Résiliation de contrat d'assurance

Comment fonctionne la loi Bourquin en assurance emprunteur ?

Publié par le , Mis à jour le 13/11/2019 à 14:47
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Comment la loi Bourquin vous aide-t-elle à résilier votre assurance de prêt ?

« Loi Bourquin », ce nom ne vous dit peut-être pas grand-chose. Peut-être avez-vous plutôt entendu parler de la « loi Sapin 2 » ? Dans tous les cas, ces deux dispositifs législatifs désignent une seule et même réalité : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Elles sont ainsi synonymes de liberté et même d’économies pour tous les particuliers qui ont souscrit une assurance crédit pour leur projet immobilier. Présentation.

D’où vient la loi Bourquin ?

Initialement, la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier avait échoué. Elle avait effectivement été rejetée par les parlementaires mais c’était sans compter sur l’amendement du sénateur PS Martial Bourquin.

Cet amendement - on parle donc aussi d’« amendement Bourquin » - est venu assouplir la loi Hamon qui posait la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment mais seulement au cours de la première année suivant le prêt.

Avec la loi Bourquin, la résiliation d’assurance prêt immobilier est désormais possible à chaque date anniversaire du contrat.

Que change la loi Bourquin ?

Avant l’adoption de l’amendement proposé par le sénateur Martial Bourquin, les différents aménagements législatifs successifs restreignaient le changement de contrat d’assurance emprunteur aux seuls douze premiers mois qui suivaient la signature du prêt immobilier. Telle était effectivement la teneur de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ».

Ensuite, l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit est venu amender le dispositif de la loi Hamon, ce qui fait que l’on a parlé successivement de loi Sapin 2 en référence au ministre de l'Économie et des Finances de l’époque, de l’amendement Bourquin et enfin de loi Bourquin.

Concrètement, l’amendement Bourquin assouplit encore plus la résiliation de l’assurance crédit. Il autorise -si la souscription d’assurance de prêt immo date de plus d’un an- à résilier chaque année à la date anniversaire le contrat, et ce durant toute la durée du remboursement du crédit immobilier.

Concernant le changement d’assurance emprunteur, le nouveau contrat doit proposer des garanties équivalentes au contrat initial.

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Etes-vous concerné par la loi Bourquin ?

La loi Bourquin qui permet de résilier votre assurance crédit à chaque date anniversaire du contrat intéresse tout particulier qui a souscrit un emprunt immobilier.

Deux cas de figure méritent une attention particulière :

  • La signature de votre offre de prêt immobilier est intervenue après le 1er mars 2017 : vous pouvez résilier votre assurance crédit à la date anniversaire de souscription de l’assurance en veillant à respecter un préavis d’au moins 2 mois et à souscrire un contrat présentant les mêmes garanties,
  • La signature de votre offre de prêt immobilier est intervenue avant le 1er mars 2017 : vous aurez les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018.

Pourquoi changer d’assurance prêt immobilier ?

A l’instar des précédentes évolutions législatives, cet amendement Bourquin veut favoriser le libre jeu de la concurrence sur le marché de l’assurance-crédit, ce qui doit se traduire par une source non négligeable d’économies pour l’emprunteur.

Si l’on se fie aux dernières données chiffrées dévoilées, l’écrasante majorité des emprunteurs (ndlr : 85 % !) choisit l’assurance groupe proposée par l’établissement prêteur plutôt que de faire jouer la concurrence et d’opter pour une offre proposée par un organisme tiers - il s’agit alors de « délégation d’assurance ».

Pourtant les assurances crédit de groupe proposées par les banques sont souvent plus onéreuses que les assurances individuelles accessibles en délégation d’assurance.

En pratique, les Français prêtent surtout attention au taux d’intérêt de leur prêt immobilier au détriment de l’assurance de prêt, et ce, alors même que le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à 30 % du montant total du prêt immobilier selon le contexte.

Il est pourtant désormais plus simple de changer d’assurance crédit.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Que vous ayez choisi de souscrire l’assurance crédit (« assurance groupe ») de la banque ou d’opter pour le contrat d’assurance proposé par un organisme tiers (« délégation d’assurance ») au moment de l’emprunt, la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier est l’occasion rêvée de trouver un contrat plus intéressant tant en termes de tarifs que de garanties proposées.

Plus concrètement, pour changer d’assurance emprunteur en mettant à profit le dispositif favorable de la loi Bourquin, il vous suffit de suivre les deux étapes successives suivantes :

  1. Respecter la date anniversaire de votre contrat et soustraire 2 mois pour identifier la période de préavis à respecter pour un changement sans encombre,
  2. Envoyer vos différents courriers par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En pratique, il faut savoir que votre établissement prêteur dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouvelle assurance crédit pour vous signifier par écrit son refus ou son acceptation. A défaut de respecter ce délai, elle s’expose à une amende d’un montant de 3 000 euros en vertu de l’article L.312-32-1 du Code de la consommation.

Enfin, notez que, si la banque refuse le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous avez pris soin de souscrire sera annulé sans aucun frais et, le cas échéant, vous serez remboursé des mensualités qui auraient déjà été prélevées.

Loi Bourquin : quelle est la date anniversaire de l’assurance de prêt ?

Dans une première version de l’amendement, la date anniversaire pouvait varier selon les assureurs et établissements prêteurs. Plusieurs cas se présentaient :

- Souscription de l’assurance de groupe (via la banque) : la date anniversaire correspond à la signature de l’offre de prêt immobilier.

- Souscription d’une assurance externe dès la signature du prêt :

- Changement d’assurance après la signature du prêt :

La date d’anniversaire correspondait alors à la signature de l’assurance ou au 31 décembre de l’année en cours (selon conditions générales du contrat d’assurance).

Alors que les banques jouaient sur ce flou pour ne pas encourager la résiliation d’assurance emprunteur, Martial Bourquin a décidé de renforcer son amendement. Désormais, et pour lever toute ambiguïté, il n’y a qu’une seule date d’échéance de contrat. L’assuré peut choisir entre :

  • la date anniversaire de la signature de l'offre du prêt par l'emprunteur,
  • toute autre date figurant sur son contrat d'assurance

Cette nouvelle loi indique en outre que les banques sont dans l’obligation d’informer les assurés sur leur droit à la résiliation. Si cela n’est pas respecté, les banques sont  passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Amendement Bourquin : le délai de préavis pour la résiliation

Le préavis de résiliation laisse le temps au nouvel assureur de s’assurer de l’équivalence des garanties du contrat d’assurance emprunteur 

Durant toute la durée du crédit, chaque année à la date anniversaire, chaque emprunteur pourra donc résilier son assurance de prêt. Comme expliqué ci-dessus, il faudra veiller à résilier dans les temps puisque la loi impose un délai de préavis.

Ce délai de préavis est égal à 2 mois minimum. Pour une date anniversaire le 10 juin, la date maximum de demande de résiliation sera le 10 avril. Dans ces cas, il est donc possible de demander la résiliation du contrat emprunteur avant et jusqu’au 10 avril.

Il faut juste prêter attention à ce que le questionnaire médical auquel l’emprunteur doit répondre pour souscrire une assurance de prêt soit encore valable au moment du changement. Ce document est généralement valable 4 mois.

La banque peut-elle refuser une demande de résiliation d’assurance crédit ?

En cas d’acceptation de la banque, pas de problème. Suite à une demande de résiliation d’assurance emprunteur, la banque a 10 jours ouvrés pour accepter et encore 10 jours ouvrés pour faire parvenir à l’emprunteur un nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance de prêt immo.

Mais que se passe-t-il si la banque refuse la demande de délégation d’assurance ? Deux cas se présentent :

Soit le refus est justifié : en général il convient de vérifier l’équivalence des garanties. C’est la seule raison pour laquelle la banque peut refuser une demande de changement d’assurance crédit

Soit le refus est injustifié, les garanties sont bel et bien équivalentes et il n’y a aucune raison valable de refus. L’assuré doit alors faire valoir ses droits, et l’assureur risque jusqu’à 3 000 euros.

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10 RÉACTIONS

J’ai souscrit mon assurance de prêt en avril 2017, est-ce que la Loi Bourquin est valable ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour Jacky,

Si votre contrat d'assurance crédit a été souscrit après le 1er mars 2017, vous pouvez procéder à sa résiliation à la date anniversaire de souscription.

Toutefois, veillez à respecter un préavis minimum de 2 mois et à souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur avec les mêmes garanties.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Le préavis de 2 mois minimum court à compter de la date d'acceptation du crédit et non de déblocage des fonds ou de la date de paiement de la première échéance, ce qui signifie que tous les emprunteurs dont le délai court entre le 1er janvier et le 28 février devront adresser un courrier recommandé de résiliation en 2017. Ce courrier, antérieur à la date de mise en application de la loi sera-t-il pris en compte ou faudra-t-il attendre une année supplémentaire pour résilier, auquel cas la loi pénaliserait une partie des emprunteurs ayant accepté un prêt en janvier ou février?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le préavis de 2 mois est à respecter par rapport à la date d’échéance annuelle (qui n’est pas forcément le 1er janvier)

Pourquoi cette possibilité n'est-elle pas possible pour les emprunts des communes ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Difficile à dire. Peut-être que la raison est à rechercher du côté des montants en jeu qui diffèrent largement entre les particuliers et les personnes morales comme les communes.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Si la banque refuse une délégation d'assurance emprunteur, que peut-on faire ? en a t'elle vraiment le droit ? (pour un crédit immo souscrit en 2012)

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous ne pouvez plus refuser, sauf au motif que les garanties proposées sont inférieures au contrat actuel.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Dans les étapes de résiliation d’assurance emprunteur, il est indiqué dans le quatrième et dernier paragraphe ,que la banque pourrait me refuser la possibilité de changer (d’assurance emprunteur ) ...! Dit moi, comment est-ce possible avec les lois en vigueur ( loi Hamon/Châtelain /Bourquin.......,? J’espère votre réponse ! Salutations . Mr.Tranchant Gerard

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour le refus de l'assureur c’est plus si le nouvelassureur ne propose pas de garanties équivalentes à l’ancien assureur

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