Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance à date d'échéance

Publié par le , Mis à jour le 15/12/2017 à 11:04
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Résiliation assurance à date d'échéance

Coup de projecteur sur la résiliation d'assurance à date d'échéance

Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à la date d'échéance anniversaire.

Suivant votre contrat d'assurance, le délai de préavis peut varier entre 1 et 2 mois.

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel !

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est désormais tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (avis d'échéance).

Si l'avis d'échéance envoyé par l'assureur est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou, après cette date, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Bien comprendre la loi Chatel

 

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance à date d'échéance

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut. Vous pouvez donc envoyer votre préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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46 RÉACTIONS

bonjour j'ai 3 contrat d'assurances chez filiassur qui on été fait par démarchage téléphonique dont je n'ai jamais rien signée .depuis je voudrais les résilier il y en a un dont la date d'anniversaire approche le 24/04/2014 je n'ai reçu aucun papier pour savoir si je voulais résilier ou bien continuer comment je doit faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous recevez l’échéancier avant le 24 avril, vous aurez 20 jours supplémentaires pour résilier et, si vous ne recevez pas d’échéancier avant cette date anniversaire, vous pourrez résilier à tout moment.

Bonne journée.

je vous informe que je veux résilier mon contrat d'assurance à cause de vente de ma voiture assurée.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour toute question relative à votre contrat d’assurance, nous vous invitons à contacter directement votre assureur.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Mon auto ne roule plus depuis 3 ans On me dit que je peux résilier mon assurance auto,celle finest depuis 3 ans dans une propriété privée ,fermée, sans roues et sans batterie Est ce possible ,merci Lucie ROCH

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si la voiture au garage est placée sur chandelles, afin que les roues ne touchent pas le sol, et que la batterie est retirée ainsi que le carburant, on estime qu'elle ne constitue pas une menace d'incendie ou d'explosion. L'assurance automobile peut alors être suspendue par le propriétaire.

Bonjour, Sur mon avis d'échéance, il ne figure pas la date limite de résiliation. Il y a juste ce paragraphe ci-dessous : Loi Chatel En application de l'article L 113_15_1 du code des assurances, si votre avis d'échéance annuelle de cotisation vous est adressé moins de 15 jours avant la date d'échéance annuelle de votre contrat, vous disposez d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer, par lettre AR, la reconduction de votre contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Cette faculté n'est offerte qu'aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité pro. J'ai reçu cette avis le 3 mars et ma date anniversaire est le 1er Avril. Ce défaut d'indication de date limite est-il opposable pour une résiliation immédiate ? Cdt, David

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation se fait à l’échéance. Le délai de 15 jours étant visiblement passé, vous pouvez toujours utiliser la Loi Hamon pour changer d’assureur.

Bonjour. J ai envoyé une lettre de résiliation de mon contrat auto le 12 décembre 2016 avec une copie du nouveau contrat d assurance avec une autre compagnie à direct assurance. Dire assurance m obligé à aller payer jusqu a l anniversaire de mon contrat fin mars. J ai suspendu le prélèvement automatique de direct assurance de mon compte depuis janvier 2017 vu que je paye déjà l autre compagnie. Direct assurance n arrêté pas de me relancer les impayés et à me réclamer la somme de 1200 euros correspondant à la reconduction pour une nouvelle année de min contrat et ils m ont encore envoye une nouvelke vignette . qu est ce que dois faire je suis eux depuis mars 2013?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez résilié dans le cadre de la loi Hamon, c’est au nouvel assureur et non à vous de faire les démarches de résiliation.

Si vous avez résilié à l’échéance, et en respectant le préavis, la résiliation est bien effective à la date d’échéance.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, Comment l'avis d'échéance est envoyé par l'assureur ? Je ne sais pas si je dois le recevoir par mail ou par courrier, donc je ne sais pas où chercher...

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Selon l'assureur, l'avis d'échéance peut être envoyé par mail ou par courrier.

Pour plus de sûreté, nous vous invitons à contacter directement votre assureur afin de connaître les modalités d'envoi de votre avis d'échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je désire résilier mon contrat d'assurance personnel de chez LCL au mois de juillet 2015 car c'est trop chère pour aller chez MAE. Merci. Bien Cordialement. Jeanne AUMAITRE

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour la résiliation de votre contrat d'assurance, nous vous invitons à contacter votre assureur ou votre futur assureur qui se chargera des démarches.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je souhaite résilier mes contrats assurance bpce l'un ayant date anniversaire 1er février l'autre mars je précise que depuis trois ans je n'ai jamais reçu info de leur part concernant ma possibilité de résilier puis je les résilier maintenant et demander remboursement des cotisations correspondant à la période non couverte Merci votre réponse rapide PS je précise avoir perdu mon travail je ne peux pas assumer ce coût puis je me servir des lois Hamon et Châtel ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous n'avez effectivement reçu aucun avis d'échéance de la part de votre assureur, vous pouvez résilier à tout moment vos assurances au titre de la Chatel si celle-ci s’applique pour le produit d'assurance concerné.

Sinon, vous pouvez invoquer la loi Hamon qui se traduira par un changement d’assureur et il appartiendra à ce nouvel assureur de faire les démarches pour la résiliation de vos assurances. Là encore, il faut que cette loi soit applicable à vos produits.

Dès lors que la couverture cesse, les primes dues s’arrêtent à cette date, sauf le cas de la résiliation pour non-paiement ou de la disparition totale du risque suite à un sinistre couvert.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Est ce que cela concerne une assurance protection juridique et assurance épargne en fait capital décès ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, la loi Hamon et la loi Chatel ne s'appliquent pas à ces deux formules d'assurance.

Autrement dit, vous devez attendre la prochaine échéance pour résilier. De plus, n'oubliez pas d'anticiper la date d'échéance afin d'être dans les temps et de pouvoir valablement demander la résiliation de vos assurances.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je comprends pas votre dernière réponse voici celle fournie par la protection juridique de mon conjoint :" le dispositif loi Châtel concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les mutuelles santé les assurances de protection juridique les assurances auto moto ou affinitaires (concernées aussi par la loi HAMON) ou encore l'assurance multirisque habitation " Il semblerait que la protection juridique oit ompatible avec la loi Châtel?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Concernant l'"assurance épargne" qui serait en fait un "capital décès", nous n'arrivons pas à voir précisément de quelle assurance il s'agit. L'on suppose qu'il doit s'agir d'un produit d'épargne, c'est-à-dire une assurance vie, ou d'une assurance emprunteur. Dans le 1er cas seulement, vous pouvez utiliser la loi Chatel.

En ce qui concerne votre assurance protection juridique, nous vous invitons à consulter votre contrat. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre assureur et, s'il vous révèle que c'est un contrat groupe, vous ne pourrez pas résilier en invoquant la loi Chatel.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Le contrat protection juridique a été souscrit à titre individuel et n'est pas un contrat groupe. Le contrat assurance épargne n'est pas une assurance vie c'est une sorte de capital économisé qui sera versé à mon fils et mon époux si je devais décéder . Il a été souscrit à titre individuel les bénéficiaires etant mon conjoint et mon fils.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L'article L113-15-1 du Code des assurances pourrait vous être utile dans vos démarches. Vous le trouverez ici.

Nous vous rappelons aussi que, si votre assurance protection juridique n'est pas un contrat groupe, vous pouvez vous prévaloir de l'application de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour , pour mon cas c est mon nouvel assureur qui n à pas fait les démarches pour la résiliation de mon ancien contrat. Depuis je reçois relance sur relance ( de mon côté j ai bien envoyé ma lettre de résiliation mais mon ancien assurance ne veut pas en tenir compte. Que dois je faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pas de panique car avec la Loi Hamon, c’est à votre nouvel assureur de faire les démarches. Il faut contacter celui-ci afin qu’il règle cette situation.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour,j'aimerais arrêté mon assurance auto qui est dans le garage sans moteur je précise la date échéant et le 1 décembre 2017 mais j ai reçu le courrier que ce 21 novembre mon assureur ne veux pas me l arrêter que faire?merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est obligatoire d’assurer son véhicule. Cependant il existe une jurisprudence qui a accordé une tolérance pour un véhicule qui n'était plus en état de rouler. Il y a néanmoins des conditions : il faut que la batterie soit déposée, que le réservoir d’essence soit vidé ou enlevé et les roues ne touchent pas le sol, etc.

Néanmoins, nous vous recommandons fortement de conserver votre assurance responsabilité civile.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Ma compagnie d'assurance m'a envoyé un courier ou elle m'informe vouloir résilier mon contrat à la date de l'échéance (au bout de deux années de contrat). Elle me permet néanmoins de faire une demande de résiliation moi même afin d'éviter une résiliation compagnie initialement prévue en date du 01/02/2018, ma date échéance et ce par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30/11/2017 . J'ai envoyé mon courrier le 29/11/2017 mais ils ne l'ont reçu que le 01/12/2017. Ma question est : quelle date compte? Celle de l'envoi le 29/11/2017 ou celle de la réception le 01/12/2017? Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Il s’agit bien de la date d’envoi à prendre en compte le 29/11

J'ai reçu mon avis d'assurance habitation le 8 décembre la date anniversaire est du 1er janvier quel est mon délais de resiliation sachant que je suis propriétaire de mon appartement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation est possible jusqu’au 28 décembre.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai souscrit un contrat d'assurance en avril 2015 pour une Ford Fiesta. En janvier 2017, je change de véhicule et soit disant (selon l'assurance) signe un avenant de contrat jusqu'en avril 2017. Je reçois donc ma carte verte valide jusqu'en avril 2017. En novembre, je contacte mon assurance car je m'aperçois que je n'ai toujours pas reçu ma nouvelle carte verte. Bien que mensualisé, cette dernière m'informe que mon dossier était incomplet et que suite à un problème informatique, les prélèvements n'ont pas été effectués et l'avis d'échéance n'a pu m'être transmis. Cette dernière me stipule que les cotisations sont dues et me réclame un arriéré d'avril à novembre (ce que j'ai payé pour ne pas être résilié) . Cependant elle me transmet un nouveau contrat à signé à effet rétroactif d'avril 2017 à avril 2018. Sachant que le codes des assurances et la loi Hamon n'ont pas été respectées, qu'il y a défaut de conseil, mais que d'un autre côté je n'ai pas reçu de résiliation de leur part, sur quoi puis-je m'appuyer pour qu'il me rembourse les temps où ils ne réunissent pas à m'apporter une preuve juridique que j'étais bien couvert. Merci, bien à vous,

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous indiquez avoir signé un avenant pour l’assurance de sa nouvelle voiture. Par conséquent, vous êtes couvert et la prime est due.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Quand peut-on résilier un contrat indemnités journalières en cas d'hospitalisation?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation du contrat est possible si vous respectez les délais de préavis. Nous vous invitons à vous reporter aux conditions de votre contrat pour vérifier en quoi ils consistent.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour,j'ai une voiture accidentée qui ne peut pas rouler et qui sera restaurée pas avant 1 an.Mon assurance actuelle ne veut pas résilier le contrat et ne peut pas me proposer une assurance "parking".Que puis je faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous devez diminuer au maximum les garanties souscrites c'ets à dire prendre  uniquement une assurance RC

Bonjour, je me suis abonné à canal+ par téléphonique depuis le d'août dernier et c'est un engagement de 2ans, depuis le mois de décembre dernier je les ai envoyé des courriers avec accusé de réception, dans lequel je leur demande la résiliation définitive de cet engagement mais ce dernier ne veut rien savoir, malgré plusieurs relance téléphonique et courriers ils restent toujours au refus, sachant que je leur ai donné mes raison(problème financier,pas de travail),vu leur refus j'ai bloqué le prélèvement automatique auprès de ma banque, là je sais plus quoi faire, je suis à bout, que dois-je faire svp?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous sommes spécialisés dans l'assurance. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous répondre pour une question relative à l'abonnement Canal+.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, Je suis assuré chez (G) depuis 2015,13 avril 2017 j'ai remplacé ma voiture par une autre voiture,le contrat de remplacement a commencé le 13/04/2017,j'ai reçu l'échéancier il y'a 10 jours,la d'échéance chez mon assureur est le 01 /04/2018. Ma question:est-ce que c possible de résilier mon contrat avec la loi hamon,malgré que mon contrat a commencé le 13/04/2017 (manque 12 jours pour un an)? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est nécessaire d’attendre une année pour résilier avec la loi Hamon.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjours, J’ai souscrit un contrat avec L’olivier suite à différent impayé du à un changement de banque qui c’est mal dérouler il ont résilier le contrat et me demande de paye toute l’année d’assurance même si je ne suis plus au prêt de leur services .. ? Est ce normale je voulais régulariser les lois qu’ils leur sont dues mais pas le reste et allez voir ailleurs .. comment je peux faire et à quoi me référer ? Merci d’avance cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi autorise l'assureur à vous les réclamer. Il s'agit de la sanction du non paiement. L'assureur a dû vous prévenir en se référant à l'article L 113-3 du Code des assurances.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour je souhaite résilier mon contrat d'assurance pour mon activité pro en responsabilité civile. La date d'échéance arrive le 23 mai 2018, le courrier a été distribué dans ma boîte postal le 05 avril 2018, est-ce possible de le faire quand même?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, la loi Chatel n'est pas applicable aux contrats d'assurance professionnels. Autrement dit, pour résilier votre contrat, vous devez veiller à respecter le préavis.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, est-il possible de changer d'assurance emprunteur pour un prêt professionnel réalisé via une SC pour l'achat d'un local commercial? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si l'assurance porte sur un professionnel personne physique (ex.: auto-entrepreneur, profession libérale,...), il est effectivement possible de changer d'assurance emprunteur en invoquant la loi Hamon.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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