Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance à date d'échéance

Publié par le , Mis à jour le 29/03/2019 à 14:39
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Résiliation assurance à date d'échéance

Coup de projecteur sur la résiliation d'assurance à date d'échéance

Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à la date d'échéance anniversaire.

Suivant votre contrat d'assurance, le délai de préavis peut varier entre 1 et 2 mois.

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel !

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est désormais tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (avis d'échéance).

Si l'avis d'échéance envoyé par l'assureur est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou, après cette date, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Bien comprendre la loi Chatel

 

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance à date d'échéance

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut. Vous pouvez donc envoyer votre préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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117 RÉACTIONS
Guillaume 08/06/2020 à 18:29

J'ai souscrit une assurance emprunteur avec le LCL pour l'achat de mon bien immobilier. Je n'ai pas reçu l'avis de renouvellement de mon contrat, il est apparut dans mon espace en ligne (un courriel m'a été envoyé pour me prévenir qu'un nouveau document avait été déposé dans mon espace en ligne). Je ne souhaite pas garder cette assurance. La date d'anniversaire était hier, le 7 juin. Puis demander la résiliation immédiate et sans frais ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/06/2020 - 11:34

Bonjour,

Vous allez devoir attendre votre prochaine échéance pour demander la résiliation de votre assurance emprunteur : "La loi Bouquin, également nommée « loi Sapin 2 » permet de résilier un contrat d'assurance prêt immo à chaque échéance sous réserve de respecter un préavis de deux mois, et ce quelle que soit la date de souscription."

Bien à vous,

 

L'équipe d'Assurland.com

Alain Zapata 27/03/2020 à 17:37

Bonjour. L'échéance de mon contrat moto est le 01 Avril de chaque année. Je viens de recevoir l'avis d'échéance le 26 mars , daté du 19 mars (poste ) . Je désire ne pas reconduire mon contrat, je doit immédiatement envoyer un courrier recommandé avec accusé de R ? . Devrais-je payer le mois d'Avril ? Quelle sera ma date effective de fin de mon assurance ? Cordialement ALAIN

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 31/03/2020 - 17:00

Bonjour,

Vous pouvez résilier à l’échéance au titre de la Loi Chatel (= dans les 20 jours de la date d’envoi de l’avis). Le contrat cessera alors au 1er avril et vous n’aurez pas à payer pour la période courant après. Attention à assurer de nouveau le véhicule dès le 1er avril ! Aussi il peut être préférable de demander à votre nouvel assureur de résilier votre contrat actuel au titre de la Loi Hamon.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Petitjean 19/03/2020 à 12:13

Bonjour, je voudrais savoir si la loi Chatel concerne également des contrats de flotte automobile professionnel. Je n'ai pas de date de fin de contrat écris sur mes échéances et mon assureur prêtant qu'il n'est pas obligé de la communiqué chaque année à ces clients. Il me l'a donné aujourd'hui ( 19 mars 2020) par mail, après une demande de ma part, pour me dire que je devais faire la demande part courrier 2 mois avant la fin le 1 avril. Donc bloqué avec lui jusqu'en 2021.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/03/2020 - 09:50

Bonjour, 

La loi Chatel ne s'applique pas aux professionels. 

Bien à vous, 

L'équipe d'Assurland.com

contesse 29/01/2020 à 14:51

voila j etais adhèrente avec mon mari a une mutuelle mais etant trop cher pour nous on a contactè une autre mutuelle qui a fait la resiliation 2mois avant l èchèance principale, mais cette mutuelle qui a fait la rèsiliation a mis mon mari en adhèrent principal alors que c etait moi sa femme, donc ma 1er mutuelle ne prend pas en contre la rèsiliation , pourtant il n y a que le prènom qui change car on est tout les deux a la mème mutuelle aider moi svp merci madame contesse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 31/01/2020 - 10:47

Bonjour,

Vous devez demander à votre nouvelle mutuelle de refaire la résiliation, cette fois-ci en signalant que c’est vous l’assurée principale.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Poudre perlimpinpin 02/01/2020 à 06:15

Bonjour, Je détiens une assurance garantie des accidents de la vie tacitement reconduite depuis Septembre 2017 (Chez Caisse E) . Puis-je unilatéralement la resilier avant le délai de préavis précédent la date anniversaire ? Si oui, quelle loi le prévoit? Merci et bonne année 2020. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/01/2020 - 17:50

Bonjour,

La résiliation est à la date anniversaire en respectant le délai de préavis de 2 mois, en dehors de la résiliation à l’échéance, vous pouvez résilier dans le cadre de la loi CHATEL si vous n’avez pas eu l’avis d’échéance 15 jours avant la date limite de préavis de deux mois. Autrement dit, en cas de retard de l’envoi ou mise à disposition de l’avis d’échéance, vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires pour résilier. Si l’assureur n’a pas envoyé l’avis d’échéance ou ne l’a pas mis à disposition; vous pouvez résilier à tout moment.

Les autres motifs possibles de résiliation sont liés à un changement de situation pouvant impacter le risque (déménagement, mariage, retraite…)  et sont énumérés à l’article L 113-16 du code des assurances, la résiliation doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent cet évènement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=030F16DF125C0286733547BF614E5F55.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000006792160&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20100223

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

jacques 28/11/2019 à 13:39

J'ai une assurance tous portables LCL depuis trois ans. Je ne souhaite plus la garder et voudrais la résilier. J'ai reçu un document scanné à télécharger dans mon espace LCL en ligne le 31 octobre m'indiquant que j'avais un délai de 20 jours pour leur répondre en recommandé et résilier. J'avais juste eu un mail m'indiquant qu'un document avait été déposé dans mon espace mais je n'ai consulté cet espace qu'hier et ce délai est passé. La loi Hamon est-elle valable dans ce cas figure, puis-je résilier n'importe quand ? Mon conseiller LCL n'a pas su me renseigner en téléphone et m'a dit d'écrire qd même en recommandé, qu'indiquer dans le courrier ? Si je suis prélevé comme prévu mi-décembre pour la cotisation annuelle, serai-je remboursé au prorata ensuite ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/11/2019 - 09:45

Bonjour,

Il s’agit d’une assurance affinitaire donc oui, la Loi Hamon vous permet de résilier à tout moment, passé 1 mois.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Sabri karoui 15/11/2019 à 23:07

Bonjour j'ai une assurance RC pro avec protection juridique. Mon echeance est le 6 decembre 2019 Les 2 mois sont donc passe pour résilier. .. Mais j'ai envoyer ma lettre de résiliation en mars ou fevrier 2019, soit 10 mois avant. Est elle toujours valable ? Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 18/11/2019 - 17:54

Bonjour,

Si dans ce recommandé vous aviez indiqué une date de résiliation à l’échéance du 6/12/2019 alors oui, c’est valable. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

 

pottiez 25/10/2019 à 21:26

bonjour j'ai souscrit une assurance prévoyance perte de revenus en juin 2019 et l'échéance annuelle est le 1er janvier. je souhaite le résilier car ca fait trop niveau budget. puis je le résilier pour le 1er janvier 2020? ou je sois attendre le 1er janvier 2021? cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/10/2019 - 10:58

Bonjour,

Le contrat est d’une durée d’un an et peut être résilié à l’échéance. Par conséquent, si au 01/01/2020 ça ne fait pas 1 an alors oui, ce sera pour l’échéance du 01/01/2021.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

combes 09/07/2019 à 17:50

bonjour, actuellement j'ai un contrat d'assurance voiture qui se clôture le 15 décembre 2019 et un un autre qui prend le relais aussitôt. Mon assureur actuel a déjà reçu la notification soit la demande résiliation. Cependant la semaine dernière j'ai été victime d'une tentative d’effraction et mon assureur refuse d'engager les frais pour les réparations sauf si j'annule ma résiliation, en a-t-il le droit ? et comment le prouver que non. En vous remerciant par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/07/2019 - 17:30

Bonjour,

Si vous avez résilié dans le cadre de Hamon, la résiliation prend effet 1 mois après la notification de la résiliation. Tant que la résiliation n’a pas pris effet, vous êtes toujours couvert, il faut que vous consultiez le médiateur si la LRAR au service réclamation de l’assureur n’a pas abouti.

L'équipe d'Assurland

abdessalem 03/07/2019 à 12:13

Bonjour, J'ai reçu le 14/06/2019 (cacher de la poste) mon nouveau avis d’échéancier de mon contrat d'assurance (date d'anniversaire de mon contrat : 18/07/2019). J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception le 02/07/2019 pour résilier mon contrat. Est ce que je suis dans les délais dans le cadre du loi chatel? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/07/2019 - 14:04

Bonjour,

En fait, vous auriez dû envoyer la lettre de résiliation dans les 20 jours suivant le 14/06, date à laquelle vous avez reçu l'avis d'échéance.

Autrement dit, comme vous avez envoyé ce courrier le 2 juillet, vous êtes hors délai et vous allez devoir tenter votre chance à la prochaine date anniversaire de votre contrat pour résilier sur le fondement de la loi Chatel.

A noter que ce dernier texte n'est pas applicable à toutes les assurances. Il concerne uniquement les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Il n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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