La loi Hamon révolutionne la résiliation d'assurance

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Résiliation de contrat d'assurance

La loi Hamon révolutionne la résiliation d'assurance

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Quand la résiliation des contrats d'assurance devient plus simple avec la loi Hamon

Le projet de loi Hamon a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2014 et vient d'entrer en application le 1er janvier 2015. Assurland.com revient sur les grandes lignes de ce projet et ses implications sur les conditions de résiliation des contrats d’assurance :

 

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l’assurance notamment en matière de résiliation. L’objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d’augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d’assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

  • Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance, connaître leur délai de résiliation (généralement 2 mois, selon les assureurs), sans quoi le contrat était reconduit automatiquement. Faute de résiliation dans les temps, les assurés étaient automatiquement réengagés pour une année. Une contrainte atténuée par les lois Chatel et Hamon.
  • La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.
  • La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.

La loi Hamon c'est donc :

  • Plus de liberté pour l’assuré
  • La résiliation facilitée
  • Plus de concurrence entre les assureurs

Assurance auto, moto et habitation : la loi Hamon libère les assurés !

La loi Hamon a un impact direct sur la résiliation des assurances auto, moto et habitation. Après la loi Chatel, cette nouvelle législation permet à l’assuré au bout d’un an d’assurance de résilier quand il le souhaite.

Plus facile ? Oui, car terminées les démarches administratives contraignantes ! Si avant l’assuré devait prêter attention au délai et envoyer lui-même une lettre de résiliation, la loi Hamon laisse la gestion de cette tâche au nouvel assureur sollicité par l’assuré.

Reste tout de même une autre question : comment ça marche pour les assurés qui avaient déjà un contrat en cours au 1er janvier 2015 (date de la mise en application) ?

C'est très simple : 

  • les contrats d’assurance voiture, deux-roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
  • les contrats souscrits avant le 1er janvier pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance. 

Conséquences : les assurés (pré et post loi Hamon) sont désormais plus libres et peuvent plus facilement faire jouer la concurrence. Ainsi confrontés à davantage de concurrence, les assureurs devraient contenir leurs tarifs.

Loi Hamon : comment résilier son assurance auto, moto et habitation ?

(cliquez sur l’infographie pour l’ouvrir en grand)

Infographie Loi Hamon : comment résilier son assurance auto, moto et habitation ?

La loi Hamon se penche sur l’assurance crédit

Si la loi Lagarde avait pour objectif de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, en favorisant la délégation d’assurance, la loi Hamon semble souhaiter encore plus de souplesse pour l’emprunteur.

Les emprunteurs ont - depuis le 26 juillet 2014 - 1 an de réflexion pour changer de couverture en cours de prêt sans être victime d’un refus de la part de la banque ou sans craindre des frais en cas de changement de contrat. Reste à savoir si la loi Hamon réussira à l'avenir là où la loi Lagarde a échoué.

La loi Hamon ne vise pas seulement la résiliation

  • Plus de clarté pour les mutuelles santé

Souvent opaques pour les assurés, les contrats santé devront se montrer plus clairs, notamment en termes de tarifs de remboursement. Ainsi les niveaux de prise en charge (100 %, 200 %, etc.) doivent être accompagnés d’exemples chiffrés et précis pour chaque garantie.

  • Mettre fin à la multi-assurance liée aux produits affinitaires

Assurance des Smartphones, assurance voyage…on ne le sait pas toujours mais ces assurances font parfois double-emploi avec des couvertures plus courantes (via la carte bleue ou une autre assurance). Il n’est donc pas toujours nécessaire d’opter pour ces couvertures de niche. La loi Hamon souhaite alors intervenir pour limiter les cas de multi-assurance inutiles et couteux pour le consommateur.

La loi Hamon met ainsi en place un délai de renonciation de 14 jours, permettant à l’assuré déjà couvert de renoncer à cette assurance.

Découvrez la chronologie de la création de la loi Hamon

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