Délit de fuite : accident de voiture et sanctions

Le délit de fuite est un acte sévèrement puni par la loi. L’on considère qu’une personne qui se rend coupable d'un délit de fuite n’assume pas ses responsabilités. Fuir au moment d’un accident est l'une des pires idées qu’on puisse avoir : cet acte est aussi bien sanctionné par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.

Qu'est-ce que le délit de fuite ?

Dans le cadre d’un accident, toute personne qui part du lieu du sinistre sans avoir au préalable décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal), c’est-à-dire que la personne responsable risque une peine d'emprisonnement. Le Code de la route évoque également le délit de fuite à l’article L2.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un délit, puni par une sanction pénale pouvant atteindre jusqu'à deux ans d’emprisonnement ainsi que 30 000 euros d’amende. Dans le cadre d’une atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique d’une tierce personne, les peines sont doublées.

De plus, l’auteur d’un délit de fuite risque la suspension de permis ainsi que 6 points en moins sur le permis de conduire. Mais la sanction peut être encore plus sévère avec une annulation de permis sans possibilité de le repasser durant 3 ans, l’interdiction de conduire pendant 5 ans, des tâches d’intérêt général ou encore l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (VTM) que les piétons ou les appareils fluviaux et maritimes. Une personne répondant aux critères du délit de fuite mais qui se rend ensuite dans un commissariat pour finalement déclarer le sinistre reste coupable de délit de fuite.

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Comment réagir en cas de délit de fuite ?

Si vous vous trouvez confronté à une telle difficulté, sachez que la situation n’est pas si désespérée que ça. Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires (FGAO) si le conducteur irresponsable n'a pas été identifié ou s'il n'a pas d'assurance auto. Ce mécanisme permet en effet d’indemniser les victimes d'accident de la route quand le responsable n'a pu être identifié, quand il n'est pas assuré ou quand son assureur est insolvable.

Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation. Le FGAO n’interviendra qu’à la condition que certaines exigences cumulatives soient réunies : 

• des conditions géographiques : l’accident doit avoir eu lieu en France ou au sein de l’Espace économique européen (EEE*)
• des conditions relatives aux circonstances de l’accident qui doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), une personne qui circule sur la voie publique ou un animal domestique ou sauvage
• des conditions qui touchent à la victime et rendent impossible la saisine du FGAO par le conducteur seul impliqué dans l’accident, le voleur du véhicule et les étrangers à moins qu’ils ne résident en France ou dans l’un des pays de l’EEE
• des conditions qui concernent les dommages : de type corporel, ils sont pris en charge sans limite si le responsable est inconnu ou ne dispose d’aucune assurance automobile ; de nature matérielle, ils sont pris en charge si le responsable n’est pas assuré ou s’il est non identifié ET que la victime a subi des dommages corporels 

À noter enfin que l’intervention du FGAO pour les dommages aux biens se trouve plafonnée à un million d’euros par sinistre.

Quelles conséquences pour le fuyard ?

Dans le cas de l’identification de l’auteur d’un délit de fuite, ce dernier risque non seulement les sanctions pénales citées ci-dessus mais également des sanctions de la part de sa compagnie d’assurance. Soit l’assureur décide d’appliquer une majoration de 100 % sur les cotisations de l’assurance automobile de l’auteur, soit il procède directement à la résiliation du contrat d’assurance.

Pour rappel, le malus 100% responsable équivaut à un bonus-malus majoré de 25%. Un conducteur malussé qui n’a pas le moindre accident responsable pendant 2 ans revient à un coefficient de base égal à 1. Attention, il doit avoir été assuré durant les deux années sans interruption.

Dans le cas de la résiliation d’un contrat, l’automobiliste qui a été sanctionné pour un délit de fuite aura beaucoup de mal à retrouver une nouvelle assurance. En effet, en raison de son malus, peu de compagnies d’assurance vont lui proposer un contrat en raison du risque qu’il représente.

Pour retrouver une assurance auto, il est possible de s’orienter vers un contrat dédié aux conducteurs malussés. Cette formule offre des garanties de base et des tarifs un peu plus raisonnables selon le profil. Il est aussi possible de passer par un comparateur en ligne qui vous mettra en relation avec des compagnies d’assurance. En moins de 5 minutes, vous obtiendrez des devis assurance auto gratuits en fonction de votre profil. Attention, les offres proposées seront moins nombreuses que pour un automobile qui ne possède pas de malus.

Si un conducteur malussé n’arrive pas à s’assurer, il est possible de s’orienter vers le Bureau Central de tarification (BCT). Après la transmission de quelques pièces, ce sera à lui de trouver un nouveau contrat. La saisine doit être effectuée dans un délai de 15 jours après le refus de la souscription de l’assurance auto. Le BCT dispose alors de 10 jours pour rendre son avis. L’accord de la décision du bureau devra se faire par voie de lettre recommandée. L’assureur sera dans l’obligation de se conformer à la décision.

Pour connaître son bonus malus auto, il suffit de multiplier le montant de la prime par 1,25 pour chaque sinistre déclaré et dont le conducteur est partiellement responsable et par 0,95 si le conducteur n’a pas eu de sinistre au cours des 12 derniers mois précédant de deux mois la date d’échéance annuelle du contrat.

Aucun responsable identifié : quelle procédure pour l’assurance ?

Si le responsable d’un délit de fuite n’est pas identifié, la victime qui est seule et non blessée risque de n'avoir aucune indemnisation de la part du Fonds de garantie pour les assurances dommages obligatoires, le FGAO. En effet, ce dispositif n'intervient qu'en cas de dommage corporel ou d'un décès d'une personne suite à l'accident.

Pour bénéficier des services du FGAO, il faut répondre à un certain nombre de critères cumulatifs :

• L’accident doit avoir lieu en France ou dans l'un des pays de l’Espace Economique Européen (EEE),
• L’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), une personne ou un animal,
• Selon le type de dommage : les dommages corporels sont entièrement pris en charge en cas de responsable non identifié ou sans contrat d'assurance voiture ; les dommages matériels sont pris en charge en cas de non-identification du responsable ou de non-assurance et si la victime a subi des dommages corporels.

Quelles sanctions après un délit de fuite ?

En cas de plainte pour délit de fuite, cela amène à des sanctions importantes prononcées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, dommages corporels, décès,...etc.) :

• Retrait de 6 points sur son permis
• Amende de 75 000 euros maximum
• Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement
• Suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum

D’autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter aux précédentes :

• Annulation du permis de conduire
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire pouvant aller jusqu'à 5 ans
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation du véhicule du propriétaire
• Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident avec délit de fuite

Victime d’un délit de fuite : que faire ?

Les victimes d’un délit de fuite à la suite d’un accrochage ou d'un accident doivent avoir les réflexes suivants :

• Recueillir le plus d’informations possible sur le véhicule (marque de la voiture, couleur, modèle,...etc.) et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec un smartphone, la tâche est plus aisée.
• S’entourer des témoins de l’accident (mentionner leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite)
• Déposer plainte auprès des forces de l’ordre
• Remplir seul le constat amiable. Faire un croquis de l’accident, mettre en évidence les dégâts, signaler le délit de fuite
• Envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son assureur dans les 5 jours

Assurance auto et délit de fuite 

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration d’un délit de fuite de la part de la victime, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Délit de fuite : assurance auto tous risques 

• Tiers non identifié : l’assurance auto tous risques de la victime prendra en charge le sinistre
• Tiers identifié (immatriculation relevée) : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard

Délit de fuite : assurance auto au tiers 

• Tiers non identifié : accident corporel SANS dommage matériel

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France ou dans un État non membre de l’Union européenne (UE)

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Être de nationalité française

•  Tiers non identifié : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule

- Être de nationalité française

• Tiers non identifié : accident avec dommages matériels seulement

- La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès

- En cas de personne blessée ou décédée, la victime peut être indemnisée dans les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française

•  Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages corporels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Être de nationalité française

• Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Être de nationalité française

• Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : dommages matériels seulement

- Accident avec délit de fuite sur le territoire français

- Le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France

- La victime ne doit pas être l’auteur de l’accident

- Être de nationalité française

La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées,  les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :

- Une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture

- Ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance