Loi badinter et assurance automobile

La loi Badinter de 1985, a apporté une transformation majeure dans le domaine de l'assurance. Son objectif principal était de réguler le secteur de l'assurance et d'unifier les démarches pour les assurances automobiles et deux-roues. Son but ? Garantir une meilleure protection des assurés en cas d'accident de la route.

En quoi consiste la loi Badinter de 1985 ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ou loi Badinter, vise à protéger les victimes d'accidents de la circulation et à accélérer les procédures d'indemnisation. Selon cette loi, toutes les victimes, à l'exception du conducteur responsable du véhicule motorisé, ont le droit d'être indemnisées pour les préjudices subis lors d'un accident. Cela s'applique notamment aux passagers des véhicules et aux victimes en tort. Sont considérées comme victimes ces catégories d'usagers de la route :

• les piétons,
• les cyclistes,
• les usagers d'une trottinette,
• les passagers d'une voiture accidentée impliquée dans l'accident de la circulation.

La loi Badinter oblige tous les assureurs à contacter les victimes et à les informer de leurs droits. Après l'étape de l'évaluation de la totalité des préjudices causés par l'accident, la loi impose aussi aux compagnies d'assurance de proposer des offres d'indemnisation à l'ensemble des victimes. En cas de décès de la victime, cette offre sera faite à ses ayants droits.

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Les préjudices reconnus par la loi Badinter

La loi Badinter de 1985 reconnait 3 types de préjudices.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux regroupent tous les dommages ayant un impact financier pour la victime. Ils regroupent les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux permanents.

Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé causées par l'accident, ainsi que les frais supplémentaires ou les pertes de revenus professionnels, jusqu'à la période de consolidation.

La date de consolidation en santé correspond au moment où l'état de santé du patient est "stable". Elle marque ainsi la conclusion des soins visant à améliorer la santé du patient.

Les préjudices patrimoniaux permanents représentent les coûts futurs liés à la santé, les adaptations éventuelles nécessaires au domicile de la victime, les services d'assistance à domicile, les pertes de profits professionnels à venir, ainsi que les préjudices sur la scolarité ou la formation de la victime.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux se déclinent en dix catégories et ne génèrent aucun impact financier. Il s'agit notamment des déficits temporaires sur le plan fonctionnel et esthétique, des souffrances endurées jusqu'à la consolidation, des déficits permanents sur le plan fonctionnel et esthétique, du préjudice sexuel, du préjudice d'établissement, ainsi que d'éventuels préjudices permanents exceptionnels.

Les préjudices des victimes indirectes

La loi Badinter prend également en charge les dommages subis par les victimes indirectes, et ces dommages varieront en fonction de la survie ou du décès de la victime directe de l'accident.

Selon le décès ou non d'une victime directe d'un accident de la route, l'indemnisation englobera à nouveau des préjudices patrimoniaux tels que les frais d'obsèques, les pertes de revenus et les frais connexes pour les proches. De plus, elle couvrira des préjudices extra-patrimoniaux, notamment les souffrances morales subies suite au décès de la victime ou liées aux changements résultant d'un éventuel handicap.

L'application de la loi Badinter 

3 conditions doivent être respectées pour entrer dans le champ d'application de la loi Badinter et permettre d'obtenir une indemnisation :

• l'implication d'un véhicule terrestre à moteur (VTM) : voiture, camion, bus, tracteur, chariots élévateurs autoporteurs, etc. Ne sont pas considérés comme des VTM les trains, tramways, vélos, tondeuses à gazon, voitures électriques pour enfant, etc.. ;
•  qu'il s'agisse d'un accident de la circulation : l'accident doit-être involontaire, non intentionnel;
• un dommage causé par l'accident : la loi ne s'appliquera que si le dommage est causé lors du déplacement d'un véhicule.

La loi Badinter s'applique dès la signature du contrat d'assurance et à tous les sinistres couverts par le contrat.

La loi Badinter stipule que l'évènement doit être qualifié comme un accident de la circulation. Cela signifie que l'accident doit se produire sur les routes publiques, les parkings privés et publics et les voies privées.

Les exclusions de la loi Badinter

Une indemnisation peut être refusée si la faute de la victime est inexcusable et que cette faute est l'unique cause de l'accident. C'est le cas de figure d'un piéton ivre vient s'allonger volontairement de nuit sur une route sans éclairage.

De même, le conducteur peut être exonéré d'indemnisation si la victime a recherché intentionnellement le dommage, par exemple par intention suicidaire.

Le cas des victimes "super protégées"

La loi Badinter va au-delà pour offrir une protection renforcée à des victimes particulièrement fragiles. Elle concerne les non-conducteurs qui entrent dans l'une des catégories suivantes :

• les moins de 16 ans,
• les plus de 70 ans,
• les personnes souffrant d'une invalidité de 80 % ou plus.

Pour ces "victimes super protégées", les assureurs ne peuvent se contenter de prouver une faute inexcusable pour refuser une indemnisation. Ils doivent démontrer que la victime a intentionnellement recherché le préjudice.

Les démarches pour être indemnisé

Afin d'obtenir une indemnisation, les victimes doivent faire une déclaration écrite de l'accident à leur assureur dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Cette déclaration de sinistre devra contenir : 

• la copie de votre procès-verbal d'audition par les services de police ou la gendarmerie ;
• les noms des victimes de l'accident de la circulation ;
• le numéro du contrat d'assurance ;
• la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
• l'identité et les coordonnées des témoins.

En cas de blessures, l'assureur est tenu de mettre en place une expertise médicale. Si la situation médicale de la victime ne se stabilise pas dans un laps de temps de trois mois, il doit formuler une proposition provisoire d'indemnisation dans un délai de huit mois.

Les délais d'indemnisation avec la loi Badinter

Suite à l'expertise, l'assureur propose une indemnité à la victime, dont le montant doit couvrir l'intégralité des préjudices subis. Cette offre doit être présentée dans un délai de trois mois à partir de la demande d'indemnisation, et au plus tard huit mois après la date de l'accident.

Si vous acceptez l'offre de la compagnie d'assurance, vous recevrez votre indemnisation au plus tard 45 jours après avoir accepté l'offre. En cas de non-respect de ce délai, l'assureur aura l'obligation de verser des intérêts à la victime.

Si vous êtes en désaccord vis-à-vis de l'offre d'indemnité, vous pouvez solliciter votre assurance pour obtenir une nouvelle proposition. Il est également possible de décider de porter l'affaire en justice en vue d'un procès. Dans ce dernier cas, vous devrez attendre la conclusion du procès pour recevoir votre indemnisation.

Foire aux questions

Comment calculer l'indemnisation d'un accident de la route ?

Le montant de l'offre d'indemnisation est tributaire des séquelles et des retombées spécifiques de l'accident de la route. Bien que des barèmes d'indemnisation existent (le barème du rapport Dintilhac), la situation de chaque victime doit être évaluée de manière individuelle pour déterminer l'indemnisation adéquate.

Loi Badinter : que faire en cas de défaut d'assurance ?

Lorsque le responsable de l'accident n'a pas d'assurance auto ou roule sans permis de conduire, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui se chargera d'indemniser les victimes et de poursuivre le conducteur non-assuré. C'est généralement l'assurance de la victime qui saisit le FGAO.

Est-ce que les piétons sont toujours prioritaires ?

Les piétons sont très protégés par le Code de la route et ont toujours la priorité sur la voie publique.

Pourquoi la loi Badinter a été mise en place ?

Depuis les années 1960, les législateurs ont estimé que la victime d'un accident de la route mérite toujours d'être indemnisée. Cela même si sa faute est pour partie avérée.