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Résiliation de contrat d'assurance

Résiliation assurance à date d'échéance

Publié par le , Mis à jour le 29/06/2017 à 11:34
22 réactions Note

Résiliation assurance à date d'échéance

Coup de projecteur sur la résiliation d'assurance à date d'échéance

 

Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance à la date d'échéance anniversaire.

Suivant votre contrat d'assurance, le délai de préavis peut varier entre 1 et 2 mois.


Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel !

 

 

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est désormais tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (avis d'échéance).

Si l'avis d'échéance envoyé par l'assureur est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou, après cette date, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Bien comprendre la loi Chatel

 

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance à date d'échéance

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance

L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut. Vous pouvez donc envoyer votre préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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22 RÉACTIONS

bonjour j'ai 3 contrat d'assurances chez filiassur qui on été fait par démarchage téléphonique dont je n'ai jamais rien signée .depuis je voudrais les résilier il y en a un dont la date d'anniversaire approche le 24/04/2014 je n'ai reçu aucun papier pour savoir si je voulais résilier ou bien continuer comment je doit faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous recevez l’échéancier avant le 24 avril, vous aurez 20 jours supplémentaires pour résilier et, si vous ne recevez pas d’échéancier avant cette date anniversaire, vous pourrez résilier à tout moment.

Bonne journée.

je vous informe que je veux résilier mon contrat d'assurance à cause de vente de ma voiture assurée.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour toute question relative à votre contrat d’assurance, nous vous invitons à contacter directement votre assureur.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Mon auto ne roule plus depuis 3 ans On me dit que je peux résilier mon assurance auto,celle finest depuis 3 ans dans une propriété privée ,fermée, sans roues et sans batterie Est ce possible ,merci Lucie ROCH

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si la voiture au garage est placée sur chandelles, afin que les roues ne touchent pas le sol, et que la batterie est retirée ainsi que le carburant, on estime qu'elle ne constitue pas une menace d'incendie ou d'explosion. L'assurance automobile peut alors être suspendue par le propriétaire.

Bonjour, Sur mon avis d'échéance, il ne figure pas la date limite de résiliation. Il y a juste ce paragraphe ci-dessous : Loi Chatel En application de l'article L 113_15_1 du code des assurances, si votre avis d'échéance annuelle de cotisation vous est adressé moins de 15 jours avant la date d'échéance annuelle de votre contrat, vous disposez d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer, par lettre AR, la reconduction de votre contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Cette faculté n'est offerte qu'aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité pro. J'ai reçu cette avis le 3 mars et ma date anniversaire est le 1er Avril. Ce défaut d'indication de date limite est-il opposable pour une résiliation immédiate ? Cdt, David

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation se fait à l’échéance. Le délai de 15 jours étant visiblement passé, vous pouvez toujours utiliser la Loi Hamon pour changer d’assureur.

Bonjour. J ai envoyé une lettre de résiliation de mon contrat auto le 12 décembre 2016 avec une copie du nouveau contrat d assurance avec une autre compagnie à direct assurance. Dire assurance m obligé à aller payer jusqu a l anniversaire de mon contrat fin mars. J ai suspendu le prélèvement automatique de direct assurance de mon compte depuis janvier 2017 vu que je paye déjà l autre compagnie. Direct assurance n arrêté pas de me relancer les impayés et à me réclamer la somme de 1200 euros correspondant à la reconduction pour une nouvelle année de min contrat et ils m ont encore envoye une nouvelke vignette . qu est ce que dois faire je suis eux depuis mars 2013?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez résilié dans le cadre de la loi Hamon, c’est au nouvel assureur et non à vous de faire les démarches de résiliation.

Si vous avez résilié à l’échéance, et en respectant le préavis, la résiliation est bien effective à la date d’échéance.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, Comment l'avis d'échéance est envoyé par l'assureur ? Je ne sais pas si je dois le recevoir par mail ou par courrier, donc je ne sais pas où chercher...

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Selon l'assureur, l'avis d'échéance peut être envoyé par mail ou par courrier.

Pour plus de sûreté, nous vous invitons à contacter directement votre assureur afin de connaître les modalités d'envoi de votre avis d'échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je désire résilier mon contrat d'assurance personnel de chez LCL au mois de juillet 2015 car c'est trop chère pour aller chez MAE. Merci. Bien Cordialement. Jeanne AUMAITRE

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour la résiliation de votre contrat d'assurance, nous vous invitons à contacter votre assureur ou votre futur assureur qui se chargera des démarches.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je souhaite résilier mes contrats assurance bpce l'un ayant date anniversaire 1er février l'autre mars je précise que depuis trois ans je n'ai jamais reçu info de leur part concernant ma possibilité de résilier puis je les résilier maintenant et demander remboursement des cotisations correspondant à la période non couverte Merci votre réponse rapide PS je précise avoir perdu mon travail je ne peux pas assumer ce coût puis je me servir des lois Hamon et Châtel ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous n'avez effectivement reçu aucun avis d'échéance de la part de votre assureur, vous pouvez résilier à tout moment vos assurances au titre de la Chatel si celle-ci s’applique pour le produit d'assurance concerné.

Sinon, vous pouvez invoquer la loi Hamon qui se traduira par un changement d’assureur et il appartiendra à ce nouvel assureur de faire les démarches pour la résiliation de vos assurances. Là encore, il faut que cette loi soit applicable à vos produits.

Dès lors que la couverture cesse, les primes dues s’arrêtent à cette date, sauf le cas de la résiliation pour non-paiement ou de la disparition totale du risque suite à un sinistre couvert.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Est ce que cela concerne une assurance protection juridique et assurance épargne en fait capital décès ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, la loi Hamon et la loi Chatel ne s'appliquent pas à ces deux formules d'assurance.

Autrement dit, vous devez attendre la prochaine échéance pour résilier. De plus, n'oubliez pas d'anticiper la date d'échéance afin d'être dans les temps et de pouvoir valablement demander la résiliation de vos assurances.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je comprends pas votre dernière réponse voici celle fournie par la protection juridique de mon conjoint :" le dispositif loi Châtel concerne les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche sont exclues les assurances sur la vie et les contrats de groupes même facultatifs. Sont donc par exemple concernées les mutuelles santé les assurances de protection juridique les assurances auto moto ou affinitaires (concernées aussi par la loi HAMON) ou encore l'assurance multirisque habitation " Il semblerait que la protection juridique oit ompatible avec la loi Châtel?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Concernant l'"assurance épargne" qui serait en fait un "capital décès", nous n'arrivons pas à voir précisément de quelle assurance il s'agit. L'on suppose qu'il doit s'agir d'un produit d'épargne, c'est-à-dire une assurance vie, ou d'une assurance emprunteur. Dans le 1er cas seulement, vous pouvez utiliser la loi Chatel.

En ce qui concerne votre assurance protection juridique, nous vous invitons à consulter votre contrat. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre assureur et, s'il vous révèle que c'est un contrat groupe, vous ne pourrez pas résilier en invoquant la loi Chatel.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Le contrat protection juridique a été souscrit à titre individuel et n'est pas un contrat groupe. Le contrat assurance épargne n'est pas une assurance vie c'est une sorte de capital économisé qui sera versé à mon fils et mon époux si je devais décéder . Il a été souscrit à titre individuel les bénéficiaires etant mon conjoint et mon fils.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L'article L113-15-1 du Code des assurances pourrait vous être utile dans vos démarches. Vous le trouverez ici.

Nous vous rappelons aussi que, si votre assurance protection juridique n'est pas un contrat groupe, vous pouvez vous prévaloir de l'application de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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