Assurance santé

Résilier sa mutuelle santé avec la loi Hamon, est-ce possible ?

  • Comparez gratuitement le panel le plus large du marché en 3 minutes
  • 618€ d'économie moyenne sur votre assurance santé*
layers
8 millions d'offres

Plus de 8 millions d'offres proposées chaque année

La loi Hamon (loi n°2014-344) du 17 mars 2014, entrée en vigueur en 2015, permet de résilier son contrat d'assurance à tout moment à partir d'un an de souscription, sans frais et sans motif. Mais s'adresse-t-elle aux contrats de mutuelle santé ? Le cas échéant, est-il possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment à partir d'un an de souscription ?

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Également appelée loi Consommation, la loi Hamon s'applique pour de nombreux types de contrats souscrits par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elle concerne notamment les contrats d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur, téléphone mobile, ou tout autre contrat d'assurance affinitaire.

Cette loi a été proposée par Benoît Hamon, à l'époque ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs et complète la loi Chatel, qui oblige votre assureur à vous rappeler votre faculté de résiliation à échéance.

Concrètement, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance à tout moment à partir d'un an de souscription, le tout sans frais et sans motif. Autre disposition de cette loi : si vous souscrivez un nouveau contrat du même type, le nouvel assureur se charge de toutes les démarches administratives relatives à la résiliation. Vous n'avez donc rien à faire, à part souscrire un nouveau contrat !

bloc-cta-sante
Votre mutuelle santé à partir de 4,87€ par mois

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !

Peut-on résilier sa mutuelle avec la loi Hamon ?

Non : il faut savoir que la loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé, d'assurance santé et de complémentaire. Néanmoins, résilier sa mutuelle à tout moment après un an de souscription est possible depuis le 1er décembre 2020 (Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). En effet, une nouvelle loi (résiliation infra-annuelle) est passée pour adapter les dispositions prévues par la loi Hamon aux contrats de complémentaire santé.

Car il faut savoir qu'avant cette date, il n'était possible de rompre son contrat de mutuelle santé qu'à échéance ou conformément aux dispositions de la loi Chatel, si l'assureur manquait à son devoir d'information. D'autres motifs de résiliation étaient également possibles :

  • un déménagement ;
  • un changement professionnel ;
  • un changement d'état ou de régime matrimonial ;
  • retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité.

Résilier sa mutuelle sans la loi Hamon ?

Voici la marche à suivre si vous désirez résilier votre mutuelle à tout moment après un an d'engagement. Dans un premier temps, il faut informer votre assureur, courtier ou mutualiste de votre souhait de rompre votre contrat par l'un des moyens suivants :

  • lettre ou tout autre support durable (lettre de résiliation mutuelle en recommandée ou par envoi recommandé électronique) ;
  • déclaration faite au siège social ;
  • acte extrajudiciaire (exécuté par un huissier) ;
  • un mode de communication à distance, si l’organisme en propose un (de type messagerie en ligne) ;
  • ou tout autre moyen prévu par votre contrat.

Après l'envoi de cette demande, votre assureur doit vous en confirmer la bonne réception par écrit, en inscrivant la date d'effet de la résiliation. Il doit également vous informer de votre droit à être remboursé de votre solde. Il ne peut cependant pas vous demander de régler des frais ou des pénalités. La résiliation est effective un mois après votre demande pour un contrat de santé individuel.

Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat de complémentaire santé. Dans ce cas, le nouvel organisme de complémentaire se chargera de toutes les démarches de résiliation, comme avec la loi Hamon.

Sachez que dans le cas de la résiliation d'un contrat collectif (mutuelle d'entreprise), c'est à l'employeur de se charger de la demande de résiliation. La résiliation sera effective au dernier jour du mois qui suit la réception de la demande.

FAQ Loi Hamon mutuelle

  • Comment résilier une mutuelle santé en 2022 ?

    Vous pouvez résilier votre mutuelle à échéance, hors échéance en cas de déménagement, changement professionnel, d'état ou de régime matrimonial, en cas de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité, ou après un an de souscription sans frais et sans motif.

  • La loi Hamon permet à un assuré de résilier son contrat sans frais et sans motif après un an de souscription par le simple envoi d'une lettre de résiliation à l'assureur. Si vous souscrivez un nouveau contrat, le nouvel assureur peut également s'occuper des démarches de résiliation.

  • En 2020, est passée la loi sur la résiliation infra-annuelle des mutuelles. Depuis, il est donc possible de résilier à tout moment, sans frais et sans motif son contrat de complémentaire après un an de souscription.

  • Oui, après un an de souscription, il est possible de résilier votre mutuelle quand vous le voulez, sans frais et sans motif.

Les dernières actualités de la mutuelle santé

produit punaises Punaises de lit : attention aux insecticides que vous utilisez !

Face aux punaises de lit, certaines personnes se retrouvent parfois sans autre choix que de recourir aux insecticides. Cependant, l'utilisation de ces produits chimiques comporte des risques, comme le souligne l'ANSES, qui a enregistré plus de 1000 cas d'intoxications, parfois graves, entre 2007 et 2021. Afin de se débarrasser des punaises de lit, l'agence préconise en premier lieu l'utilisation de méthodes non chimiques.

Lire la suite
fraude-assurance Assurance maladie a endigué 150 millions d'euros de fraudes

Des sanctions plus sévères, des contrôles renforcés, une équipe de cyber-enquêteurs et des campagnes de sensibilisation, la Sécurité Sociale déploie une gamme complète de mesures pour poursuivre les fraudeurs. Toutefois, malgré les moyens déployés, les résultats de la lutte contre la fraude restent modestes.

Lire la suite
Arrêt-travail La Sécurité sociale met en place des mesures pour réguler l'augmentation des arrêts maladie

Les indemnités journalières sont en constante augmentation en Île-de-France, et ce même après la fin de l'épidémie de Coronavirus. La Sécurité Sociale entend bien résoudre le problème en resserrant les vis. En ligne de mire : les médecins généralistes trop permissifs sur les arrêts de travail de leurs patients.

Lire la suite
La rédaction d'Assurland
Rédigé par La rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 07/12/2023

Découvrir l'équipe rédactionnelle