Réforme du financement du FGAO par le Sénat

Objectif : réduire la contribution des assureurs 

L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2024 se poursuit actuellement au Parlement. Après avoir été adopté sans vote lors de sa première lecture à l'Assemblée, le texte est désormais à l'étude au Sénat. Les sénateurs ont apporté d'importantes modifications à la section "recettes" du budget, comme en atteste l'adoption d'un amendement relatif au financement du FGAO.

L'amendement propose une modification du financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en réduisant le plafond de la contribution des compagnies d’assurance, afin de suivre celui appliqué aux assurés. Depuis sa création, ce fonds de garantie vise principalement à indemniser les victimes d'accidents de la circulation causés par des personnes non assurées ou non identifiées.

Le financement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages repose sur trois principales sources de revenus :

• la contribution versée par chaque assuré détenteur d'un contrat d'assurance responsabilité civile obligatoire pour automobile, incluse dans sa prime d'assurance et reversée au Fonds par l'assureur ;
• la contribution obligatoire imposée aux assureurs qui offrent la garantie du risque automobile sur le territoire national ;
• les fonds recueillis par le Fonds lorsqu'il engage des recours contre les responsables d'accidents.

Une contribution des assureurs jugée trop variable

Actuellement, la contribution des assurés s'élève à 1,2 % des primes et cotisations d'assurance versées au titre de leur contrat obligatoire couvrant leur responsabilité civile automobile. Le taux de cette contribution est déterminé par arrêté et doit se situer entre 0 % et 2 %. En ce qui concerne la contribution des assureurs, elle repose sur les charges de la section automobile du FGAO, dont elle doit constituer 14 %.

Pour les sénateurs, la manière de calculer les contributions des assureurs implique un problème en termes de prévision des contributions. “Les charges du FGAO sont très variables d’une année sur l’autre, en particulier parce qu’elles incluent les provisions mathématiques. Cela implique une contribution des assureurs elle-même très variable”. De plus, “l’assiette de la contribution étant très instable et le taux retenu étant limité à 14 % des charges du FGAO, cette contribution ne permet pas d’assurer la pérennité financière nécessaire pour le FGAO alors même que le coût des dommages corporels évolue fortement, ce qui constitue un second problème.”

Un amendement soutenu par le gouvernement

Le gouvernement avait initialement envisagé d'harmoniser l'assiette et la fourchette des taux de contribution des assureurs avec celle des assurés. Cependant, les sénateurs ont pris la décision de réduire le plafond de cette fourchette car la limite de la contribution prévue pour les assureurs semblait trop élevée. Ils expliquent que fixer le taux au plafond entraînerait une augmentation significative de la contribution des assureurs, avec des répercussions sur les primes payées par les assurés. De ce fait, l'amendement adopté réduit la limite supérieure de la contribution des assureurs de 2 % à 1 %.

Actuellement, le Sénat poursuit l'examen parlementaire du PLF 2024, en se concentrant sur la partie "dépenses" pour ensuite passer en Commission mixte paritaire (CMP). Néanmoins, le soutien du gouvernement à cet amendement suggère que cette mesure pourrait être intégrées dans la version du Budget retenue par l'exécutif lors d'un éventuel recours à l'article 49.3 de la Constitution devant l'Assemblée en deuxième lecture.

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