Résiliation de contrat d'assurance

La loi Hamon révolutionne la résiliation d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 29/07/2019 à 17:25
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Quand la résiliation des contrats d'assurance devient plus simple avec la loi Hamon

Le projet de loi Hamon a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2014 (loi n°2014-344) et est entré en application le 1er janvier 2015. Assurland.com revient sur les grandes lignes de ce projet et ses implications sur les conditions de résiliation des contrats d’assurance.

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l’assurance notamment en matière de résiliation. L’objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d’augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d’assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

  • Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance, connaître leur délai de résiliation (généralement 2 mois, selon les assureurs), sans quoi le contrat était reconduit automatiquement. Faute de résiliation dans les temps, les assurés étaient automatiquement réengagés pour une année. Une contrainte atténuée par les lois Chatel et Hamon.
  • La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.
  • La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.

La loi Hamon c'est donc :

  • Plus de liberté pour l’assuré
  • La résiliation facilitée
  • Plus de concurrence entre les assureurs

Assurance auto, moto et habitation : la loi Hamon libère les assurés !

La loi Hamon a un impact direct sur la résiliation des assurances auto, moto et habitation. Après la loi Chatel, cette nouvelle législation permet à l’assuré au bout d’un an d’assurance de résilier quand il le souhaite.

Plus facile ? Oui, car terminées les démarches administratives contraignantes ! Si avant l’assuré devait prêter attention au délai et envoyer lui-même une lettre de résiliation, la loi Hamon laisse la gestion de cette tâche au nouvel assureur sollicité par l’assuré.

Reste tout de même une autre question : comment ça marche pour les assurés qui avaient déjà un contrat en cours au 1er janvier 2015 (date de la mise en application) ?

C'est très simple : 

  • les contrats d’assurance voiture, deux-roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
  • les contrats souscrits avant le 1er janvier pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance. 

Conséquences : les assurés (pré et post loi Hamon) sont désormais plus libres et peuvent plus facilement faire jouer la concurrence. Ainsi confrontés à davantage de concurrence, les assureurs devraient contenir leurs tarifs.

Loi Hamon : comment résilier son assurance auto, moto et habitation ?

infographie-resiliation-assurance-loi-hamon

La loi Hamon se penche sur l’assurance crédit

Si la loi Lagarde avait pour objectif de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, en favorisant la délégation d’assurance, la loi Hamon semble souhaiter encore plus de souplesse pour l’emprunteur.

Les emprunteurs ont - depuis le 26 juillet 2014 - 1 an de réflexion pour changer de couverture en cours de prêt sans être victime d’un refus de la part de la banque ou sans craindre des frais en cas de changement de contrat. Reste à savoir si la loi Hamon réussira à l'avenir là où la loi Lagarde a échoué.

La loi Hamon ne vise pas seulement la résiliation

  • Plus de clarté pour les mutuelles santé

Souvent opaques pour les assurés, les contrats santé devront se montrer plus clairs, notamment en termes de tarifs de remboursement. Ainsi les niveaux de prise en charge (100 %, 200 %, etc.) doivent être accompagnés d’exemples chiffrés et précis pour chaque garantie.

  • Mettre fin à la multi-assurance liée aux produits affinitaires

Assurance des Smartphones, assurance voyage…on ne le sait pas toujours mais ces assurances font parfois double-emploi avec des couvertures plus courantes (via la carte bleue ou une autre assurance). Il n’est donc pas toujours nécessaire d’opter pour ces couvertures de niche. La loi Hamon souhaite alors intervenir pour limiter les cas de multi-assurance inutiles et couteux pour le consommateur.

La loi Hamon met ainsi en place un délai de renonciation de 14 jours, permettant à l’assuré déjà couvert de renoncer à cette assurance.

Découvrez la chronologie de la création de la loi Hamon

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296 RÉACTIONS

mon fils payais l'assurance voiture de sa copine actuellement ils sont plus ensemble i'assurance ne veux pas résilier l'assurance alors que la voiture appartiens a sa copine comment faire svp

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est possible de résilier dans le cadre de la loi Hamon si le contrat d'assurance a été conclu il y a plus d'un an.

Si tel n'est pas le cas, votre fils devrait essayer de trouver un arrangement avec son ancienne copine.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com

j'ai souscrit une assurance santé en résiliant l'ancienne , puis je me suis rendu compte que je serais difficilement solvable , d'autant plus que je suis à 100 pour cent sécurité sociale. j'ai voulu résilié ce contrat et il me mette en demeure de payer alors que je n'ai plus les moyens... existe t - il une solution à mon problème?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Il n'y a pas vraiment de solution, à part penser à résilier à échéance.

une asso loi 1901 peut elle résilier un contrat responsabilité civile merci pour votre réponse mr ferbos

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

oui, mais pas dans le cadre de la loi hamon

J'ai demandé au futur assureur de résilier mes contrats automobiles et habitation auprès de mon assureur actuel. A ce jour il me reste encore 2 factures a payer (echeance 01/2017 et 02/2017), j'ai transmis 3 chèques pour les soldées le dernier chèque est à déposer au 15/05, l'assureur actuel peut-il me refuser la résiliation? Cdlt.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dès lors que ces contrats existent depuis plus de 12 mois, l’assureur ne peut vous refuser la résiliation au titre de la Loi Hamon. Attention, c’est à votre nouvel assureur qu’il incombe d’effectuer ces démarches.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Si je resilie mon contrat d assurance suis je dans l obligation de le remplacer par un autre contrat. ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout dépend de l'assurance que vous résiliez.

Par exemple, si vous possédez une automobile, vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto. Autrement dit, une fois que vous avez résilié votre contrat auto, vous devez veiller à souscrire un nouveau contrat.

Ainsi, certaines assurances présentent un caractère obligatoire.

Bonne journée.

Bonjour, Depuis janvier 2014 je suis assuré au CIC. J'ai eu un accident avec mon véhicule en novembre 2016. J'ai donc racheté un autre véhicule aussitôt que j'ai continué à assurer au CIC. Est-ce que je peux résilier aujourd'hui mon contrat dans le cadre de la loi Hamon ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la résiliation sur le fondement de la loi Hamon est possible avec au moins un an d’assurance et c’est le nouveau assureur qui effectuera les démarches à votre place.

Vous allez donc devoir faire preuve d'un peu de patience.

Bonne journée.

Bonjour, Je suis micro-entrepreneur photographe, j'ai une assurance Multirisque Professionnelle qui arrive a échéance le 01 Avril 2017 , est ce que je peux changer d'assurance? si oui combien de temps faut-il de préavis? cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter les dispositions de votre contrat relatives à la résiliation.

Bonne journée.

Bonjour, quittant mon logement le 25/02/17 je demande à résilier mon assurance habitation refus sans justificatif... Galère pour l'avoir le recevoir je leur envoie mais ils ne coupent finalement l'assurance qu'à cette date (du justificatif) et en plus me demande de signer et je dois payer un autre mois de plus pour la responsabilité civile... Hors j'ai cela auprès de ma nouvelle assurance pour ma nouvelle habitation Que faire ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le médiateur d'assurances. Vous trouverez ses coordonées sur le contrat d'assurance concerné.

Toutefois, veillez à contacter au préalable votre conseiler ainsi que le service client de votre assureur ou mutuelle pour "épuiser les voies de recours internes".

Bonne journée.

Bonjour , J'ai réalisé une adhésion en ligne pour une assurance auto le 09/03/2017, pour une date d'effet au 12/03/17. Le 10 Mars j'envoie une lettre en recommandé daté du 10 à cette assurance pour résilier (lettre envoyé avant date d'effets). Pour souscrire avec une assurance avec une agence et moins cher. L'assurance en ligne ne veut pas résilier mon contrat , sachant que je n'ai pas signé de contrat , je suis en garantie provisoire, car ils leurs manquent les documents et la signature de contrat. Ils m'ont prélevé 3 mois de cotisations ( réalisé le 9 Mars avant de résilier) . Ils me disent que si ils n'ont pas reçus les documents complémentaire avant mis Avril je serais résilier de leurs part, mais je devrait leurs verser la cotisation d'une année complète. Est- ce qu'il est possible de faire sa sachant que j'ai résilier avant ? Et que j'ai rien signé ? Est il possible de retrouver mes 3 mois de cotisations ? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le médiateur d'assurances. Vous trouverez ses coordonées sur le contrat d'assurance concerné.

Toutefois, veillez à contacter au préalable votre conseiler ainsi que le service client de votre assureur ou mutuelle pour "épuiser les voies de recours internes".

Notez que votre courrier du 10 mars étaint une lettre de résiliation et non de renonciation. D'où, le refus de l'assureur.

Bonne journée.

Apres resiliation de mon contrat d assurance auto, par mon nouvel assureur, suis je encore obligé de verser une ou autre mensualité a mon ancien assureur

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La prime est due pour toute la durée de vie du contrat, c’est-à-dire dans votre cas, jusqu’à la date de prise d’effet du nouveau contrat. S’il y a eu un trop perçu, vous serez bien sûr remboursé au prorata.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjours,j'ai deux crédit immobilier et l'assurance de prêt sa fais plus d'un ans comment je peux change mon assurance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme vos contrats sont antérieurs au 1er mars 2017, vous pourrez résilier à chaque échéance à compter du 1er janvier 2018

J'ai une assurance "mobile" que je souhaite annuler avant la fin du contrat car c'est une assurance que j'ai contracté par l'intermédiaire de ma banque et j'ai changé de banque et ne souhaite plus avoir de rapport avec celle-ci !! Puis-je résilier ce contrat avant la date anniversaire et si oui qu'elle est la loi en vigueur ? Merci de votre aide. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Après 12 mois de contrat, vous pouvez résilier sans frais et à tout moment votre contrat d'assurance mobile.

Bonjour cela va faire 1 an que je suis assuré chez mma pour mon véhicule, je souhaiterais résillier puis je le faire à n importe quel moment après ma première année de souscription ou dois je faire le courrier recommandé 1 mois avant la date d anniversaire Svp???

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

L'assurance auto étant élligible à la loi Hamon, au bout de 12 mois de souscription vous pourrez résiliez quand vous le souhaitez

Bonjour, Existe-t-il un délai de renonciation en Loi Hamon concernant les assurances Auto et habitations ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

 

Oui de 14 jours, 

Assurland.com merci pour votre réponse

Bonjour, je voudrais résilier mon contrat assurance santé, mais cette mutuelle me demande de régler la totalité de l'année, puis-je quand-même résilier ? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous ne paierez que la période couverte par le contrat, vous serez donc remboursé du trop-perçu en cas de résiliation avant l’échéance principale.

Attention, la Loi Hamon ne concerne pas les contrats santé.

Bonjour, j'ai souscrit auprès d'Europe assurance un contrat concernant un Véhicule sans permis, ces derniers ont pris contact avec Direct assurance, pour annuler mon contrat avec eux, car en plus le véhicule qui était assuré est Hors service (Peugeot EXPERT) j'ai payé la cotisation puis Euro assurance. m'à adressé un certificat provisoire, je leur ai transmis l'ensemble des documents réclamés, Depuis hier il me disent qu'ils n'assurent pas les véhicules ayant une benne ce qui n'est pas le cas, et me demandent de leurs envoyer un mail pour demander le remboursement de ma cotisation. Je ne suis pas d'accord car ils m'ont "grillé" auprès de Direct assurance pour entendre 10 jours plus tard que "ils n'assurent pas ce type de véhicule".... Que faire ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous pensons que vous pouvez vous réassurer chez Direct Assurance

la loi Amont concerne aussi pour changerd'operateur telephonique en cour de contrat
Bonjour, une aberration: Une assurance vous propose ces services, donc résilie le contrat avec votre anciennne assurance (en ne manquant pas de prélever 106€ ) puis dix jours plus tard vous envoi un RAR pour dénoncer le contrat sous pretexte que le véhicule sans permis et une benne.... chercher l'erreur.......ce n'est pas le cas.........tous des bandits.........je vous le dit.....

Bonjour, j'ai souscrit une assurance emprunteur chez credit foncier pour ma maison. J'ai rapidement fait une demande de resiliation d'assurance. Malheureusement la banque refuse ma demande de resiliation pourtant ma nouvelle assurance est bien meilleur et beaucoup loin cher. La banque trouve toujours une excuse pour refuser, ça a commencer avec l'assurance perte d'emploi pour moi alors que je ne l'ai pas signé avec eux non plus. Après c'était invalider alors que les documents avait déjà été envoyée plusieurs fois. Et la dernière en date est séjour à l'étranger de plus de trois mois et les maladies non objectivable. Je ne sais plus quoi faire pour résilié cette assurance est ce que la loie Hamon peu encore m'aider? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En effet, le nouvel assureur de votre choix doit vous proposer une assurance emprunteur avec des garanties au moins équivalentes. C’est son rôle d’adapter son produit aux exigences de votre banque.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, je suis en conflit avec mon ancienne assurance. Il me demande de payer l'intégralité de l'année alors qu'il m'ont assuré que 2 moi ( mon contrat est annuelle car il ont oublié de me préciser qu'il fallait que je les rappelle avant le début de l'année pour passer en paiement mensuel) donc ma question est ont t'il droit

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il s’agit d’un contrat d’assurance donc on parle ici d'un engagement annuel quel que soit le fractionnement choisi.

Par conséquent, si cet assureur refuse de vous proposer le paiement mensuel, n'hésitez pas à comparer les autres assurances du marché https://www.assurland.com/

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 

 

Bonjour, une amie a souscrit un contrat "garantie tranquilité" Electro DEPOT le 21.11.2016 et elle a demandé une résiliation qui a été acceptée le 17.03.2017 par courrier. Cependant les échéances vont continuer d'être prélevées jusqu'au mois d'octobre 2017 au pretexte que "l'adhérant s'engage pour une année". Je précise que mon amie n'a jamais pu obtenir de règlement de sinistre de ladite garantie de réparation de ses appareils electroménager de moins de 5 ans tombés en panne, malgré la publicité qui en est faite sur le dépliant d'Electro dépot. Nous constatons que la Société est un courtier en assurance MALTAIS. Est-ce legal ? Mon amie a t-elle un recours possible ou bien doit elle faire opposition auprès de sa banque purement et simplement ? Merci de votre aide. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il s’agit d’un contrat d’assurance donc on parle ici d'un engagement annuel quel que soit le fractionnement choisi.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 

escuse ma lettre je ne ecrit pas bien mais je fais une assurance auto j'envoyer tout le papiers comme on demander a 8 Janvier de 2017 et tout suite je payer 128 euros et quelque depuis j'assignée un contract tout suite le contract dit 65,00 euros et apres tout l'assurance doit faire le primiere prelevement a 5 Fevrier et quand je vois que ma piquer du banque sans ma autorization 74 euros depuis tout suite a 9 Fevrier m'ont demander par mail plus 48 euros de un complement et apres par telephone 84 euros et au fin de mois je reçu encore un mail que a 5 de Mars vont faire un prelevement de 224 euros ou je repond par telephone que je ne paye plus rien et que je vais allez un avocat. Je demande c'est possible demander maintenant deja la resiliation une fois que ils jamais la veux faire depuis tout ce l'argent que demande??? peux ils faire ça??? Pour moi sont de voleurs. Pas normal ça

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le médiateur d'assurance. Vous trouverez ses coordonnées sur le contrat d'assurance concerné.

Notez qu'avant de solliciter le médiateur, vous devez entrer en contact avec votre conseiller puis le service Client de votre compagnie d'assurance.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

bj je voudrait assurer un scooter que pour un an.je paye une assurance déja pour autre scooter tous les mois je veut pas me retrouvait coincé avec deux assurance car un des scooter va rester au garage en attente de le garder ou pas .on dit résilier sans motif mais on nous dit de reprendre un assurance .on nous prend en otage sorte de toile d araignée je comprend pas qu on nous impose une assurance si je comprend la loi amon ceci arrange les assurance pouvait vous me répondre je vous en remerci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est obligatoire s’assurer son véhicule.

Mais dès lors que vous aurez revendu votre scooter, vous pourrez résilier l’assurance.

Bonsoir, j'avais souscrit un contrat d'assurance auto chez un assureur depuis 2011. J'ai fait modifier ce contrat à chacun de mes déménagements (nouvelle adresse assurance et parfois surprime suite au changement de ville). Le dernier changement date de juillet 2016. Depuis, j'ai souhaité changé d'assureur, j'ai donc pris attache avec un autre assureur qui a fait les démarches nécessaires auprès de mon ancien assureur pour résilier le contrat et je suis désormais assurée chez le nouvel assureur depuis mars 2017. Cependant l'ancien assureur continue les prélèvements sur mon compte. Puis-je en obtenir le remboursement ou le dernier changement d'adresse (juillet 2016) vaut-il "nouveau" contrat et dois-je donc attendre les 1 an de contrat résolu ? par avance merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si le nouvel assureur a bien résilié l’ancienne assurance pour votre compte, l’ancien contrat est résilié de plein droit et vous serez remboursé au prorata. 

Bonjour, Est-il possible via la loi Hamon de resilier totalement un contrat d'assurance habitation sans en établir un nouveau ? Je déménage a l'étranger et ne souhaite pas assurer ma maison que je vais louer à ma famille. Mon assureur me propose uniquement la resiliation à échéance ou loi chatel. De plus il m'indique que j'ai obligation d'assurer en propriétaire non occupant en évoquant la loi Allur. Je lis par ailleurs sur le net que cette obligation est valable en cas d'immeuble géré en copropriété, ce qui n'est pas mon cas. merci pour vos éclairages

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La Loi Hamon ne peut s’appliquer ici.

L’assurance obligatoire des copropriétaires ne concerne pas les propriétaires de maisons individuelles ou les propriétaires d'immeubles en non copropriété.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, J’ai contracté un prêt immobilier pour achat de la résidence principale avec l’assurance emprunteur de la banque. Ma situation a changé et j’ai mis le bien en location. Ma banque ayant refusé de revoir les conditions de l’assurance à la baisse (supprimer les garanties devenues non obligatoires) j’ai souhaité changer d’assurance. Le courtier m’a conseillé de : 1) invoquer la loi Hamon pour changer d’assurance d’abord 2) faire une demande de changement de destination du bien en locatif auprès de la banque pour supprimer ainsi les garanties IPT, ITT et IPP devenues non obligatoires. Après avoir accepté de changer l’assurance, ma banque refuse de changer l’objet du prêt. Leur argument : « Le motif pour Loi Hamon ne peut être invoqué. En effet, la loi Hamon exige de garder les mêmes termes du prêt. » Est-ce que j’ai été mal conseillée ou ma banque triche ? Quelle démarche adopter maintenant ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le risque étant porté par la banque, elle est en effet en droit de refuser une baisse du niveau de couverture. Vous pouvez par contre changer d’assurance pour un niveau de couverture au moins équivalent.

Bonjour mon assureur refuse la résiliation de mon assurance habitation car mon ancien bailleur ne ma pas fournit de documents de sortie des lieux et ma facture EDF qui ferme le compte a l adresse qui diffère du bail, je suis assuré depuis 1 ans et demi et il me refuse la résiliation je paye depuis plusieurs mois pour rien que dois-je faire svp

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter le bailleur afin de récupérer l’état des lieux de sortie ou une lettre indiquant que le contrat est résilié au XX.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, je souhaite résilier une assurance automobile que j'ai souscrit en 2012. Par contre je ne souhaite pas le réassurer car nous conservons ce véhicule pour les pièces et celui ci n'est plus en état de rouler. Comment dois je faire, mon assureur ne veut pas arrêter cette assurance ? Merci. Cordialement Chantal

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous ne pourrez résilier votre assurance auto qu'à la prochaine échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Je vais résilier mon assurance voiture mais je suis en prélèvement mensuel...Comment cela va se passer? merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Les prélèvement s'arrêtent à la résiliation

bonjour, j'ai voulu changer mon assureur pour ma voiture. Le nouvel assureur a tout fait les démarches mais l'ancien assureur "credit mutuel" refuse car dit la demande n'est pas signé par le souscripteur du contrat!! A ce jour j'ai donc 2 assurance pour ma voiture ! Que puis je faire?Merci M Michel

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dans le cadre de la loi Hamon c’est au nouvel assureur d’effectuer toutes les démarches. Nous vous invitons à envoyer un courrier AR au service réclamation de l’ancien assureur puis médiateur.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

notre assurance viens de nous resilier notre contrat habitation tous sa parceque mon fils a eu un litige avec eu mais nous on a rien a y voir on t,il le droit je trouve sa honteux

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S'il s'agit d'une résiliation à l'échéance, l'assureur est en droit d'agir ainsi.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour c est clair maismanque une chose existe il un moyen de resilier un contrat assurance jeune chauffeur avant les un an parce que trouver moins cher par la suite

Bonjour Je suis assurée à la macif depuis deux ans pour ma voiture. J ai résilié pour aller dans une autre assurance en août. ....Ils me demandent de payer le reste établi sur un échéancier jusqu'à mars. ....est ce normal ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

 Bonjour,

 

La loi Hamon vous permet de résilier quand vous le souhaitez au delà de 12 mois d'assurance avec le même contrat. N'y a t-il pas eu un problème d’impayé (vous avez dû recevoir une lettre de mise en demeure au préalable).

Contactez votre ancien assureur, service médiation sinon le médiateur (coordonnées dan sle contrat)

Bonjour je vais acquérir d ici quelques jours un nouveau véhicule que j ai assurer chez un autre assureur que le mien actuellement ce matin je l ai appele pour arreter l assurance du véhicule qui me servira plus et la on me dit impossible d arreter l assurance que puis je faire merci de vos réponsecar impossible pour moi de payer deux assurances dont une pour un véhicule qui ne va plus me servir

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Voici un article complet sur la résiliation d'assurance : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/la-loi-hamon-revolutionne-la-resiliation-d-assurance.html

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, La carte grise de ma voiture est au nom de mes parents mais c'est moi qui la conduisais et qui l'assurais. J'ai eu un accident et la voiture est définitivement hors d'usage. N'étant pas assurée tout risque, je me débrouille avec ma voiture. Le garagiste m'a proposé le rachat par un casseur mais la somme est tellement ridicule que je préfère essayer de la vendre moi-même pour les pièces. J'ai donc demandé d'arrêter l'assurance mais la compagnie refuse tant qu'elle n'est pas vendue. Pourtant ce véhicule n'est pas à mon nom. Si je la rends à son propriétaire, ne suis-je pas en droit d'arrêter l'assurance ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il aurait fallu dès le départ mettre la carte grise à votre nom.

Pour résilier l’assurance avant l’échéance, il faut prouver la vente/cession du véhicule en fournissant une copie de la nouvelle CG. A défaut, il faudra que vous résiliez « normalement » à l’échéance.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 

Bonjour, Un ami souhaite résilier son contrat d'assurance car il à fait expatrier son vehicule vers un autre paye de L'UE. Véhicule à présent immatriculé étrangée. Comment faire pour la résiliation ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour

Il s'agit d'une résiliation suite à un déménagement.

La demande de résiliation prend effet un mois après la réception par l’assureur de la notification. La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert est remboursée.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour , Je veux changer d'assurance voiture après 1an et 15 jours . Est-il possible dans le cadre de la loi Hamon de changer maintenant d'assurance . Merci . Bonne Journée . Cordialement .

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

oui le principe de la loi Hamon est de vous permette de changer plus facilement d'assurance auto, à partir de 12 mois d'assurance. Vous pouvez donc changer dès maintenant si c'est le cas.

Bonjour, j'ai une assurance PFS (Protection Familiale Santé) dont la date anniversaire est au 01/11. Je n'ai reçu à ce jour (14/09) aucun échéancier ou autre l'être de mon assurance. J'ai envoyé une lettre de résiliation le 08/09, je reçois aujourd'hui un mail me disant que je suis hors délai, et que mon contrat sera renouvellé! D'après la loi Châtel je suis dans les délais??? Sachant que je me suis fais avoir l'an dernier... Qui peut m'aider? Merci de vos réponses

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il existe de nombreux contrats "groupe" proposés en adhésion individuelle. Pour ces contrats, la loi Chatel ne s’applique pas.

Par conséquent, pour ces contrats, il faut respecter le préavis (généralement deux mois). Autrement dit, si vous êtes dans ce cas, vous risquez une nouvelle déconvenue.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

La Maaf, dans le cadre de la loi Hamon, m'a résilié après une demande le l'assurance CIC .le lendemain j'ai demandé à la Maaf de me reprendre car il y avait un problème (je donnerai le détail) La Maaf a refusé de me reprendre. Pouvez vous me dire si j'ai un recourt puisqu'il est prévu un délai de 14 jours se retourner. Merci de me donner votre appréciation . Aujourd'hui je peux difficilement assurer mon véhicule car le bonus à vie que j'avais n'était qu'un malus de 1.1 Je voudrais que la Maaf me reprenne dans les conditions qui étaient miennes. Je vous remercie par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Demandez votre Relevé d’Information à la maaf qui doit vous le fournir, si vous avez réellement un bonus, il doit être spécifié sur votre relevé et vous choisissez un autre assureur… Si jamais vous avez 3 refus, adressez-vous au Bureau Central de Tarification

Mon beau-père (90ans) ne veut plus conduire donc demande a résilier l'assurance de sa voiture (Allianz) mais il veut garder la voiture . l'assureur ne veut pas prendre en compte sa demande de résiliation immédiate et il l'oblige a assurer sa voiture jusqu’à la fin de l'échéance du contrat le 08/18. Est ce normal ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour résilier au titre de la loi Hamon, il faut que le nouvel assureur choisi fasse les démarches.

En l'occurrence, il ne sera possible, sans motif valable, de résilier qu'à l’échéance en respectant le préavis.

Bonne journée,
L'équipe d'Assurland

 

Bonjour, En achetant ma voiture, j'ai contracté un prêt. Le vendeur m'a dit que l'assurance est obligatoire avec le crédit voiture. J'ai donc fait confiance à ce vendeur. Cependant je m'aperçois que celle-ci est très cher. Ce crédit à était fait il y a plus d'un an. Comment annuler cette assurance prêt voiture ? Si je ne peux l'annuler puis je changer d'organisme ? J'ai entendu parler d'une loi au 1er janvier 2018 qui nous permet de changer d'assurance plus facilement. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour connaitre les démarches pour résilier un contrat d’assurance de prêt auto, il convient d’aller lire les conditions générales

Bonjour, J'ai résilié ma complémentaire santé en appliquant la loi Chatel, cela m'a été refusé pour motif: contrat collectif à adhésion facultatif ne rentre pas dans le cadre de la loi Chatel. Qu'en pensez vous? Puis-je la résilier pour augmentation (+18% sur l'année passée)? Merci pour votre réponse. Cordialement Christian CARPENTIER

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En effet, un contrat collectif à adhésion facultative ne peut pas être résilié en invoquant la loi Chatel. En ce qui concerne la résiliation pour augmentation nous vous invitons à consulter les conditions générales de votre d'assurance.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

Je note 5 étoiles pour la Loi HAMON car elle favorise les petits et non les banquiers. Elle permet de résilier un contrat d'assurance sans contrainte. Bravo!

Bonjour je vous remercie d'avance pour votre réponse. Je viens à vous afin d'avoir votre avis et des conseils. En effet je suis engagé chez SFR et le contrat arrive à échéance en mars 2018. Suite à des impayés de 3mois ma ligne a été suspendu puis envoyé au service contentieux de SFR avec lequel nous sommes arrivés à un règlement à l'amiable auquel j'ai accepté de payer toute les sommes dues. J'ai bien commencé à payer les factures impayées et la société chargée du contentieux m'informe que malgré la suspension de ma ligne SFR continu à me facturer pour des services non utilisés et que je devais contacter le service client pour demander de ne pas être facturé en attendant que je termine de payer la dette. Chose que j'ai fait, sauf que lorsque je contacte le service client ils ne veulent rien savoir et à deux reprises les conseillers m'ont crié dessus en me disant que je n'avais pas le droit de résilier le contrat, ni même de demander une mise en conservation de ligne le lendemain lorsque je rappelle le service client ils acceptent de faire une mise en conservation de la ligne le 8septembre et le 25 septembre je reçois un mail de SFR qui m'informe qu'ils ont procédé à la résiliation de la ligne sans mon consentement et ils ont mis à ma charge une somme importante à payer. Je vous prie de bien vouloir m'aider et me dire que dois-je faire? Suis-je obligé de payer pour une rupture abusive du contrat décidé par mon opérateur? Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite une excellente journée

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter le médiateur des communications éléctroniques à l'adresse suivante : http://www.mediateur-telecom.fr/home.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

 

bonjour, mon assurance auto arrive à échéance le 31/12/17 on m'a dit d'attendre l'avis d'échéance et que je dispose d'un délai de 20 jours suivant l'envoi du présent avis d'échéance pour faire ma demande de résiliation en LRAR. Mon nouvel assureur peut-il faire cette démarche à ma place ? Merci de me répondre

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dans le cadre de la loi Hamon, en effet c'est l'assureur qui s'en charge. Il ne vous reste plus qu'à le rappeler à ce nouvel assureur pour qu'il puisse le faire.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour , je viens de souscrire par téléphone une assurance auto , mais au bout de 4 jours j'ai décidé d''user de mon droit de renonciation par E-Mail car le véhicule étant non roulant car vice caché et en conflit avec le vendeur , il m'a était répondu que je devais le faire par Lettre recommandée avec AR ce que j'ai fait mais ils me disent que j'aurai des pénalités pour résiliation anticipées ainsi que les frais de dossier et les jours encourus et qu'ils me rembourseraient le reste . Sur le contrat il est précisé que je n'ai pas de droit de délai de renonciation mais est ce légale ? de plus je ne l'ai pas signé ce contrat ni même envoyé les documents demandés , quels sont mes droits svp ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est légal de faire payer les jours encourus et ils peuvent appliquer des frais de dossier. Attention si la prise d’effet des garanties a déjà eu lieu, la droit de renonciation ne peut plus être utilisé.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

 

J'ai envoyé par accuser de réception au 13 11 2017 une demande de résiliation de mutuelle pour l'année 2018,(j'y suis depuis plusieurs années ) elle m'a était refusée du fait que la date d'échéance du contrat était le 31 10 2017. Est ce normal? La loi Hamon est elle applicable dans mon cas? Merci de me répondre

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C'est tout à fait normal puisqu'il faut respecter le délai de préavis. Il est nécessaire d'envoyer une LRAR deux mois avant la date d’échéance. 

Quant à la loi Hamon, elle ne s'applique pas en santé. Vous pouvez néanmoins utiliser la loi Chatel. Vous pouvez trouver des informations sur ce lien

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour ,ma maman étant hospitalisé j ai voulu mettre de l ordre dans ses papiers et je me suis appercu qu' elle avait contractée plusieur assurance par démarchage téléphonique puis je les résilier Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bnojour, 

Si les assurances ont été souscrites il y a moins de 14 jours, votre mère peut résilier les assurances dans le cadre de son droit de rétractation. Sinon, il faut que vous vous pliez aux démarches de résiliation propres à chaque contrat d'assurance. 

je suis membre d un syndic benevole dans une ccproprietee peut on resilier l assurance cooprpoprietee avec la loi chatel merci

Bonjour, la loi hamon s'applique t elle à tous les contrats d'assurance auto? En effet, je ne vois nulle part préciser que le souscripteur doit être un particulier. Or les assurances professionnelles nécessitent habituellement de procéder à une résiliation deux mois avant l'échéance mais qu'en est-il des assurances auto pro? Sont-elles soumis aux mêmes rêgles ou peuvent elles bénéficier des règles de la loi hamon qui s'applique au contrat auto. Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non, la loi Hamon ne s'applique pas pour les véhicule professionnels. 

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai résilié mon contrat d'assurance décès après m'avoir envoyé mon appel de cotisation le 12 /11 /2017 , et non le 30/10/2017 .Mon contrat débute le 1er Janvier . Je pense être dans mes droits , pour avoir résilié le 15 /11 /2017 . Pourriez-vous m'en dire plus SVP .MERCI

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Votre assureur a envoyé en retard l’avis d’échéance. L’assureur l’a envoyé le 12/11 alors qu’il aurait dû l’envoyer avant le 15/11. Alors que vous deviez envoyer votre lettre de résiliation avant le 30/10/2017, vous bénéficiez du fait de ce retard d’une prolongation de votre droit de résiliation de 20 jours à partir de l’envoi de l’assuré dans la cadre de la loi Chatel . En l’envoyant le 15 vous êtes donc dans les délais en espérant que vous ayez bien précisé qu’il s’agissait d’une résiliation dans le cadre de la loi Chatel et pas Hamon (cachet de la poste fait foi).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour j'ai contracté une assurance jouissif chez ECA le soucis j'ai une forte baisse de revenus et je ne peux pas faire face aux échéances car j ai l' assurance habitation aussi cela fait deux mois que j'ai souscrit donc y a t il une solution pour mettre un terme à se contrat jurissur Je vous remercie

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Difficile de savoir de quel contrat il s'agit ici.

S'il est question d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez résilier à tout moment.

S'il s'agit d'une assurance habitation, vous pouvez résilier après plus d'une année d'assurance.

Enfin, pour les autres types de contrat, nous vous invitons à consulter leurs conditions générales.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, En Février 2014, j'ai souscrit une assurance pour conduire la voiture de mes parents. En Janvier 2016, mes parents ont vendu la voiture et j'ai appelé mon assurance pour couper l'assurance. N'ayant pas trop fait la différence entre cette assurance et l'assurance de ma propre voiture, je viens de m'appercevoir que cette assurance souscrite en février 2014 est encore active. Que me permet la loi Hamon ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

IL faut que vous retourniez les papiers de la vente pour résilier, la prise en compte de la résiliation aura lieu 1 mois plus tard…. Pour les primes ;  entre février 2016 et la prise en charge de la résiliation risque d’être difficile de récupérer….il faut prouver l’envoi et justifier le fait que vous ne vous soyez pas rendu compte que votre résiliation n’était pas prise en compte via le médiateur

J'ai changé d'assurance le 28.1.2018, conformément à la Loi Hamon et mon "ancien"assureur ne m'a pas remboursé la TVA payée d'avance (je règle au semestre d'avance) et mon "nouvel" assureur me la facture également. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le temps que la résiliation prenne effet il faut compter un mois et ensuite l’assureur effectue un remboursement au prorata ...êtes-vous sûr qu’il s’agit de la TVA et pas du mois de prise en compte de votre résiliation?

Si oui, nous vous invitons à contacter le service réclamation et le médiateur  

Bonjour mon assurance a résilier mon contrat sans demande de ma part ni aucun prélèvements refuser donc sans aucune raison ni informations de leurs part je m'en suis rendu compte en trouvent cela bizarre qu'ils ne me prélève pas ce mois ci. Je suis donc rester 1 mois sans assurance par leurs faute avait t'ils le droits de faire ça? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assureur est soumis aux mêmes conditions (envoi d’une lettre recommandée de résiliation) pour la résiliation et a également un préavis à respecter sauf problème d’impayé (Cf. art L113-13du code des assurances).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Je souhaite résilier un contrat qui couvre le matériel d'une association sportive. L'assureur me dit qu'il aurait dû recevoir la lettre de résiliation le 29 janvier pour une échéance du contrat le 30 mars. (soit 2 mois et un jour) . Est-ce exact ? la loi Hamon s'applique-t-elle? Merci pour votre réponse?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est deux mois et pas deux mois et un jour, votre délai de préavis figure dans votrecontrat d’assurance. La loi Hamon ne peut pas s’appliquer. Vous pouvez cependant le médiateur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland 

Voilà j’ai achete un vehicule a un particulier donc j’assure de suite le vehicule pour faire la carte grise manque de pot le vehicule est gagé j’ai envoyé un recommandé avec un papier que le propriétaire a bien voulue me faire comme quoi il a bien repris son vehicule mais l’assurance ne veut rien savoir j’ai du faire une opposition sur mon compte et l’assurance m’a résilié mais avec motif de non paiement actuellement j’envisage de me racheté un vehicule mais les assurances me bloque pour résiliation pour cause de non paiment comment faire???

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Normalement, lorsque l'on achète un bien à un particulier, il faut demander un certificat de non-gage. D'ailleurs, vous auriez pu utiliser votre droit de rétractation. Notez aussi qu'il n'appartient pas à l’assureur de vérifier l’existence de la propriété.

En bloquant les virements, vous avez rendu possible la résiliation pour non-paiement - vous auriez pu essayer de trouver une solution avec l’assureur ou de contacter le médiateur avant de bloquer les paiements - et, pour vous assurer, nous vous conseillons de vous tourner vers un assureur spécialisé comme SOS Malus. Si cela ne donne rien, contactez le Bureau Central de Tarification (BCT).

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Pour changer faudrait déjà le proposer mais la proposition c'est l’ancêtre "devis" qui n'indique aucun changement pas d'ancien numéro d’assurance présent sur devis (en ligne).

j'ai une assurance santé chats depuis 4 ans, j'ai envoyé ma lettre de resilliation le 28.12017! ils me repondent un mois apres qu'il fallait envoyer la resiliation que les 1er janvier de chaque année alors que la date du contrat est au mois d'octobre!!! de plus avec la loi hamon il ya pas de date pour la resiliation, non?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Hamon ne concerne pas les chats et chiens. Il faut donc résilier à l’échéance en respectant le préavis ou en utilisant la Loi Chatel (s’il s’agit bien d’un contrat individuel et non groupe/collectif).

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

bonjour SVP mon assurance apres 6 ans m aonnce la resiliation annuelle à echeance suite à sinistre tres complexe en proprietaire non occupant. ont ils le droit ? de plus j'ai plusieurs contrats chez eux (proprietaire occupant et non ocupant) J'avais tout regroupé donc puis je tout annuler et regrouper ailleurs ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L'assurance a effectivement le droit de résilier à la date d'échéance. Le mieux serait de contacter cet assureur afin de demander à être à l’initiative de la résiliation afin de ne pas être catalogué « résilié par l’assureur ».

Sinon oui, vous pouvez décider de résilier les autres contrats à l’échéance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

Merci de votre réponse au 19/02 Je ne comprends pas votre digestion de résilie moi même alors que l assureur prend l initiative à cause du sinistre dont je suis pas responsable mais cas complexe et probablement honereux pour tous les copropriétaires ? C est plutôt l assureur qui devrait etre classe "????" Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assureur peut accepter que l’assuré soit à l’initiative de la résiliation. Cela permet d'éviter à l’assuré de devoir déclaré plus tard qu'il a été résilié. Il est tout à fait possible de négocier avec lui le fait d’être à l’initiative de la résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, J'ai résilié mon contrat d'assurance moto, le 26 décembre 2017, or la fin de l'échéance était le 31 mars 2018. Est ce que la compagnie d'assurance me doit le remboursement de ma cotisation du 31 décembre 2017 au 31 mars 2018. Merci pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez résilié à l’échéance, le contrat court jusqu’à l’échéance et donc la prime totale est due.

Si vous avez résilié au titre de la loi Hamon, la prime est due jusqu’au changement effectif d’assureur.

Si vous avez résilié suite à la vente de votre véhicule, le contrat cesse 30 jours après la cession.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, je desire resilier mon contrat d'assurance moto mais sans en souscrire un nouveau comment je doit faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Rien ne vous oblige à souscrire un nouveau contrat d'assurance pour votre deux-roues motorisés si vous résiliez à l'échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

j ai modifie mon contrat habitation et deux roues que j avais depuis trois ans .puis la meme annee j ai resilie le contrat ayant trouve moins chere ailleurs donc j ai resilie les contrats maintenant je me retrouve a paye deux assurances on t il le droit,,,,,,,,, cordialemen

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez utilisé la loi Hamon, vous pouvez demander à votre nouvel assureur la preuve de l’envoi. S'il apparaît que l'assureur s'est trompé dans l'application de la loi Hamon, vous pouvez demander un geste commercial.

En revanche, si c'est vous qui avez fait une erreur, vous devrez attendre la prochaine échéance pour résilier.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, etant assuré depuis plusieurs année a la macif ( assurance voiture ) , j'ai souscrit a une garantie accident et une garantie décès depuis au moins un an. Je souhaite changé d'assureur auto, est-il possible de tout transferer vers une futur assurance ou dois je resilier mes garantie accident et décès appart si oui comment ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour l’assurance voiture vous pouvez résilier dans le cadre de l’assurance Hamon, votrenouvel assureur se chargera alors de la résiliation. Pour les autres assurances (garantie accident et assurance décès, vous devez attendre la prochaine échéance qui doit être indiqué dans votre contrat en respectant le délai de 2 mois de préavis).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Je suis actuellement assuré depuis le mois de juillet 2017 et je voudrais changé d'assureur le plus tot possible. dois-je obligatoirement attendre jusqu'a l'échéance aumois de juillet de cette année ou il existe autre solution ? même si il y'aura des frais pour resilié mon contrat et changé d'assureur le plus tot possible?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous parlez de l’emprunteur, vous pouvez résilier quand vous voulez lors des 12 premiers mois. Pour toute autre produit il faudra attendre la prochaine échéance (= 12 mois).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

J’ai voulu souscrire 2 contrats chez direct assurance et 3 semaines après la validation , il me résilie alors qu’ils m’ont déjà résilié de mon ancien assureur. Ils m’ont résilié car ils ont constaté 2 sinistres sur 2 ans ( 1 par véhicule) Je me retrouve sans assurance dans 1 mois . Est-ce légal et comment puis je retrouver un assureur ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation à l’initiative de l’assureur est légale.

Vous pouvez négocier auprès de votre assureur pour que la résiliation soit à votre initiative, ce qui vous permettra de souscrire une nouvelle assurance moins onéreuse.

Pour retrouver une nouvelle offre d'assurance, nous vous invitons à comparer gratuitement et sans engagement le produit d'assurance de votre choix : https://www.assurland.com/compare.html

Une fois que vous aurez rempli le formulaire, vous pourrez accéder à des propositions d'assurance correspondant à vos besoins ainsi qu'à votre profil.

Enfin, si aucun assureur ne veut vous assurer, nous vous conseillons de contacter le Bureau Central de Tarification (BCT).

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour. Je suis chez un courtier en pro je viens de faire faire un devis comparatif pour la même couverture par un concurrent. Et le prix me convient largement mieux je voudrais savoir si la loi hamon s'applique sur les contrats professionnels. Bien cordialement William

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, les dispositions de la loi Hamon ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance professionnels.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour j'ai acheté une auto d'occasion revendue au bout d'un mois puis acheté une autre auto à la suite de la première que j'ai gardée et qui se trouve encore aujourd’hui sur le seul et même contrat d'assurance auto. Pour pouvoir résilier au bout d'un an,qu'est ce qui doit être pris en compte: 1) la durée d'assurance d'un véhicule ou 2) la durée du contra au nom de la personne ? Cordialement sylvain

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Concernant le point de départ du délai d'un an, il est tenu compte de la nouvelle souscription - même si vous évoquez un seul et unique contrat d'assurance auto, vous avez dû signer un avenant pour qu'il soit adapté à votre nouveau véhicule - cela signifie que le changement de véhicule refait partir à zéro la durée minimale d'un an pour la résiliation dans le cadre de la loi Hamon.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, je viens de revevoir une lettre recommandée. Qui me dit que au 31/12/2018 il me résilie mon contrat. Puis je resilié moi meme avant? Pour ne pas etre pénalisé. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est a priori possible de solliciter l'assureur pour lui demander d'être à l'initiative de la résiliation d'assurance, ce qui vous évitera notamment de devoir payer une possible surprime d'assurance auprès du nouvel assureur.

Toutefois, rien ne garantit que votre assureur consentira à ce que vous soyez à l'origine de la résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

pour jeune un conducteur et il possible résilier un contrat signé e 02 05 2018 pour tarif trop élevé par rapport a la concurrence

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non il faut attendre sauf s’il est possible de se rétracter (cf conditions dans le contrat).

Si le contrat a été signé dans le cadre d’un démarchage à « domicile » ( par téléphone ou internet) vous avez 14 jours à partir de la signature et si le contrat n’a pas pris effet dans les 7 jours suivant sa signature.

Lors de l'achat d'une voiture j'avais souscrit une assurance-marquage antivol avace eurodatacar. J'ai voulu résilier le contrat avec une semaine de retard et on me le refuse. Peut-on faire quelque chose?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il doit s’agir de la résiliation à échéance. A partir d’un an vous pouvez résilier dans le cadre de la loi hamon mais c’est au nouvel assureur de faire les démarches pour résilier

Bonjour A la suite de la vente et du déménagement il y a 1 an et 2 mois.Nous avons résilier notre contrat d assurance par téléphone et par courrier en accuse de réception.Mais l assureur prélevé toujours l échéance que peut on faire et peut on récupérer notre du? Merci de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous conseillons de solliciter le médiateur d'assurance (vous trouverez ses coordonnées sur le contrat d'assurance concerné).

Mais, avant de saisir le médiateur, pensez à contacter votre conseiller et le service client de votre compagnie d'assurances pour "épuiser les voies de recours internes".

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

BONJOUR ma fille a assurer en avril 2018 la voiture de son copain (la carte grise et credit au nom du copain) il se separe je souhaiterais savoir si elle peut resilier car il reprend la voiture merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il faut que votre fille obtienne un acte de vente ou de cession de son ancien copain. Ainsi, elle pourra invoquer le changement de propriétaire du véhicule pour résilier l'assurance auto.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Je suis assuré auprès d'AXA depuis septembre 2016. J'ai changé de voiture en Juin et j'ai demandé a AXA d'assurer mon nouveau véhicule, sauf qu'entre temps j'ai trouvé bien moins cher je leur ai alors adréssé un courrier de rétraction avant 14 jours. ils ne l'acceptent pas car ils disent que ce n'est pas un nouveau contrat mais un changement de véhicule, ainsi puis-je utiliser la loi Hamon ? merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si ce n’est pas un nouveau contrat pour l'assureur, alors la Loi Hamon s’applique puisque le contrat a plus d’1 an ! C'est bon pour vous !

Bonjour je voudrais savoir si l une de c est deux article de loi est éligible pour un contrat passez avec canal+ cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Apparemment, il est possible de résilier votre abonnement CANAL + à la date d'échéance.

Pour plus de sûreté et savoir si ce texte législatif est applicable, nous vous invitons à vous rapprocher de cet opérateur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, assurée chez axa pour un contrat copropriétaire non occupant, ces derniers refusent ma résiliation hamon en invoquant qu'il appartient à la nouvelle compagnie d'assurance de faire les démarches et non pas à l'agent général qu'en pensez vous ? à vous lire, bonne journée

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Avec la loi Hamon, il appartient au nouvel assureur d'effectuer les démarches relatives à la résiliation du contrat d'assurance. Ce n'est pas à l'ancien assureur d'accomplir ces démarches.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

j'ai 2 contrat auto, un depuis 02/2005 et l'autre depuis 07/2014, puis je les resilier quand je veux?si oui quand?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez résilier quand vous le souhaiotez dans le cadre de la loi Hamon car vous avez plus d'un an d'assurance.

Merci de votre compréhension,

L'équipe d'Assurland

bonjour mon mari est assure depuis plus de onze ans dans la meme assurance il vient de changer de voiture est a reconduit son assurance a t il le droit de la faire resilier

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Hamon permet de résilier quand l'assuré le souhaite à partir du moment où le contrat d’assurance date de plus d’une année. 

Merci de votre compréhension,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour, Dans le cadre de la loi Hamon il est dit que le contrat de l’ancien assureur doit être résilié par le nouvel assureur qui reprend le risque. je suis propriétaire d'un bien donné en location (situé dans une copropriété) auprès de MMA. MMA vient de refuser cette résiliation invoquant qu'il n'appartient pas à mon nouveau courtier d'adresser sa demande de résiliation mais à la compagnie axa repreneur du risque. Quelle est votre position sur cette demande ? Le client souhaite avoir un process clairement définit de qui fait quoi ? Comment peut on s’organiser ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le médiateur d'assurance.

Merci de votre compréhension,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour , j'ai envoyé par recommandé ma résiliation de contrat de mutuelle à la date du 16/06/2018. La date d'échéance de mon contrat est le 30/06 et le renouvellement part au 01/07 de chaque année.Je suis obligé chaque année de réclamer mon contrat avec les garanties ainsi que le montant de la mensualité et l'échéancier . D'autre part je l'ai informée de de ma situation de demandeur d'emploi dont mes ressources sont inférieure à mes charges ce qui m'oblige à résilier ce contrat . La mutuelle me refuse la résiliation du contrat au motif que je ne l'ai pas faut dans le temps prévu.Or la mutuelle est doublement en faute au vue des lois Chatel et Hamon .Suis-je bien dans mon droit vis à vis de cette résiliation.Quelles sont les solutions ? Merci pour votre réponse Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le refus de l'assureur s'explique sans doute par le fait que la loi Hamon ne s'applique pas à l'assurance santé et que la loi Chatel concerne uniquement les contrats individuels et non les contrats groupe et collectifs.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je suis chez free depuis le 14/07/2015 et ce que je peux résilier mon contrat sans payer de pénalité merci svp

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances.

Notre expertise concerne les questions relatives à l'assurance et non celles relatives aux télécommunications.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je pense que cette l'heure de pensé aussi aux assuré,il y a beaucoup d'arnaque et j'ai vécu la douleur
merci pour la loi je vais changé d'assurances.

bonjours ,litige du a une réduction non respecter avec agence axa habitation dossier envoyer a axa relation client recommander et médiateur assurance,puis résilier mon assurance en loi Hamon depuis le 23mai2018 j ai le courrier axa qui me confirme qui me doit 109 euro ,depuis le23juin2018 agence axa je fait que contacter mail et télephone et relation client axa du a mon litige numéro de dossier agence me dit que comme j ai résilie elle est en droit de ne plus s occuper de mon dossier et relation client me dit que c est agence qui doit envoyer le remboursement relation client me dit qui leur envoyer un mail pour qui me rembourse et agence axa me dit qui me mente perdu!!!! j ai aussi un dossier a la médiation de assurance du au litige. Avec la loi hamon combien de jour axa assurance doit me rembourser est que je doit porter plainte a la police pour faire valoir mes droit. cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le service médiation.

Bonjour, je viens de me rendre compte que mon ancienne assurance n'a pas résilié mon contrat (et donc continue de prelever depuis 1 an) alors que ma nouvelle assurance a soit-disant gérer la résiliation dans le cadre de la loi Hamon. Qui doit se justifier ? Surtout si le nouvelle assurance ne trouve trace d'accusé de réception du courrier envoyé. L'ancienne assurance maintient n'avoir rien reçu... Est ce que j'ai bon espoir de me faire rembourser ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce qui compte c’est la preuve d’envoi. C’est au nouvel assureur de faire les démarches nécessaires puisque c’est à lui qu’un mandat de résiliation a été confié.

J'ai résilié mon contrat dans les règles (plus de 2mois avant l'échéance). Est-il possible d'en raccourcir le délai par ma nouvelle assurance via la loi Hamon et de gagner encore un mois ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Non ce n'est pas possible, on ne peut résilier qu'une seule fois

Bonsoir, J'ai demandé la résiliation de mon assurance décès à la macif le 18 août 2018 sachant que j'ai plus 1 an d'ancienneté car j'ai souscrit en septembre 2014 la loi Hamon m'y autorise mais la Macif m'envoie une échéancier à régler avec un montant pour résilier le contrat alors que j'ai réglé le mois en cours on t il le doit de me demander de régler 600 euros surtout que à l'année le contrat est de 36,65 euros puis je contester

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

La loi Hamon ne s'applique pas à la prévoyance. Vous devrez payer jusqu'à échéance.

bonjour, J aurais souhaité savoir si je pouvais résilier mon assurance habitation ayant souscrit un contrat en 2012 aupres de mon assureur Est ce que je peux resilier avec la loi Hamon alors que mon contrat à ete souscrit avant le 1er janvier 2015 merci de votre reponse cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Vous pouvez invoquer la loi Hamon pour résilier votre assurance habitation, si cela fait plus de 12 mois que vous l'avez souscrite. C'ets bien le cas ici donc vous pouvez résilier.

Bonjour, J avais une assurance voiture , le problème aprés plusieurs prélevements de rejets sur mon compte, ils ont mis mon dossier en huissier, et en plus l 'erreur que j ai faite je n ai pas déclaré que ma voiture était en panne sur mon parking, ni résilier le contrat, à l heure actuelle ils me font payer mensuellement depuis le mois avril 2018 à décembre 2018 le prorata+ la garantie assurance vie que j avais pris dans mon assurance, et ce qui me déçoit c est que même si je régularise mensuellement ils ont résilié mon contrat d'assurance est ce légal?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

 Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

Bonjour, Mon scooter 125 étant assuré depuis avant 2015,je suis obligé d'attendre la prochaine échéance annuelle pour résilier mon contrat, avec un préavis de 2 mois ? de plus,je donne ce scooter à un membre de ma famille, donc je ne compte pas le réassurer moi-meme. Ais-je bien tout compris ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Etant que vous êtes assuré depuis 2015, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez pour vous assurer ailleurs.

Toutefois, comme vous souhaitez donner votre scooter à un proche, vous pouvez résilier en invoquant ce motif.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, je souhaite changer d'assurance auto avec la loi hamon, mon futur assureur me dit que je ne serai couvert par lui que dans 45 jours (15 jours d'envoi et 1 mois de préavis), en attendant je serai couvert pas mon ancien assureur. Par contre je dois payer dés maintenant, ce qui me parait bizarre. Pouvez-vous me confirmer cela et est-il en droit de me faire payer dés maintenant? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le fait que votre assureur demande le paiement dès à présent est une pratique courante.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je voudrais résilier une mutuelle

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous devriez trouver dans votre contrat les modalités pour la résiliation de votre mutuelle.

A noter que ces modalités peuvent être sensiblement différentes selon qu'il s'agit d'un contrat individuel ou d'une couverture santé proposée par votre employeur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bjr , pourriez vous me définir ce qu'est une pièce d'habitation pour un assureur , par exemple la maaf . merci .

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Chaque assureur possède sa propre définition d'une "pièce d'habitation". Il n'existe donc pas de définition unique.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Je souhaite résilier mon assurance automobile après la vente de mon véhicule, sachant que je n'ai pas repris de nouveau véhicule. Je n'ai donc pas de nouvel assureur qui puisse réaliser les démarches de résiliation. Le dispositif de la loi Hamon s'applique-t-il quand même ? Quelles sont les démarches pour résilier ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La vente de votre voiture constitue un motif valable de résiliation. D'ailleurs, votre contrat d'assurance sera automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente.

Toutefois, vous devez faire attention à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur dès que possible en indiquant la date exacte de la vente du véhicule.

Votre contrat d'assurance prendra fin 10 jours après envoi de la LRAR.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonsoir, J'ai souscrit une assurance auto le 15 février 2018. L'assurance fonctionne par année civile. Donc logiquement l'échéance est au 31 décembre. Puis-je résilier ? En effet l'assurance vers laquelle je souhaite aller m'a dit que c'était impossible, qu'il fallait attendre un an de contrat. Mais comment faire quand l'échéance est au 31 décembre et non au 14 février, date de prise d'effet du contrat. Merci pour vos réponses. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est l’assureur qui fixe l’échéance principal du contrat donc celle-ci n’est pas obligatoirement au 1/1.

Il faudra effectivement attendre 1 an pour pouvoir résilier au titre de la Loi Hamon ou sinon résilier à l’échéance principale en respectant le délai de préavis (en général 2 mois).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Merci pour votre réponse. Toutefois, j'ai un doute. Si j'ai souscrit le 15 février et que l'échéance principale est au 31 décembre, je peux résilier avant le 31 octobre ou le 15 décembre ? Merci. je suis dans la même problématique pour l'assurance habitation. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour pouvoir résilier, il faut que le contrat ait duré au moins 1 an et, si on ne résilie pas au titre de la loi Hamon mais « traditionnellement », respecter le délai de préavis (généralement 2 mois mais parfois 1 mois) pour résilier à l’échéance principale.

Si vous avez souscrit le 15/02/2018 et que vous avez une échéance au 31/12/2018, vous ne pourrez résilier « traditionnellement » que le 31/12/2019 (car le contrat aura pas 1 an) mais vous pourrez résilier au 15/02/2019 au titre de la loi Hamon.

Bien à vous,

l'équipe d'Assurland

 

 

Bonjour, Suite à la vente de mon véhicule, je souhaite résilier mon contrat d'assurance souscrit avant 2015. Dois-je attendre la date anniversaire ou est-il possible de la résilier par lettre recommandée avec AR sans attendre ce délai. Faut-il fournir à mon assureur le justificatif de vente? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

la vente d'une voiture est effectivement un motif de résiliation, hors date d'échéance. 

Il faut joindre à la lettre de résiliation (en recommandé avec AR) la déclaration de cession du véhicule. 

La résiliation de l'assurance prend fin 1 mois après l'envoi du courrier. 

Bonjour J’ai souscrit une assurance le 5/12/2017 et la date anniversaire est fixée au 01/12 à quelle date je peux résilier mon contrat avec la loi Hamon ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dès le 5/12 car le contrat aura plus d’un an. Attention, c’est au nouvel assureur de se charger de la résiliation.

je veux resillier mon contra habitation n°hc51172 .j ai retrouve une moin cher le 14 08 2018 merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous vous invitons à envoyer votre lettre de résiliation à votre assureur.

Bj je me vois dans l'obligation d'arrêter mon assurance décès suite a des problèmes financiers!!je vous ai envoyer par courrier papier !!! L'annulation de cette assurance!!! Car je me retrouve en dossier de surendettement suite a une arnaque sur mon compte !!!et etant suivie par un mandataire judiciaire!!! Il ma dit avoir vu que le 12 novembre il y avait un retrait de 87€60 qui devait etre effectuer et ce tuteur a fais une opposition sur mon compte bancaire !!! Si vous voulait des preuve de mon dossier de surendettement je peux vous en envoyez une copie!!! Sincères salutation !!! Mme DEMONTREUIL GUYLAINE

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances. Nous ne pourrons pas vous aider dans votre dossier de surendettement.

Bien à vous,

L'Equipe d'Assurland

Je trouve beaucoup de commentaires sur les autres assureurs / assurances , pour éventuellement résilier un contrat et... venir chez vous ; bien ; MAIS je en trouve RIEN sur votre site permettant à mon amie qui a été démarchée ABUSIVEMENT par vos services pour résilier dans un délai de 14 jours le contrat qu'elle a souscrit chez vous J'attends de votre part la marche à suivre, merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances. Nous ne sommes pas un assureur. Votre amie n'a donc pas pu souscrire de contrat chez nous.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

bjr Je viens de vendre mon scooter et je payais mensuellement avec une échéance en mars. Dois je payer jusqu'à là ou les prélèvements vont ils cessé? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous devez demander la résiliation par lettre recommandée papier ou électronique.

L'assureur doit rembourser la portion de cotisation correspondant à la période allant de la prise d'effet de la résiliation à l'échéance initialement prévue.

 

Bonjour nous avons deux véhicules un assuré conducteur principal et secondaire. Nous avons assuré le deuxième véhicule à un seul nom et l'assurance nous fit qu'il y a une loi qui précise que si le 1er véhicule est assurée avec un second conducteur le 2ème véhicule doit l'être aussi .j'aimerais savoir quelle est cette loi et si c'est vraiment obligatoire d'assurer les deux véhicules avec un second conducteur merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il n’ y pas de texte de loi qui oblige que pour assurer deux véhicules, le second conducteur qui est déclaré sur un des véhicules le soit également sur l’autre… Par contre, chaque assureur a ses propres règles d’acceptation de risque et gère sa politique de souscription. Votre assureur peut donc vous demander pour accepter  d’assurer votre deuxième véhicule que le conducteur secondaire du premier véhicule soit également déclaré… Cependant, vous pouvez choisir un autre assureur pour ce second véhicule.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Je souhaite resilier mon assurance auto que j ai depuis plus de 8 ans . J ai recemment signé un avenant au contrat ( sous le meme numero de contrat ) pour assurer une nouvelle voiture. C est tjs le même contrat mais dois je quand meme attendre la date anniversaire de l avenant pour résilier dans le cadre de la loi Hamon ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous devez attendre un an à partir de la signature du contrat pour résilier dans le cadre de Hamon.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour, j'ai envoyer une lettre de résiliation à une assurance santé ( celle de mon mari ) 1 mois avant la date d'échéance car la cotisation était trop élevée et pas assez remboursé. il refuse notre résiliation en prétextant qu'il fallait avoyer une lettre deux mois avant la date d'anniversaire , comment puis je faire svp sachant que j'ai l'autre mutuelle ( celle du travail avec mon mari et mes enfants ) qui démarre le 1er janvier, je souhaite pas payer deux mutuelles. en vous remerciant d'avance Mme renard

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme vous avez souscrit à l’assurance de votre entreprise, pour résilier l’assurance de votre mari, vous devez apporter l’attestation/ justificatif de la mutuelle de votre entreprise.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Une assurance m'a démarché au téléphone en proposant une assurance auto qui serait moins cher que la mienne. J'ai répondu en lui demandant d'envoyer les documents pour que je compare moi-même. Au final, je n'ai pas choisi cette assurance. Ce que je ne savais pas c'est qu'elle a réussi entre temps à annuler mon assurance en cours, et je n'en ai pas été informé jusqu'au moment où je me pose des questions sur mon attestation d'assurance (tout étant réalisé automatiquement, je suis sensé payer par prélèvement et ne m'inquiéter de rien). Là, surprise ! Cela fait plus d'un an que je ne suis pas assuré ; au moment de trouver une nouvelle assurance, beaucoup d'assurances ne peuvent plus m'assurer et les prix ont augmenté drastiquement. Les conséquences sont extrêmement pénalisantes, j'ai pensé attaquer l'assurance qui a résilié sans mon accord l'ancienne assurance en justice, j'aimerais avoir vos avis. Merci d’avance pour vos réponses, bonne journée.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Contactez dans un premier temps le médiateur avant d’entamer des actions en justice. Si vous ne trouvez pas d’assureur, contactez le Bureau Central de Tarification (BCT)

Bonjour, Je suis propriétaire de ma voiture depuis 2015, j'ai été conductrice principale de 2015 à 2016. Or, je suis partie vivre à l'étranger en 2016 jusqu'à maintenant, donc j'avais passé ma mère entant que conductrice principale durant cette période. Maintenant je veux changer d'assureur pour repasser conductrice principale de mon véhicule, mais apparemment je ne peux pas appliquer la loi Hamon car ce n'est pas la même personne qui résilie avec l'ancien assureur et qui souscrit avec le nouvel assureur. Comment faire pour pouvoir changer d'assureur en toute légalité? Merci de votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez résilier, en dehors de l’échéance, au titre de l’article L113-16 du code des assurances au motif que le changement du conducteur principal a une incidence directe sur le risque couvert.

Bonjour, suite à une malentendu avec mon mari nous avons souscrit deux assurances pour la même voiture. Comment je peux résilier un des deux pour ne pas être obligé de payer pendant 1 an ? Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La seule possibilité de se rétracter si un des contrats était souscrit à distance et si l’internaute est toujours dans le délai des 14 jours.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonsoir, J'assure depuis mars 2018 un nouveau véhicule. Aujourd'hui cela ne fais pas tout à fait un an, mais j'assure tous mes véhicules chez le même assureur depuis 6 ans. Je trouve que je paye beaucoup trop cher, j'ai fais des devis ailleurs, 500 € de différence !! J'ai eu une conseillère de mon agence qui me certifiait qu'il fallait que je paye ma première échéance de 2019 puis dans 6 mois la prochaine (paiement semestriel) alors que je lui dis que je souhaite résilier mon contrat !!! Elle me dit qu'il m'est aussi impossible de résilier ce contrat et ce, jusqu'à la prochaine date anniversaire, c'est a dire en 2020 !!! Elle était sceptique sur le fait de pouvoir faire un effort sur le prix. Que faire ?? Je n'ai pas les moyens de payer si cher alors que je pourrai en avoir pour beaucoup moins ailleurs.. HELP

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pourrez résilier dans un an dans le cadre de la loi Hamon, c'est à dire à partir de la prochaine date anniversaire (mars 2019). Suite à une résiliation pour l’information il y a un remboursement au prorata sur la période non couverte.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Mon contrat d'assurance habitation a débuté le 01/08/2018 (moins d'un an), mais la date d'échéance est au 1er janvier 2019, quand puis-je résilier ? Par ailleurs, je vais dans un mois devenir propriétaire de ce logement que je loue actuellement. Puis-je résilier à ce moment ? Enfin je crée mon entreprise, suite à une période de chômage, même si cela n'affecte pas mon logement (à part l'hébergement du "siège social"), puis-je résilier mon contrat d'assurance habitation ? Merci d'avance de vos réponses.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez résiliser votre contrat à partir du 01/08/2019 grâce à la loi Hamon. Vous pouvez toujours tenter sous le fondement de l’article L 113-15-2 du code des assurancescar l’exercice de votre activité pro à domicile peut avoir des impacts sur le risque couvert.

Bien à vous,

Assurland.com

Ayant eu 3 mois de non paiement sur mes prélèvements suite au décès de ma femme, l'assurance m'a résilié mon contrat et me fais payer toute l'année 2019 sans m'assurer est-ce légal??

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En vertu de l'article L113-3 du Code des assurances, l'assureur adresse à l'assuré une mise en demeure de payer sous 30 jours en cas de non-paiement des cotisations dans les 10 jours qui suivent l'échéance.

Si ces cotisations ne sont pas acquittées à l'expiration de ce délai de 30 jours, l'assurance peut être suspendue et l'assureur est en droit de résilier le contrat 10 jours plus tard.

Enfin, si l'assureur résilie le contrat à la suite du non-paiement des cotisations, ces dernières restent intégralement dues à l'assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Après 2 ans sans avoir eu de voiture j'ai aujourd'hui fais l'acquisition d'une voiture Aussi j'ai demandé à mon assurance de m'assurer, j'ai reçu la carte verte plus le contrat a signé Mais je ne lai pas signé car apresavoir fait d'autres demandes auprès d'autres assureurs je m'aperçois que son prix est très élevé ai je le droit de lui dire d'annuler ce contrat? Et puis je voir un autre assureur? En vous remerciant

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si le contrat n'est pas signé, il n'y a pas d’assurance a priori ce qui règle le problème. Cependant, si le contrat a été conclu à distance et que la date d’effet n’est pas encore passée, il est possible de faire jouer le droit de rétractation dans les 14 jours de la signature du contrat.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

Bonjour J ai souscrit une mutuelle en novembre 2018 pour mon fils. Celui-ci venait de perdre son emploi et n avait plus de couverture sociale complémentaire. Par chance il a retrouvé un emploi en décembre. Son nouvel employeur lui propose une mutuelle en contrat groupe avec une participation Financière ce qui diminue fortement le coût de la mutuelle. Comment faire pour résilier le premier contrat celui n ayant que 3mois d existence. Merci d avance Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit d’une assurance d’entreprise obligatoire pour votre fils, il lui suffit d’envoyer l’attestation d’assurance de sa mutuelle d’entreprise pour obtenir la résiliation de son assurance actuelle.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

Bonjour , j’aI assuré un véhicule en novembre à mon nom . Depuis ma fille a eu son permis et je souhaite assurer ma fille en conducteur principal, mon assurance passe de 300€ à 1300€ par an . Pour moi c’est trop cher donc pour le moment elle reste assuré pour moi . J’ai trouvé moins cher ailleurs, pour assurer ma fille en conducteur principal, est ce que je peux résilier mon contrat d’assurance ???? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Vous pourrez résilier votre assurance auto à partir de novembre (date d'échéance) : avec la loi Hamon, au bout de 1 an d'assurance auprès du même assureur, vous pouvez résilier quand vous voulez.

selon mon assureur , d'après l'article L113-12 du code des assurances , aprés la 1ére annèe de contrat pour résilier je dois 2 mois de préavis ??? est ce toujours en vigueur depuis la loi Hamon ??

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

il s’agit de la résiliation classique à l’échéance pour laquelle il y a bien deux mois de préavis.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je nai pas resilier mon contrat assurances alors que j ai reçu à une lettre 3 mois avant la date été le 31 janvier puis je encore l arrêté ou le faire avec la loi Hamon Merci de votre reponce Salutation M.leroi

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Cela dépend du produit d'assurance concerné.

Il est possible de résilier au bout d’un an d’assurance pour les assurances auto, moto et habitation ainsi que pour les produits affinitaires.

A noter que la loi Hamon n’est pas applicable au produit santé.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonsoir, A la suite de 3 accidents de la circulation à mes torts, je pense que mon assureur désire me résilier. L'échéance principale du contrat est fixé au 1/4 . Quand dois je recevoir sa résiliation par la loi HAMON , j'ai 10 ans d'ancienneté (domicile+voiture) soit le 31.3 1.4- 1 jour, nous sommes le 18.2.19, mon assureur peut me résilier du 19.2.19 au 31.3.19 ? ou m'enlever mon bonus de 50% j'aurais droit à un malus de ? L' assureur doit respecter un préavis de 2 mois suivant l'article L 113.12 par LRAAR donc il est hors délai.Il devra m'informer par LAAR, je désire demeurer aux AGF où leur tarif sont très compétitifs. Comme il peuvent pas me résilier je pense négocier en demandant d'augmenter leur tarif quitte à perdre mon bonus de 50% Je vous remercie pour vos précieux conseils, le temps presse pour moi merci de votre célérité

Assurland.com, le comparateur d'assurances

La résiliation pour sinistre n’est pas soumise au délai de préavis de 2 mois (Art R 113 -10 10 du code des Assurances) et cette résiliation peut se faire en dehors de la déchéance par l’assureur.

Nous avons bien noté que vous voulez rester chez son assureur actuel cependant nous vous conseillons d’être à l’initiative de la demande de résiliation s’il est certain que l’assureur va le résilier afin de pouvoir retrouver plus facilement un assureur par la suite  …

Suite à un sinistre, le bonus-malus est impacté, rappel pour chaque accident responsable, le bonus-malus subit une majoration de 25% (on multiplie le coeff de bonus-maluspar 1.25).

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

Bonjour, je souhaite resilier mon assurance prevoyance et garanties accidents de la vie souscrites le 27/01/2018. Merci de bien vouloir me confirmer si je peux le faire des maintenant en invoquant une hausse de tarif avec la loi Hamon ? Cordialement, Mme Piwowar

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non, la loi ne concerne pas ces assurances, pour la résiliation pour hausse de tarif, il faut vérifier si dans votre contrat, il y a une clause de révision de cotisation permettant à l’assureur d’augmenter les primes de votre contrat et sous certaines conditions. Cette même clause permet à l’assuré de résilier le contrat s’il le souhaite sous 15 jours ou 1 mois suite à l’annonce de cette augmentation…

Si cette clause n’est pas présente au contrat, vous devez donner votre accord pour l’augmentation de la prime.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

super site j'ai trouvé toutes les info pour résilier une assurance accident de la vie merci

Bonjour ! En changeant d'assureur le bonus malus est-il maintenu ? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Oui bien sur c'est votre historique de conduite qui compte, le nouvel assureur verra cet historique dans votre relevé d'information

L'assurance de mon beau père veut pas le lâcher pour sa caravane il a même pas signé de contrat que faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez vous prévaloir de la loi Chatel pour obtenir la résiliation de ce contrat mais prenez garde à être dans les temps.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour avec la loi hammon puis je resilier ma mutueelle quand je veux merci cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé.

En revanche, vous pouvez valablement utiliser la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Mon assureur menace de résilier le contrat auto souscrit a défaut de produire le justificatif réduction/majoration, une photocopie de la carte grise et permis de conduire. La loi Hamon simplifie la résiliation d'un assuré qu'en est-il de la résiliation de l'assureur

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Hamon ne simplifie nullement la résiliation à l'initiative de l'assureur.

Il en résulte plutôt une nouvelle obligation, à savoir celle pour le nouvel assureur de se charger des démarches relatives à la résiliation auprès de l'ancien assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

il n'est mentionné nulle-part si l'ancien assureur est tenu de rembourser l'assuré pour les mois restants en cas de règlement annuel après la résiliation du contrat.

Mon assurance m'oblige à quand même payer l'année en cours et ils disent qu'is vont me remboursé aprés est-ce que je dois demander un justificatif pour m'assurer qu'ils vont bien me rembourser aprés.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez effectivement demander un tel document.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour j'ai actuellement plusieurs contrat assurance auto et habitation chez un seul assureur. je voudrais tout annuler chez lui et repasser certain chez d'autres assureur et d'autre ne plus rien faire. mon assureur actuel est il en droit d exiger la fourniture de justificatif de ma part ? sachant que pour 3 des contrats les véhicules n'existent plus, (vendus en pièces détachées). est ce qu'une lettre RAR est suffisante ? merci d'avance de votre reponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation est possible via la loi Hamon pour ces deux contrats (auto et habitation…) à partir d’un an d’assurance et c’est au nouvel assureur d’effectuer la résiliation. Par contre pour les autres contrats auto qui sont plus renouvelés, vous devez envoyer les justificatifs à l’assureur comme le certificat de cession carte grise sur laquelle il est mentionné « vendue en l’état » ou « vendue pour pièce » … il faut aussi regarder les justificatifs exigés par son assureur dans les conditions générales.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

Merci pour toute ces informations.Salutations a vous.

Bonjour ma mère a une garantie décés que l'on voudrait résilier - elle l'a depuis plus de 10 ans voire plus - elle est placée pour la maladie d'alzheimer et nous avons fait un contrat Obsèques car nous n'étions pas au courant de cette garantie décès chez APREVA - ils ne veulent pas l'annuler avant la fin de l'année - j'ai résilié par lettre recommandée - l'annulation si elle n'est pas possible peut se faire comme ils veulent en fin d'année ou la date de contrat (mais nous n'avons pas ce contrat )et sont ils obligés de me donner une copie de ce contrat ??? merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Pour le contrat, demandez une copie à l’assureur

BONJOUR Je n'arrive pas à consulter la réponse que vous m'avez faite par rapport à la garantie décès de ma mère !!!!! que faut il faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

rendez-vous sous l'article en question et tout en bas votre question et notre réponse apparaissent.

Bonjour, Est on obligé d envoyer une résiliation par recommandé avec accusé de réception car on m a refusé une radiation pour ce motif Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance grâce à la loi Hamon, vous n'avez aucune démarche à accomplir.

En effet, il appartient à votre nouvel assureur de demander la résiliation auprès de votre ancien assureur.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Dans le cadre de la loi Hamon, mon nouvel assureur a bien fait résilier mon précédent contrat détenu par un courtier. Par contre celui-ci m'impose des frais de courtage ? A t il le droit ? (pour 1 mois de demi d'assuré, cela me double ma cotisation) Merci par avance de votre réponse. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non, la résiliation dans le cadre de la loi Hamon doit être sans frais (cf code L 113-15-2 du code des assurances mais il s’agit peut être du mois d’assurance le temps que la résiliation prenne effet ( la résiliation prend  effet un mois après que l'assureur en a reçu notification).

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

Bonjour, je veux résilier mon contrat d'assurance habitation car je déménage (je n'en prend pas car ma compagne reste avec son contrat a elle) et mon assureur (banque) me demande comme document l'état des lieu sortant de mon appartement qui est assuré. Ont-il le droit et suis-je obliger? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

 Il n’existe pas de disposition sur cette obligation dans le code des assurances mais c’est le seul moyen dans votre cas de prouver à votre assureur que vous êtes dans le cas prévu par l’article L 113-16 du code des assurances (résiliation hors échéance pour changement ici déménagement). Sans fournir l’état des lieux de sortie difficile pour l’assureur de savoir que vous avez bien le droit de résilier hors échéance en raison de votre déménagement , d’autant plus que vous ne pouvez pas évoquer la loi Hamon (même si vous avez plus d’un an d’assurance) puisque vous n'avez pas besoin de souscrire auprès d’un autre assureur.

La seule chose que vous pouvez faire c’est de vérifier que la procédure de résiliation et que les pièces à fournir pdans votre contrat sont conformes à la demande de l’assureur.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

JE VEUX RESILIER MON ASSURANCE MOTO SANS REPRENDRE D ASSURANCE CAR JE ME SERS PLUS DE MA MOTO CAR J 'AI OBTENU MON PERMIS LA DATE D'ECHEANCE EST LE 9 JUILLET EST CE QUE JE PEUX ME SERVIR DE LA LOI HAMON OU CHATEL POUR RESILIER ???? MERCI CORIDALEMENT

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout d'abord, la loi Hamon ne pourra pas s'appliquer en ce qui vous concerne car il n'y a pas de reprise de votre contrat de la part d'un autre assureur.

En ce qui concerne la loi Chatel, tout dépend si votre assureur vous a envoyé l'avis d'échéance dans les temps. Si tel n'est pas le cas, vous disposez de 28 jours supplémentaires pour résilier à partir de l'envoi de l'avis d'échéance.

Enfin, si vous ne parvenez pas à résilier votre assurance moto et si vous êtes assuré en tous risques, nous vous conseillons de passer à la formule d'assurance au tiers voire de vendre votre véhicule en cas de non-utilisation totale.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, la nouvelle assurance auto à résiliée mon contrat, mais l’ancienne assurance ne me rembourse toujours pas le prorata de la prime en plus elle continue à prélever sur mon compte par carte bleue qu’elle a enregistrer, ce mois j’ai eu deux prélèvements pour l’assurance, comment faire. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter d'abord votre nouvel assureur car c'est lui qui était en charge de la résiliation.

Dans un second temps, vous pourrez saisir le médiateur d'assurance après avoir pris soin d'"épuiser les voies de recours internes" en sollicitant votre conseiller ainsi que le service réclamation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Je voudrais savoir si suite à Transfer de contrat loi Hamon, l’ancien assureur se doit le remboursement de la cotisation au prorata des mois restants. Dans l'attente de vous lire. Bien cordialement. Jean-Patrick BAL

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation par l'assuré de son contrat d'assurance prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

J'ai résilier mon contrat d'assurance Pau l'intermédiaire de la nouvelle.or un prélèvement de l'ancienne c'est effectué le mois suivant le nouveau contrat...j'ai été rembourse,cependant entre temps j'ai fait opposition auprès de ma banque postale éviter uneventuel prélèvement ,l'ancienne banque mec creclame une somme à régler..je ne comprend pas??? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si la demande de résiliation a été effectuée par le nouvel assureur pour votre compte, ce nouvel assureur a dû veiller à la continuité de votre couverture entre l'ancienne et la nouvelle assurance.

Il est par conséquent exclu que vous ayez à payer chaque assurance pour la même période de couverture, mais il est possible que, dans ce laps de temps, les deux assureurs aient prélevé la prime. Dans tous les cas, vous serez remboursé au prorata et ne paierez pas 2 fois une assurance pour la même période de couverture.

Bonjour, cela fait plusieurs mois que je paie mon assurance auto pour rien car elle est accidentée. J'attendais la fin de l'année d'assurance pour résilier mais ils me disent que la date est passée et qu'il faut que j'envoi obligatoirement un certificat de cession ou de destruction de la voiture pour arrêter le contrat, hors j'aimerais la garder à des fin personnelles en cas de problème avec ma nouvelle voiture. Merci de me dire quelles solutions j'ai.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

En fait, ce que l'assureur vous demande c'ets la preuve que vous n'avez plus la voiture pour pouvoir résilier. Une voiture (même inutilisée) doit obligatoirement être assurée, donc quoi qu'il arrive si vous ne l'utilisez plus, vous devez garde rune assurance. En revanche vous pouvez demander à baisser les garanties de cette voiture peu utilisée, en demandant à votre assureur de la passer en assurance au tiers.

Bonjour, Résidant en Allemagne depuis fin mars, je dois maintenant immatriculer et assurer mon véhicule dans ce pays pour être en conformité. Je suis toutefois dans l'impasse suivante : pour m'assurer, un assureur allemand demande un justificatif de résiliation de la part de mon assurance française, et mon assureur français demande la preuve d'une nouvelle assurance pour résilier mon contrat avant échéance. Que puis-je faire ? D'après mon assureur, je suis couvert à l'étranger pendant trois mois. Comment puis-je résilier pour contrat français pour prendre une assurance en Allemagne ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Demandez la résiliation pour changement de situation (au l’occurrence changement d’adresse L113-16 du code des assurances) puisque vous allez rester en Allemagne plus de 3 mois.

le moteur de ma voiture est cassé je veux résilier l assurance sans vendre la voiture ou la détruire je veux la garder. mais l assureur me dit que tant que je n ai pas la carte grise barré je ne peux résilier le contrat. que dois je faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

 

Si vous gardez votre voiture (même sans moteur) vous devez obligatoirement garder  l’assurance minimum, soit la RC. Sinon vous devez revendre la voiture ou encore résilier à l’échéance (pour trouver une autre assurance

Bonjour, je me suis installe en Irlande depuis avril 2019 et j'ai amene ma voiture immatriculee a la francaise. J'ai suivi le proces irlandais pour l'importation de la voiture et celle-ci est reimmatriculee a l'irlandais. Pour l'assurer ici en Irlande il faut d'abord terminer mon contrat auto avec AXA France. Mon assureur m'a refuse la resiliation en disant que je dois lui fournir une attestation d'assurance en Irlande. Est-ce que il a raison? Je n'habite plus en France; la voiture est immatriculee irlandaise; comment je procede?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Suite à un déménagement, il est possible de résilier sur le fondement de l'article L113-6 du Code des assurances.

Il est alors nécessaire de prouver le déménagement en produisant un état des lieux de sortie, un acte de vente, une copie du contrat d'assurance irlandais ou une proposition d'assurance.

Nous vous invitons à voir ce qui est dit dans votre contrat d'assurance afin de vérifier s'il est nécessaire de communiquer des pièces spécifiques.

Enfin, si la résiliation n'est pas possible sur le fondement du déménagement, vous pourrez alors résilier à l'échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Mon assurance se termine le 30/08/2019 Puis je l annuler le 10/09/2018 Merci de votre reponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il doit y avoir une erreur de date car le 10 septembre 2018 est déjà passé.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour mon fils vient d'avoir son permis et sa 1ere voiture. Il a voulu l'assurer auprès de l'assurance de notre banque (sur nos conseils car nous nous étions renseignés il y a 1 an pour notre autre fils). Il a donc contacté sa conseillère bancaire qui lui a fait souscrire par téléphone il y a 2 jours l'assurance mais 2 fois + cher (sur la base des mêmes garanties que lorsqu'on s'etait renseigné) ! Il n'a encore rien signé et rien payé. Toujours sur les mêmes bases j'ai regardé les autres assurances qui peuvent être jusqu'à 3 fois moins chers. Peut il se retracter du fait qu'il n'y a qu'un engagement verbal ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En l'absence de signature et de paiement, on peut effectivement penser que votre fils n'est pas engagé auprès de l'établissement bancaire. Veillez tout de même à éclaircir ce point auprès de la banque en leur signifiant l'absence de tout engagement.

A noter que vous pouvez faire jouer la concurrence en signalant à la conseillère que vous avez trouvé ailleurs des offres plus attractives d'un point de vue tarifaire afin d'obtenir une assurance moins chère. Dans le même esprit, n'hésitez pas à vous prévaloir du fait que vous êtes déjà client de cet établissement pour bénéficier là aussi d'un geste commercial récompensant votre fidélité.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'ai réalisé un changement d'assurance le 29 juin dernier et la bascule se fera (selon le délais de 34 jours) le 01/08/2019 prochain à 23h59. Néanmoins, l'échéance de mon contrat précédent va jusqu'au 30. Alors, en étant encore assurée pour le 31 juillet et le 1er aout, je vais devoir payer 2 jours d'assurance, ce qui est, normal. Le soucis est que l'ancien assureur me demande également les 134€ de frais de courtage pour deux jours d'assurance.. Ces frais sont ils encadrés par la proratisation ou il est inévitable de les payer ? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est très étrange d’avoir à supporter des frais de courtage à chaque échéance.

Ces frais sont considérés comme faisant partie de la prime d’assurance alors ils seront remboursés au prorata. Mais si ce n’est pas le cas, ils seront intégralement dus.

Bonjour, En utilisant la loi Hamon, j'ai souscrit une nouvelle assurance pour mes 3 voitures. Les 1 mois de préavis arrivent au 21 juillet; je serai donc assurée chez mon nouvel assureur. Quand dois-je normalement recevoir le papier de mon assurance actuelle me disant que la résiliation a bien été prise en compte? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter votre assureur actuel, car votre assureur n’a pas d’obligation d’envoi.

L'équipe d'Assurland

Bonjour Je souhait changer d’assurance auto. Je suis actuellement mensualisé devrais je payer un reste au près de mon ancien assureur si j utilise la loi Hamon ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

La loi Hamon vous permets de changer d'assurance auto quand vous le souhaitez (à partir du moment ou vous êtes chez cet assureur depuis au moins 12 mois.)

Il faut juste compter un mois de préavis, que vous devrez à l'assureur.

Pour rappel, c'est le nouvel assureur qui fait les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. 

Bonjour, Mon ami est assuré depuis plus d'un an pour sa voiture, la date d'anniversaire de son contrat est le 16/04. Ses mensualités de février et mars on malheureusement étaient rejetées. Son contrat a était résilié par l'assureur mais il n'en a pas était informé car son adresse postale n'était pas à jour. Du fait de son adresse erronée il n'a pas reçu non plus son avis d'échéance habituellement envoyé 20 jours avant la date d'anniversaire de son contrat. Fin juin, il a reçu (à la bonne adresse sans l'avoir communiqué à l'assureur au préalable) une mise demeure lui demandant de régler la totalité du contrat. De plus même s'il règle cette somme l'assureur lui indique qu'il ne sera plus assuré. Est-ce normal? Que faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L'assurance est totalement dans son droit. Lorsque le contrat est résilié à la suite d'un non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur. Le comme contrat est résilié, votre ami ne sera plus assuré.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Je reviens sur votre réponse du 01/08/2019 - 11:36. Je ne comprends pas pourquoi, si l'assurance a résilié le contrat pour non paiement, mon ami doit réglé la totalité du contrat de l'année à venir (16/04/2019 à 15/04/2020) et non pas simplement les 2 impayés de l'année précédente (février et mars 2019). Si le contrat a été résilié par l'assureur avant la date d'anniversaire (16/04/2019) alors pourquoi a-t-il été renouvelé pour l'année à venir? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En cas de prime non réglée, l’assureur peut réclamer l’intégralité de la prime et résilier l’assuré (cf article L 113-3 du code des assurances).

L’assuré doit régler sa prime dans les 10 jours qui suivent l’échéance de la prime. Si ce n’est pas le cas, l’assureur adresse une lettre de mise en demeure, celle que votre amie n’a probablement pas reçue, il s’agit d’une mise en demeure de régler sous 30 jours.

Si ce délai des 30 jours est passé sans que la prime soit payée, le contrat est suspendu et l’assureur peut le résilier 10 jours après la fin du délai des 30 jours

Malgré, la résiliation, la prime reste à régler intégralement jusqu’à la prochaine échéance

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Je suis assuré avec eux depuis plusieurs années.Mon renouvellement d’assurance auto c’est fais hier le 27 août. J’avais un avis que j’ai gardé dont on parlait de l’assurance habitation , échéance en octobre pour moi aucune urgence. Plus loin ce que je n’avais pas vu on parlais de l’échéance de l’ass auto le 27 août. Dont hier je n’ai plus de moyen de changer de compagnie d’ass Aucun avis de renouvellement par la poste. Es ce que je peux faire quelques chose. Je me sent laissé. Votre loi est elle encore bonne je me suis fait dire que non. Merci!

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

la loi Hamon est toujours en vigueur. Elle vous permet de résilier quand vous le souhaitez votre assurance à partir du moment où vous êtes assuré depuis au moins 12 mois.

Bonjour, Ma fille a eu un souci avec sa banque. Du coup son contrat ass auto a été bloqué et elle s'est trouvé dans l'impossibilité de régler ses cotisations. Les conseillers d'assurance ne voyaient plus son contrat sur leur ordinateur. J'ai contacté moi-même la cie qui n'a voulu me donner des renseignements du fait que je n'étais pas l'adhérente. Enfin, en juillet j'ai demandé le montant à leur envoyer pour régler les cotisations impayées soit 200 euros. Le chèque a été encaissé par la compagnie 13 jours après soit le 25 juillet. Ma fille vient de recevoir une lettre de résiliation où on lui réclame 3 cotisations correspondant aux cotisations jusqu'à la fin du contrat. Et-ce normal? De plus, à ce jour, elle n'est plus assurée comment retrouver rapidement une assurance? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur.

En outre, votre fille risque d'éprouver quelques difficultés pour trouver un nouvel assureur. Notez que, si aucun assureur ne souhaite l'assureur, il est toujours possible de faire appel au Bureau Central de Tarification.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Ma fille a pris un contrat assurance auto en novembre 2017. Elle a eu des soucis financiers et le prélèvement d'août n'a pas été réglé. Elle vient de recevoir un courrier pour résiliation de contrat et de plus, on lui demande de régler août plus septembre et octobre 2019 ( sachant que la date d'anniversaire est le 31 octobre. Est-ce normal ? son contrat a plus d'un an. Merci de me dire si elle doit légalement régler ces 3 cotisations. Merci beaucoup.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La demande de l'assurance est totalement normal car en cas de non règlement, dans le cadre de la procédure de relance et mise en demeure l’art L 133-3 du code des assurances indique que l’assuré doit régler l’intégralité de la prime annuelle à titre de « compensation ».

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Je suis désolée mais je n'ai pas trouvé réponse à ma question. Je voulais juste savoir si en cas de résiliation de l'assureur pour une cotisation non payée si celui-ci avait le droit de me réclamer la totalité des cotisations jusqu'à date d'anniversaire soit jusqu'à fin octobre ( 3 cotisations) ou uniquement la cotisation d'aout puisque le contrat est résilié au 20/08. Merci. Désolée d'insister mais mes moyens ne me permettent pas de décaisser plusieurs cotisations d'autant plus que je ne suis plus assurée............ Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme indiqué juste au dessus, en cas de non règlement et dans le cadre de la procédure de relance et mise en demeure (l’art L 133-3 du code des assurances), l'assurance peut demander à l’assuré de régler l’intégralité de la prime annuelle à titre de « compensation ».

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour, j'ai besoin d'un conseil au sujet d'une résiliation de mutuelle. En février j'ai donné un accord à la FMA pour une nouvelle adhésion au 1er janvier 2020, mais en août j'ai envoyé une lettre de résiliation pour ce dossier car les propositions de ce contrat de me conviennent pas. Ceux-ci refuse cette résiliation car elle n'a pas été faite dans les 14 jours (alors que je n'avais pas les documents papier). Pour ne pas avoir 2 mutuelles en janvier prochain que dois je faire ? merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de rétractation étant passé, vous devrez attendre la prochaine échéance du contrat d'assurance concerné afin de pouvoir procéder à sa résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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