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Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance à date d'échéance

Publié par le , Mis à jour le 19/10/2012 à 15:24
2 réactions Note

Coup de projecteur sur la résiliation d'assurance à date d'échéance

Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à la date d'échéance anniversaire.

Suivant votre contrat d'assurance, le délai de préavis peut varier entre 1 et 2 mois.


Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel !

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est désormais tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (avis d'échéance).

Si l'avis d'échéance envoyé par l'assureur est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou, après cette date, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien comprendre la loi Chatel

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance à date d'échéance

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut. Vous pouvez donc envoyer votre préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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2 RÉACTIONS

bonjour j'ai 3 contrat d'assurances chez filiassur qui on été fait par démarchage téléphonique dont je n'ai jamais rien signée .depuis je voudrais les résilier il y en a un dont la date d'anniversaire approche le 24/04/2014 je n'ai reçu aucun papier pour savoir si je voulais résilier ou bien continuer comment je doit faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous recevez l’échéancier avant le 24 avril, vous aurez 20 jours supplémentaires pour résilier et, si vous ne recevez pas d’échéancier avant cette date anniversaire, vous pourrez résilier à tout moment.

Bonne journée.

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