Résilier sa mutuelle santé avec la loi Hamon, est-ce possible ?

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Également appelée loi Consommation, la loi Hamon s'applique pour de nombreux types de contrats souscrits par des particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elle concerne notamment les contrats d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur, téléphone mobile, ou tout autre contrat d'assurance affinitaire.

Cette loi a été proposée par Benoît Hamon, à l'époque ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation. Elle a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs et complète la loi Chatel, qui oblige votre assureur à vous rappeler votre faculté de résiliation à échéance.

Concrètement, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d'assurance à tout moment à partir d'un an de souscription, le tout sans frais et sans motif. Autre disposition de cette loi : si vous souscrivez un nouveau contrat du même type, le nouvel assureur se charge de toutes les démarches administratives relatives à la résiliation. Vous n'avez donc rien à faire, à part souscrire un nouveau contrat !

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Peut-on résilier sa mutuelle avec la loi Hamon ?

Non : il faut savoir que la loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé, d'assurance santé et de complémentaire. Néanmoins, résilier sa mutuelle à tout moment après un an de souscription est possible depuis le 1er décembre 2020 (Loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). En effet, une nouvelle loi (résiliation infra-annuelle) est passée pour adapter les dispositions prévues par la loi Hamon aux contrats de complémentaire santé.

Car il faut savoir qu'avant cette date, il n'était possible de rompre son contrat de mutuelle santé qu'à échéance ou conformément aux dispositions de la loi Chatel, si l'assureur manquait à son devoir d'information. D'autres motifs de résiliation étaient également possibles :

• un déménagement ;
• un changement professionnel ;
• un changement d'état ou de régime matrimonial ;
• retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité.

Résilier sa mutuelle sans la loi Hamon ?

Voici la marche à suivre si vous désirez résilier votre mutuelle à tout moment après un an d'engagement. Dans un premier temps, il faut informer votre assureur, courtier ou mutualiste de votre souhait de rompre votre contrat par l'un des moyens suivants :

• lettre ou tout autre support durable (lettre de résiliation mutuelle en recommandée ou par envoi recommandé électronique) ;
• déclaration faite au siège social ;
• acte extrajudiciaire (exécuté par un huissier) ;
• un mode de communication à distance, si l’organisme en propose un (de type messagerie en ligne) ;
• ou tout autre moyen prévu par votre contrat.

Après l'envoi de cette demande, votre assureur doit vous en confirmer la bonne réception par écrit, en inscrivant la date d'effet de la résiliation. Il doit également vous informer de votre droit à être remboursé de votre solde. Il ne peut cependant pas vous demander de régler des frais ou des pénalités. La résiliation est effective un mois après votre demande pour un contrat de santé individuel.

Vous pouvez aussi souscrire un nouveau contrat de complémentaire santé. Dans ce cas, le nouvel organisme de complémentaire se chargera de toutes les démarches de résiliation, comme avec la loi Hamon.

Sachez que dans le cas de la résiliation d'un contrat collectif (mutuelle d'entreprise), c'est à l'employeur de se charger de la demande de résiliation. La résiliation sera effective au dernier jour du mois qui suit la réception de la demande.

FAQ Loi Hamon mutuelle

• Comment résilier une mutuelle santé en 2022 ?

  Vous pouvez résilier votre mutuelle à échéance, hors échéance en cas de déménagement, changement professionnel, d'état ou de régime matrimonial, en cas de retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité, ou après un an de souscription sans frais et sans motif.

• Comment fonctionne la loi Hamon ?

  La loi Hamon permet à un assuré de résilier son contrat sans frais et sans motif après un an de souscription par le simple envoi d'une lettre de résiliation à l'assureur. Si vous souscrivez un nouveau contrat, le nouvel assureur peut également s'occuper des démarches de résiliation.

• Quel changement pour les mutuelles en 2020 ?

  En 2020, est passée la loi sur la résiliation infra-annuelle des mutuelles. Depuis, il est donc possible de résilier à tout moment, sans frais et sans motif son contrat de complémentaire après un an de souscription.

• Puis-je résilier ma mutuelle quand je veux ?

  Oui, après un an de souscription, il est possible de résilier votre mutuelle quand vous le voulez, sans frais et sans motif.