Assurance habitation

Logement squatté : mon assureur peut-il m'aider ?

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C’est un cauchemar que redoutent les propriétaires : découvrir un matin que des squatteurs ont élu domicile chez eux. Mais comment expulser des squatteurs ? Votre assurance habitation peut-elle vous venir en aide ? Vous allez voir que selon les situations, les démarches sont différentes.

Qu’est-ce qu’un squatteur ?

D’après la loi, un squatteur est une personne qui entre dans le domicile d’autrui "sans droit ni titre à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes".

Attention, un locataire qui ne s’acquitte plus du loyer n’est pas considéré comme un squatteur aux yeux de la loi.

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En quoi consiste la loi anti squat ?

La proposition de loi de la majorité présidentielle, visant à renforcer les sanctions contre des squatteurs, a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 juillet 2023, avec un dernier vote du Sénat. 

Cette loi anti squat prévoit une augmentation des sanctions à l'encontre des squatteurs, pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les sénateurs ont ajouté une disposition lors de la première lecture, stipulant que le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été ordonnée par la justice.

 

En outre, un nouveau délit est instauré, punissant d'une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation de domicile. La proposition de loi vise également à accélérer les procédures en cas de loyers impayés

Quelles procédures pour expulser des squatteurs ?

En cas d'occupation illégale de votre résidence principale

Si des squatteurs ont élu domicile dans votre résidence principale, il est possible d’accélérer la procédure sans passer par un juge. Le propriétaire ou le locataire doit alors porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police.

Il faudra prouver que le logement est bien le vôtre en fournissant des factures d’électricité, des documents fiscaux ou même une attestation de vos voisins.

Un officiel de la police judiciaire devra constater que le bien est occupé par des occupants indésirables.

Il faudra ensuite obtenir une mise en demeure du Préfet. N’hésitez pas à vous aider d’un avocat pour cette démarche. La mise en demeure notifiera notamment aux squatteurs qu’ils ont 24 heures pour quitter l'appartement ou la maison.

Passé ce délai, le Préfet pourra faire intervenir la police ou la gendarmerie pour faire évacuer les intrus.

L'expulsion des squatteurs d'une maison secondaire 

Si vous êtes confrontés à des intrus qui ont posé leurs valises dans votre résidence secondaire, les procédures vont différer.

Si vous vous apercevez que les intrus se sont installés depuis moins de 48 heures. Il faudra rapidement porter plainte, attester que le logement est bien le vôtre (factures, impôts, etc…), faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est bel et bien occupé.

Si les squatteurs sont présents dans un appartement depuis plus de 48 heures, le propriétaire devra alors s’aider d’un avocat. Ce dernier saisira le juge du tribunal judiciaire qui pourra autoriser l’expulsion et demander une indemnité pour occupation des lieux.

Là encore, il faudra fournir les documents qui prouvent que le logement vous appartient. Vous devrez aussi prouver que des intrus se sont installés chez vous.                        

Un propriétaire peut-il lui-même expulser des squatteurs ?

Un propriétaire ne peut pas lui-même expulser un squatteur. L’article 226-4-2 du Code pénal indique que le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues de l’article L.153-1 du code des procédures civiles d’exécution à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes est puni de trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Squattage : Que peut faire votre assurance habitation ?

Malheureusement, les contrats d’assurance habitation ne comportent pas de garanties spécifiques pour se prémunir contre le squat, considéré comme un problème juridique plutôt qu’un sinistre classique. Toutefois, certaines garanties incluses dans votre assurance multirisques habitation (MRH) peuvent vous être d’une grande aide.

La protection juridique

La garantie protection juridique vous donne accès aux conseils et orientations de l’équipe de juristes de votre assureur. Cette garantie peut également couvrir les frais de justice liés à une procédure judiciaire pour expulser les intrus. Il est impératif de vérifier si votre contrat inclut cette protection.

La garantie recours

Également appelée garantie défense, la garantie recours offre une assistance complète tout au long des procédures judiciaires ou administratives, prenant en charge la plupart des frais de contentieux. Cela peut inclure des démarches pour récupérer votre bien et se prémunir contre les recours éventuels des squatteurs.

La garantie responsabilité civile vie privée

Votre assurance multirisques habitation inclut typiquement une garantie responsabilité civile vie privée. Cette assurance protège le propriétaire souscripteur contre les dommages causés à des tiers par lui-même, sa famille ou ses biens.

En cas de squat, il est crucial de signaler la situation à votre compagnie d’assurance dès que possible pour lancer la procédure d’expulsion en urgence. N’hésitez pas à demander un conseil professionnel et personnalisé à votre assureur pour vous guider dans les démarches à suivre.

FAQ Squat logement

  • Peut-on expulser des squatteurs pendant la trêve hivernale ?

    Oui, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs, qui peuvent donc être expulsés à n'importe quel moment de l'année.

  • Si le préfet émet une mise en demeure, les squatteurs doivent quitter les lieux sous 24 heures.

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Jordan Hervieux
Rédigé par Jordan Hervieux

Dernière mise à jour : le 11/06/2024

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