Résiliation de contrat d'assurance

La loi Hamon révolutionne la résiliation d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 13/08/2020 à 09:57
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Loi Hamon : comment résilier son assurance ?

Vous avez souscrit un contrat d’assurance auto, moto, habitation, produit d’assurance affinitaire ou même crédit ? Vous souhaitez résilier votre assurance en cours pour en changer ? Si votre contrat à plus d’un an, la loi Hamon est la solution qu’il vous faut. Assurland vous en dit plus.

Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Hamon

Loi Hamon et résiliation assurance : qu’est-ce que c’est ?

La loi Hamon, aussi appelée loi Consommation (loi n°2014-344), est entrée en vigueur en janvier 2015 et s’applique aux particuliers en dehors de leur activités professionnelles. À quoi sert-elle ? Elle permet à l’ensemble des assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation et assurance affinitaire dès qu’ils le souhaitent, après un an de souscription (c’est-à-dire que le contrat en cours doit avoir au minimum un an). Pourquoi a-t-elle été mise en place ? Parce que les contrats se renouvellent de manière automatique chaque année. Et, suite à cette tacite reconduction, ce sont près de 27 % des Français qui ont déjà, au moins une fois, été contraints de prolonger leur engagement auprès de leur assureur car ils n’ont pas eu la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à temps. Un problème désormais résolu grâce à la loi Hamon.

Quelles sont les assurances concernées par la résiliation loi Hamon ?

Comme dit précédemment, la loi Hamon concerne les contrats d’assurance auto, moto, habitation et produits d’assurance affinitaires. Mais alors, comment changer d'assurance avec la loi Hamon ? Les démarches à suivre sont simples. Il vous faudra :

  • trouver un nouvel assureur avant même de rompre son contrat actuel, notamment pour les assurances auto et moto puisque tout engin motorisé doit obligatoirement être assuré, à minima en responsabilité civile ;
  • et souscrire un nouveau contrat : la nouvelle compagnie se chargera elle-même de résilier l’assurance actuelle auprès de l’ancien assureur pour les contrats d’assurance obligatoires, en automobile et en habitation (locataire et copropriétaire), et ainsi assurer la continuité entre l’ancien et le nouveau contrat

Pour les produits affinitaires, vous devez résilier vous-même votre contrat d’assurance.

La loi Hamon offre donc plus de libertés aux assurés, leur permettant de trouver chaque année les contrats d’assurances auto, moto, habitation et de produits affinitaires (comme une assurance portable par exemple) qui leur conviennent. En effet, il est plus simple de faire jouer la concurrence et de s’assurer d’avoir les meilleures garanties au meilleur prix.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet également de résilier son assurance prêt immobilier, et ce, dès la toute première année de votre contrat. Comment procéder ? Vous devrez :

  • respecter un préavis de 15 jours ;
  • prouver à votre organisme prêteur (souvent une banque) que vous avez souscrit une nouvelle assurance crédit ayant des garanties au minimum égales à celles de votre contrat précédent.

Résiliation assurance auto et loi Hamon

La loi Hamon permet à l’ensemble des assurés de résilier leur contrat d’assurance auto dès qu’ils le souhaitent, un an après la souscription de ce dernier. Mise en place parce que les contrats se renouvellent par tacite reconduction, elle permet d’éviter aux Français de se retrouver contraints de prolonger leur engagement auprès de leur assureur car il n’ont pas eu la possibilité de résilier leur assurance voiture à temps. Comment changer d'assurance auto avec la loi Hamon ? Les démarches sont simples :

  • Trouver un nouvel assureur avant de même de rompre son contrat actuel : en effet, un engin motorisé doit obligatoirement être assuré, à minima par une responsabilité civile.
  • Souscrire un nouveau contrat : la nouvelle compagnie se chargera elle-même de résilier l’assurance auto auprès de l’ancien assureur.

Résiliation assurance loi Hamon : comment est-ce que ça marche ?

La lettre de résiliation avec la loi Hamon

Si votre contrat auto, moto ou habitation a plus d’un an et que vous souhaitez le résilier pour en changer, vous devez en formuler la demande auprès de votre assureur. Comment ? Votre futur assureur lui fera parvenir une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé réception. Suite à la réception de votre courrier, la résiliation sera effective sous un mois. Et si vous avez déjà payé votre prime, la période pour laquelle vous ne serez plus assuré par votre assureur actuel vous sera remboursée au prorata.

Attention : si vous souhaitez résilier une assurance auto ou moto, vous devez obligatoirement avoir souscrit au préalable un nouveau contrat. Si vous êtes locataire, ou copropriétaire et que vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance multirisque habitation (MRH), vous devrez également avoir trouvé un nouvel assureur habitation avant de quitter celui chez qui vous êtes. C’est d’ailleurs votre nouvel assureur qui se chargera lui-même de résilier votre contrat en cours.

 

infographie-resiliation-assurance-loi-hamon

 

Comment trouver un nouvel assureur pour résilier avec la loi Hamon ?

Pour trouver le contrat qui correspondra au mieux à vos besoins, vos envies et votre budget, le meilleur moyen est de passer par un comparateur d’assurances tel que celui d’Assurland.com. Pourquoi comparer les offres ? Car cela vous permettra d’avoir une vision globale sur l’ensemble des offres de marché en ne remplissant qu'un seul devis !

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334 RÉACTIONS
DI CARO François 18/10/2020 à 10:30

BONJOUR Annulation de mon contrat R2SH2, je vous prie de bien vouloir annuler mon contrat cité en référence . Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/10/2020 - 09:47

Bonjour,

Nous sommes un comparateur, pour annuler votre contrat nous vous invitons à contacter votre assureur,

L'équipe d'Assurland.com

Jean gabarri 03/09/2020 à 22:02

Arrêter de M envoyer des textos car je n ai jamais demander de M assurer chez vous alors voilà assurer je le suis j ai ACS et la CMU

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/09/2020 - 11:40

Bonjour,

Pour ne plus être sur nos listes de diffusion, nous vous invitons à formuler votre demande par e-mail à l'adresse suivante : contact2@assurland.com

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Ben 03/09/2020 à 18:09

Bonjour je voulais savoir si la lois Hamon s'applique après un transfert d'assurance vers un nouveau véhicule . je suis assurée de puis septembre 2019 et en février 2020 je change de véhicule et en septembre 2020 et arriver à la date anniversaire de l'assurance je change de assureure mais ils ont pas encore demandé la résiliation es que la loi hamon applique dans se cas ou pas

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/09/2020 - 14:38

Bonjour,

Comme il s'agit d'un nouveau véhicule, donc d'un nouveau risque depuis février 2020, vous n'avez pas encore un an d'assurance. La loi Hamon ne peut donc pas s'appliquer.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Olivier 01/09/2020 à 15:41

Bonjour . Je voulais savoir si la loi Hamon s'applique meme après un transfert d'assurance vers un nouveau véhicule . Mon contrat actuel date de juin 19 et j'ai changé de voiture en aout 20 chez le meme assureur ; ce qui a donné lieu à un doublement de la prime . Je souhaite donc changer d'assureur en septembre . Le nouvel assureur pourra t'il résilier sans problèmes mon ancien contrat dans le cadre de la loi Hamon , avec 1 mois de préavis ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/09/2020 - 15:46

Bonjour,

Puisqu'il s’agit d’une nouvelle voiture, il y aura un nouveau contrat en août 2020. Le délai d’un an d’assurance ne sera donc pas respecté et la loi hamon ne pourra pas être prise en compte.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

patrice 03/07/2020 à 01:13

bonjour, est ce que je peut résilier mon assurance auto maaf en utilisant la loi hamon après avoir eu un sinistre bris de glace , pour aller a la matmut qui m'offre une meilleure garantie auto ?? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/07/2020 - 10:03

Bonjour,

Vous devez au moins avoir un an de contrat avec la MAAF pour pouvoir résilier et partir à la Matmut.

L'équipe d'Assurland.com

Thierry 29/05/2020 à 08:57

Bonjour, une amie a une voiture assurée depuis pus d'un an. Elle n'a plus les moyens financiers de payer l'assurance et je lui ai proposé d'assurer la voiture à sa place chez mon assureur (qui, au passage, est bien moins cher) la carte grise restant bien sûr à son nom. La loi Hamon permet-t-elle de changer d'assureur tout en changeant le titulaire de l'assurance ? En d'autres termes, le nouveau contrat doit-il être attaché à la voiture elle-même quelque soit celui qui prend l'assurance ou doit-il être attaché au nom de l'assuré pour autoriser la résiliation ? Merci pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/05/2020 - 18:05
 

Bonjour,

 

La loi Hamon s’applique au souscripteur et non au véhicule. Il faudra donc que votre amie résilie son assurance auto à l’échéance et vous pourrez ensuite souscrire une assurance pour le compte de votre amie.

 

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

brochet 27/05/2020 à 18:04

Bonjour, j'ai souscris une assurance de prêt pour un crédit auto de 48700 euros sur 10 ans auprès de la socram banque et je souhaiterai résilier cette assurance sans en prendre une nouvelle afin de diminuer ma mensualité. Est ce possible sachant que mon crédit auto cours depuis le 1 septembre 2017. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/05/2020 - 18:03

Bonjour,

Même si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un prêt, elle est fortement recommandée et l’absence d’assurance peut motiver le refus de la banque d’octroyer le prêt. Ici le il a déjà été accordé avec la souscription d’une assurance de prêt, si jamais vous souhaitez résilier, vous devez présenter une assurance de prêt présentant les garanties équivalentes à moins que la banque accepte de son côté que vous ne reprenniez pas d’assurance suite à la résiliation.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

GUY 28/04/2020 à 15:44

Bonjour, je suis assurée depuis plus de 20 ans chez mon assureur, je me suis achetée une nouvelle voiture en juillet 2019. Le nouveau assureur me dit qu'il faut un an d'assurance avec mon nouveau véhicule pour résilier. Est ce vrai ou pas ? J'ai quand même plus de 20 ans d'assurance Merci pour vos réponses Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/05/2020 - 14:31

Bonjour,

Le contrat souscrit pour votre nouveau véhicule doit avoir plus d'un an pour que vous puissiez le résilier à tout moment.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Aurélie 02/03/2020 à 11:19

Bonjour, J'ai un contrat d'assurance depuis plus de 4 ans avec ma compagnie d'assurance actuelle. J'ai changé de voiture le 30 octobre 2019 et je suis restée chez le même assureur qui a changé mon contrat . Car avec l'ancienne voiture , j'avais la formule tous risques et avec la nouvelle voiture ( d'occasion) j'ai une formule au tiers , maintenant. Puis je résilier mon contrat à tout moment avec la loi Hamon ? Ou alors faut il que j'attente la date anniversaire (octobre 2019) ou la date d'échéance (janvier 2020 )? Merci d'avance de vos réponses car je suis dans le flou total… Aurélie

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/03/2020 - 09:34

Bonjour,

Pour résilier dans le cadre de la loi Hamon, il faut un an minimum d'assurance pour résilier un nouveau contrat. Vous pourrez donc résilier à partir du 30 octobre 2020.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Levier Michel 14/02/2020 à 11:00

J'ai une voiture qui ne roule plus mon contract ce termine en avril 2020 mon assureur ne prend pas en compte mon courrier il leur faut une preuve de destruction de vente ou une autre assurance que faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/02/2020 - 12:03

Bonjour,

Même si votre véhicule est immobilisé ou en panne, l'assurance auto reste obligatoire.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Anne-Laure 30/01/2020 à 21:56

Bonjour Aujourd hui notre contrat auto est au nom de mon concubin chez l assureur actuel (je suis désignée comme conductrice sur ce contrat) Je souhaite changer d assurance car avec mon employeur J ai des tarifs plus intéressants mais il faut que le contrat soit à mon nom Puis je bénéficier de la loi hamon et résilier mon contrat avant sa date d échéance ? Merci par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/02/2020 - 12:10

Bonjour,

Il est tout à fait possible de résilier votre contrat dans le cadre de la loi Hamon si cela fait au moins un an que vous êtes chez votre assureur.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Girouard 16/01/2020 à 09:36
Je viens de partir à la retraite ma femme étant sur mon contrat mutuelle j ai pris la portabilité pour nous deux je viens d avoir les mensualités qui sont trop chères peut ton résilier pour ma femme qui a déjà une seconde mutuelle entreprise
titine 06/01/2020 à 11:57

ma nouvel assurance auto a résilier l'ancienne, sauf qu'ils on perdu le recommandé ils ont la lettre en main et me demande l’accuse de celui-ci que je nais pas reçu. donc ils n'ont pas résilié celle-ci et me demande de régler

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/01/2020 - 16:24

Bonjour,

L’assureur doit être en mesure de faire un geste commercial pour cette erreur, sinon comme toujours en cas de litige avec votre assureur nous vous invitons à contacter le médiateur de l'assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

GROSJEAN dominique 05/12/2019 à 12:30

J’ai voulu résilié ma mutuelle profitant de la loi chatel, m’a mutuelle refuse car d’apres elle mon contrat est collectif et donc non concerne par la loi chatel ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2019 - 15:18

Bonjour,

C’est exact, la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats « groupe » ou « collectifs » et c’est le cas de la majorité des contrats santé. Faut donc résilier à l’échéance en respectant le préavis.

Cordialement,

L'equipe d'Assurland.com

misha 05/12/2019 à 10:58

Bonjour, J'ai voulu changer mon assurance prévoyance et lorsque j'ai envoyé la lettre de résiliation à mon ancien assureur celui-ci m'a fait une proposition plus intéressante en espérant "récupérer" mon contrat. Comme le délais de rétractation est dépassé, je me demandais s'il était possible de le résilier quand même ? L'ancien assureur m'assure que si je réfute la résiliation qu'ils ont reçu j'en ai le droit. Je veux tout de même m'assure que je n'aurais pas 2 assurances à payer. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2019 - 15:06

Bonjour,

Si le préavis de résiliation a été respecté pour le 1e contrat, celui-ci est de fait clos. Si vous changez d’avis, vous pouvez indiquer à votre assureur de ne pas tenir compte de votre lettre. Le 2e contrat est apparemment conclu donc il est engagé.

Cordialement,

L'equipe d'Assurland.com

Fuchs florence 03/12/2019 à 13:52

je suis assuré et je me suis engager a payer tout les 6 mois. Mais j'ai du déménager pour raison médicale et ce mois ci j'ai eu facture d'électricité de mon ancien logement plus de mon nouveau logement , facture d'eau facture pour les poubelles et pour finir le fioul , j'ai donc demandé a mon assurance voiture poliment ci je pouvais le mensualiser mais ils refusent ! Es ce que quelqu'un aurai une solution svp cet urgent Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/12/2019 - 16:22

Bonjour,

Vous pouvez demander à choisir une couverture moins élevée pour réduire les coûts ou si l’assurance a plus de 12 mois changer d’assureur proposant la mensualisation, l’assureur actuel vous remboursera au prorata la partie de l’année non assurée.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Murillo 27/11/2019 à 13:25

Bonjour .voilà ma fille étant étudiante a une mutuelle étudiante de plus d'un an elle vient de terminer et a signé un CDI avec souscription d'une mutuelle chez l'employeur non obligatoire.la question est comment résilier maintenant la mutuelle étudiante en reconduction automatique dont la date anniversaire est dépassée de deux mois?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/11/2019 - 18:33

Bonjour,

Si la mutuelle de votre employeur est à adhésion non obligatoire, alors la souscription de celle-ci n’est pas un motif de résiliation de la mutuelle étudiante. Votre fille ne peut résilier qu’à l’échéance, en respectant le préavis.

Il existe toutefois une exception : si son changement d’occupation (elle est passée d’étudiante à salarié) entraîne une augmentation du tarif de sa mutuelle, alors elle peut résilier pour ce motif au titre de l’article L 113-16 du codes des Assurances.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Ferreiro 19/11/2019 à 07:18

Bonjour,je viens de changer de véhicule, j'ai basculé l ancien sur le nouveau a l assurance cela fait 1 mois, je voudrais changer d d'assurance pour aller chez un autre, puis je le faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/11/2019 - 15:49

Bonjour,

Vous ne pouvez pas du fait que cela ne fasse pas un an.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

savaton 21/10/2019 à 18:28
Les articles sont bien résumés.Juste une indication,l'assurance a t'elle le droit de changer l'adresse d'un contrat auto à l'insus de la personne concernée sans preuve et signature.Il me semble que nous avons encore le droit de se déplacer en voiture pour entretien professionnel ou formation hors départements et devoir dormir ailleurs que l'adresse indiqué sur le contrat.Ils veulent rien entendre, donc j'ai l'intention de résilier.
Anais 01/10/2019 à 19:54

Bonjour, j'ai une assurance auto depuis septembre 2018 mais je n'ai jamais fourni la carte grise car elle n'est pas a mon nom je ne l'ai jamais faite faire. Ma voiture n'est pas en état de rouler et pour l'instant elle est au garage. Quand j'ai voulu résilier mon assurance on m'a dit que je ne pouvait pas posséder un véhicule non assuré. Or je n'ai ni l'intention de faire la carte grise ni l'intention de réparer ma voiture. Comment puis je résilier mon assurance sans devoir fournir de certificat de cession ou de carte grise ni de nouveau contrat d'assurance ? Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/10/2019 - 10:58

Bonjour,

Tout d'abord, nous vous rappleons que l'assurance d'un véhicule terreste à moteur est obligatoire.

Ensuite, nous vous signalons qu'il est tout à fait possible de procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance à l'échéance sans avoir à vous justifier dès lors que vous respectez le délai de préavis.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

vanden broecke 06/09/2019 à 11:44

bonjour, j'ai besoin d'un conseil au sujet d'une résiliation de mutuelle. En février j'ai donné un accord à la FMA pour une nouvelle adhésion au 1er janvier 2020, mais en août j'ai envoyé une lettre de résiliation pour ce dossier car les propositions de ce contrat de me conviennent pas. Ceux-ci refuse cette résiliation car elle n'a pas été faite dans les 14 jours (alors que je n'avais pas les documents papier). Pour ne pas avoir 2 mutuelles en janvier prochain que dois je faire ? merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/09/2019 - 11:59

Bonjour,

Le délai de rétractation étant passé, vous devrez attendre la prochaine échéance du contrat d'assurance concerné afin de pouvoir procéder à sa résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

nanou 05/09/2019 à 12:24

Je suis désolée mais je n'ai pas trouvé réponse à ma question. Je voulais juste savoir si en cas de résiliation de l'assureur pour une cotisation non payée si celui-ci avait le droit de me réclamer la totalité des cotisations jusqu'à date d'anniversaire soit jusqu'à fin octobre ( 3 cotisations) ou uniquement la cotisation d'aout puisque le contrat est résilié au 20/08. Merci. Désolée d'insister mais mes moyens ne me permettent pas de décaisser plusieurs cotisations d'autant plus que je ne suis plus assurée............ Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/09/2019 - 09:56

Bonjour,

Comme indiqué juste au dessus, en cas de non règlement et dans le cadre de la procédure de relance et mise en demeure (l’art L 133-3 du code des assurances), l'assurance peut demander à l’assuré de régler l’intégralité de la prime annuelle à titre de « compensation ».

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

nanou 04/09/2019 à 11:24

Bonjour, Ma fille a pris un contrat assurance auto en novembre 2017. Elle a eu des soucis financiers et le prélèvement d'août n'a pas été réglé. Elle vient de recevoir un courrier pour résiliation de contrat et de plus, on lui demande de régler août plus septembre et octobre 2019 ( sachant que la date d'anniversaire est le 31 octobre. Est-ce normal ? son contrat a plus d'un an. Merci de me dire si elle doit légalement régler ces 3 cotisations. Merci beaucoup.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/09/2019 - 10:14

Bonjour,

La demande de l'assurance est totalement normal car en cas de non règlement, dans le cadre de la procédure de relance et mise en demeure l’art L 133-3 du code des assurances indique que l’assuré doit régler l’intégralité de la prime annuelle à titre de « compensation ».

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

nanou 30/08/2019 à 18:16

Bonjour, Ma fille a eu un souci avec sa banque. Du coup son contrat ass auto a été bloqué et elle s'est trouvé dans l'impossibilité de régler ses cotisations. Les conseillers d'assurance ne voyaient plus son contrat sur leur ordinateur. J'ai contacté moi-même la cie qui n'a voulu me donner des renseignements du fait que je n'étais pas l'adhérente. Enfin, en juillet j'ai demandé le montant à leur envoyer pour régler les cotisations impayées soit 200 euros. Le chèque a été encaissé par la compagnie 13 jours après soit le 25 juillet. Ma fille vient de recevoir une lettre de résiliation où on lui réclame 3 cotisations correspondant aux cotisations jusqu'à la fin du contrat. Et-ce normal? De plus, à ce jour, elle n'est plus assurée comment retrouver rapidement une assurance? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/09/2019 - 15:50

Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non-paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur.

En outre, votre fille risque d'éprouver quelques difficultés pour trouver un nouvel assureur. Notez que, si aucun assureur ne souhaite l'assureur, il est toujours possible de faire appel au Bureau Central de Tarification.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Dyna Harvey 28/08/2019 à 15:33

Je suis assuré avec eux depuis plusieurs années.Mon renouvellement d’assurance auto c’est fais hier le 27 août. J’avais un avis que j’ai gardé dont on parlait de l’assurance habitation , échéance en octobre pour moi aucune urgence. Plus loin ce que je n’avais pas vu on parlais de l’échéance de l’ass auto le 27 août. Dont hier je n’ai plus de moyen de changer de compagnie d’ass Aucun avis de renouvellement par la poste. Es ce que je peux faire quelques chose. Je me sent laissé. Votre loi est elle encore bonne je me suis fait dire que non. Merci!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 30/08/2019 - 12:00

Bonjour, 

la loi Hamon est toujours en vigueur. Elle vous permet de résilier quand vous le souhaitez votre assurance à partir du moment où vous êtes assuré depuis au moins 12 mois.

Emeu 02/08/2019 à 22:03

Bonjour, Je reviens sur votre réponse du 01/08/2019 - 11:36. Je ne comprends pas pourquoi, si l'assurance a résilié le contrat pour non paiement, mon ami doit réglé la totalité du contrat de l'année à venir (16/04/2019 à 15/04/2020) et non pas simplement les 2 impayés de l'année précédente (février et mars 2019). Si le contrat a été résilié par l'assureur avant la date d'anniversaire (16/04/2019) alors pourquoi a-t-il été renouvelé pour l'année à venir? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/08/2019 - 16:42

Bonjour,

En cas de prime non réglée, l’assureur peut réclamer l’intégralité de la prime et résilier l’assuré (cf article L 113-3 du code des assurances).

L’assuré doit régler sa prime dans les 10 jours qui suivent l’échéance de la prime. Si ce n’est pas le cas, l’assureur adresse une lettre de mise en demeure, celle que votre amie n’a probablement pas reçue, il s’agit d’une mise en demeure de régler sous 30 jours.

Si ce délai des 30 jours est passé sans que la prime soit payée, le contrat est suspendu et l’assureur peut le résilier 10 jours après la fin du délai des 30 jours

Malgré, la résiliation, la prime reste à régler intégralement jusqu’à la prochaine échéance

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Emeu 31/07/2019 à 22:20

Bonjour, Mon ami est assuré depuis plus d'un an pour sa voiture, la date d'anniversaire de son contrat est le 16/04. Ses mensualités de février et mars on malheureusement étaient rejetées. Son contrat a était résilié par l'assureur mais il n'en a pas était informé car son adresse postale n'était pas à jour. Du fait de son adresse erronée il n'a pas reçu non plus son avis d'échéance habituellement envoyé 20 jours avant la date d'anniversaire de son contrat. Fin juin, il a reçu (à la bonne adresse sans l'avoir communiqué à l'assureur au préalable) une mise demeure lui demandant de régler la totalité du contrat. De plus même s'il règle cette somme l'assureur lui indique qu'il ne sera plus assuré. Est-ce normal? Que faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 01/08/2019 - 11:36

Bonjour,

L'assurance est totalement dans son droit. Lorsque le contrat est résilié à la suite d'un non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur. Le comme contrat est résilié, votre ami ne sera plus assuré.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Maxime 10/07/2019 à 18:54

Bonjour Je souhait changer d’assurance auto. Je suis actuellement mensualisé devrais je payer un reste au près de mon ancien assureur si j utilise la loi Hamon ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/07/2019 - 17:16

Bonjour, 

La loi Hamon vous permets de changer d'assurance auto quand vous le souhaitez (à partir du moment ou vous êtes chez cet assureur depuis au moins 12 mois.)

Il faut juste compter un mois de préavis, que vous devrez à l'assureur.

Pour rappel, c'est le nouvel assureur qui fait les démarches de résiliation auprès de votre ancien assureur. 

amandine 10/07/2019 à 11:54

Bonjour, En utilisant la loi Hamon, j'ai souscrit une nouvelle assurance pour mes 3 voitures. Les 1 mois de préavis arrivent au 21 juillet; je serai donc assurée chez mon nouvel assureur. Quand dois-je normalement recevoir le papier de mon assurance actuelle me disant que la résiliation a bien été prise en compte? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/07/2019 - 17:34

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter votre assureur actuel, car votre assureur n’a pas d’obligation d’envoi.

L'équipe d'Assurland

CQN 06/07/2019 à 09:59

Bonjour, J'ai réalisé un changement d'assurance le 29 juin dernier et la bascule se fera (selon le délais de 34 jours) le 01/08/2019 prochain à 23h59. Néanmoins, l'échéance de mon contrat précédent va jusqu'au 30. Alors, en étant encore assurée pour le 31 juillet et le 1er aout, je vais devoir payer 2 jours d'assurance, ce qui est, normal. Le soucis est que l'ancien assureur me demande également les 134€ de frais de courtage pour deux jours d'assurance.. Ces frais sont ils encadrés par la proratisation ou il est inévitable de les payer ? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/07/2019 - 14:50

Bonjour,

C’est très étrange d’avoir à supporter des frais de courtage à chaque échéance.

Ces frais sont considérés comme faisant partie de la prime d’assurance alors ils seront remboursés au prorata. Mais si ce n’est pas le cas, ils seront intégralement dus.

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