Quelles sanctions en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite est un acte sévèrement puni par la loi. L'article L231-1 du Code de la route considère qu’une personne effectuant un délit de fuite n’assume pas ses responsabilités. Fuir au moment d’un accident est l'une des pires idées qu’on puisse avoir. Cet acte est aussi bien sanctionné par la loi que par les compagnies d’assurance qui ne montrent aucune indulgence envers les coupables.

Délit de fuite : définition

Lors d’un accident, toute personne qui part du lieu du sinistre sans avoir décliné son identité est coupable de délit de fuite. Fuir dans ces conditions relève du pénal (article 434-10 du Code pénal). C’est-à-dire que la personne responsable risque une peine d'emprisonnement. Le Code de la route évoque également le délit de fuite à l’article L2.a

Le délit de fuite concerne aussi bien les véhicules terrestres à moteur (VTM) que les piétons ou les appareils fluviaux et maritimes. Une personne ayant fait un délit de fuite mais qui se rend ensuite dans un commissariat pour déclarer le sinistre reste coupable.

En 2019, les délits de fuite et de refus d'obtempérer ont constitué 32 % des délits, ce qui les a classées en première position devant les conduites sans permis (18 %) et les conduites en état d'ébriété (16 %).

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Comment réagir en cas de délit de fuite ?

Il est recommandé de se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'accident afin de déposer une plainte. Cette plainte devrait contenir autant de détails que possible pour aider à identifier la personne responsable.

Vous pouvez ensuite demander une indemnisation au Fonds de garantie pour les assurances de dommages obligatoires (FGAO). 

Ce mécanisme permet en effet d’indemniser les victimes d'accident de la route quand :

• le responsable n'a pu être identifié,
• il n'est pas assuré,
• son assureur est insolvable.

Dans les autres cas, ce sont les compagnies d'assurance qui prennent en charge l'indemnisation.

À noter enfin que l’intervention du FGAO pour les dommages aux biens se trouve plafonnée à un million d’euros par sinistre.

Comment se défendre d'un délit de fuite ?

Les victimes d’un délit de fuite à la suite d’un accrochage ou d'un accident doivent avoir les réflexes suivants :

• recueillir le plus d’informations possible sur le véhicule (marque de la voiture, couleur, modèle,...etc.) et relever le numéro de la plaque d’immatriculation. Avec un smartphone, la tâche est plus aisée ; 
• s’entourer des témoins de l’accident (mentionner leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite) ; 
• déposer plainte auprès des forces de l’ordre ;
• remplir seul le constat amiable. Faire un croquis de l’accident, mettre en évidence les dégâts, signaler le délit de fuite ;
• envoyer le constat par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à son assureur dans les 5 jours.

Quelles sanctions après un délit de fuite ?

En cas de plainte pour délit de fuite, cela amène à des sanctions importantes prononcées par le tribunal correctionnel. Ces sanctions peuvent se cumuler, selon la gravité du sinistre (dommages matériels seulement, conséquences corporelles, décès,...etc.) :

• retrait de 6 points sur son permis,
• amende de 75 000 euros maximum,
• jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,
• suspension du permis de conduire allant jusqu'à 5 ans maximum.

D’autres peines complémentaires peuvent venir s'ajouter aux précédentes :

• annulation du permis de conduire,
• peine de travail d'intérêt général,
• peine de jours-amende,
• l’obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• confiscation du véhicule du propriétaire,
• versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident avec délit de fuite.

Le délit de fuite peut aussi être jugé comme une circonstance aggravante en cas d'homicide involontaire. Il aura pour incidence une peine de prison allant de 10 ans à 3 ans et d'amendes allant de 100 000 euros à 45 000 euros.

Assurance auto et délit de fuite

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration d’un délit de fuite de la part de la victime. D’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.

Délit de fuite : assurance auto tous risques

• tiers non identifié : l’assurance auto tous risques de la victime prendra en charge le sinistre,
• tiers identifié (immatriculation relevée) : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard. 

Délit de fuite : assurance auto au tiers

Si le tiers est identifié, plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir percevoir une indemnisation : 

• l'accident avec délit de fuite a lieu sur le territoire français,
• le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et est immatriculé en France,
• la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident,
• être de nationalité française.

Aucun responsable identifié : quelle procédure pour l’assurance ?

Si le responsable d’un délit de fuite n’est pas identifié, la victime qui est seule et non blessée risque de n'avoir aucune indemnisation de la part du FGAO. En effet, ce dispositif n'intervient qu'en cas de dommage corporel ou d'un décès d'une personne suite à l'accident.

Pour bénéficier des services du FGAO, il faut répondre à un certain nombre de critères cumulatifs :

• l’accident doit avoir lieu en France ou dans l'un des pays de l’Espace Économique Européen (EEE),
• l’accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur (VTM), une personne ou un animal,
• selon le type de dommage : les dommages corporels sont entièrement pris en charge en cas de responsable non identifié ou sans contrat d'assurance voiture. Les dommages matériels sont pris en charge en cas de non-identification du responsable ou de non-assurance et si la victime a subi des dommages corporels.

Quelles conséquences pour l'auteur du délit ?

Dans le cas de l’identification de l’auteur d’un délit de fuite, ce dernier risque des sanctions de son assureur. L’assureur aura alors le choix entre deux sanctions :  

• appliquer une majoration de 100 % sur les cotisations de l’assurance automobile de l’auteur,
• procéder directement à la résiliation du contrat d’assurance.

Pour rappel, le malus 100% responsable équivaut à un bonus-malus majoré de 25%. Un conducteur malussé qui n’a pas d'accident responsable pendant 2 ans revient à un coefficient de base égal à 1. Attention, il doit avoir été assuré durant les deux années sans interruption.

FAQ Délit de fuite peine

• Quelle est la différence entre un délit de fuite et un refus d'obtempérer ?

  Le délit de fuite se produit lorsque le conducteur impliqué dans un accident ne s'arrête pas, cherchant ainsi à éviter sa responsabilité. En revanche, le refus d'obtempérer se produit sans que le conducteur ait causé d'accident ou de dommage.

• Comment faire un constat si la personne est partie ?

  Si le conducteur a pris la fuite, il est possible pour lui de remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident. Ce document sera ensuite envoyé à son assurance automobile.

• Comment nier un délit de fuite ?

  Si vous souhaitez contester une accusation de délit de fuite, il est recommandé de solliciter les services d'un avocat spécialisé en droit routier. Il est également important de notifier la compagnie d'assurance qui formule l'accusation et fait parvenir une lettre de contestation. La production d'un rapport d'expertise pourra permettre de démontrer que son véhicule n'est pas impliqué dans l'incident.

• Qui paye la franchise en cas de délit de fuite ?

  Dans le cas où l'auteur du délit de fuite est identifié, vous serez indemnisé sans avoir à payer de franchise. Votre assurance prendra en charge le coût des dommages et se retournera contre l'assurance de l'auteur du délit de fuite. Toutefois, si vous êtes assuré au tiers et que l'auteur du délit de fuite n'est pas retrouvé, votre assurance ne vous indemnisera pas.