Résiliation de contrat d'assurance

Comment fonctionne la loi Bourquin en assurance emprunteur ?

Publié par le , Mis à jour le 14/11/2018 à 14:55
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Comment la loi Bourquin vous aide-t-elle à résilier votre assurance de prêt ?

« Loi Bourquin », ce nom ne vous dit peut-être pas grand-chose. Peut-être avez-vous plutôt entendu parler de la « loi Sapin 2 » ? Dans tous les cas, ces deux dispositifs législatifs désignent une seule et même réalité : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Elles sont ainsi synonymes de liberté et même d’économies pour tous les particuliers qui ont souscrit une assurance crédit pour leur projet immobilier. Présentation.

D’où vient la loi Bourquin ?

Initialement, la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier avait échoué. Elle avait effectivement été rejetée par les parlementaires mais c’était sans compter sur l’amendement du sénateur PS Martial Bourquin.

Cet amendement - on parle donc aussi d’« amendement Bourquin » - est venu assouplir la loi Hamon qui posait la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment mais seulement au cours de la première année suivant le prêt.

Avec la loi Bourquin, la résiliation d’assurance prêt immobilier est désormais possible à chaque date anniversaire du contrat.

Que change la loi Bourquin ?

Avant l’adoption de l’amendement proposé par le sénateur Martial Bourquin, les différents aménagements législatifs successifs restreignaient le changement de contrat d’assurance emprunteur aux seuls douze premiers mois qui suivaient la signature du prêt immobilier. Telle était effectivement la teneur de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon ».

Ensuite, l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit est venu amender le dispositif de la loi Hamon, ce qui fait que l’on a parlé successivement de loi Sapin 2 en référence au ministre de l'Économie et des Finances de l’époque, de l’amendement Bourquin et enfin de loi Bourquin.

 

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Etes-vous concerné par la loi Bourquin ?

La loi Bourquin qui permet de résilier votre assurance crédit à chaque date anniversaire du contrat intéresse tout particulier qui a souscrit un emprunt immobilier.

Deux cas de figure méritent une attention particulière :

  • La signature de votre offre de prêt immobilier est intervenue après le 1er mars 2017 : vous pouvez résilier votre assurance crédit à la date anniversaire de souscription de l’assurance en veillant à respecter un préavis d’au moins 2 mois et à souscrire un contrat présentant les mêmes garanties,
  • La signature de votre offre de prêt immobilier est intervenue avant le 1er mars 2017 : vous aurez les mêmes droits à partir du 1er janvier 2018.

Pourquoi changer d’assurance prêt immobilier ?

A l’instar des précédentes évolutions législatives, cet amendement Bourquin veut favoriser le libre jeu de la concurrence sur le marché de l’assurance-crédit, ce qui doit se traduire par une source non négligeable d’économies pour l’emprunteur.

Si l’on se fie aux dernières données chiffrées dévoilées, l’écrasante majorité des emprunteurs (ndlr : 85 % !) choisit l’assurance groupe proposée par l’établissement prêteur plutôt que de faire jouer la concurrence et d’opter pour une offre proposée par un organisme tiers - il s’agit alors de « délégation d’assurance ».

En pratique, les Français prêtent surtout attention au taux d’intérêt de leur prêt immobilier au détriment de l’assurance de prêt, et ce, alors même que le coût de cette assurance peut représenter jusqu’à 30 % du montant total du prêt immobilier selon le contexte.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

Que vous ayez choisi de souscrire l’assurance crédit (« assurance groupe ») de la banque ou d’opter pour le contrat d’assurance proposé par un organisme tiers (« délégation d’assurance ») au moment de l’emprunt, la résiliation annuelle de l’assurance prêt immobilier est l’occasion rêvée de trouver un contrat plus intéressant tant en termes de tarifs que de garanties proposées.

Plus concrètement, pour changer d’assurance emprunteur en mettant à profit le dispositif favorable de la loi Bourquin, il vous suffit de suivre les deux étapes successives suivantes :

  1. Définir la date anniversaire de votre contrat et soustraire 2 mois pour identifier la période de préavis à respecter pour un changement sans encombre,
  2. Envoyer vos différents courriers par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En pratique, il faut savoir que votre établissement prêteur dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouvelle assurance crédit pour vous signifier par écrit son refus ou son acceptation. A défaut de respecter ce délai, elle s’expose à une amende d’un montant de 3 000 euros en vertu de l’article L.312-32-1 du Code de la consommation.

Enfin, notez que, si la banque refuse le changement d’assurance, le nouveau contrat d’assurance emprunteur que vous avez pris soin de souscrire sera annulé sans aucun frais et, le cas échéant, vous serez remboursé des mensualités qui auraient déjà été prélevées.

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10 RÉACTIONS

J’ai souscrit mon assurance de prêt en avril 2017, est-ce que la Loi Bourquin est valable ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour Jacky,

Si votre contrat d'assurance crédit a été souscrit après le 1er mars 2017, vous pouvez procéder à sa résiliation à la date anniversaire de souscription.

Toutefois, veillez à respecter un préavis minimum de 2 mois et à souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur avec les mêmes garanties.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Le préavis de 2 mois minimum court à compter de la date d'acceptation du crédit et non de déblocage des fonds ou de la date de paiement de la première échéance, ce qui signifie que tous les emprunteurs dont le délai court entre le 1er janvier et le 28 février devront adresser un courrier recommandé de résiliation en 2017. Ce courrier, antérieur à la date de mise en application de la loi sera-t-il pris en compte ou faudra-t-il attendre une année supplémentaire pour résilier, auquel cas la loi pénaliserait une partie des emprunteurs ayant accepté un prêt en janvier ou février?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le préavis de 2 mois est à respecter par rapport à la date d’échéance annuelle (qui n’est pas forcément le 1er janvier)

Pourquoi cette possibilité n'est-elle pas possible pour les emprunts des communes ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Difficile à dire. Peut-être que la raison est à rechercher du côté des montants en jeu qui diffèrent largement entre les particuliers et les personnes morales comme les communes.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Si la banque refuse une délégation d'assurance emprunteur, que peut-on faire ? en a t'elle vraiment le droit ? (pour un crédit immo souscrit en 2012)

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous ne pouvez plus refuser, sauf au motif que les garanties proposées sont inférieures au contrat actuel.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Dans les étapes de résiliation d’assurance emprunteur, il est indiqué dans le quatrième et dernier paragraphe ,que la banque pourrait me refuser la possibilité de changer (d’assurance emprunteur ) ...! Dit moi, comment est-ce possible avec les lois en vigueur ( loi Hamon/Châtelain /Bourquin.......,? J’espère votre réponse ! Salutations . Mr.Tranchant Gerard

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour le refus de l'assureur c’est plus si le nouvelassureur ne propose pas de garanties équivalentes à l’ancien assureur

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