La résiliation d'assurance suite à un changement de situation

Publié par La rédaction d'Assurland le 08/03/2022 à 17:45 , Mis à jour le 05/07/2022 à 15:04

Plusieurs motifs peuvent entraîner une résiliation d'un contrat d'assurance. C'est notamment le cas d'un changement de situation : déménagement, mariage, divorce, perte d'un emploi, départ à la retraite... Quels sont tous ces changements de situation reconnus par l'assureur ? Et comment faire pour résilier une assurance une fois le changement de situation acté ? Quelles sont les modalités ?

Résiliation d'assurance et changement de situation

Aujourd'hui, grâce à la loi Hamon et la loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé, résilier son contrat d'assurance est devenu facile. Il suffit d'attendre un an de souscription et d'envoyer sa demande de résiliation à son assureur.

En revanche, un assuré peut parfois avoir besoin de résilier hors échéance et avant la fin de la première année de souscription. Et il faut savoir que cela est tout à fait possible en cas de changement de situation.

Quels sont les changements de situation justifiant une résiliation de contrat d'assurance ?

Selon l'article L113-16 du Code des assurances, les événements qui permettent de résilier votre contrat d'assurance sont les suivants :

  • un changement de domicile ;
  • un changement de situation matrimoniale ;
  • un changement de régime matrimonial ;
  • un changement de profession ;
  • une retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle.

L'événement doit avoir une incidence sur le risque garanti. En clair, le risque assuré par le contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement.

Quels sont les contrats d'assurance pouvant être résiliés suite à un changement de situation ?

Ces dispositions légales prévues dans le Code des assurances concernent les assurances de dommages et les assurances de personnes. Sont donc concernés les contrats suivants :

Ne sont donc pas concernées les assurances crédit, assurances vie et opérations de réassurance.

Comment résilier un contrat d'assurance après un changement de situation ?

Déclarer le changement de situation à son assureur

Un changement de situation doit toujours être déclaré à son assureur. En effet, un changement de situation non déclaré peut être considéré comme une omission de la part de l'assuré et avoir de graves conséquences : refus d'indemnisation en cas de sinistre, radiation, voire des poursuites dans certains cas.

La déclaration d'un changement de situation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur. La date de modification du risque et sa nature doivent être précisés dans ce courrier. Des justificatifs peuvent également être joints : facture des travaux, bail, permis de conduire...

Les conditions et modalités de résiliation en cas de changement de situation

Si vous désirez résilier votre contrat en cas de changement de situation, vous devrez notifier votre assureur dans les trois mois suivant l'apparition de cet événement. Vous pouvez procéder par les moyens suivants (article L113-14 du Code des assurances) :

  • par lettre ou tout autre support durable ;
  • par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
  • par acte extrajudiciaire ;
  • lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication
  • ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Votre assureur est dans l'obligation de vous confirmer la bonne réception de la notification. Le contrat prendra fin un mois après la réception par la compagnie d'assurances de la lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).

Exemple : vous déménagez le 15 octobre et cela augmente le risque vol de votre logement couvert par votre ancien contrat d'assurance habitation, vous pouvez résilier ce contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance

Si vous désirez résilier pour un changement de situation, vous pourrez trouver ici un modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance.

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance suite à un changement de situation

Comment savoir si l'événement en cause a une incidence sur le risque garanti ? Vous pouvez demander à votre assureur un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat.

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'un mois après la date d'envoi de la lettre recommandée.

Un changement de situation peut être une bonne occasion de comparer les assurances. En utilisant un comparateur en ligne, vous aurez accès en quelques minutes seulement à des devis en ligne. Vous pourrez sonder rapidement le marché et voir si certaines offres peuvent être à la fois adaptées et avantageuses pour vous !

Résiliation par l'assureur en cas de changement de situation

Sachez aussi qu'en cas de changement de situation, votre assureur est en droit de résilier votre contrat.

FAQ résiliation pour changement de situation

  • Quel est le délai pour résilier un contrat d'assurance ?

    Dans le cas d'une résiliation pour changement de situation, le délai accordé suite à l'événement provoquant le changement est de trois mois.

  • Pour une résiliation à échéance, l'assureur doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance. Il doit également vous informer de votre faculté de résiliation à échéance, conformément à la loi Chatel.

  • Un assuré peut résilier son contrat à échéance, à tout moment après un an de souscription, en cas de vente, de cession ou de destruction du bien assuré, d'une augmentation de la prime, ou en cas de changement de situation.

  • Oui, il est possible de résilier un contrat d'assurance avant l'échéance en cas de changement de situation, de vente, de cession ou de destruction du bien assuré, en cas de décès de l'assuré ou en cas d'augmentation des cotisations.

  • La résiliation d'une assurance entraîne un délai de préavis. En fonction du motif de résiliation, celui-ci peut différer. Mais généralement, il faut compter un mois à partir de la réception par l'assureur de la notification de résiliation.

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