Résiliation de contrat d'assurance

La loi Hamon révolutionne la résiliation d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 29/07/2019 à 17:25
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Quand la résiliation des contrats d'assurance devient plus simple avec la loi Hamon

Le projet de loi Hamon a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2014 (loi n°2014-344) et est entré en application le 1er janvier 2015. Assurland.com revient sur les grandes lignes de ce projet et ses implications sur les conditions de résiliation des contrats d’assurance.

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l’assurance notamment en matière de résiliation. L’objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d’augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d’assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

  • Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance, connaître leur délai de résiliation (généralement 2 mois, selon les assureurs), sans quoi le contrat était reconduit automatiquement. Faute de résiliation dans les temps, les assurés étaient automatiquement réengagés pour une année. Une contrainte atténuée par les lois Chatel et Hamon.
  • La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.
  • La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.

La loi Hamon c'est donc :

  • Plus de liberté pour l’assuré
  • La résiliation facilitée
  • Plus de concurrence entre les assureurs

Assurance auto, moto et habitation : la loi Hamon libère les assurés !

La loi Hamon a un impact direct sur la résiliation des assurances auto, moto et habitation. Après la loi Chatel, cette nouvelle législation permet à l’assuré au bout d’un an d’assurance de résilier quand il le souhaite.

Plus facile ? Oui, car terminées les démarches administratives contraignantes ! Si avant l’assuré devait prêter attention au délai et envoyer lui-même une lettre de résiliation, la loi Hamon laisse la gestion de cette tâche au nouvel assureur sollicité par l’assuré.

Reste tout de même une autre question : comment ça marche pour les assurés qui avaient déjà un contrat en cours au 1er janvier 2015 (date de la mise en application) ?

C'est très simple : 

  • les contrats d’assurance voiture, deux-roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
  • les contrats souscrits avant le 1er janvier pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance. 

Conséquences : les assurés (pré et post loi Hamon) sont désormais plus libres et peuvent plus facilement faire jouer la concurrence. Ainsi confrontés à davantage de concurrence, les assureurs devraient contenir leurs tarifs.

Loi Hamon : comment résilier son assurance auto, moto et habitation ?

infographie-resiliation-assurance-loi-hamon

La loi Hamon se penche sur l’assurance crédit

Si la loi Lagarde avait pour objectif de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, en favorisant la délégation d’assurance, la loi Hamon semble souhaiter encore plus de souplesse pour l’emprunteur.

Les emprunteurs ont - depuis le 26 juillet 2014 - 1 an de réflexion pour changer de couverture en cours de prêt sans être victime d’un refus de la part de la banque ou sans craindre des frais en cas de changement de contrat. Reste à savoir si la loi Hamon réussira à l'avenir là où la loi Lagarde a échoué.

La loi Hamon ne vise pas seulement la résiliation

  • Plus de clarté pour les mutuelles santé

Souvent opaques pour les assurés, les contrats santé devront se montrer plus clairs, notamment en termes de tarifs de remboursement. Ainsi les niveaux de prise en charge (100 %, 200 %, etc.) doivent être accompagnés d’exemples chiffrés et précis pour chaque garantie.

  • Mettre fin à la multi-assurance liée aux produits affinitaires

Assurance des Smartphones, assurance voyage…on ne le sait pas toujours mais ces assurances font parfois double-emploi avec des couvertures plus courantes (via la carte bleue ou une autre assurance). Il n’est donc pas toujours nécessaire d’opter pour ces couvertures de niche. La loi Hamon souhaite alors intervenir pour limiter les cas de multi-assurance inutiles et couteux pour le consommateur.

La loi Hamon met ainsi en place un délai de renonciation de 14 jours, permettant à l’assuré déjà couvert de renoncer à cette assurance.

Découvrez la chronologie de la création de la loi Hamon

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320 RÉACTIONS
GUY 28/04/2020 à 15:44

Bonjour, je suis assurée depuis plus de 20 ans chez mon assureur, je me suis achetée une nouvelle voiture en juillet 2019. Le nouveau assureur me dit qu'il faut un an d'assurance avec mon nouveau véhicule pour résilier. Est ce vrai ou pas ? J'ai quand même plus de 20 ans d'assurance Merci pour vos réponses Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/05/2020 - 14:31

Bonjour,

Le contrat souscrit pour votre nouveau véhicule doit avoir plus d'un an pour que vous puissiez le résilier à tout moment.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Aurélie 02/03/2020 à 11:19

Bonjour, J'ai un contrat d'assurance depuis plus de 4 ans avec ma compagnie d'assurance actuelle. J'ai changé de voiture le 30 octobre 2019 et je suis restée chez le même assureur qui a changé mon contrat . Car avec l'ancienne voiture , j'avais la formule tous risques et avec la nouvelle voiture ( d'occasion) j'ai une formule au tiers , maintenant. Puis je résilier mon contrat à tout moment avec la loi Hamon ? Ou alors faut il que j'attente la date anniversaire (octobre 2019) ou la date d'échéance (janvier 2020 )? Merci d'avance de vos réponses car je suis dans le flou total… Aurélie

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/03/2020 - 09:34

Bonjour,

Pour résilier dans le cadre de la loi Hamon, il faut un an minimum d'assurance pour résilier un nouveau contrat. Vous pourrez donc résilier à partir du 30 octobre 2020.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Levier Michel 14/02/2020 à 11:00

J'ai une voiture qui ne roule plus mon contract ce termine en avril 2020 mon assureur ne prend pas en compte mon courrier il leur faut une preuve de destruction de vente ou une autre assurance que faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/02/2020 - 12:03

Bonjour,

Même si votre véhicule est immobilisé ou en panne, l'assurance auto reste obligatoire.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Anne-Laure 30/01/2020 à 21:56

Bonjour Aujourd hui notre contrat auto est au nom de mon concubin chez l assureur actuel (je suis désignée comme conductrice sur ce contrat) Je souhaite changer d assurance car avec mon employeur J ai des tarifs plus intéressants mais il faut que le contrat soit à mon nom Puis je bénéficier de la loi hamon et résilier mon contrat avant sa date d échéance ? Merci par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/02/2020 - 12:10

Bonjour,

Il est tout à fait possible de résilier votre contrat dans le cadre de la loi Hamon si cela fait au moins un an que vous êtes chez votre assureur.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Girouard 16/01/2020 à 09:36
Je viens de partir à la retraite ma femme étant sur mon contrat mutuelle j ai pris la portabilité pour nous deux je viens d avoir les mensualités qui sont trop chères peut ton résilier pour ma femme qui a déjà une seconde mutuelle entreprise
titine 06/01/2020 à 11:57

ma nouvel assurance auto a résilier l'ancienne, sauf qu'ils on perdu le recommandé ils ont la lettre en main et me demande l’accuse de celui-ci que je nais pas reçu. donc ils n'ont pas résilié celle-ci et me demande de régler

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/01/2020 - 16:24

Bonjour,

L’assureur doit être en mesure de faire un geste commercial pour cette erreur, sinon comme toujours en cas de litige avec votre assureur nous vous invitons à contacter le médiateur de l'assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

GROSJEAN dominique 05/12/2019 à 12:30

J’ai voulu résilié ma mutuelle profitant de la loi chatel, m’a mutuelle refuse car d’apres elle mon contrat est collectif et donc non concerne par la loi chatel ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2019 - 15:18

Bonjour,

C’est exact, la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats « groupe » ou « collectifs » et c’est le cas de la majorité des contrats santé. Faut donc résilier à l’échéance en respectant le préavis.

Cordialement,

L'equipe d'Assurland.com

misha 05/12/2019 à 10:58

Bonjour, J'ai voulu changer mon assurance prévoyance et lorsque j'ai envoyé la lettre de résiliation à mon ancien assureur celui-ci m'a fait une proposition plus intéressante en espérant "récupérer" mon contrat. Comme le délais de rétractation est dépassé, je me demandais s'il était possible de le résilier quand même ? L'ancien assureur m'assure que si je réfute la résiliation qu'ils ont reçu j'en ai le droit. Je veux tout de même m'assure que je n'aurais pas 2 assurances à payer. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2019 - 15:06

Bonjour,

Si le préavis de résiliation a été respecté pour le 1e contrat, celui-ci est de fait clos. Si vous changez d’avis, vous pouvez indiquer à votre assureur de ne pas tenir compte de votre lettre. Le 2e contrat est apparemment conclu donc il est engagé.

Cordialement,

L'equipe d'Assurland.com

Fuchs florence 03/12/2019 à 13:52

je suis assuré et je me suis engager a payer tout les 6 mois. Mais j'ai du déménager pour raison médicale et ce mois ci j'ai eu facture d'électricité de mon ancien logement plus de mon nouveau logement , facture d'eau facture pour les poubelles et pour finir le fioul , j'ai donc demandé a mon assurance voiture poliment ci je pouvais le mensualiser mais ils refusent ! Es ce que quelqu'un aurai une solution svp cet urgent Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/12/2019 - 16:22

Bonjour,

Vous pouvez demander à choisir une couverture moins élevée pour réduire les coûts ou si l’assurance a plus de 12 mois changer d’assureur proposant la mensualisation, l’assureur actuel vous remboursera au prorata la partie de l’année non assurée.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Murillo 27/11/2019 à 13:25

Bonjour .voilà ma fille étant étudiante a une mutuelle étudiante de plus d'un an elle vient de terminer et a signé un CDI avec souscription d'une mutuelle chez l'employeur non obligatoire.la question est comment résilier maintenant la mutuelle étudiante en reconduction automatique dont la date anniversaire est dépassée de deux mois?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/11/2019 - 18:33

Bonjour,

Si la mutuelle de votre employeur est à adhésion non obligatoire, alors la souscription de celle-ci n’est pas un motif de résiliation de la mutuelle étudiante. Votre fille ne peut résilier qu’à l’échéance, en respectant le préavis.

Il existe toutefois une exception : si son changement d’occupation (elle est passée d’étudiante à salarié) entraîne une augmentation du tarif de sa mutuelle, alors elle peut résilier pour ce motif au titre de l’article L 113-16 du codes des Assurances.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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