaines suivant la rentrée. Un conseiller ministériel reste sceptique : "Je ne vois pas comment ça pourrait passer à temps". Sans prolongation votée à temps, les quelque 70 communes concernées sortiraient du dispositif d'un seul coup, ouvrant la voie à des hausses rapides dans les marchés les plus tendus.

Le ministre du Logement dit non... mais laisse faire

Vincent Jeanbrun s'est toujours dit opposé à titre personnel à l'encadrement des loyers. Il "envisage de prolonger les expérimentations déjà engagées, sans pour autant ajouter de nouvelles communes". Les villes qui souhaitent entrer dans le dispositif pour la première fois devront attendre. Le ministre renvoie la décision définitive à l'élection présidentielle : "Ce sujet, très politique, doit être tranché par l'élection présidentielle".

Parmi les 73 collectivités invitées à s'exprimer sur l'avenir du dispositif, seulement 28 ont répondu à l'appel. Toutes se sont prononcées à l'unanimité pour la prolongation. Sont notamment concernées Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Biarritz, Bayonne, ainsi que plusieurs territoires de Seine-Saint-Denis comme Plaine Commune et Est Ensemble. Pour les locataires de ces villes, la fin du dispositif signifierait une remise en cause des plafonds actuellement applicables lors de la signature de nouveaux baux ou de certains renouvellements.

Ce que les chiffres disent vraiment sur l'encadrement des loyers

Un rapport commandé par le gouvernement aux économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack dresse un bilan nuancé. Le dispositif a fait baisser les loyers de 2 % à 4 % en moyenne dans les zones les plus tendues, sans pour autant cibler spécifiquement les ménages les plus modestes. Son effet sur l'offre locative reste difficile à établir : le rapport évoque un impact possible à terme, sans parvenir à démontrer un lien de cause à effet.

À Paris, une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme évalue à 1 019 euros l'économie moyenne réalisée par un locataire entre juillet 2024 et juin 2025. Un argument central pour les élus favorables à la prolongation, dans un contexte où les ménages modestes consacrent déjà plus de 30 % de leur budget au logement.

Pour les propriétaires bailleurs, la prolongation représente deux années supplémentaires de contrainte dans un contexte déjà sous pression : hausse de la taxe foncière, rénovation énergétique obligatoire, interdiction progressive de louer les passoires thermiques. Certains professionnels de l'immobilier estiment que ces cumuls de contraintes poussent des bailleurs à vendre plutôt qu'à louer. En 2026, les logements anciennement en location représentaient 8 % des biens mis en vente, contre 5,4 % en 2025.

La prolongation de deux ans, si elle est votée à temps, évitera peut-être une hausse brutale des loyers à l'automne. Elle ne réglera pas la question de fond : comment remettre davantage de logements sur le marché à des prix accessibles dans les villes où la demande reste structurellement supérieure à l'offre.

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