Résiliation de contrat d'assurance
Résiliation assurance suite à une augmentation de prime
La faculté de résiliation en cas d'augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat. Parfois, le contrat précise même le pourcentage d'augmentation minimal de la prime nécessaire pour pouvoir demander la résiliation. Ces éléments figurent dans le chapitre « Résiliation » de votre contrat d'assurance.
Si le montant de votre prime indiqué sur l'avis d'échéance augmente d'une année sur l'autre, vous pouvez résilier votre contrat. La résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime résulte de l'application d'un malus. Comme la résiliation ne prend effet qu'un mois après l'échéance, vous êtes tenu au paiement du 1er mois d'assurance.
Exemple : la date d'échéance de votre contrat d'assurance correspond au 1er janvier. Dès que vous avez connaissance de l'augmentation de la prime (souvent à l'occasion de la réception de l'avis d'échéance), vous pouvez résilier votre contrat. Ce dernier prendra donc fin le 1er février.
Si la compagnie d’assurance peut augmenter le tarif de ses contrats d’assurance, elle est toutefois soumise à un encadrement de cette pratique. Le mode d’application des hausses tarifaires doit être précisé dans le contrat dans une clause spécifique dédiée aux révisions tarifaires.
Certains contrats précisent le droit à la résiliation en cas de hausse de la prime d’assurance, si la hausse dépasse un certain pourcentage. La hausse en dessous de ce pourcentage, la demande de résiliation pour cause d’augmentation de la prime peut être refusée.
Si aucune clause n’est présente au contrat, l’assureur ne peut pas augmenter les tarifs sans l’accord de l’assuré. Attention, en cas de refus, l’assureur pourra résilier le contrat à l’échéance suivante.
Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire une nouvelle assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'un mois après la date d'échéance du contrat à résilier.
Le Code des assurances reste muet sur ce cas de résiliation. Vous devez donc vous reporter à votre contrat au chapitre « Résiliation » pour vérifier s’il offre cette possibilité et, le cas échéant, en connaître les modalités. Par exemple, le contrat peut préciser le pourcentage d'augmentation minimal de la prime permettant de demander la résiliation.
Le contrat d'assurance peut indiquer une possibilité de résiliation en cas d'augmentation de prime d'une année sur l'autre. Cette possibilité de résiliation est assortie d'un délai de préavis qui court à compter de la réception de l'avis d'échéance annonçant ladite augmentation de la prime. Le délai de préavis est indiqué dans le contrat et varie d'un contrat à l’autre. Il est souvent fixé à 30 jours dans le contrat. La résiliation ne prend effet qu'un mois après la date d'échéance du contrat. L'assuré est donc tenu au paiement du 1er mois d'assurance dont le montant sera calculé à partir de la prime de l'année précédente.
La résiliation d’assurance est un droit dont jouit aussi bien l’assureur que l’assuré. En cas d’augmentation de tarif de l’assurance de la part de la compagnie d’assurance, l’assuré est dans son droit de résilier son contrat d’assurance, notamment lors que l’assureur procède à une majoration des franchises ou des primes dans des proportions plus grandes que celles définies dans les articles A.121-1 et A.121-2 du Code des Assurances. Il convient alors de se référer à la rubrique « résiliation de son contrat » pour vérifier les conditions prévues initialement.
En cas de hausse de tarifs, l’assureur doit en informé l’assuré. C’est à partir de la réception de cette lettre d’information (l’avis d’échéance) que l’assuré dispose de 30 jours (le plus souvent, sinon délai à vérifier dans les conditions générales) pour demander la résiliation du contrat.
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Président d'association, je viens de recevoir le 13/05/2020 un appel de cotisation avec une augmentation de 49% par rapport à l'année dernière. Je n'ai pas reçu auparavant d'avis d'échéance de l'assureur et je précise qu'il n'y a eu aucune indemnisation de sinistre. Quelle date de résiliation dois-je mentionner? Merci de votre retour.
Bonjour,
Il est possible de résilier à l’échéance en respectant un préavis de 2 mois, la date d’échéance (souvent la date anniversaire) figure dans votre contrat. Il est également possible de résilier en cas d’augmentation de prime si la clause d’indexation de la prime, permettant d’augmenter la prime, figurant dans votre contrat n’a pas été respectée (pourcentage d’augmentation, somme, ...).
Cordialement,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour, Nous avons 5% d'augmentation de notre flotte de machine, l'assurance nous dit qu'étant donné que nous avons qu'une seule flotte chez eux d'où cette augmentation. Est-ce normal?
Bonjour,
Il faut regarder dans votre contrat la présence d’une clause de révision et vérifier si cette dernière est respectée . Suite à la hausse des primes, vous avez 14 jours pour résilier si vous le souhaitez.
Cordialemennt,
L'équipe d'Assurland.com
Bonjour J'ai 5 contrats chez mon assureur actuel dois je envoyer une lettre recommandée par contrat? Cordialement...
Bonjour,
Vous pouvez effectivement faire une seule lettre en mentionnant tous les contrats.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
je demande un relevé info pour mon harley . AK 825 NS contrat LPAM00002026 suite a une augmentation de tarif de 69 euros non justifie
Bonjour,
Assurland est un comparateur d'assurances et non un assureur.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
Code postal impossible à entrer. C'est NUL NUL NUL
Bonjour,
De quel code postal s'agit-il s'il vous plait ?
Bonjour, Je suis en GAEC avec mon compagnon, nous voulons résilier l'assurance pour motif ; très grande augmentation de prix. Hors l'assurance certifie que comme j'étais JA et que je ne le suis plus, est-ce normale que le prix ai augmenté? Pouvez-vous me certifier que le faîte de ne plus être jeune agricultrice est d'un motif de refus de résilier. De plus nous ne sommes pas marié et l'assurance refuse de résilier l'assurance de mon compagnon alors qu'ils ont aussi augmenter le prix. Nous n'avons pas était prévenu de ces augmentations. Merci beaucoup pour vos réponses
Bonjour,
Vous devez vérifier dans votrecontrat s’il existe bien une clause d’augmentation de prime dite clause de révision où les conditions d’augmentation permises par l’assureur sont précisées (taux d’augmentation,…) et vérifier si vos conditions sont bien appliquées.
S’il n’existe pas cette clause, il est possible de résilier à la suite de cette augmentation dans les 30 jours de la notification de cette hausse par LRAR en précisant le motif de résiliation pour augmentation de prime.
Le fait de ne plus être considéré comme jeune agricultrice n’est pas un motif de résiliation au sens de l’article L 113-16 du code des assurances car il n’y a pas de changement de profession.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com
bonsoir, j'ai souscris une assurance le 4 mai pour un certain montant, j'ai signé le contrat et ils m'ont prélevé un acompte, après avoir envoyé tous les documents demandés ils m'annoncent que ma prime d'assurance augmente de 28 à 35 € uniquement parce que j'ai mentionné aucun sinistre, alors que que le conducteur secondaire avait un sinistre non responsable en 2015, pensant que le fait de ne pas être responsable il n'entrait pas en compte ? puis-je faire marcher mon droit de rétractation ? merci
Bonjour,
Non, ce n'est pas possible car les 14 jours sont passés. A noter, ce délai de rétraction ne joue pas si le contrat a déjà pris effet.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland
Bonjour Je souhaite ajouter mon fils conducteur novice en 2nd conducteur sur un contrat d'assurance. Ma compagnie augmente trés sensiblement le moment. Est ce une cause possible de résiliation ? Cordialement.
Bonjour,
La réponse figure dans les conditions générales de votre contrat d'assurance. Nous vous invitons donc à vous y reporter.
Notez que, selon le contrat d'assurance,
Bonne journée.
Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland
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