Résiliation de contrat d'assurance

Comment fonctionne l'amendement Bourquin pour résilier son assurance de prêt immobilier ?

Publié par le , Mis à jour le 30/11/2021 à 10:00
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« Loi Bourquin », ce nom ne vous dit peut-être pas grand-chose. Peut-être avez-vous plutôt entendu parler de la « loi Sapin 2 » ? Dans tous les cas, ces deux dispositifs législatifs permettent une seule et même chose : la résiliation annuelle de son assurance emprunteur. Ils offrent à tous les particuliers la possibilité de faire des économies sur le coût de leur prêt immobilier.

Résiliation d’assurance emprunteur : que change l'amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin porte le nom du sénateur PS qui l'a déposé : Martial Bourquin. Cet amendement a été adopté et figure désormais dans l'article 10 de la loi du 21 février 2017 (loi Sapin 2, du nom du ministre des Finances de l'époque). Cette loi visait à modifier la loi Hamon de 2014.

Cet amendement est venu en fait assouplir la loi Hamon, qui offrait la possibilité de résilier son assurance emprunteur, mais seulement au cours des douze premiers mois qui suivaient la délivrance du prêt.

Avec l'amendement Bourquin (qu'on appelle aussi par extension loi Bourquin), entré en vigueur le 1er janvier 2018, la résiliation d’assurance de prêt immobilier est désormais possible au cours de la première année, mais aussi tous les ans, à chaque date d'anniversaire du contrat, et ce jusqu'à la fin du remboursement.

La seule condition pour pouvoir changer d'assureur de prêt immobilier (c'est-à-dire effectuer ce qu'on appelle une délégation ou une substitution d'assurance) est que le nouveau contrat dispose de garanties équivalentes à l'ancien. En un mot, il n'est pas possible de changer d'assurance emprunteur pour un contrat moins protecteur.

Mais rassurez-vous, il reste toujours possible de trouver une assurance moins chère avec un niveau de couverture équivalent en passant par exemple par un comparateur d'assurance emprunteur en ligne.

La loi Bourquin sur l'assurance emprunteur sur Legifrance

Pour consulter l'amendement Bourquin il faut se référer à l'article 10 de la loi du 21 février 2017.

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Sapin ou Bourquin ?

Que vous ayez choisi de souscrire l’assurance crédit de la banque ou ou celle d'un organisme tiers (« délégation d’assurance ») au moment de l’emprunt, la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier est l’occasion rêvée de trouver un contrat plus intéressant, tant en termes de tarifs que de garanties proposées.

La première étape consiste à identifier la date d'anniversaire de son contrat d'assurance emprunteur. Il faut effectuer sa demande de résiliation au moins deux mois avant cette date pour respecter la période de préavis.

La deuxième étape consiste à trouver une nouvelle assurance emprunteur. Le plus simple est de passer par un comparateur d'assurances de prêt immobilier en ligne : en quelques minutes, vous obtenez des devis de plusieurs assureurs. Une fois votre choix fait, vous pouvez signifier votre souhait de résilier à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Voir le modèle de lettre proposé en fin de page).

Deux cas de figure se présentent alors :

  • Votre assureur de prêt immobilier est aussi la banque qui vous octroie votre prêt : le courrier de résiliation doit être envoyé à votre banque. Dans ce cas, vous n'avez plus rien à faire : c'est elle qui se chargera d'effectuer le changement d'assurance
  • Votre assureur de prêt immobilier n'est pas votre banque, mais un assureur dit alternatif : il faut au préalable avertir la banque de votre souhait de changer d'assurance emprunteur. La banque doit simplement vérifier que votre nouveau contrat est au moins aussi protecteur que l'ancien. Une fois que la banque vous signifie son accord par courrier, vous pouvez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre assureur de prêt immobilier.

En pratique, il faut savoir que la banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouvelle assurance crédit pour vous signifier par écrit son refus ou son acceptation. A défaut de respecter ce délai, elle s’expose à une amende d’un montant de 3 000 euros en vertu de l’article L.312-32-1 du Code de la consommation.

Enfin, notez que, si la banque refuse le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous avez pris soin de souscrire sera annulé sans aucun frais et, le cas échéant, vous serez remboursé des mensualités qui auraient déjà été prélevées. Légalement, toutefois, il faut savoir que la banque n'est pas en droit de refuser la délégation d'assurance si le nouveau contrat présente bien des garanties au moins équivalentes à l'ancien.

Pour connaitre la liste des critères d'équivalence, vous pouvez demander à la banque de vous fourninr une fiche standardisée d'information (FSI) : elle résume en détails les garanties de votre assurance emprunteur. Elle peut donc être utilisée pour vérifier que votre nouvelle assurance propose bien des garanties équivalentes.

argent-assurance-credit-loi-bourquin

Loi Bourquin : comment connaitre la date anniversaire de son assurance emprunteur ?

La date d'anniversaire de votre contrat dépend de la structure auprès de laquelle vous avez souscrit votre assurance emprunteur :

  • L'assurance a été souscrite auprès de la banque : la date d'anniversaire est la date de signature de l'offre de prêt immobilier
  • L'assurance a été souscrite auprès d'un assureur autre que la banque prêteuse : la date d'anniversaire est la date à laquelle le contrat a pris effet

Quelle que soit la date, rassurez-vous, la loi Bourquin impose aussi aux assureurs l'obligation d'informer les assurés sur leur droit à la résiliation avant la date d'anniversaire. Si cela n’est pas respecté, les banques sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Amendement Bourquin : quel délai de préavis pour la résiliation ?

Le préavis de résiliation laisse le temps au nouvel assureur de s’assurer de l’équivalence des garanties du contrat d’assurance emprunteur

Durant toute la durée du crédit, chaque année à la date anniversaire, chaque emprunteur pourra donc résilier son assurance de prêt. Comme expliqué ci-dessus, il faudra veiller à résilier dans les temps puisque la loi impose un délai de préavis.

Ce délai de préavis est de 2 mois minimum. Pour une date anniversaire le 10 juin, la date limite pour demander une résiliation sera le 10 avril. Dans ce cas, il est donc possible de demander la résiliation du contrat emprunteur jusqu’au 10 avril.

Il faut juste prêter attention à ce que le questionnaire médical auquel l’emprunteur doit répondre pour souscrire une assurance de prêt soit encore valable au moment du changement. Ce document est généralement valable 4 mois. Au moment de souscrire une assurance emprunteur, l'assureur soumet en effet l'acquéreur à un questionnaire médical, afin d'évaluer le risque qu'il n'aille pas au bout de son prêt (les fumeurs paient par exemple en moyenne plus cher leur assurance de prêt).

La banque peut-elle refuser une demande de résiliation d’assurance crédit ?

En cas d’acceptation de la banque, pas de problème. Suite à une demande de résiliation d’assurance emprunteurla banque a 10 jours ouvrés pour accepter et encore 10 jours ouvrés pour faire parvenir à l’emprunteur un nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance de prêt immobilier.

Mais que se passe-t-il si la banque refuse la demande de délégation d’assurance ? Deux cas se présentent :

  • Soit le refus est justifié : en général il convient de vérifier l’équivalence des garanties. C’est la seule raison pour laquelle la banque peut refuser une demande de changement d’assurance crédit
  • Soit le refus est injustifié, les garanties sont bel et bien équivalentes et il n’y a aucune raison valable de refus. L’assuré doit alors faire valoir ses droits, et l’assureur risque jusqu’à 3 000 euros de pénalité.

Etes-vous concerné par la loi Bourquin ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin concerne tous les particuliers ayant souscrit une assurance emprunteur, y compris avant cette date et indépendamment de la durée de leur prêt.

Quand est-il possible de résilier son assurance de prêt immobilier ?

Il est donc désormais possible de changer d'assureur de prêt immobilier (effectuer une substitution ou délégation d'assurance) à deux moments :

  • au cours des douze premiers mois qui suivent la souscription
  • à chaque date d'anniversaire du contrat

Depuis l'adoption de la loi Bourquin, plusieurs débats se sont tenus autour de la résiliation infra-annuelle, qui permettrait de pouvoir résilier son assurance emprunteur sans attendre la date anniversaire. C'est-à-dire « à tout moment » une fois passée la première année de souscription, sur le modèle de ce que permet la loi Hamon (dite loi de Consommation) en assurance auto, moto et habitation. Mais pour l'heure cette possibilité n'est toujours pas entrée en vigueur.

Pourquoi changer d’assurance de prêt immobilier ?

Comme toutes les législations offrant plus de souplesse pour résilier son assurance, l'objectif de la loi Bourquin est de favoriser le libre jeu de la concurrence sur le marché de l’assurance crédit, et donc de permettre aux emprunteurs de faire des économies.

La logique est simple : si les assurés peuvent résilier plus facilement et plus fréquemment, les assureurs seront contraints de proposer des tarifs plus bas pour que leurs assurés n'aillent pas voir du côté de la concurrence.

Cette législation apparait d'autant plus nécessaire que le marché de l'assurance emprunteur souffre particulièrement d'un manque de concurrence. A l'heure actuelle, entre 85% et 95% des futurs propriétaires choisissent l'assurance emprunteur proposée par leur banque au moment où ils signent leur prêt.

Une grande partie d'entre eux ignore qu'il est possible d'assurer son prêt immobilier chez un assureur autre que la banque prêteuse. Il faut dire que les bancassurances conditionnent souvent l'octroi du prêt au fait que l'emprunteur souscrive l'assurance proposée (appelée assurance de groupe).

Or, les assurances crédit proposées par les établissements bancaires sont souvent plus onéreuses que les assurances individuelles accessibles en choisissant un assureur alternatif ou une assurance extérieure (c'est à dire en effectuant une délégation d’assurance).

En pratique, les Français prêtent surtout attention au taux d’intérêt de leur prêt immobilier au détriment de l’assurance de prêt, et ce, alors même que le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à plus d'un tiers du montant total du prêt immobilier selon le contexte.

Au cours des discussions autour d'une possible adoption de la résiliation à tout moment, la députée Patricia Lemoine avait calculé qu'il était possible d'économiser entre 6 000 à 15 000 euros par an grâce à la possibilité de résilier plus facilement.

FAQ loi Bourquin assurance emprunteur

  • Comment fonctionne une assurance de prêt ?

    L'assurance emprunteur (aussi appelée assurance de prêt immobilier) est une assurance proposée lorsque vous contractez un prêt pour un achat immobilier : vous versez à échéance régulière des cotisations qui serviront à indemniser la banque si vous vous trouvez en incapacité de la rembourser (pour cause d’invalidité, de chômage, de décès…).

  • L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour obtenir un prêt : aucune loi ne l’impose. Toutefois, dans les faits, l’établissement prêteur exige que le futur propriétaire souscrive une assurance pour lui accorder son prêt immobilier.

  • La banque dispose d'un délai de dix jours ouvrés pour examiner les garanties de votre nouvelle assurance emprunteur et vous fournir une réponse (acceptation ou refus). Ce délai court à partir de la réception de votre demande de substitution d'assurance.

  • Le bon moment pour changer d’assurance de prêt est : quand cela devient plus intéressant pour vous. Il est donc recommandé de passer régulièrement par un comparateur d’assurances en ligne pour découvrir en quelques minutes si le coût de votre assurance se situe toujours dans les prix du marché.

  • Vous pouvez changer d'assurance emprunteur au cours de la première année de souscription (loi Hamon). Une fois passé ce délai, il faut attendre l'anniversaire annuel du contrat pour en changer (loi Bourquin).

  • Pour résilier avec la loi Hamon, il faut au préalable trouver une nouvelle assurance emprunteur proposant a minima des garanties équivalentes à votre contrat actuel. Il faut ensuite signifier à l'assureur votre souhait de résilier au moins deux semaines avant le premier anniversaire de la souscription.
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12 RÉACTIONS
Monnerie 14/11/2020 à 10:17

Mon assurance de pret immobilier arrive a echeance le 31 mars j ai contracter une assurance pret de allianz fin octobre que j ai signé je ne savais pas qu ilexistait la loi sapin puisque personne ne me l a dit les echeances des deux contrat sont prelevees chaque mois ai je la possibilite d annuler un des deux contrat maintenant

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/11/2020 - 14:21

Bonjour,

Vous pourrez résilier (et non annuler) les deux contrats à la date d'anniversaire en respectant les deux mois de préavis et à condition de trouver une assurance présentant des garanties équivalentes ou supérieures.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Tranchant 09/08/2018 à 09:00

Dans les étapes de résiliation d’assurance emprunteur, il est indiqué dans le quatrième et dernier paragraphe ,que la banque pourrait me refuser la possibilité de changer (d’assurance emprunteur ) ...! Dit moi, comment est-ce possible avec les lois en vigueur ( loi Hamon/Châtelain /Bourquin.......,? J’espère votre réponse ! Salutations . Mr.Tranchant Gerard

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/08/2018 - 15:47

Bonjour le refus de l'assureur c’est plus si le nouvelassureur ne propose pas de garanties équivalentes à l’ancien assureur

T 28/03/2018 à 15:01

Si la banque refuse une délégation d'assurance emprunteur, que peut-on faire ? en a t'elle vraiment le droit ? (pour un crédit immo souscrit en 2012)

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/03/2018 - 18:02

Bonjour,

Vous ne pouvez plus refuser, sauf au motif que les garanties proposées sont inférieures au contrat actuel.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Ph. de LORBEAU 21/03/2018 à 13:37

Pourquoi cette possibilité n'est-elle pas possible pour les emprunts des communes ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 21/03/2018 - 13:48

Bonjour,

Difficile à dire. Peut-être que la raison est à rechercher du côté des montants en jeu qui diffèrent largement entre les particuliers et les personnes morales comme les communes.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

BONNAUD 29/12/2017 à 12:15

Le préavis de 2 mois minimum court à compter de la date d'acceptation du crédit et non de déblocage des fonds ou de la date de paiement de la première échéance, ce qui signifie que tous les emprunteurs dont le délai court entre le 1er janvier et le 28 février devront adresser un courrier recommandé de résiliation en 2017. Ce courrier, antérieur à la date de mise en application de la loi sera-t-il pris en compte ou faudra-t-il attendre une année supplémentaire pour résilier, auquel cas la loi pénaliserait une partie des emprunteurs ayant accepté un prêt en janvier ou février?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/01/2018 - 10:16

Bonjour,

Le préavis de 2 mois est à respecter par rapport à la date d’échéance annuelle (qui n’est pas forcément le 1er janvier)

Jacky 14/12/2017 à 17:01

J’ai souscrit mon assurance de prêt en avril 2017, est-ce que la Loi Bourquin est valable ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/12/2017 - 17:07

Bonjour Jacky,

Si votre contrat d'assurance crédit a été souscrit après le 1er mars 2017, vous pouvez procéder à sa résiliation à la date anniversaire de souscription.

Toutefois, veillez à respecter un préavis minimum de 2 mois et à souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur avec les mêmes garanties.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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