Conduite sans permis : quelles sanctions et amendes ?

Qu'est-ce que le défaut de permis ?

Un permis de conduire en état de validité est obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule et également pour souscrire une assurance auto.

Ce qu'on appelle "défaut de permis" est le fait de conduire sans permis de conduire, c'est-à-dire sans en être titulaire et sans pouvoir présenter le document officiel qui prouve que vous avez réussi l'examen de conduite.

Est-il obligatoire d'avoir sur permis de voiture sur soi ?

Il n'est pas obligatoire à proprement parler d'avoir son permis de conduire sur soi lorsque l'on conduit. Cependant, en cas de contrôle des forces de l'ordre, si le conducteur ne peut pas la présenter immédiatement, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 38 euros. En général, c'est une amende forfaitaire de 11 euros.

Suite à un contrôle, le conducteur devra présenter le document prouvant qu'il a son permis de conduire dans un commissariat ou une gendarmerie dans les 5 jours suivants.

Faut-il le permis pour conduire une voiture ?

Pour conduire une voiture classique, il est nécessaire d'avoir le permis. Cependant, pour conduire une voiture sans permis, il n’est pas nécessaire d’avoir le permis de conduire ni d'être détenteur du code de la route. Tout individu de plus de 14 ans a le droit de conduire une voiture de ce type.

En revanche, les personnes nées à compter du 1er janvier 1988 doivent avoir le Brevet de Sécurité Routière, ou catégorie AM du permis de conduire, pour pouvoir rouler au volant d'une voiture sans permis.

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Quelles sanctions pour conduite sans permis ?

Conduire sans permis est un délit et expose à des sanctions pénales. Vous risquez les mêmes sanctions si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis correspondant.

Il faut savoir que le défaut de permis entraîne de lourdes sanctions : l'article L221-2 du Code de la route prévoit que conduire une voiture sans être titulaire du permis de conduire est une infraction punie d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Les peines complémentaires

Dans le droit français, des sanctions peuvent s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende pour le contrevenant. Dans le cas de la conduite sans document de conduite, les peines complémentaires peuvent être :

• la confiscation du véhicule,
• une peine de travail d'intérêt général,
• une peine de jours-amende : vous devez verser au Trésor "une somme dont le montant global résulte d'une fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours", d'après Légifrance,
• une suspension de permis sous forme d'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum,
• l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (ces stages sont assez coûteux).

Une amende forfaitaire

Afin d'éviter un passage devant un tribunal correctionnel, depuis le 1er novembre 2018, il est possible d'être directement enjoint à payer une amende forfaitaire.

Pour cela, il y a trois conditions :

• le conducteur doit être majeur
• il doit en être à sa première infraction
• il faut que le procès verbal établi par les forces de l'ordre soit électronique.

Le montant de l'amende dépend du délai de règlement :

Conduire avec un défaut de permis

Si en tant qu'automobiliste vous prenez le volant après une suspension de permis, une annulation ou une invalidation (suite à une infraction, un délit ou la perte totale des points), vous encourez une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 4 500 euros. Ces sanctions sont inscrites dans les articles L223-5 et L224-16 du Code de la route.

De plus, les mêmes peines complémentaires que pour un défaut de permis classique peuvent être appliquées.

Conduire avec un faux permis

Si vous utilisez un faux document ou un document falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 euros, ainsi que les peines complémentaires correspondant au défaut de permis :

• la confiscation du véhicule
• une peine de travail d'intérêt général
• une peine de jours-amende : vous devez verser au Trésor "une somme dont le montant global résulte d'une fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours", d'après Légifrance,
• une suspension de permis sous forme d'interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum,
• l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (ces stages sont assez coûteux).

Mais également d'autres peines telles que :

• le retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité,
• l'interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.

Conduire avec un permis non valable en France

Si vous possédez un permis de conduire étranger d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen et que vous ne l'avez pas échangé contre un permis français, ce permis n’est pas valable pour la conduite auto en France.

Si vous conduisez avec un document non valable en France, vous êtes considérés comme coupables de défaut de permis et vous encourez une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000e euros d’amende.

Que se passe-t-il si vous roulez sans permis ?

Pour souscrire une assurance voiture, il est obligatoire d'être titulaire du permis de conduire et de pouvoir présenter à l'assureur un document en ce sens. Sans permis, il ne sera pas possible de souscrire une assurance voiture et d'obtenir l'attestation d'assurance voiture associée.

En cas d'accident de voiture, si le conducteur n’a pas de permis et pas d’assurance auto, c’est le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prend en charge les frais des victimes dans un premier temps. Cependant, le conducteur devra ensuite les rembourser.

FAQ conduire sans permis

• Est-ce que je peux conduire sans mon permis ?

  Non, il est interdit de conduire une voiture classique sans permis de conduire.

• Quelle peine pour récidive de conduite sans permis ?

  En cas de récidive, l'amende maximale et la peine de prison peuvent être doublées. Le conducteur risque jusqu'à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison.

• Où peut-on conduire sans permis ?

  Au volant d'une voiture normale, il n'existe pas d'endroit où l'on peut rouler sans permis. En revanche, il est possible de conduire ce qu'on appelle une "voiture sans permis" sur toutes les routes à l'exception des autoroutes, des voies express et du périphérique parisien.

• Quel véhicule Peut-on conduire après un retrait de permis ?

  Il est possible de se déplacer en transports en commun, en voiture sans permis, à vélo ou en deux-roues motorisés de moins de 50 cc.

• Pourquoi choisir une voiture sans permis ?

  La voiture sans permis a une consommation moyenne d'environ 3 litres aux 100 km, elle est donc à la fois écologique et économique.