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Résiliation de contrat d'assurance

La loi Hamon révolutionne la résiliation d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 20/01/2015 à 17:47
18 réactions Note

Le projet de loi Hamon a été publié au Journal Officiel le 18 mars 2014 et vient d'entrer en application le 1er janvier 2015. Assurland.com revient sur les grandes lignes de ce projet et ses implications sur les conditions de résiliation des contrats d’assurance :

 

La loi Hamon (projet de loi sur la consommation) touche l’assurance notamment en matière de résiliation. L’objectif : protéger le consommateur et lui permettre de résilier plus facilement dans le but d’augmenter la concurrence et à termes faire baisser les tarifs d’assurance.

3 étapes, 2 lois qui améliorent la résiliation

  • Avant, les assurés devaient se souvenir de la date d’échéance de leur contrat d’assurance, connaître leur délai de résiliation (généralement 2 mois, selon les assureurs), sans quoi le contrat était reconduit automatiquement. Faute de résiliation dans les temps, les assurés étaient automatiquement réengagés pour une année. Une contrainte atténuée par les lois Chatel et Hamon.
  • La loi Chatel est venue renforcer la protection des assurés : elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Un véritable allié pour les assurés qui depuis peuvent plus facilement résilier leur contrat sans oubli.
  • La loi Hamon a été créée dans la même optique tout en renforçant la protection des assurés : quitter un assureur devient alors moins contraignant puisque les assurés peuvent au bout de la première année de souscription résilier leur contrat quand ils le souhaitent et ce, sans préjudice financier.

La loi Hamon c'est donc :

  • Plus de liberté pour l’assuré
  • La résiliation facilitée
  • Plus de concurrence entre les assureurs

Assurance auto, moto et habitation : la loi Hamon libère les assurés !

La loi Hamon a un impact direct sur la résiliation des assurances auto, moto et habitation. Après la loi Chatel, cette nouvelle législation permet à l’assuré au bout d’un an d’assurance de résilier quand il le souhaite.

Plus facile ? Oui, car terminées les démarches administratives contraignantes ! Si avant l’assuré devait prêter attention au délai et envoyer lui-même une lettre de résiliation, la loi Hamon laisse la gestion de cette tâche au nouvel assureur sollicité par l’assuré.

Reste tout de même une autre question : comment ça marche pour les assurés qui avaient déjà un contrat en cours au 1er janvier 2015 (date de la mise en application) ?

C'est très simple : 

  • les contrats d’assurance voiture, deux-roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
  • les contrats souscrits avant le 1er janvier pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance. 

Conséquences : les assurés (pré et post loi Hamon) sont désormais plus libres et peuvent plus facilement faire jouer la concurrence. Ainsi confrontés à davantage de concurrence, les assureurs devraient contenir leurs tarifs.

Loi Hamon : comment résilier son assurance auto, moto et habitation ?

(cliquez sur l’infographie pour l’ouvrir en grand)

Infographie Loi Hamon : comment résilier son assurance auto, moto et habitation ?

La loi Hamon se penche sur l’assurance crédit

Si la loi Lagarde avait pour objectif de faire jouer la concurrence entre les banques et les compagnies d’assurance lors de la souscription d’une assurance de prêt immobilier, en favorisant la délégation d’assurance, la loi Hamon semble souhaiter encore plus de souplesse pour l’emprunteur.

Les emprunteurs ont - depuis le 26 juillet 2014 - 1 an de réflexion pour changer de couverture en cours de prêt sans être victime d’un refus de la part de la banque ou sans craindre des frais en cas de changement de contrat. Reste à savoir si la loi Hamon réussira à l'avenir là où la loi Lagarde a échoué.

La loi Hamon ne vise pas seulement la résiliation

  • Plus de clarté pour les mutuelles santé

Souvent opaques pour les assurés, les contrats santé devront se montrer plus clairs, notamment en termes de tarifs de remboursement. Ainsi les niveaux de prise en charge (100 %, 200 %, etc.) doivent être accompagnés d’exemples chiffrés et précis pour chaque garantie.

  • Mettre fin à la multi-assurance liée aux produits affinitaires

Assurance des Smartphones, assurance voyage…on ne le sait pas toujours mais ces assurances font parfois double-emploi avec des couvertures plus courantes (via la carte bleue ou une autre assurance). Il n’est donc pas toujours nécessaire d’opter pour ces couvertures de niche. La loi Hamon souhaite alors intervenir pour limiter les cas de multi-assurance inutiles et couteux pour le consommateur.

La loi Hamon met ainsi en place un délai de renonciation de 14 jours, permettant à l’assuré déjà couvert de renoncer à cette assurance.

Découvrez la chronologie de la création de la loi Hamon

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18 RÉACTIONS

mon fils payais l'assurance voiture de sa copine actuellement ils sont plus ensemble i'assurance ne veux pas résilier l'assurance alors que la voiture appartiens a sa copine comment faire svp

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est possible de résilier dans le cadre de la loi Hamon si le contrat d'assurance a été conclu il y a plus d'un an.

Si tel n'est pas le cas, votre fils devrait essayer de trouver un arrangement avec son ancienne copine.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com

j'ai souscrit une assurance santé en résiliant l'ancienne , puis je me suis rendu compte que je serais difficilement solvable , d'autant plus que je suis à 100 pour cent sécurité sociale. j'ai voulu résilié ce contrat et il me mette en demeure de payer alors que je n'ai plus les moyens... existe t - il une solution à mon problème?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Il n'y a pas vraiment de solution, à part penser à résilier à échéance.

une asso loi 1901 peut elle résilier un contrat responsabilité civile merci pour votre réponse mr ferbos

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

oui, mais pas dans le cadre de la loi hamon

J'ai demandé au futur assureur de résilier mes contrats automobiles et habitation auprès de mon assureur actuel. A ce jour il me reste encore 2 factures a payer (echeance 01/2017 et 02/2017), j'ai transmis 3 chèques pour les soldées le dernier chèque est à déposer au 15/05, l'assureur actuel peut-il me refuser la résiliation? Cdlt.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dès lors que ces contrats existent depuis plus de 12 mois, l’assureur ne peut vous refuser la résiliation au titre de la Loi Hamon. Attention, c’est à votre nouvel assureur qu’il incombe d’effectuer ces démarches.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Si je resilie mon contrat d assurance suis je dans l obligation de le remplacer par un autre contrat. ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout dépend de l'assurance que vous résiliez.

Par exemple, si vous possédez une automobile, vous devez obligatoirement souscrire une assurance auto. Autrement dit, une fois que vous avez résilié votre contrat auto, vous devez veiller à souscrire un nouveau contrat.

Ainsi, certaines assurances présentent un caractère obligatoire.

Bonne journée.

Bonjour, Depuis janvier 2014 je suis assuré au CIC. J'ai eu un accident avec mon véhicule en novembre 2016. J'ai donc racheté un autre véhicule aussitôt que j'ai continué à assurer au CIC. Est-ce que je peux résilier aujourd'hui mon contrat dans le cadre de la loi Hamon ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la résiliation sur le fondement de la loi Hamon est possible avec au moins un an d’assurance et c’est le nouveau assureur qui effectuera les démarches à votre place.

Vous allez donc devoir faire preuve d'un peu de patience.

Bonne journée.

Bonjour, Je suis micro-entrepreneur photographe, j'ai une assurance Multirisque Professionnelle qui arrive a échéance le 01 Avril 2017 , est ce que je peux changer d'assurance? si oui combien de temps faut-il de préavis? cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à consulter les dispositions de votre contrat relatives à la résiliation.

Bonne journée.

Bonjour, quittant mon logement le 25/02/17 je demande à résilier mon assurance habitation refus sans justificatif... Galère pour l'avoir le recevoir je leur envoie mais ils ne coupent finalement l'assurance qu'à cette date (du justificatif) et en plus me demande de signer et je dois payer un autre mois de plus pour la responsabilité civile... Hors j'ai cela auprès de ma nouvelle assurance pour ma nouvelle habitation Que faire ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le médiateur d'assurances. Vous trouverez ses coordonées sur le contrat d'assurance concerné.

Toutefois, veillez à contacter au préalable votre conseiler ainsi que le service client de votre assureur ou mutuelle pour "épuiser les voies de recours internes".

Bonne journée.

Bonjour , J'ai réalisé une adhésion en ligne pour une assurance auto le 09/03/2017, pour une date d'effet au 12/03/17. Le 10 Mars j'envoie une lettre en recommandé daté du 10 à cette assurance pour résilier (lettre envoyé avant date d'effets). Pour souscrire avec une assurance avec une agence et moins cher. L'assurance en ligne ne veut pas résilier mon contrat , sachant que je n'ai pas signé de contrat , je suis en garantie provisoire, car ils leurs manquent les documents et la signature de contrat. Ils m'ont prélevé 3 mois de cotisations ( réalisé le 9 Mars avant de résilier) . Ils me disent que si ils n'ont pas reçus les documents complémentaire avant mis Avril je serais résilier de leurs part, mais je devrait leurs verser la cotisation d'une année complète. Est- ce qu'il est possible de faire sa sachant que j'ai résilier avant ? Et que j'ai rien signé ? Est il possible de retrouver mes 3 mois de cotisations ? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le médiateur d'assurances. Vous trouverez ses coordonées sur le contrat d'assurance concerné.

Toutefois, veillez à contacter au préalable votre conseiler ainsi que le service client de votre assureur ou mutuelle pour "épuiser les voies de recours internes".

Notez que votre courrier du 10 mars étaint une lettre de résiliation et non de renonciation. D'où, le refus de l'assureur.

Bonne journée.

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