Résiliation de contrat d'assurance

La loi Hamon révolutionne la résiliation d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 29/06/2020 à 15:53
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Loi Hamon : comment résilier son assurance ?

Vous avez souscrit un contrat d’assurance auto, moto, habitation, produit d’assurance affinitaire ou même crédit ? Vous souhaitez résilier votre assurance en cours pour en changer ? Si votre contrat à plus d’un an, la loi Hamon est la solution qu’il vous faut. Assurland vous en dit plus.

Tout ce qu’il faut savoir sur la loi Hamon

Loi Hamon et résiliation assurance : qu’est-ce que c’est ?

La loi Hamon, aussi appelée loi Consommation (loi n°2014-344), est entrée en vigueur en janvier 2015 et s’applique aux particuliers en dehors de leur activités professionnelles. À quoi sert-elle ? Elle permet à l’ensemble des assurés de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et habitation et assurance affinitaire dès qu’ils le souhaitent, après un an de souscription (c’est-à-dire que le contrat en cours doit avoir au minimum un an). Pourquoi a-t-elle été mise en place ? Parce que les contrats se renouvellent de manière automatique chaque année. Et, suite à cette tacite reconduction, ce sont près de 27 % des Français qui ont déjà, au moins une fois, été contraints de prolonger leur engagement auprès de leur assureur car ils n’ont pas eu la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à temps. Un problème désormais résolu grâce à la loi Hamon.

Quelles sont les assurances concernées par la résiliation loi Hamon ?

Comme dit précédemment, la loi Hamon concerne les contrats d’assurance auto, moto, habitation et produits d’assurance affinitaires. Mais alors, comment changer d'assurance avec la loi Hamon ? Les démarches à suivre sont simples. Il vous faudra :

  • trouver un nouvel assureur avant même de rompre son contrat actuel, notamment pour les assurances auto et moto puisque tout engin motorisé doit obligatoirement être assuré, à minima en responsabilité civile ;
  • et souscrire un nouveau contrat : la nouvelle compagnie se chargera elle-même de résilier l’assurance actuelle auprès de l’ancien assureur pour les contrats d’assurance obligatoires, en automobile et en habitation (locataire et copropriétaire), et ainsi assurer la continuité entre l’ancien et le nouveau contrat

Pour les produits affinitaires, vous devez résilier vous-même votre contrat d’assurance.

La loi Hamon offre donc plus de libertés aux assurés, leur permettant de trouver chaque année les contrats d’assurances auto, moto, habitation et de produits affinitaires (comme une assurance portable par exemple) qui leur conviennent. En effet, il est plus simple de faire jouer la concurrence et de s’assurer d’avoir les meilleures garanties au meilleur prix.

Depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet également de résilier son assurance prêt immobilier, et ce, dès la toute première année de votre contrat. Comment procéder ? Vous devrez :

  • respecter un préavis de 15 jours ;
  • prouver à votre organisme prêteur (souvent une banque) que vous avez souscrit une nouvelle assurance crédit ayant des garanties au minimum égales à celles de votre contrat précédent.

Résiliation assurance loi Hamon : comment est-ce que ça marche ?

La lettre de résiliation avec la loi Hamon

Si votre contrat auto, moto ou habitation a plus d’un an et que vous souhaitez le résilier pour en changer, vous devez en formuler la demande auprès de votre assureur. Comment ? Votre futur assureur lui fera parvenir une lettre de résiliation envoyée par courrier recommandé avec accusé réception. Suite à la réception de votre courrier, la résiliation sera effective sous un mois. Et si vous avez déjà payé votre prime, la période pour laquelle vous ne serez plus assuré par votre assureur actuel vous sera remboursée au prorata.

Attention : si vous souhaitez résilier une assurance auto ou moto, vous devez obligatoirement avoir souscrit au préalable un nouveau contrat. Si vous êtes locataire, ou copropriétaire et que vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance multirisque habitation (MRH), vous devrez également avoir trouvé un nouvel assureur habitation avant de quitter celui chez qui vous êtes. C’est d’ailleurs votre nouvel assureur qui se chargera lui-même de résilier votre contrat en cours.

 

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Comment trouver un nouvel assureur pour résilier avec la loi Hamon ?

Pour trouver le contrat qui correspondra au mieux à vos besoins, vos envies et votre budget, le meilleur moyen est de passer par un comparateur d’assurances tel que celui d’Assurland.com. Pourquoi comparer les offres ? Car cela vous permettra d’avoir une vision globale sur l’ensemble des offres de marché en ne remplissant qu'un seul devis !

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326 RÉACTIONS
patrice 03/07/2020 à 01:13

bonjour, est ce que je peut résilier mon assurance auto maaf en utilisant la loi hamon après avoir eu un sinistre bris de glace , pour aller a la matmut qui m'offre une meilleure garantie auto ?? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/07/2020 - 10:03

Bonjour,

Vous devez au moins avoir un an de contrat avec la MAAF pour pouvoir résilier et partir à la Matmut.

L'équipe d'Assurland.com

Thierry 29/05/2020 à 08:57

Bonjour, une amie a une voiture assurée depuis pus d'un an. Elle n'a plus les moyens financiers de payer l'assurance et je lui ai proposé d'assurer la voiture à sa place chez mon assureur (qui, au passage, est bien moins cher) la carte grise restant bien sûr à son nom. La loi Hamon permet-t-elle de changer d'assureur tout en changeant le titulaire de l'assurance ? En d'autres termes, le nouveau contrat doit-il être attaché à la voiture elle-même quelque soit celui qui prend l'assurance ou doit-il être attaché au nom de l'assuré pour autoriser la résiliation ? Merci pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/05/2020 - 18:05
 

Bonjour,

 

La loi Hamon s’applique au souscripteur et non au véhicule. Il faudra donc que votre amie résilie son assurance auto à l’échéance et vous pourrez ensuite souscrire une assurance pour le compte de votre amie.

 

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

brochet 27/05/2020 à 18:04

Bonjour, j'ai souscris une assurance de prêt pour un crédit auto de 48700 euros sur 10 ans auprès de la socram banque et je souhaiterai résilier cette assurance sans en prendre une nouvelle afin de diminuer ma mensualité. Est ce possible sachant que mon crédit auto cours depuis le 1 septembre 2017. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/05/2020 - 18:03

Bonjour,

Même si l’assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un prêt, elle est fortement recommandée et l’absence d’assurance peut motiver le refus de la banque d’octroyer le prêt. Ici le il a déjà été accordé avec la souscription d’une assurance de prêt, si jamais vous souhaitez résilier, vous devez présenter une assurance de prêt présentant les garanties équivalentes à moins que la banque accepte de son côté que vous ne reprenniez pas d’assurance suite à la résiliation.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

GUY 28/04/2020 à 15:44

Bonjour, je suis assurée depuis plus de 20 ans chez mon assureur, je me suis achetée une nouvelle voiture en juillet 2019. Le nouveau assureur me dit qu'il faut un an d'assurance avec mon nouveau véhicule pour résilier. Est ce vrai ou pas ? J'ai quand même plus de 20 ans d'assurance Merci pour vos réponses Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/05/2020 - 14:31

Bonjour,

Le contrat souscrit pour votre nouveau véhicule doit avoir plus d'un an pour que vous puissiez le résilier à tout moment.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Aurélie 02/03/2020 à 11:19

Bonjour, J'ai un contrat d'assurance depuis plus de 4 ans avec ma compagnie d'assurance actuelle. J'ai changé de voiture le 30 octobre 2019 et je suis restée chez le même assureur qui a changé mon contrat . Car avec l'ancienne voiture , j'avais la formule tous risques et avec la nouvelle voiture ( d'occasion) j'ai une formule au tiers , maintenant. Puis je résilier mon contrat à tout moment avec la loi Hamon ? Ou alors faut il que j'attente la date anniversaire (octobre 2019) ou la date d'échéance (janvier 2020 )? Merci d'avance de vos réponses car je suis dans le flou total… Aurélie

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/03/2020 - 09:34

Bonjour,

Pour résilier dans le cadre de la loi Hamon, il faut un an minimum d'assurance pour résilier un nouveau contrat. Vous pourrez donc résilier à partir du 30 octobre 2020.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Levier Michel 14/02/2020 à 11:00

J'ai une voiture qui ne roule plus mon contract ce termine en avril 2020 mon assureur ne prend pas en compte mon courrier il leur faut une preuve de destruction de vente ou une autre assurance que faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/02/2020 - 12:03

Bonjour,

Même si votre véhicule est immobilisé ou en panne, l'assurance auto reste obligatoire.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Anne-Laure 30/01/2020 à 21:56

Bonjour Aujourd hui notre contrat auto est au nom de mon concubin chez l assureur actuel (je suis désignée comme conductrice sur ce contrat) Je souhaite changer d assurance car avec mon employeur J ai des tarifs plus intéressants mais il faut que le contrat soit à mon nom Puis je bénéficier de la loi hamon et résilier mon contrat avant sa date d échéance ? Merci par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/02/2020 - 12:10

Bonjour,

Il est tout à fait possible de résilier votre contrat dans le cadre de la loi Hamon si cela fait au moins un an que vous êtes chez votre assureur.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Girouard 16/01/2020 à 09:36
Je viens de partir à la retraite ma femme étant sur mon contrat mutuelle j ai pris la portabilité pour nous deux je viens d avoir les mensualités qui sont trop chères peut ton résilier pour ma femme qui a déjà une seconde mutuelle entreprise
titine 06/01/2020 à 11:57

ma nouvel assurance auto a résilier l'ancienne, sauf qu'ils on perdu le recommandé ils ont la lettre en main et me demande l’accuse de celui-ci que je nais pas reçu. donc ils n'ont pas résilié celle-ci et me demande de régler

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/01/2020 - 16:24

Bonjour,

L’assureur doit être en mesure de faire un geste commercial pour cette erreur, sinon comme toujours en cas de litige avec votre assureur nous vous invitons à contacter le médiateur de l'assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

GROSJEAN dominique 05/12/2019 à 12:30

J’ai voulu résilié ma mutuelle profitant de la loi chatel, m’a mutuelle refuse car d’apres elle mon contrat est collectif et donc non concerne par la loi chatel ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2019 - 15:18

Bonjour,

C’est exact, la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats « groupe » ou « collectifs » et c’est le cas de la majorité des contrats santé. Faut donc résilier à l’échéance en respectant le préavis.

Cordialement,

L'equipe d'Assurland.com

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