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Le nouveau paiement fractionné de certaines amendes délictuelles

04 avr. 2023 Jordan Hervieux 87 vues

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Depuis le 6 mars 2023, il est possible de payer certaines amendes de manière fractionnée par carte bancaire, selon l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), qui a mis en place cette solution de paiement. Cette mesure permet de réduire les impayés et d'alléger la charge de travail des tribunaux.

Les cas où le fractionnement est possible 

L'Antai précise sur son site que seules les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont éligibles au paiement fractionné. Cette forme de sanction s'applique uniquement à certains délits, tels que la conduite sans permis ou sans assurance, qui sont passibles d'AFD depuis 2018. L'usage illégal de drogues a été ajouté en 2020, et les infractions liées à l'occupation illégale de parties d'immeuble ont été incluses en 2022. "De nouveaux délits doivent être forfaitisés dans les mois et les années à venir" indique l’Antai.

L'objectif de la forfaitisation de ces délits est de moderniser la procédure pénale et de soulager les tribunaux, car le paiement de l'amende forfaitaire équivaut à une reconnaissance de culpabilité, met fin aux poursuites et évite un procès. Cependant, ces amendes ont un coût élevé et jusqu'à présent, il était impossible de les payer en plusieurs fois, ce qui pose un problème. D'où la mise en place d'un système de paiement fractionné par carte bancaire.

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Le fonctionnement des paiements 

Dans les cas mentionnés précédemment, le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est réduit si elle est payée dans les 15 jours, mais est majoré si le paiement n'est pas effectué intégralement dans les 45 jours. Si l'amende est payée de manière dématérialisée, y compris par carte bancaire, le délai est prolongé de 15 jours, portant les délais respectifs à 30 et 60 jours. Grâce au paiement fractionné par carte bancaire, il est désormais possible de choisir, pendant cette période, le nombre de paiements que l'on souhaite effectuer et leur montant, jusqu'à ce que le paiement de l'amende soit entièrement soldé.

Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire : 

  • Sur le site amendes.gouv.fr,

  • Via l’application amendes.gouv, disponible sur Google play ou AppStore,

  • Via le serveur vocal interactif au 08 06 20 30 40.

Lors du paiement fractionné par carte bancaire, vous pouvez choisir le montant à régler et le reste pourra être payé ultérieurement à des dates de votre choix en utilisant le même numéro de télépaiement. Si vous souhaitez utiliser une autre carte bancaire pour les autres paiements, cela est également possible, et vous recevrez un récapitulatif des paiements effectués ainsi que le montant restant à régler.

"Attention :  il peut y avoir quelques heures avant qu’un règlement effectué soit affiché comme pris en compte" souligne l’Antai.

Majoration et contestation des amendes

Si l'intégralité de l'amende n'est pas payée dans les 60 jours réglementaires, alors l'amende sera majorée sur la base du montant restant à payer, et un avis d'amende majorée sera envoyé à votre adresse postale a prévenu l'Antai.

En outre, si vous souhaitez contester l'amende, vous devez la régler d'abord en consignant le montant. La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire. Si votre demande est acceptée, le montant de la consignation vous sera restitué. Cependant, vous ne pourrez pas fractionner le paiement de la consignation dans ce cas.

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