Un piéton renversé, un cycliste percuté ou un passager blessé ne sont pas indemnisés comme dans un litige civil classique. La loi Badinter, adoptée en 1985, a créé un régime spécifique pour accélérer et faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule à moteur. Ce régime s'inscrit dans le cadre de l'assurance auto obligatoire. Son champ d'application, ses exceptions et le traitement particulier réservé au conducteur méritent d'être connus avec précision.
L'essentiel en 30 secondes
- La loi Badinter s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident, y compris sur un parking.
- L'indemnisation est versée par l'assureur du véhicule impliqué, ou par le FGAO à défaut d'assureur identifié ou solvable.
- Piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés sans que leur faute leur soit opposée, hors faute inexcusable cause exclusive de l'accident ou recherche volontaire du dommage.
- Pour les moins de 16 ans, les plus de 70 ans et les personnes invalides à 80 %, seule la recherche volontaire du dommage exclut l'indemnisation.
- Le conducteur responsable n'est indemnisé de ses propres blessures que s'il a souscrit une garantie du conducteur.
- Un accident sans véhicule à moteur, entre deux cyclistes par exemple, échappe à la loi Badinter.
Rédigé avec l'aide de l'IA, relu et validé par nos experts en assurance
Qu'est-ce que la loi Badinter ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, institue un régime autonome d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Ce régime s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur (VTAM) est impliqué. Il se substitue à la responsabilité civile de droit commun : une victime ne peut fonder son action que sur cette loi dès lors que ses conditions d'application sont réunies.
Le débiteur de l'indemnisation n'est pas le conducteur personnellement, mais l'assureur du véhicule impliqué, en application de l'obligation d'assurance. À défaut d'assureur identifié ou solvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais.
À quels accidents la loi Badinter s'applique-t-elle ?
La loi s'applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Les chemins de fer et les tramways circulant sur une voie qui leur est propre en sont exclus. La notion d'accident de la circulation est interprétée largement par les tribunaux. Elle couvre un choc avec un piéton, une chute provoquée par la manœuvre d'un véhicule, ou un sinistre survenu sur un parking.
Un accident n'impliquant que des cyclistes, sans aucun véhicule à moteur, relève en revanche du droit commun. La loi Badinter ne trouve alors pas à s'appliquer.
Loi Badinter et responsabilité civile de droit commun : quelle différence ?
En droit commun, la victime doit en principe démontrer une faute à l'origine de son dommage. La loi Badinter dispense les victimes non conductrices de cette preuve : la seule implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident suffit à ouvrir droit à indemnisation, sous réserve des exceptions prévues par la loi elle-même.
Que dit la loi Badinter sur l'indemnisation des piétons, cyclistes et passagers ?
Les victimes non conductrices, piétons, cyclistes et passagers, sont indemnisées de leurs dommages corporels sans que leur propre faute puisse leur être opposée. Ce principe résulte de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Il ne connaît que deux exceptions strictement encadrées.
L'indemnisation peut être réduite ou exclue dans deux cas seulement : si la victime a volontairement recherché le dommage subi, ou si elle a commis une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident. La faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité. Elle expose son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle reste rarement retenue en pratique.
Une protection encore renforcée bénéficie à certaines victimes : les moins de 16 ans, les plus de 70 ans, et les personnes titulaires d'un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Pour elles, même la faute inexcusable ne peut être opposée ; seule la recherche volontaire du dommage demeure susceptible d'exclure l'indemnisation.
Que dit la loi Badinter sur l'indemnisation du conducteur ?
Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est traité différemment des autres victimes par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : sa propre faute de conduite a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a lui-même subis. Cette règle ne concerne que les dommages du conducteur. Les autres victimes impliquées dans le même accident restent indemnisées selon les règles qui leur sont propres.
Un conducteur non responsable de l'accident est indemnisé intégralement par l'assureur du tiers responsable. Un conducteur responsable, en revanche, ne peut être indemnisé de ses propres blessures que s'il a souscrit une garantie du conducteur. Cette garantie reste facultative au sein du contrat d'assurance auto.
Bon à savoir :
Que se passe-t-il si le responsable de l'accident prend la fuite ?