Résiliation de contrat d'assurance

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

Publié par le , Mis à jour le 04/03/2020 à 16:26
373439 vues 393 réactions Note

La loi Chatel permet de changer d'assureur plus facilement.

Avec la loi Chatel votée en 2005 (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)), résiliez plus facilement votre contrat d'assurance ! Cette loi permet d'éviter la reconduction tacite d'un contrat et de rendre sa résiliation plus aisée. Concrètement, elle oblige l'assureur à rappeler avec l'avis d'échéance annuelle la date limite à laquelle l'assuré peut mettre fin à son contrat.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

À l'origine, la loi Chatel a été créée pour aider le consommateur à résilier un contrat, notamment d'assurance. Avant cette loi, les organismes ayant délivré un contrat n'étaient pas obligés de rappeler au souscripteur la date d'échéance de ce dernier et reconduisaient très souvent les contrats sans en avertir le consommateur. Depuis sa mise en application, ce n'est heureusement plus le cas !

En effet, les assureurs sont désormais tenus d'informer le souscripteur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À l'approche de la date d'anniversaire de la signature du contrat, les organismes doivent vous envoyer un avis d'échéance vous indiquant la date limite de résiliation.

À savoir : il existe également d'autres moyens de résilier un contrat d'assurance.

Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?

Votre assureur peut signaler l'échéance de votre contrat par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères au bas de la page. La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Quel délai pour résilier un contrat d'assurance avec la loi Chatel ?

La loi Chatel a notamment été conçue pour faciliter la résiliation d'un contrat d'assurance auto, moto, scooter, santé, habitation, téléphone mobile ou même de vos animaux de compagnie.

La loi Chatel et les assurances

Depuis l'adoption de la loi Chatel (cf. article L. 113-15-1 du Code des assurances), les assureurs doivent être plus transparents avec leurs clients. Cette loi préserve notamment l'assuré contre les inconvénients de la reconduction tacite de son contrat.

De quel délai dispose l'assureur pour vous envoyer l'avis d'échéance ?

Ainsi, l'assureur doit prévenir l'assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Pour cela, l'assureur envoie une lettre à son client indiquant que le contrat en cours arrive à échéance et qu'il peut être soit reconduit, soit résilié. Il y mentionne également le montant de la cotisation pour l'année suivante.

Attention : de plus en plus d'assureurs choisissent d'envoyer l'avis d'échéance du contrat par e-mail au lieu de passer par la traditionnelle voie postale.

Les délais pour la résiliation d'une assurance :

Si vous avez choisi de résilier au titre de la loi Chatel, il faut envoyer la lettre de résiliation avec accusé de réception (AR) dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.

Bien comprendre la loi Chatel

Cas spécifiques de résiliation avec la loi Chatel

Loi Chatel et délai de préavis :

Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment ; ce dernier prendra fin le lendemain de la date d'envoi.

Loi Chatel et mentions légales :

Si votre assureur a oublié les diverses mentions légales dans sa lettre, vous pouvez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec AR à compter de la date de tacite reconduction.

L'assureur oublie de vous transmettre l'avis d'échéance :

Si l'assureur a omis l'avis d'échéance, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée avec AR à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a réglé un montant supérieur à la somme correspondant à cette période, l'assureur a l'obligation de le rembourser au prorata dans les 30 jours suivant sa résiliation. Si l'assureur ne le fait pas dans le temps imparti, il devra verser des intérêts supplémentaires à son ex-souscripteur.

La Loi Chatel et les différents contrats d'assurance

Loi Chatel assurance auto : comment ça marche ?

La loi Chatel s'applique bien entendu à l'assurance auto. Les délais appliqués restent les mêmes, de même que les pénalités et exceptions (voir plus haut : « cas spécifiques de résiliation avec la loi Chatel »).

Loi Chatel mutuelle santé : le cas de la résiliation d'un contrat santé

À l'instar de l'assurance auto, la loi Chatel concerne les contrats d'assurance santé, mutuelle santé ou autres contrats santé. Il faut toutefois noter que la majorité des contrats santé ne sont pas des contrats individuels, mais bien des contrats de groupe (ou contrats collectifs). Par conséquent, la loi Chatel ne peut s'y appliquer (voir ci-dessous).

À savoir : la résiliation d'un contrat santé peut amener à des cas spécifiques.

Assurance vie, décès, emprunteur, contrats groupe... Les cas où la loi Chatel ne s'applique pas

Attention : la loi Chatel ne s'applique ni aux contrats groupe (collectifs), ni aux assurances décès, ni aux assurances vie. Elle concerne uniquement les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques, et ce en dehors de leurs activités professionnelles. Elle ne fonctionne donc pas non plus pour les contrats d'assurance professionnelle.

La loi Chatel pour favoriser la concurrence et faire des économies sur son contrat d'assurance

La loi Chatel a au moins deux objectifs :

  • libérer les assurés d'une reconduction automatique de leur contrat en cours ;
  • stimuler la concurrence entre les compagnies d'assurance : le citoyen pourra changer plus facilement d'assureur au cas où l'actuel ne le satisfait plus.

À noter : il est vivement recommandé de souscrire une autre assurance avant de résilier votre contrat actuel. En effet, vous risquez d'être confronté à une période « à vide », c'est-à-dire sans aucune assurance. Pour cela, il peut être judicieux de recourir à un comparateur d'assurance comme Assurland.com, pour trouver la meilleure assurance en fonction de vos besoins et de votre profil.

À propos de la loi Chatel de 2008

Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. C'est cette dernière qui concerne par exemple les salles de sport ou les opérateurs télécoms.

Elle s'applique donc à votre abonnement Canal +, Canal Satellite, internet ou encore téléphonique (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free...).

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
393 RÉACTIONS
SIMON 11/06/2020 à 11:42

Je voudrais savoir si la loi Chatel concerne d'autres contrats que les contrats d'assurance, notamment un contrat de prestation de service internet. Merci de me répondre car j'ai un problème avec So Local qui ne veut pas admettre ma résiliation d'un contrat pour lequel j'ai envoyé la lettre de résiliation trop tard d'après eux, c'est-à-dire juste avant la date de fin de contrat alors que je n'avais reçu aucun avis de renouvellement. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/06/2020 - 17:10

Bonjour,

En effet la loi Chatel peut s'appliquer dans le cadre d'un contrat de prestation de service.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Karine 06/05/2020 à 18:24

Bonjour. Merci pour votre article. J'aimerais toutefois m'assurer que mon cas rentre bien dans la loi Chatel, si quelqu'un peux me répondre ? Merci d'avance. Mon contrat d'assistance lié à une remorque pour chevaux arrive à échéance le 01/06/2020 avec tacite reconduction. L'assureur m'en a prévenu par email ce jour, soit le 06/05/2020. La date limite de résiliation est donc forcément dépassé (je ne sais pas si c'est 1 ou 2 mois de préavis, il ne parle pas non plus de la possibilité de résiliation). Quel motif dois-je mettre dans le courrier pour être sûr qu'il prenne en compte ma demande ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/05/2020 - 15:19

Bonjour,

Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez adresser une lettre avec accusé réception avec votre assureur dans les 20 jours après réception de l'avis d'échéance. Vous pouvez donc en bénéficier. Il n'y a pas de motif à indiquer, simplement que vous souhaiter résilier.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

AUSTRUIT 06/05/2020 à 14:36

Bonjour Je demande a résilier mon contrat sante a MACIF il est de 127€08 ma retraite estde 900€ /mois je veux résilier ce contratil se termiiine fin Decembre2021 je ne peux pas continuer a payer Merci de votre message cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/05/2020 - 15:39

Bonjour, 

Nous vous remercions de votre visite sur Assurland.com. 

Notre site est un comparateur d’assurances qui vous permet en quelques minutes de trouver l’assurance qui vous convient. Nous ne sommes pas nous-mêmes assureur. Pour toute spécificité sur votre contrat d’assurance ou demande d’information sur ce dernier, nous vous invitons à contacter directement l’assureur que vous avez choisi sur notre site. 

Cordialement, 

L'équipe d'Assurland.com

richard 07/03/2020 à 09:51
on nous dit pas que si l'assureur ne respecte pas le contrat. si on peut changer en cours d'année. si l'assurance santé ne rembourse pas les visites chez le généraliste en prétextant des frais de gestion qui n'ont pas été ecrit et sans avertissement.
Diane02 04/02/2020 à 09:21

Bonjour nous avons souscrit un contrat chez MA LJ à ce jour un mois et demi après les premiers prélèvements mon compagnon n'a toujours pas reçu sa carte d'adhérent sous différents prétextes nous habitons à l'île de la Réunion il n'y a aucun problème actuellement j'ai parlé de la loi Châtel à la personne elle me dit que c'est uniquement à la fin de l'année pour le renouvellement mais lorsqu'on a pas sa carte d'adhérent et qu'on paye pour rien que peut-on faire peut-on exiger la loi Châtel. Merci de votre aide Diane

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/02/2020 - 12:06

Bonjour,

Effectivement loi Chatel ou pas, le contrat ne peut être résilié avant 1 an. Il vous faut donc contacter le service médiation de votre assurance. Même si vous n'avez pas reçu votre carte, votre souscription suffit à ce que vous puissiez bénéficier de vos garanties.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Luluce 23/01/2020 à 10:24

J'ai souscrit de manière un peu forcée un contrat complémentaire au téléphone, 6 mois avant d'en avoir besoin. Aujourd'hui ma situation à changer et j'envisage de fermer mon auto-entreprise. La mutuelle à laquelle j'ai souscrite sera trop couteuse pour moi et de plus l'inactivité jouera sur ma santé (j'ai un 100% pour diabète et l'inactivité n'est pas ce qui se fait de mieux pour cette maladie). Puis je résilier mon contrat en raison du changement de situation professionnelle pour souscrire à une mutuelle plus adaptée ? De plus je n'ai jamais reçu l'exemplaire de mon contrat signé numériquement, ni une trace d'éventuel mandat de prélèvement etc... Quels sont mes droits ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/01/2020 - 16:04

Bonjour,

Il faudra malheuresement attendre l'échéance de votre contrat pour résilier.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

fabrice l. 18/01/2020 à 06:51
Bonjour, J'ai un abonnement canal plus qui arrive à échéance 31.01.2020 est ce que la loi chatel peut être utilisé. cordialement
Calvez 16/01/2020 à 19:02
Bonjour, Je viens de résilier mon contrat SFR mobile avec lettre recommandée à l'appui, car je ne captais pas du tout a mon domicile depuis plusieurs années! Après mainte et mainte appel au service client et manipulation, on m'annonce que la couverture réseau est faible à mon lieu d'habitation et que je peux résilier mon contrat à tous moments et sans frais! Hier je reçois un mail de sfr comme quoi je leur dois 469,67 euros!!!!!! Que dois je faire s'il vous plaît je n'arrive plus à les joindre! Merci beaucoup de votre attention.
BECK 14/01/2020 à 09:37

Bonjour, est-il possible de résilier son abonnement à canal sat avant la date d'échéance, celle-ci est au 31/07/2020. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/01/2020 - 13:53

Bonjour,

Si vous avez choisi un contrat avec engagement, vous devez effectivement attendre la date d'échéance avant de pouvoir résilier.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Aztec 10/01/2020 à 10:27

Je n’ai jamais reçu le contrat d’habitation de mon assureur. J’ai reçu une sorte de résumé pour ce qu’on est couvert en général, un échange d’emails et la visite du délégué régional. Maintenant qu’il y a une réclamation, l’assureur nous dit que le contrat ne couvre pas notre réclamation bien que le délégué m’a assuré lors de sa première visite que j’étais bien couvert. Qu’est-ce que je fais?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2020 - 09:46

Bonjour,

Vous pouvez vérifier vos contrats et leurs conditions générales. En cas de conflit, vous pouvez solliciter le médiateur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Afficher plus de commentaires

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES