Loi Badinter : fonctionnement et indemnisation des accidents

La loi Badinter, entrée en vigueur en 1985, a révolutionné le monde de l’assurance. Cette loi a été mise en place pour encadrer le marché de l'assurance, harmoniser les procédures entre les assurances auto et moto et protéger les assurés.

Qu’est-ce que la loi Badinter en assurance ?

La Loi Badinter, n°85-677, votée le 5 juillet 1985, vise à protéger et à indemniser toutes les victimes d’un accident de circulation à l’exception du conducteur. Sont considérées comme victime, les piétons, les cyclistes, les usagers d’une trottinette, les passagers d’une voiture accidentée impliquées dans un accident de la circulation. Tous sont considérés comme des victimes et peuvent donc bénéficier d’une indemnisation de la part de l’assureur qui couvre la responsabilité civile (RC) du conducteur en faute. 

Ainsi, la loi Badinter oblige tous les assureurs à contacter les victimes et à les informer de leurs droits. Après évaluation des préjudices causés par l’accident, la loi impose aussi aux compagnies d’assurance de proposer des offres d’indemnisation à l’ensemble des victimes.

Pour rappel, la responsabilité civile est la garantie minimale obligatoire pour pouvoir circuler avec un véhicule à moteur. Elle permet en cas d'accident de couvrir les dommages corporels et matériels causés à un tiers. 

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Quand s'applique la loi Badinter ?

3 conditions doivent être respectées pour que la loi Badinter s’applique et obtenir une indemnisation :

• L'implication d'un véhicule terrestre à moteur  (VTM) : voiture, camion, bus, tracteur. Ne sont pas considérés comme des VTM les trains, tramways, vélos, etc.
• Qu’il s’agisse d’un accident de la circulation. L’accident doit-être involontaire, non intentionnel. 
• Un dommage causé par l’accident. La loi ne s’appliquera uniquement si le dommage est causé lors du déplacement d’un véhicule.

D’après l'article L211-8 du Code des assurances, la loi concerne uniquement les victimes « d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres »

La loi Badinter s'applique dès la signature du contrat d'assurance et à tous les sinistres couverts par le contrats.

Les bénéficiaires de la loi Badinter 

Avec la loi Badinter, la compagnie d’assurance prendra en charge les victimes, piétons, conducteurs, passagers, cyclistes et les biens matériels.

Certaines victimes sont nommées “super privilégiées”. Cela concerne les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans et les personnes invalides à plus de 80 %.

L’indemnisation des victimes non-conducteur 

D’après l’article 3 de la loi Badinter, toutes les victimes (piéton, cycliste ou passager), hors conducteurs, seront indemnisées sauf si une faut inexcusable est reconnu dans l’accident.

Article 3 “Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.”

L’indemnisation des conducteurs

D’après l’article 4 de la loi Badinter, le conducteur pourra être indemnisé à 100 % des dommages corporels subis uniquement s’il n’a pas commis de faute.

Article 4 “La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.”

L’indemnisation des dommages matériels

La loi Badinter prévoit également une indemnisation des dommages matériels comme le véhicule, les biens mobiliers ou immobilier, les effets personnels, etc. 

Toutefois, certains biens délivrés sur prescription médicale ne pourront être indemnisés comme par exemple des lunettes, des prothèses, etc.

A noter : en cas de prêt de volant, le propriétaire du véhicule pourra se retourner contre le conducteur

Les préjudices reconnus par la loi Badinter

La loi Badinter de 1985 reconnait 3 types de préjudices : 

• Préjudices patrimoniaux : dépenses de santé consécutives à l’accident et dépenses de santé futures, pertes de revenus professionnels, frais d’adaptation du logement, frais d’adaptation du véhicule, préjudice scolaire, ou universitaire…
• Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances psychologiques, atteinte à l’intégrité physique et psychique (état dépressif), perte de qualité de vie, handicaps, pathologies évolutives dues à l’accident…
• Préjudices liés à un décès : prise en charge des frais d’obsèques, perte de revenus des proches, accompagnement psychologique… À noter qu’en cas de blessure ou pathologies graves sans décès, les pertes de revenus ou autres préjudices matériels des proches peuvent aussi être indemnisés. 

Comment être indemnisé ?

Démarches et délais d'indemnisation

La démarche et les délais pour être indemnisé au titre de la loi Badinter sont les suivants : 

• Déclarer l’accident sous 5 jours auprès de son assureur. 
• Remplir et renvoyer sous 6 semaines le questionnaire envoyé par l’assureur.

Il permet d’évaluer le préjudice subi et d’informer la victime. 

En cas de dommages corporels, la victime doit effectuer une expertise médicale auprès d’un médecin (médecin de l’assureur ou médecin-conseil de son choix). L’ensemble conduit à un rapport d’expertise et à l’établissement des responsabilités.

• Attendre la proposition d’indemnisation de l’assureur. 

Cette offre doit parvenir à la victime dans un délai de trois mois après demande d’indemnisation, et au maximum huit mois après l’accident de la route.

• Répondre à l’offre d’indemnisation. 

La victime peut accepter l’offre, en demander une nouvelle, ou la refuser. 

En cas d’acceptation, l’assuré recevra l’indemnisation sous 45 jours.

Exclusions d’indemnisation de la loi Badinter

2 exceptions d’indemnisation existent si : 

• Il y a faute inexcusable ou intentionnelle de la victime. C’est-à-dire que la victime a volontairement cherché à subir le dommage (suicide ou tentative de suicide).
• Il y a faute inexcusable de la victime. Il s’agit d’une faute volontaire mettant en danger volontairement et sans raison valable la victime (par exemple, le vélo grille un feu rouge). Cette faute doit être la seule et unique cause de l’accident.

FAQ Loi Badinter

• Loi Badinter : que faire en cas de défaut d’assurance ?

  Lorsque le responsable de l’accident n’a pas d’assurance auto ou roule sans permis de conduire, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui se chargera d’indemniser les victimes et de poursuivre le conducteur non-assuré. C'est généralement l'assurance de la ou des victimes qui saisit le FGAO.

• Quelle assurance en cas d'accident de vélo ?

  Si vous êtes victime d’un accident provoqué par un cycliste, c’est son assurance responsabilité civile qui vous indemnisera. Vous pouvez en plus être couvert par votre garantie Accidents de la Vie, souvent comprise dans les assurances habitation, et recevoir une indemnisation supplémentaire. 

• Comment faire un constat avec un vélo ?

  Le constat amiable n’est pas obligatoire dans un accident impliquant un vélo. Il peut toutefois être rempli si un automobiliste en a un à disposition. Il permet une indemnisation plus rapide.

• Quelle est la double condition qui peut priver la victime de son droit à indemnisation ?

  Une indemnisation peut être refusée si la faute de la victime est inexcusable et que cette faute soit l'unique cause de l'accident.

• Qui est responsable accident voiture vélo ?

  Un automobiliste sera en tort en cas d'accident avec un cycliste même si celui-ci n'a pas respecté le Code de la route. Globalement, les conducteurs de véhicules motorisés sont toujours en tort en cas d'accident avec un cycliste.

• Est-ce que les piétons sont toujours prioritaires ?

  Les piétons sont très protégés par le code de la route et ont toujours la priorité sur la chaussée.