Résiliation de contrat d'assurance

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

Publié par le , Mis à jour le 19/06/2018 à 09:45
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loi-chatel

Tout savoir sur la loi Chatel ou "comment changer plus facilement d'assureur?"

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.
 

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Bien comprendre la loi Chatel

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
Pour connaître les autres motifs de résiliation, rendez-vous sur la page "Tout savoir sur la résiliation de contrat d'assurance".

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Prenez votre temps pour comparer les tarifs et garanties des assureurs et trouver ainsi la meilleure offre d'assurance.

*Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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359 RÉACTIONS
on n'a pas tjrs le temps de tout surveiller et de tout lire sans compter que les assureurs ne sont pas contents qu'on les quitte donc vigilance +++
ne suis pas contentes bouygues me forçes a payer 250 euros si je partais meme a la fin de mon contrat du coup jai des menaçes d 'y rester

Je voulais vous poser une question j ai changer de mutuelle mes celle ci a oublié de résilier mon ancienne mutuelle sachant que mon ancienne mutuelle ne m a pas envoyé de courrier pour me prévenir que je pouvais résilier comme il doive le faire maintenant et sachant que j ai reçu mon échéancier au mois de février j ai voulu faire passer la loi Châtel mes il ne l accepte pas j aimerais savoir si il sont le droit

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Cela dépend de vptre date d’échéance. L’assureur doit envoyer l’échéancier entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance.

Bonne journée.

Bonjour, j ai résilié mes contrats avant date de fin d engagement, je suis au chomage, puis je être exonéré des frais frais de résiliation? Merci de m aider. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

le fait que vous soyez au chômage ne constitue pas une cause d’exemption du paiement des frais de résiliation.

Toutefois,cela peut parfois permettre de résilier avant la date d’échéance s’il existe un impact sur le risque à couvrir.

Bonne journée.

bjr à tous . mon ami a eut deux prélèvement d'affiliés rejetée de son assurance auto ils ont donc décider de me résilier ce qui est totalement compréhensif mais ils le résilient en mars et lui demande de regler pr lannee entière 2017 donc 910€ ! est ce normal sachant qu'il est résilier à partir de Mars ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur (il s’agit de contrats annuels avec tacite reconduction).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, je voudrais savoir si l annulation de contrat dans les 15 Jours Après la signature s applique pour des réservations de vacances? car il n acceptent de me laisser changer de destination qu avec énormément de frais. N ai-je pas 15 jours pour changer d avis ou même annuler sans frais? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez trouver les réponses à vos questions ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour. J'ai souscrit à un abonnement de salle de sport. Il se termine en septembre prochain. Est-ce que je peux me servir de la loi Chatel pour résilier en amont tout en payant les 25% dû ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland est un comparateur d'assurances et son activité n'est pas en lien avec ce type d'abonnement. En revanche, la loi Chatel concerne aussi par exemple les abonnements pour téléphone car il s'agit d'assurances affinitaires.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Est ce que la loi Chatel s'applique à un contrat de RC PRo ? En effet, je comptais résilier mon contrat, à échéance 01/01/2017, or j'ai reçu mon appel de cotisation le 24/01/2017. N'ayant pas la date anniversaire en mémoire, j'attendais le courrier de mon assurance qui ne m'est parvenu que fin janvier 2017. Comment puis-je résilier suite à ce vice de procédure. Mon assurance refuse de prendre en compte ma résiliation , est de l'abus de leur part?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Les dispositions relatives à la résiliation d’assurance prévues par ce texte n’ont pas vocation à s’appliquer pour les contrats d’assurance professionnelle.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Je desirerais savoir si l on conserve le bonus chez le nouvel assureur lorsque le precedent a resilie notre contrat.Quelle est la meilleure démarche à suivre ?Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation de votre contrat d'assurance n'entraîne pas la perte de votre bonus. Autrement dit, vous le conservez chez votre nouvel assureur.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai un contrat d'assurance pour mon chien. La date anniversaire est le 01/05/2017. L'assureur m'a envoyé un courrier stipulant l'arrivée à échéance du contrat. Ce courrier est daté du 09/03/2017. Il a été daté à la poste le 16/03/2017 en éco'pli. J'ai reçu ce courrier le 03/04/2017. Si les 20 jours restant pour la résiliation démarre à la date d'envoie, la limite de résiliation est le 04/04/2017. Ayant reçu le courrier le 03/04/2017, je n'ai pas eu le temps de réagir pour demander la résiliation. La Loi Chatel devrait modifier la date de départ des 20 jours à la réception de la notification de l'assureur et non à sa date d'envoie. Cela obligerait l'assureur à envoyer son courrier bien avant le délai de prescription de la résiliation ou bien en Recommandé avec AR. Je suis donc reconduit pour un an...

BONJOUR Mm ou Mr j'ai un contrat avec ma box cher MUNERICABLE qui fini LE 12 JANVIER 2018 JE VOUDRAIS CHANGER DE FOURNISEUR JE PEUX ROMPRE MON CONTRAT AVANT SANS PAYER LES MENSUALITES LES AUTRES MENSUALITES AVEC UNE REPONSE DE VOTRE PART JE VOUS REMERCI Mr MALIH

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Toutes vos réponses se trouvent sur le site officiel du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

j'ai résilier dans les 20jours de carrence mais mon assurance FFA ne veut pas me résilier
Trop cher
Je suis assuré chez active assurance depuis 12 mois, et suite a l'achat d'un nouveau véhicule, que j'ai aussi assuré chez eux, j'ai voulu résilier mon contrat quelque mois avant chose que l'assureur a refusé selon la loi Hamon ? quelque mois après avant l'arrivé de l'échéance, j'ai demandé la résiliation de mon contrat ca

je suis actuellement au RSA j ai prévenue mes assurances (accident de la vie) de résilier mes contrat car je ne prouver plus les régler et j ai aucun retard, il me disent que c et pas possible je doit attendre la date anniversaire c est ta dire dans six mois peuvent il?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce changement n’a a priori aucune incidence sur le risque couvert. Il semble donc impossible de résilier avant l’échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour j ai un contrat avec sfr jusqu'à février 2018 est ce que je peut utilisé la loi chatel . Sfr ne veux rien attendre sous prétexte il me reste 7 moi au lieu de 6 merci pour la réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Loi Hamon plutôt. Avec la loi Hamon au 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier un contrat d'assurance mobile à tout moment une fois passée la première année d'adhésion.

Bonjour je suis engagée chez SFR depuis Fevrier 2016 et dernièrement je me suis mise chez un autre service et Sfr m'a demandé une énorme somme comme quoi je me suis désengagée de chez eux , étais je obligée de rester chez eux et puis je faire valoir la loi chatel dans ce cas précis Merci de bien vouloir me répondre et me conseiller. Quand je me suis engagée chez Coriolis début Juin , ils m'ont dit que je ne devrais payer que 25% de ce qui restait à payer chez SFR

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout dépend de votre période d'engagement avec cet opérateur. Nous vous invitons à consulter cette page du service public pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Je trouve ses loi super je dit merci à Mr Hamon et Mr chatel les assureurs nous tenait en laisse avec des augmentations abusives
just de l'arnaque cette loi, parce que je ne l'ai pas cité dans mon courier ma demande a été refusé et donc je DOIS repayer un an complet pour annuler mon contrat

Bonjour voila j'ai été en retard de règlement de 3 mois j'ai tous régularise suite a cela j'ai démarche une autre assurance qui me propose un bon tarif, je suis donc devenue cliente chez eux et voila que mon ancienne assurance me demande de payer l'année 2017 chez eux alors qu'il ne m'assure plus donc j'ai reçu un courier dun huissier de justice pour que je paye l'année chez eux . Pour info j'étais assurer depuis 7 ans chez eux . Suite a cela je ne veux pas payer deux assurance maison ,sachant que ma nouvelle assurance a bien fait parvenir les documents. Merci a vous de m'indiquer comment faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En cas d’impayé, l’assureur peut exiger l’intégralité de la prime (ce qui doit être le cas si vous avez trois mois d’impayé) et peut aussi demander la résiliation.

Vous devez régler l’intégralité de la prime à l’ancien assureur.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour à tous, je souhaitais avoir votre aide car les différents interlocuteurs de ma banque (postale) ont été dans l'incapacité (volontaire ou pas) la plus totale pour me répondre.. J'ai souscrit chez eux deux assurances Avisys et Prévialys (Assurance décès et dommages corporels) le 16 Septembre 2016. Je souhaitais résilier via la loi Chatel ces deux mêmes contrats à la date anniversaire le 16 Septembre 2017, est ce bien possible ? Selon eux maintenant il est trop tard, j'aurais du leur écrire avant le 1er Juillet.. Je ne sais plus quoi en penser, rien n'est précisé sur mon contrat en terme de délais de résiliation, de plus lorsque courant Juin j'ai appelé un conseiller, ce dernier m'a indiqué qu'il fallait simplement faire un courrier début août car le préavis est d'un mois uniquement. Or, quelques jours plus tard j'ai reçu deux courriers pour chacune des assurances datés du 29 Juin comprenant mes bulletins de situation annuelle et les prochain échéanciers. En revanche les courriers ont été tamponnés par la poste le 3 juillet (J'ai gardé les enveloppes au cas ou), ce qui me laisse espérer pouvoir résilier via la loi Chatel grâce aux 20 jours de délais, ayant pris conscience que le délais de préavis était de deux mois.. Qu'en pensez vous? Le calendrier est il en ma faveur ou est ce déjà trop tard? Merci à vous

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Envoyez une nouvelle LRAR avec copie du courrier de la poste pour prouver le retard et résilier avec la loi chatel et vous avez donc jusqu’au 23 juillet pour résilier 

bonjour, Numéricable-sfr, me réclame 430 euros de facture de résiliation de contrat, contrat que j'ai résilié il y a qq jours, sous prétexte qu'ils m'ont présenté par mail un décompte des options qu'ils avaient ajouté abusivement à mon contrat. J'ai un contrat signé avec Noos à l'époque datant de 2009. j'ai fait opposition à cette somme. Que peuvent-ils prétendre ? Merci de bien vouloir m'aider à résoudre cette affaire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le Médiateur des communications électroniques.

Vous trouverez toutes les informations utiles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14373
Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, La loi CHATEL s'applique t elle à une SCI familiale ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel n'est pas applicable au contrat groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Est ce que la loi chatel est applicable en Belgique? ca fait 2 ans que je voudrais resilier un contrat rc auto et j'ai légèrement dépassé la limite fatidique des 3 mois!!

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel est une loi Française et n'est donc pas applicable en Belgique. 

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour, je suis chez Assur people courtage L.S.A compagnie AXA France IARD j'ai reçu mon renouvellement d'assurance moto le 29/09/2017, j'ai envoyais une lettre de résiliation et une demande du relevé d'information avec AR le 05/10/2017 reçu l' AR le 09/10/2017 j'ai reçu 2 jours après la carte verte que j'ai renvoyé vu que j'ai fait une demande de résiliation, nous sommes le 6/11/2017 depuis je n'ai toujours rien reçu. et 'il normal? de combien de temps dispose l'assurance pour confirmé cette résiliation!!! j'ai envoyé un courrier de relance entre en lettre simple. cordialement fab 89.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous ne connaissons malheureusement pas la date d'échéance.

L'avis d'échéance dont vous parlez doit vous être envoyé deux mois et demi avant la date d'anniversaire de la date d'échéance. Si cet avis a été adressé plus tard, mais avant la date d'échéance, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. L'assureur a ensuite un mois pour prendre en considération votre demande de résiliation.

Si cet avis est envoyé après la date d'échéance ou qu'il n'est pas envoyé du tout, vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, soit le 06/11/2017 dans votre cas. L'assureur doit rembourser l'assuré au prorata dans les 30 jours de la date de résiliation, comme l'indique l'Article L113-15-1 du code des assurances. 

Nous vous conseillons donc de regarder votre date d'échéance et de contacter le service client de l'assureur pour savoir si votre demande a bien été prise en compte. Si besoin vous pouvez envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception une copie de votre accusé de réception. En cas d'échec, vous pouvez vous rapprocher du médiateur.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland. 

Les contrats Garantie Accident de la Vie sont -ils concernés par la loi Chatel ? et résiliable pour ce motif ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit un contrat individuel et non d’un contrat groupe, la Loi Chatel s’applique.

Attention, souvent, en santé et en prévoyance, l’assuré souscrit un contrat « groupe » sans le savoir, il faut aller lire les Conditions Générales

 

Bonjour, J'ai résilié mon assurance emprunteur (assurance de la banque) de mon prêt immobiler en janvier 2014 pour changer d'assurance. La banque a bien reçu ma demande de résiliation et l'a acceptée (j'ai une lettre qui le confirme) et j'ai envoyé dans la foulée les documents nécessaires à ma banque de ma nouvelle assurance. Suite à une rénégociation de mon prêt en septembre 2017, ils s'apercoivent que je n'ai plus l'assurance initiale et que soit disant,je ne leur ai rien communiqué au sujet de ma nouvelle assurance!!!! Bref, en plus, ils me réclament des frais. Quels sont mes recours?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout d'abord, vous pouvez prouver assez facilement la souscription de votre contrat d'assurance puisqur vous possédez tous les docs.

Ensuite, si le litige persiste ou si des frais vous ont été demandés, vous pouvez solliciter le service médiation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je fais suite à mon commentaire du 23/11 sur la résiliation de mon assurance emprunteur auprès de ma banque de mon prêt immobilier qui a eu lieu en janvier 2014 (qui a été accepté par la banque, j'ai une lettre qui le prouve) et qui me réclame des frais maintenant parce que de leur coté, ils n'ont pas fait leur travail correctement alors que nous sommes en novembre 2017. Y a t'il un délai de prescription et à combien peuvent se monter les frais (pour l'instant ils ne m'ont rien communiqué) J'ai relu mon dossier des conditions générales de l'assureur et je ne trouve rien qui parle de frais en cas de résiliation.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, du moins il n’existe pas de texte réglementaire l’imposant pour l’obtention d’un prêt. Cependant, la plupart des prêteurs l’exigent.

Nous vous conseillons de contacter le médiateur de l'assurance.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

nous avons envoyé 20jours avant la date anniversaire le 1décembre et lecontrat reste en cours assurances cyclomoteur pour une personne en invalide a 50: merci pour une réponse cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de 20 jours court à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance !

Pour pouvoir résilier en dehors de l’échéance, il faut que la modification de votre situation ait une incidence directe sur le risque couvert (ex : perte du permis de conduire).

Si vous souhaitez continuer à assurer le véhicule, évidemment il y a la Loi Hamon.

 

Bonjour, J'ai acheté un nouveau téléphone il y a 4 ans, et ai pris une assurance (New Asurion) pour 1 an, le vendeur m'ayant assuré qu'elle ne serait pas reconduite automatiquement. N'étant pas assez attentive à mes comptes, je ne me suis rendu compte que bien plus tard que je la payais toujours, et j'ai toujours eu des difficultés à la résilier. Je comptais simplement envoyer une lettre de résiliation, quand j'ai pris connaissance de l'existence de cette loi, selon laquelle New Asurion est donc en tort vis à vis de moi, puisqu'ils ne m'ont jamais signalé la reconduite de ladite assurance. Puis-je exiger un remboursement pour le temps passé la première année, tout en résiliant mon contrat? Merci d'avance pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à invoquer la loi Hamon.

En effet, grâce à cette loi, les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables) peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai reçu mon avis d'échéance pour l'année 2018 le 7 décembre, mais sur l'avis, ils écrivent que l'avis d'échéance est arrêté au 10 novembre 2017. Est ce que je peux toujours résilier?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

vous disposez d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance pour profiter de la loi Chatel.

A défaut, la loi Hamon peut être invoqué si le produit d'assurance en question est concerné.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bravo! très clair sur la loi Châtel.

assuré au GAN par contrat gan évolution santé en tant que membre de l'association DEMAIN souscriptrice d'un contrat collectif auprès du GAN Assurances, la loi Chatel pour résiliation s'applique-t-elle.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, la loi Chatel n'est pas applicable au contrat groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Merci beaucoup pour votre réponse .mon contrat dit : vos cotisations sont fixées et évoluent en fonction des garanties que vous avez choisies et des qualités âge régime social des assurés. Les cotisation peuvent être révisées à chaque échéance annuelle en fonction des résultât technique d'une catégorie de contrats ou de l ensemble des contrats en portefeuille Important en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant des on incidences sur lesbaranties de votre contrat, vos cotisations peuvent être révisées soit immédiatement soit à la prochaine échéance annuelle pour maintenir une prestation équivalente Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions que nous vous proposons. Vous pouvez demander la résiliation de votre adhésion A votre demande par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance d une modification des cotisations. En cas de modification de votre contrat si vous n'acceptez pas la nouvelle cotisation A ce jour je n'ai toujours pas reçu l'échéancier de 2018 à effet du 1.1.2018 avec un prélèvement mensuel au 7.1 .2018 . L agent d'assurances ne peut pas m'indiquer précisément le montant. PUis je résilier mon contrat . Qu'elle est le pourcentage d augmentation admis pour une résiliation . Avec tous mes remerciements

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

votre contrat indique qu'en cas d’augmentation de prime ou de désaccord de l’assuré, il est possible de demander la résiliation.

En outre, votre contrat ne semble exiger aucun taux minimum d’augmentation pour demander la résiliation mais vous devez le faire dans les 30 jours qui suivent la connaissance de l’augmentation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

ma mutuel ma envoyé echéancier des cotisation de 2018. hors j'ai pris la mutuel au premier 1/09/2017 il mon dit que j'avais le tarif jusqu'a la date d'anniverssaire hors maintenant il me disent que se n'est pas le qu'a.la loi chatel ne l'explique pas

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est possible pour l’assurance si le contrat contient une clause de révision des cotisations permettant à l’assureur d’augmenter ses primes.

Si vous êtes en désaccord avec la hausse des primes vous pouvez demander la résiliation (conditions de la résiliation dans le contrat ).

Cordialement,

Assurland

je viens de resilllier mon contrat mutuelle santè ce jour meme par courrier recommendéle19 12 .2017aupres de gan assurance a darney ce qu il me refuse mon contra est paye jusquau 31 12 2017 je veux reprendre mon ancienne qui est pro b t p moin cher et mieux .rembousse que doije faire je vous remreçie de me faire reponsse mreçi.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La Loi Chatel ne s’applique qu’aux contrat individuels. S’il s’agit bien d’un contrat individuel alors l’assuré peut résilier dans les conditions fixées par la Loi Chatel (résiliation à l’échéance en respectant le préavis ou au titre de la Loi Chatel = dans les 20 jours de l’envoi de l’avis d’échéance).

S’il s’agit d’un contrat « groupe » (ce qui est courant pour les complémentaires santé) alors la Loi Chatel ne s’applique pas et seul une résiliation à l’échéance, avec respect du préavis (2 mois) est possible.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

 

Bonjour, J'ai effectué une demande de résiliation de contrat d'assurance auto à la banque postale en date du 17 Août 2017, celle-ci m'a été refusée. je me trouve au delà de mon année d'anniversaire (Juillet 2017) de signature du contrat chez eux. Après 2 mois d'opposition de prélèvement, il me réclament maintenant 513 € de paiement pour l'année N+1. Ma question est est ce que je peux invoquer la loi Hamon pour mettre un terme à mon contrat d'assurance auto ? Visiblement il est possible d'invoquer cette loi après date du premier anniversaire de la signature du contrat mais je voudrai avoir une confirmation.... Pour info je ne souhaite pas souscrire à une nouvelle assurance auto car j'ai repris les études et je n'ai pas les moyens d'assurer un paiement mensuel pour une assurance auto. De plus mon ancien véhicule est immobilisé et en panne. Elle ne sera pas réparable avant septembre prochain. Merci par avance pour vos réponses

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Passé 1 an d’ancienneté, le contrat peut être résilié au titre de la Loi Hamon mais cette démarche est réalisée par le nouvel assureur (= souscription d’un nouveau contrat auto).

Aussi, ssi vous avez manqué la date du préavis pour résilier à l’échéance et que votre véhicule est immobilisé, vous pouvez demander à suspendre votre contrat mais c’est au bon vouloir de l’assureur. Sinon, si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez réduire au strict minimum vos garanties

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

En cas de modification de contrat, même n° de contrat conservé, uniquement changement du montant abonnement (sfr box), sfr peut elle considérer celà comme un nouveau contrat et facturer les mois restant dans le cas de résiliation anticipée (< 12 mois) ?! (Même n° de contrat depuis + de 5 ans )

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland est un comparateur d'assurance. Nous ne pouvons pas répondre aux questions ne portant pas sur un sujet assurentiel. 

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

mon assure santè aupres de gan fini au 31.12.2017 j ai envoye ma resiliation enrecommende accuse receptoin le 1901202017 je ne fais pas partide groupe car je depassais la somme fixèpour avoir le droit a lassurance de groupe est ce que l assureur a le droit de refuser ma resiliation mreçi de votre reponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il y a un préavis à respecter pour la résiliation (2 mois normalement avant l’échéance).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

A DEFAUT DE RECEPTION DE L'ECHENCIER POUR L'annee 2017 au 20.12.2017,

Bonjour , J'ai souscrit un contrat santé animaux le 25/08/2015 , je ne reçois aucun document de toute l'année , sauf l'appel de cotisation au mois de décembre . Puis-je quand même résilier dans le cadre de la loi Chatel . Merci . Cordialement .Ch.B.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, si vous êtes toujours dans les 20 jours qui suivent l’envoi du courrier

bonjour j'ai envoyé ma demande de résiliation dans le cadre de la loi Chatel à une mutuelle santé ; celle çi me répond que j'ai dépassé les 20 jours légaux ; en effet pour cause d'un délai postal exceptionnellement long et notamment un jour férié au cours de ce délai, celle ci accuse réception à 21 jours ! et me soutient que c'est le jour de réception du courrier qui compte dans le délai ! a t elle raison ? si oui puis je faire valoir le jour férié qui compte pour le 21 eme jour ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est la date de l’envoi qui compte. C'est à dire que le cachet de la poste fait foi et il s’agit de jour ouvrable. Si votre problème persiste, nous vous conseillons de vous adresser au médiateur de l'assurance. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Mon assureur vient de résilier mon assurance Auto pour nombre de sinistres trop important (3 bris de glaces - non responsable - en 5 ans. J'ai été informé de cette information le 05/01 avec prise d'effet au 01/01/2018... soit 4 jours après (et cela uniquement car je souhaitais disposer d'une attestation d'assurance suite à l'acquisition d'un second véhicule. L'article de loi Article L113-12 précise que l'assureur a un délais de prévenance de 2 mois. nous en sommes ici très loin. Pourriez vous me confirmer cet élément sachant que la loi Chatel peut avoir un impact sur ce délai de prévenance. Dans l'attente de vous lire.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’article L113-12 du code des assurances se reporte à la résiliation à l’échéance par l’assuré ou par l’assureur. Or dans le cadre d’une résiliation après sinistre, c’est l’article R*113-10 du code des assurances qui s’applique.

Il faut donc que cette faculté de résiliation après sinistre soit prévue dans les conditions générales et  que la résiliation par l’assureur soit effectuée dans le mois qui suit la connaissance par l’assureur du sinistre. Autrement dit, dans votre cas où l’assureur a effectué la résiliation le 04/01, cette dernière ne prendra effet que le 04/02, et l’assureur devra vous rembourser au prorata.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

abusée par la cie Zénith assurances qui m'a pressée de changer d'assurance pour un meilleur rbt je ma suis aperçue qu'il me trompait et le lendemain je leur ai envoyé une lettre avec AR pour me désengager loi hamon où Chatel et je vois qu'ils m'ont prélevé le 1er mois. que puis je faire .merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est fort possible que soit l’assureur ait considéré que la résiliation n’était pas valide (la résiliation peut être demandée à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis) ou soit la résiliation n’ a pas encore pris effet. 

Comme il semble que vous avez été contacté par téléphone, on considère qu’il y a bien démarchage à domicile/vente à distance. Vous auriez pu utiliser votre droit de rétractation de 14 jours ( cf. article L112-9 codes des assurances). Cela est peut-être trop tard.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Je voulais résilier mon assurance dépendance en faisant état de la loi Chatel mais mon assureur me dit qu'il n'est pas concerné par cette loi. Pourtant il s'agit d'un contrat à tacite reconduction concernant une personne physique en dehors de l'activité professionnelle. Pouvez vous m'éclairer sur ce point ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique pas au contrat « groupe » ou « collectif » et la plupart des contrats prévoyance ou santé sont des contrats « groupe ».

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland 

Merci pour votre réponse pourtant difficile à comprendre quand on a contracté un contrat individuel !

Bonjour, J'ai changé de compagnie d'assurances (Pro-Btp -> Matmut) pour la multirisque habitation + assurances scolaires de mes enfants en juillet dernier mais apparemment l'ancien n'a rien enregistré... C'est en recevant l'avis d'échéance fin novembre dernier arrêté au 10/11/2017 (prélèvement annoncé de 438 euros pour l'année 2018) que je me suis aperçu. Je les ai donc appelé et m'ont conseillé d'adresser un courrier de résiliation en LRAR et ce, conformément à la loi Chatel. Chose aussitôt faite et réception de l'accusé de réception dûment daté et tamponné par Pro-Btp. Le 8 janvier 2018, j'ai été prélévé de 438 Euros, est-ce normal ? Sachant que je paie désormais 2 assurances depuis juillet dernier... Merci pour votre aide. Cordialement, Alan

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

il appartient au nouvel assureur de faire les démarches pour la résiliation. En l'occurrence, il l’a peut-être fait mais il doit alors vous en apporter la preuve. Si c’est bien le cas, c'est l’ancien assureur qui n'a pas résilié.

Notez que la loi Chatel permet de prolonger le droit de résiliation de 20 jours quand l’avis d’échéance a été envoyé en retard, ce qui semble être le cas. Toutefois, pour que la résiliation soit valable, vous aviez jusqu’au 30 novembre 2017, la lettre de résiliation devait être adressée en recommandé et vous deviez signaler que la résiliation intervienait dans le cadre de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai résilié quelques jours après avoir reçu le courrier de mon assureur, je suis dans les délais de 20 jours pour résilier. Cependant, mon assureur refuse ma résiliation au titre que je n'ai pas précisé qu'il s'agissait d'une résiliation dans le cadre de la loi Chatel. Je trouve cela aberrant le fait que l'on doive préciser une loi pour faire appliquer nos droits. A-t-il le droit? Merci d'avance de votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Votre assureur est en droit de refuser la résiliation si vous ne précisez pas qu'elle intervient dans le cadre de la loi Chatel.

Toutefois, notez que, si vous avez reçu le courrier de votre assureur après la date d'échéance de votre contrat, vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation à tout moment. N'oubliez simplement pas de préciser que c'est en vertu de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Je souhaite résilier une assurance d'une copro syndic bénévole par la loi chatel sachant que je n'ai pas reçu mon avis d'échéance. Est ce possible ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui cela est possible.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour a tous mon assureur refuse de prendre en compte ma demande d resiliation lois chatel "je n avai pas recu d echeancier papier j ai tel le 7 janv j ai recu le courrier papier le 10 janv ma nouvelle assurance a fait un courrier en AR pour annulation " l assureur refuse de prendre en compte ma demande en prétextant que l echeancier etait en courrier coffre fort mail depuis la fin de l annee donc le delais est depasse je me retrouve avec deux assurance que faire ? merci de vos reponses

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si c'est votre assureur qui a effectué ces démarches il s'agit de la loi Hamon. Si vous parlez de la loi Chatel, il existe une toilérance qui autorise les assureurs a envoyer l'échéancier via mail, par contre c'est à l'assureur de prouver que ça a bien été envoyé.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour peut on résilier une protection juridique dans le cadre de la loi chatel ? merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous confirmons que la loi Chatel est applicable à l'assurance protection juridique.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Association loi 1901, Club de tennis..pouvons nous résilier notre contrat d'assurance au titre de la loi Chatel ? Merci de votre réponse..

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La Loi Chatel ne s’applique pour l’assurance des personnes morales / pro

Je vous remercie. Pour vos informations.

Je devrais résilier mon contrat de mutuelle de santé à CEGEMA après avoir pu faire une réclamation au début du mois de décembre 2017 pour une reconduction tacite en 2018. Cette mutuelle est une association souscrit ses soins auprès de SWISSLIFE. Selon soit disant l'article L113-15-1 du code des Assurances précise : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats de groupe et autres opérations collectives". Je n'étais pas alerté par un courrier de résiliation, seulement je voudrais résilier en raison de mauvais fonctionnement de ce mutuelle : remboursement qui dure, pas de transmission avec la SECU il faut toujours envoyer des factures par courriers, ne réponde plus à mon budget en tant qu'invalide, la communication téléphonique difficile qu'à la fin entraîne chaque fois des discussions houleuses. Elle me dit que la loi Chatel et Hamon n'entrent pas dans ce champ d'application quand je voulais résilié. Je me sens pris en otage. Que faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats groupe, donc il ne faudra pas louper la résiliation à la prochaine échéance.

 

Bonjour, Est ce applicable à un mandat de gestion ? Merci par avance, Lilou.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

mon contrat sfr prend fin en aout 2018 en janvier j'ai resilier ce contrat car un montant exorbitant de ma facture puis je pretendre a une remise ils m'ont prélevé 235e

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez vous reporter aux conditions générales de votre contrat qui indique les motifs de résiliation et durée d’engagement.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

information claire et bien détaillée
La loi Chatel est une véritable arnaque pour les consommateurs car la majorité des mutuelles ne sont pas sous la loi Chatel ...un comble. Lorsque vous voulez résilier suivant la loi Chatel vous ne pouvez pas. Les mutuelles ne vous informent pas de ces "grimaces" juridiques qui les arrangent bien. Donc vous débrouillez comme vous pouvez. Pour ma part j'ai été débité de 2 mutuelles pendant un mois sans être couvert ni par l'une ni par l'autre. ensuite c'est trop long à expliquer.
complémentaire santé.date échéance 31/12 - j'ai reçu l'échéancier daté par l'assureur du 11/12, vers le 20/12. rien ne prouve la date de réception ni que cet échéancier (qui indique les conditions de résiliation) n'a été as dressé) n'a été adressé.cettte mutuelle a informé qu'elle serait en retard elle fusionne avec une autre le 1/01/18. merci senoise

Bonjour, J'ai résilié un contrat Assurance habitation, avant la date anniversaire, selon la loi Chatel comme me l'a conseillé mon nouvel assureur; L'assureur " AXA "me refuse la résiliation sous prétexte que cette loi ne peux pas s'appliquer à une SCI Familiale. Qu'en est il?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe. Autrement dit, ce texte ne s'applique pas aux SCI.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

JAI mon engagenent avec sfr juque au mois de aut de 2019 mais je marre avec sfr je me trouve malade avec une depression car sfr mange une perssonne vive je peux faire quoi pour resillier avec sfr?? merci d'avence

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez contacter la DGCCRF comme indiqué à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'ai un contrat canal plus ou l'année anniversaire est le 31 Décembre 2018 et un contrat canal satellite dont la date anniversaire est le 16 Septembre 2018. Avec la loi Chatel est ce que je peux résilier ces 2 contrats avant la date anniversaire. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Notre domaine de compétences concerne l'assurance et non les contrats concernant les opérateurs TV. Nous ne sommes donc pas en mesure de vous aider.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour j'ai contacter une assurance apivia par internet donc le courtier ma propose 2 assurances voitures j'ai fait les démarches mais je me suis retrouvé avec 4 assurances à régler le courtier n'a pas resilier les 2 assurances j'ai tout annuler par e-mail mais li me mette en recouvrement pouvez vous m'aidez pour régler ce problème merçi

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si Apivia n’a pas respecté ses engagements, un geste commercial s’impose. Pour prouver qu’ils ont failli à leur engagement, il faut que vous ayez donné mandat à Apivia de résilier vos précédentes assurances. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Vous n'indiquez pas si cela s'applique à tous les titulaires du contrat, y compris les associations. Carte grise au nom d'une association. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est indiqué dans notre article que la loi Chatel est réservé aux seuls particuliers personnes physiques. Autrement dit, elle ne peut être invoquée par les professionnels ou les personnes morales comme les associations.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

j'ai changé de mutuelle au 1er janvier car la cotisation a augmenté et j'ai eu la possiblilité de trouver moins cher de 15 € par mois. j'ai bien résilié 20 jours avant l'expiration du délai. mon ancienne mutuelle dit qu'elle n'est pas soumise à la loi Châtel qui ne concerne pas selon elle les mutuelles. elle m'envoie des LR pour m'obliger à payer. est-elle dans son droit ? que dois je faire ? merci de me répondre rapidement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel est effectivement applicable aux contrats santé à moins qu'il ne s'agisse d'une couverture santé collective ou d'un contrat souscrit en qualité de professionnel (cf. article L113-15-1 du Code des assurances).

Si vous ne faites pas partie de ces exclusions, nous vous conseillons de contacter le service médiation de votre compagnie d'assurances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) et, si cela ne donne rien, vous pourrez alors solliciter le médiateur (ses coordonnées figurent sur le contrat d'assurance concerné).

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Est ce que la loi chatel est d'application en Belgique ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

C'est une loi française qui ne fonctionne qu'en France

Bonjour mon contrat se terminer en avril, et on m'a envoyer une lettre un mois avant et quand j'ai retourner la lettre ils l'ont reçu le 1er alors que je l'ai envoyé avant la date limite... Ont-ils le droit de refuser la résiliation?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il semble que vous ayez reçu votre avis d'échéance en retard.

Si tel est le cas, vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires pour résilier votre contrat d'assurance à partir de l'envoi de l'avis d'échéance en vertu de la loi Chatel.

Si vous avez envoyé votre courrier en recommandé avec accusé de réception, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi quant au délai et aux démarches effectuées.

Enfin, en cas de difficulté, vous pouvez saisir le médiateur car c'est la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception qui compte et non la date de réception.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjours, Voici mon problème le 28 février 2018 j'ai envoyé un courrier de résiliation en AR a ma mutuelle (AGGEMA)car mon conjoint avait une mutuelle d'entreprise il non pas voulut me résilié car il mon demandé une attestation de mutuelle obligatoire de l'entreprise de mon conjoint se que j'ai fournie et il ne mon envoyé aucun courrier pour me dire qu'il avait prit ou non ma résiliation en compte je les est appeler il mon dit que la résiliation na pas été prise en compte car il leur faillaient une attestation avec mon nom et le nom de mon conjoint.Je ne s'est plus quoi faire car je me retrouve avec 2 mutuelles et personne ne me rembourse mes soins de santé car la télétransmission ne se fait pas auprès de la sécurité sociale.Merci pourriez vous m'aidé pour mon problème.Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous conseillons de demander une nouvelle attestation correspondant à vos attentes.

Si votre demande n'est pas couronnée de succès, vous pouvez alors solliciter le médiateur d'assurances après avoir contacté votre agent d'assurance et le service réclamation de l'assureur pour "épuiser les voies de recours internes".

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, j ai souscrit un contrat il y a 6 mois avec echeance principale 04/2018. je reçois mon avis d echeance et demande la resiliation en loi chatel. Mon assureur refuse car le contrat n'a pas un an. le refus est il justifié? cdlt

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Oui l'assureur peut refuser la résiliation. vous devez attendre les délais de la résiliation traditionnelle : https://www.assurland.com/resiliation-de-contrat-assurance/resiliation-assurance-a-date-d-echeance.html 

bonjour j ai été suspendue de mes garanties mutuelle depuis septembre 2017 j ai été mis a l huissier je paye mon arrière chez l huissier et j ai pris une autre mutuelle et l ancienne mutuelle ne m envoie aucun courrier pour me dire que ma mutuelle est toujours d actualité j ai donc envoyer un courrier en recommande pour résilier mon contrat vu que depuis 2017 je ne reçois aucun courrier de chez eux et ce matin je reçois un courrier me disant que je leur doit les primes du mois de mai juin et juillet plus des frais de recouvrements de 44 euro

Bonjour, j'ai mon mari qui est parti travailler à l'étranger pour une longue durée j'ai envoyé un courrier à mon assurance pour la résiliation de mon contrat automobile il refuse la résiliation pour eux il fallait les prévenir 2 mois avant sachant que ça fait que 6 mois que je suis assuré chez eux. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

vous pourriez invoquer le déménagement pour résilier mais, en vous lisant, il semble que votre voiture est restée en France, ce qui n'entraîne aucune incidence sur le risque couvert et ne permet donc pas de résilier pour ce motif.

Autrement dit, à moins que la voiture n'ait suivi votre mari à l'étranger, vous allez devoir patienter afin de résilier à l’échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je me suis fait piéger par le renouvellement du contrat d'assistance de mon logiciel de gestion commerciale. Il y a deux mois, le service commercial m'a téléphoné pour me proposer le renouvellement, sachant qu'il était auparavant de 250€/an, j'ai accepté par téléphone sans rien avoir signé, or aujourd'hui je reçois une facture de 907€ avec prélèvement le 07/06/18; je les ai immédiatement appelé et me rétorquent que j'ai accepté verbalement et que je repars pour un an. Je ne sais si c'est légal mais si tel est le cas, je suis dépitée. Si quelqu'un peut m'informer sur les démarches envisageables. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Suite au démarchage à domicile vous pouvez utiliser les 14 jours de rétractation ( conditions figurant dans son contrat a priori jamais reçu…). Suite à leur CT, le conseiller aurait dû vous adresser une proposition à signer ou tout support écrit. La charge de la preuve de l’acceptation du contrat revient à l’assureur, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

probtp m'a fait prendre un contrat mutuelle alors que j'etais assure chez ffa : probtp a fait la résiliation un mois avant la date d'échéance et ffa me fait savoir que la loi chatel me le permet pas ???? . que doit-je faire si je ne veut pas payer 2 mutuelles ? merci de votre réponse : Cdlt

Assurland.com, le comparateur d'assurances

bonjour,

Pas de Loi Chatel sur les contrats groupe/collectifs, ce qui est le cas de l’immense majorité des complémentaires santé.

Seule possibilité de résilier avant l’échéance : être salarié et être tenu par son employeur à souscrire un contrat santé obligatoire.

 

Bonjour. N'ayant pas reçu mon avis d'échéance, j'ai demandé la résiliation de ma mutuelle. Or cette dernière m'affirme qu'elle me l'a envoyé à temps et qu'ils ont les preuves de l'envoi. Ai-je tout de même le droit de résilier ? Merci d'avance pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si la mutuelle a la preuve de l’envoi, vous ne pourrez pas résilier.

 

bonjour j'ai une entreprise en non propre (je suis artisans) je ne pas de kabis je suis registre no chambre de métiers je peux change de assurance auto a toute moment avec la loi chatel ou pas ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel ne concerne que les contrats d'assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Autrement dit, elle n'est pas applicable pour votre contrat d'assurance automobile.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour j'ai demandé la résiliation d'une assurance qu'une banque m'avait OBLIGE à prendre (mais elle ne le reconnait pas ) 20 jours avant la date anniversaire comme on me l'avait conseillé par lettre recommandée or j'ai reçu une lettre m'informant que le contrat était reconductible jusqu'en 2019 ; j'ai alors téléphoné on m'a dit " la loi Chatel " n'existe plus mais vous pouvez dire à votre banque que c'était sous la loi chatel que vous avez envoyé cette lettre mais ils ne veulent rien entendre ! que puis-je faire ?? pour moi ceux sont des escrocs et on n'est pas forcément au courant des nouvelles lois

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, nul n'est censé ignorer la loi.

En outre, il n'est pas facile en vous lisant de savoir de quel type de contrat d'assurance il s'agit. Quoi qu'il en soit, sachez que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

trés bien vos articles mais malheureusement je n'ai pas d'imprimante et ne peux donc pas télécharger la lettre de résiliation : mon père pourrait le faire mais il n'habite pas à coté aussi pourriez-vous svp me dire comment lui envoyer par mail l'article ,? MERCI j'ai essayé de lui envoyer en mp sur FB mais il n'a rien reçu !! encore toutes mes excuses

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il vous suffit de transmettre l'URL de cet article à votre père en la copiant-collant dans le corps d'un mail par exemple.

Voici l'URL de cet article : https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-sante-actualite/utiliser-la-loi-chatel-pour-la-resiliation-d-une-assurance-sante_112366.html

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Étant bénéficiaire avec mon ex conjointe qui est titulaire d'une mutuelle santé, j'ai suite à notre séparation envoyé le 16 mars, un courrier à la mutuelle santé demandant de prendre en compte la résiliation de mon contrat le 31 mars puisque le paiement pour nous deux était effectué au début du mois. J'ai reçu un appel le 30 mars d'une personne n'étant pas le courtier me disant qu'il avait bien reçu ma demande, mais quand je lui ai rappelé que comme le mois entier était payé, j'avais demandé la résiliation pour le 31 mars afin de ne pas compliquer, il m'a répondu qu'il n'en était pas question et qu'il allait résilier mon contrat le 16 mars à la date où il a reçu le courrier. Ce qui fait que pendant 15 jours je me suis retrouvé sans garantie et de plus lésé de 15 jours payé d'avance dont les multiples interlocuteurs refusent de me rembourser. J'ai appelé plusieurs fois le courtier laissant des messages me demandant de me rappeler mais silence total. J'ai appelé au siège en expliquant la situation mais on me répond que je n'ai qu'à me débrouiller avec mon ex-compagne ! Même si la somme peut paraitre minime 49€, cela ne me parait pas très honnête de la part de cette mutuelle, alors que j'avais précisé la date de résiliation en temps correct. Pouvez-vous me dire que dois-je faire ? Merci d'avance pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Dans ce cas, il faut renvoyer une dernière lettre AR au service réclamation et en cas de réponse insatisfaisante de sa part ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez contacter le médiateur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

je voudrais savoir si on peut résilier le contrat de la mutuelle n'importe quand ?merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il faut respecter le délai de deux mois avant la date d’échéance prévue dans le contrat pour envoyer la lettre de résiliation. Il n’est pas possible d’utiliser la loi Hamon en santé mais il est possible d’utiliser la loi Chatel.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Je souhaite résilier l'assurance mutuelle qui est en tacite reconduction souscrit en février 2017 avec MTRL-TEL SANTE . Cette mutuelle m'a transmis dès novembre 2017 l'avis pour la reconduction de février 2018. Vu que la deuxième dates de fin déchéance est février 2019. Puis-je demander à cette mutuelle la résiliation en ce mois de juin 2018 sans avoir à payer le reste des mois jusqu'à février 2019 selon la loi Chatel. Je veux intégrer une autre mutuelle de proximité. Je vous remercie de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il doit s'agir d’une assurance collective la loi Chatel ne s'applique pas. S'il s'agit d'une assurance individuelle, il faut que vous vérifiez la date d'échéance dans votre contrat, la date d'anniversaire peut être différente de la date d'échéance, dans ce cas vous pourrez résilier à la prochaine échéance

Bonjour, Nous avons acheté en mars 2017 un sèche linge à Boulanger. Boulanger nous a alors proposé le 3 fois sans frais que nous avons accepté. A la caisse, nous avons appris qu'il fallait faire un dossier ONEY pour avoir le 3 fois sans frais. Après réticences, et m'être assurée auprès de BOULANGER que cela ne nous engageait pas, nous avons fait le dossier. Après avoir acquitté les 3 échéances, j'ai résilié sur mon compte bancaire l'autorisation de prélèvements. J'ai reçu en Avril 2017 un courrier de ONEY m'indiquant qu'il n'avait pas pu prélever les 10 euros de cotisation de la carte ONEY (qui m'avaient été offerts lors de l'achat par Boulanger) et me demande de les régler. Après vérification, il s'avère, que ONEY nous envoyait par email un relevé chaque mois (avec sommes due = 0 euros) et que celui-ci tombait dans notre boite spam et que par ailleurs, je ne consulte que très peu cette boite mail. En Novembre 2017, ils ont également transmis ce courrier avec écrit en minuscules en bas de page : "Le contrat de crédit renouvelable arrive à échéance dans 3 mois, à sa date anniversaire le 03/03/2018. Conformément aux dispositions de l'article L311-16 du code de la consommation et après vérification d e votre solvabilité, nous vous proposons de le renouveler, sans modifications, pour une durée de un an." A noter que j'ai renvoyé la carte découpée dès réception du courrier en mars 2018 et qu'il ont accusé réception de celle-ci mais m'ont répondu que les 10 euros restaient dus. Sachant que BOULANGER m'assurait que je ne serai spas ennuyée avec ce crédit (crédit que je ne voulais pas car je voulais juste profiter du 3 fois sans frais qu'ils m'avaient présenté comme argument de vente !!), et qu'ils ont envoyé un courrier qu'il juge être un avis d'échéance sur ma boite(que je ne consulte pas régulièrement), (par contre, à noter qu'il ont retrouvé mon adresse postale pour m'envoyer les lettres de relance !!), que le texte n'ets pas explicite et que le montant de la prime n'est pas indiquée dans l'avis de Novembre 2017 reçu par mail, est-ce valable vis à vis de la Loi Châtel ? Il me semble que ONEY et BOULANGER fassent vraiment preuve de MAUVAISE FOI dans ce cas !! Qu'ne pensez-vous Que puis-je faire ? Merci de votre aide. Cordialement, Catherine PRIM

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Il s'agit ici plus d'une question de crédit que d'assurances. Nous vous invitons à vous renseigner sur les modalités du contrat que vous avez signé avec l'établissement de crédit.

Mr / Mm je me permet de vous envoyer ce mail , car je suis sans emploi et en longue maladie avec une reconnaissance d'invalidité . je souhaite résiliez la bonnement de mon portable je suis chez BOUYGUES télécom . en sachant que je suis engager jusquaux 3 décembre 2018 comment puis-je faire . mercis de me répondre .

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre opérateur téléphonique pour connaître les possibilités qui s'offrent à vous en matière de résiliation.

En effet, Assurland.com est un comparateur d'assurances et notre expertise concerne les assurances. Nous ne sommes donc pas les mieux placés pour vous informer convenablement sur votre abonnement téléphonique.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, je suis un particulier, est-il possible de faire appliquer la loi chatel à ma mutuelle intériale - merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel est applicable aux contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Autrement dit, vous pouvez l'invoquer pour résilier votre mutuelle s'il s'agit d'un contrat individuel et non d'une couverture santé collective.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, j'ai signé un contrat en tant que personne physique, dans lequel est indiqué un usage privé et professionnel, comment puis-je résilier ? La compagnie m'indique que seule la vente de mon véhicule, le changement ou la cessation d'activité, peuvent me le permettre … cela me parait incroyable ! merci pour votre assistance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Comme il s'agit d'un contrat d'une année avec tacite reconduction, la mixité de l'usage est susceptible de compromettre la résiliation.

Mis à part le cas de la vente de votre véhicule, la résiliation est impossible avant 12 mois d'assurance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je viens de sou si création une mutuelle santé au 1 janvier 2018 puis je l'ai resilier à tout moment

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour résilier votre mutuelle santé souscrite le 1er janvier 2018, vous devez patienter une année d'engagement.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour je viens de résilier box sfr et je pense que j'ai des frais de résiliation et je suis en contras normalement jusqu'au 09/03/19 est-ce que je dois payer jusqu'à cette date c'est à dire 43 par moi jusqu'au 09/03/19 sinon pouvez-vous m'expliquer comment ça fonctionne et qu'est ce que je devrais faire merci d'avance . cordialement mr carlier

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances et notre expertise concerne les questions relatives à l'assurance.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher d'une association de consommateurs pour obtenir réponse à votre question relative à la résiliation de la Box SFR.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Est ce que la loi Chatel peut s'appliquer à un contrat d'assurance souscrit par un club "loi 1901" ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non, la loi Chatel ne s’applique pas aux contrats professionnels / souscrits par une personne morale.

Bonjour, N'étant pas conscient de la reconduction tacite de mon contrat avec ma salle de sport, je constate que je continue à payer depuis 10 mois ma salle de sport. Je souhaite alors arrêter mon contrat au plus vite. Dans les conditions générales de ventes de la salle, il est précisé: "Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Il est expressément prévu une période incompressible de douze mois (ci-après la « Période Incompressible ») sauf condition particulière prévue dans le contrat d’abonnement signé par l’abonné [...] Au-delà de cette Période Incompressible, l’abonné(e) peut résilier le contrat à tout moment et pour tous motifs moyennant le respect d’un préavis d’un mois qui court à compter de la date de réception du courrier recommandé dans les conditions de l’article 13.1 des présentes" Dans mon contexte de contrat "indéterminé", puis-je faire intervenir la loi Chatel n'ayant absolument jamais reçu de courrier m'informant de ma possibilité de résilier de cette reconduction tacite ? Merci pour voir aide précieuse, Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous sommes un comparateur d'assurances, nous ne pouvons vous renseigner seulement sur les questions d'assurances. Pour votre problématique, nous vous invitons à contacter une association de consommateurs par exemple, 

Merci de votre compréhension,

bonjour je suis en litige avec la mutuelle, aux départ une augmentation abusif 2 mois après le contrat de 87 € il passe a 107€ j'ai fait un courrier , mais pas de réponse , par ailleurs le contrat et établis le 31 juillet 2017 je l'ais donc résilier le 31 juillet 2018 soie 365 jours après il conteste la résiliation j’ai déjà un autre contrat avec une autre mutuelle, pouvez vous me dire la solution et t'elle bonne de ma part je vous remercie de votre bienveillance cordialement delavallade

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation doit être effectuée à l’échéance, en respectant le préavis.  Contactez sinon le service médiation…

j'ai été marchandé par téléphone pour une assurance santé, je veux annulé car débute en janvier 2019 et on me dit que je ne peux pas et en plus cette dame pour ne pas aller ailleurs, m'a dit de dire que j'avais la CMU. quand dois-je annuler s'il vous plaît

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Si le délai de 14 jours n'est pas passé, vous pouvez effectivement résilier

bonjour j'ai une petite question : je viens d'entrer dans mon 13e mois de forfait portable et je souhaite resilier. je paie un forfait de 35.99 € + 8€ de facilité de paiement de mobile soit 42.99 € mon opérateur va t-il me demander 42.99 x 3 ou 35.99 € x 3 + 8 €x12 (car il s'agit d'un paiement de portable sur 24 mois qui est bien dissocié sur mon espace client) merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous sommes un comparateur d'assurances, nous répondons uniquement aux questions d'asurance ou de résilisation d'assurance. Nous vous invitons à contacter votre opérateur téléphonique pour avoir les réponses à votre question.

PEUT ON RESILIER UN MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE DANS LE CADRE DE LA LOI CHATEL

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles.

Eu égard à son caractère professionnel, le mandat de gestion immobilière semble exclu du bénéfice de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour tout le monde, si quelq'un peut m'aider je serai tres reconnaissante je cherche SVP les mutuelles non soumise à la loi chatel pour une étude juridique SVP si qlq il a ça est ce que vous pouvez m'envoyer un fichier svp a hajarkharbouche@gmail.com cordialement hajar

Bjr donc si je comprend bien votre lois si je prend un abo de 24mois je peut le résilier au bout de 12mois?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

 

ON ne parle pas d'abonnement ici amis de contrat d'assurance.

Bonjour, la loi chatel ne fonctionne pas pour les entreprises!! Mais lors de la signature du contrat si l'entreprise n'était pas encore ouverte, le contrat se fait entrer une entreprise et un particulier normalement… Cette loi chatel peut-elle s'appliquer ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

La loi Chatel ne s’applique pas pour les risques professionnels ou les personnes morales

 

Bonjour, Est-il légalement possible pour une société d'ajouter une clause de renonciation à la loi Chatel (relative à l'information de la reconduction tacite des contrats) sur un contrat ? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non cela n'est pas possible.

Merci de votre compréhension,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour, peut on bénéficier de la loi chatel en pro ? c est à dire mettre fin a un contrat telefonie 24 mois avant la fin de l engagement (c etait sur 5 ans) merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne fonctionne pas pour les contrats d'assurance liés à une activité professionnelle.

S'agissant d'un contrat de téléphonie, vous devriez trouver des informations complémentaires à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Est-ce que le changement de statut d'une entreprise (passage d'une entreprise individuelle à une micro-entreprise) peut permettre de résilier une RC Pro même si le préavis est dépassé ? Je vous remercie.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne fonctionne pas pour les contrats d'assurance liés à une activité professionnelle.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Un conseil svp Mon contrat propriétaire non occupant (plusieurs logements et 1 commerce) Échéance ==> 21-août Années Primes TTC Variations 2011 395,00 2012 395,45 0,11% 2013 406,89 2,89% 2014 428,58 5,33% 2015 451,53 5,35% 2016 476,91 5,62% 2017 501,78 5,21% 2018 648,48 29,24% Date de l'appel de cotisation ==> 26/06/2018 J'i contacté téléphoniquement le courtier pour qu'il :

suite message envoyé trop vite par erreur J'ai demandé au courtier qu'il s'entende avec la compagnie de revoir la prime, à défaut de me trouver une autre compagnie ? Il me fait réponse hier qu'il n'a pas de solution, qu'il faut repartir au moins pour une année. J'ai demandé un délai de réponse. J'ai à présent une proposition d'assurance dans une compagnie reconnue mêmes conditions à 423,00 TTC pour de garanties semblables. Bien évidemment je veux quitter la compagnie 1ère. quelles sont mes possibilités ? Merci de votre retour. P. Bernard

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pourrez résilier votre contrat à l'échéance en respectant le délai de préavis.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J ai une contrat Famille avec la MAE en tacite reconduction je n ai pas reçu l avis d échéance avec la date de résiliation. Il me disent que la Loi Chatel ne s applique pas sur les assurances aux personnes mais uniquement aux biens et me mettent en demeure de régler car j ai fait stopper mes prélèvements. Pouvez vous me dire m'éclairer svp, Dans l attente de votre réponse, Cdt

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'ai un abonnement à Canal+ dont j'ai demandé la résiliation le 30/10 pour une date d'échéance annuelle le 31/10. Canal+ refuse ma résiliation pour 2018 sous prétexte que j'aurai du prévenir 1 mois avant et m'indique que celle ci sera effective en 10/2019. Ont ils le droit et que puis-je faire ? En vous remerciant. Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est possible de résilier sans respecter ce délai si Canal + n’a pas envoyé un courrier informant l’abonné de son droit de résiliation (cf. Article L136-1). Vous pouvez donc refaire votre lettre de résiliation dans le cadre de Chatel car le 30 la date de reconduction n’était pas atteinte.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, J'ai demandé la résiliation de ma complémentaire GAN dans le délai des 20 jours suivant le nouvel avis d'échéance conformément à la loi CHATEL. Le GAN me refuse la résiliation au motif qu'ils ne relèvent pas de la loi CHATEL leurs contrats type A3P sont considérés comme "collectifs" même s'il s'agit d'une sous souscription individuelle.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si ce contrat présente effectivement un caractère collectif, c'est à juste titre que Gan n'a pas fait droit à votre demande de résiliation sur le fondement de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour moi je suis sfr jai passe afree je ne me suis pas reangager mes eux dise que oui comme chaque foie que vous appelle jamais le meme operateur il me dise que je doit regle la somme de 451euro je voudrais savoir si la loi chatel peut apporte quel que choses amon courrie ces ma parole contre la leur merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances et nous n'allons pas pouvoir vous aider avec vos problèmes de téléphone.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Est-ce qu'un assureur a le droit de résilier un contrat d'assurance auto sous prétexte que je n'ai jamais signé le SEPA?...sachant que j'ai toujours réglé dans les temps ma cotisation annuelle à terme à échoir et dans sa totalité!!! Est-ce que je peux le contrer et vers qui me retourner pour faire valoir mes droits? Merci d'avance pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez toujours réglé votre cotisation, le contrat a sûrement été résilié à l'échéance et pas pour un non-paiement par votre assureur.

Vous pouvez contacter votre assureur pour demander à être à l’initiative de cette résiliation. N'hésitez pas à comparer : https://www.assurland.com/assurance-auto.html et à changer d'assureur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

tres bon à savoir.j'ai le cas avec l'assurance animal ou la date d'echeance et juillet.je n'ai recu aucun lien et j'ai envoye un recommande avec avis de reception indiquant pra la loi chatel que je pouvais resilier à tout moment or cette assurance continu à me prélever.que dois je faire. merci pour vos renseignements.cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat groupe, la loi Chatel ne s’applique pas (faut donc regarder ses CG). S’il s’agit d’un contrat individuel alors oui, la loi Chatel s’applique et la résiliation peut avoir lieu à tout moment si aucun avis d’échéance n’a été envoyé à l’assuré.

Sinon, vous pouvez contacter le service médiation puis médiateur de l’assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

 

Merci pour vos infos si importantes. Je vais donc pouvoir résilier ma mutuelle si onéreuse avec plus de sérénité car la fin du contrat est au 31.12.2018

Bonjour J'ai un abonnement de 2ans d'engagement Bouygues la date d'anniversaire et le 23 mars 2019 cela fera 1 an que je suis chez eux j'ai voulu résilier car mon forfait me reviens beaucoup trop cher Au final ils m'ont demandé Les mois restant de l'engagement 41×16mois La résiliation qui s'élève a 200 et des brouettes Et le téléphone que je dois payé plein pot puisqu avec le forfait il mets revenu a 1euro par faute de moyens je suis resté Alors puis je utilisé la loi chatel dont ce cas

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous sommes un comparateur d'assurances, nous ne pouvons vous renseigner que sur les contrats d'assurance. Nous vous invitons à contacter une association de consommateurs pour connaitre les cas de résiliation des forfaits téléphoniques, 

 

J'ai souscris un contrat sur 60 mois avec un prestataire et je ne suis pas du tout satisfait de leurs prestations. Existe -t-il une solution pour résilier plus rapidement? Mon contrat a été signé le 23.11.2017 (soit il y a un an exactement). Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Il ne s'agit pas d'un contart d'assurance et nous ne sommes de ce fait pas compétent en la matière.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, je voudrais savoir si la loi Chatel, couvre les contrats de gestion locatif. Depuis 3 ans 1/2 j'ai ce contrat. La comptabilité de l'agence est pleine d'erreurs, en défaveur de mon locataire et de moi-même. Es-ce que cela peut-être un motif de résiliation? De plus je n'ai pas reçu l'avis de renouvellement par tacite reconduction ! Merci, bonne journée

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

On peut en théorie résilier pour faute, sauf qu’il faut en passer par les tribunaux donc c'estlong. Dés lors qu’il s’agit d’un contrat individuel (et non collectif), la loi Chatel peut s’appliquer. Si le gestionnaire ne vous a pas prévenu dans le délai et la forme prévus par la loi, vous pouvez résilier le mandat sans frais à tout moment.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

je demenage je veut plus du service sfr car trop de coupure j ai souscrie pour 2 ans que puige faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout dépend de votre période d'engagement avec cet opérateur. Nous vous invitons à consulter cette page du service public pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, J' ai un contrat Mutuelle santé signé le 07/06/2017 avec Échéance annuelle 01.janvier, chez une autre mutuelle,.Puis-je résilier ce contrat ? Merci pour votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel ne s'applique qu'aux contrats individuels. Or, les contrats proposés par les mutuelles sont pressque toujours des contrats "groupe" pour lesquels la loi Chatel n'est pas applicable.

En conséquence, vous ne pourrez résilier qu'en janvier 2020, c'est-à-dire lors de la prochaine échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J'étais chez Ciel Télécom, et cela fait maintenant 6 mois que je n'ai plus d'internet, quand je les appelle, ils me répondent: nous vous recontacterons. J'ai donc décidé de résilier, mais ils m'ont dit par téléphone que ce n'etait pas possible et m'ont raccroché au nez. J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR, ils ne m'ont jamais répondu! Je les ai mis sur liste noire, afin de ne plus être prélevée, et maintenant ils me demandent 697 euros, je ne sais même pas, d'où ils sortent cette somme. Aucunes dates d'échéances n'est stipulée sur mes factures, et je n'ai jamais eu leurs condtions de ventes. Pouvez vous m'aidez s'il vous plait.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un contart d'assurance et nous ne sommes de ce fait pas compétents en la matière.

Bien à vous,
L'équipe d'Assurland.com

Bonjour L’echeance de ma mutuelle santé arrive le 1janvier2019 Je veux changer d’assurance en applicant la loi chatel Mon assurance me dit que la loi chatel n’existe pas chez eux Est ce que c’est legal? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique qu’aux contrats individuels or, très souvent, les contrats santé sont des contrats « groupe ». Par conséquent la loi Chatel ne s’applique pas et, pour résilier, il faut respecter le préavis à l’échéance.

Bien à vous,

l'équipe d'Assurland

Bonjour, J'ai reçu mon échéancier le 26 novembre pour une assurance auto. Est ce que je peux faire valoir la loi chatel sur ce contrat si je répond dans les 20 jours ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Je pourrai avoir un resumé plus expliquée svp ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

N'hésitez pas à vous référer au schéma qui est inséré dans l'article.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

J ai envoyé ma lettre de résiliation a une mutuelle sante dans les délais ils n accepte pas la résiliation car j ai mis 30 decembre ou lieu du 31 decembre je me suis trompée que dois je faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Il faut renvoyer une nouvelle lettre recommandée si vous êtes toujours dans les temps, mais ce n’est plus le cas… sinon vous pouvez écrire une lettre recommandée AR au service réclamation de votre assureur en insistant sur votre bonne foi pour lui demander de vous accorder la résiliation ou/ et tenter de contacter le médiateur.

Bien à vous, 

L'équipe d'Assurland

bonjour, moi et ma fille étaient propriétaire (sur la carte grise) suite panne de voiture, ma fille a pris la voiture pour réparer mais en vain et ça vient trop chére (non réparable). Donc j'ai envoyé résiliation par lettre recommendée avec A/C au mois octobre 2018 pour une échéance principale Janvier 2019. mais assurer mais demande un certificat de vente ou certificat de donation. Suis je obliger de fournir le certificat de vente ou donation .

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous n'avons pas compris si c’est l’assureur qui lui-même considère que le véhicule est économiquement irréparable ?

Si c’est le cas, vous devez lui faire une proposition de valeur de remplacement à donner d’expert (VRADE) pour acheter le véhicule.

Si vous acceptez l’offre de rachat, il faut donner le certificat d’immatriculation, la déclaration de cession et le certificat de non gage.

Si par contre c’est vous qui voulez résilier l’assurance car c’est trop chère et ne plus utiliser le véhicule, vous devez conserver a minima une RC tant que vous conservez le véhicule même si vous ne roulez pas avec 

Bonjours je viens d'envoyer un lettre en recommandé avec AR pour la resilliation de mon contrat d'assurance dodon la date d'anniversaire est le 8 mars 2019 pour raison de rapprochement famillial définitif, le courtier tres en colère m'a dit que sa ne se fera pzs car quand j'ai souscrit l'assurance il y avait l'adresse de ma soeur qui m'eberge gratuitement pouvez vous me conseiller cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Suite à un changement d’adresse vous pouvez résilier sans attendre l’échéance s’il s’agit de l’assurance habitation. En cas de problème contactez le service réclamation et le médiateur des assurances.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Je viens de recevoir ce 19/12/2018 l'avis d'échéance 2019 avec renouvellement annuel tacite de mon contrat de complémentaire santé dont l'échéance est au 31/12/2018. Je peux donc résilier dans les 20 jours. Or, je m'aperçois que cet avis était aussi disponible sur mon espace adhérent (où je ne vais quasi jamais) depuis le 23/11/2018 (information qui ne m'avait pas été notifiée). Est-ce bien l'envoi postal qui fait foi ou le fait que j'avais potentiellement l'information m'empèche de résilier ? Par avance, merci Cordialement, Alice

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assureur a le droit d’envoyer l’avis d’échéance par mail et plus seulement par Lettre Recommandée avec AR.

Le dépôt sur l’espace adhérent ne semble a priori pas encore reconnu, en tous cas il ne semble pas y avoir de jurisprudence en ce sens.

Prenez donc en compte la lettre de l’assureur.

Quoi prendre en compte pour la limite de résiliation? La date d'envoi sur la lettre du courrier ou la date de réception qui parait sur l'enveloppe ? Dans mon cas, la date de la lettre est le 11/11/2018 et la date de réception est le 04/12/2018. L'échéance est le 01/01/2019. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L'assureur prend en compte la date d’envoi (pour vérifier le respect du préavis) lorsque vous faites votre demande de résiliation.

Dans tous les cas, votre échéance est au 01/01, et donc vous n'êtes plus dans les temps.

Bonjour, je m'aperçois que la loi chatel ne s'applique par au garantie décès et assurance vie. Toutefois, au mois d'août, je n'ai pas reçu de courrier pour le renouvellement de notre garantie décès et assurance vie qui doit se renouveler le 09 et 10 septembre. le fais un courrier le 26 août pour préciser que n'ayant pas reçu de courrier prévenant du renouvellement je ne souhaite pas que ce soit reconduit. Ils prennent en compte pour l'assurance vie mais pas pour la garantie décès. Je fais un mail à mon conseiller au mois de novembre, il résilie à compre du 09 décembre. que puis je faire à ce moment là? De plus j'ai spécifié la non reconduction du contrat pour Monsieur et Madame, mais je n'ai pas fait attention que le numéro de contrat était différent, peuvent-ils refuser la non reconduction pour Madame? En vous remerciant de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous confirmons que la loi chatel ne s’applique pas pour l’assurance décès, vous devez attendre la prochaine échéance ou demander à l’assureur un geste.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Je vous remercie pour cet article. Ma situation est la suivante: En janvier dernier, le 18 précisément, en invoquant la loi HAMON, j'ai adressé un courrier AR à ma mutuelle pour demander la résiliation de mon assurance emprunteur (suite à une proposition offrant les mêmes garanties mais nettement moins chère). Celle-ci m'a renvoyé une réponse négative en m'indiquant que la loi HAMON ne s'appliquait pas à mon cas puisque contrat signé en 2010 et qu'il fallait attendre la date anniversaire de mon contrat (29 septembre + préavis) pour demander la résiliation. Bien entendu, n'ayant pas d'alerte, je n'y ai plus pensé jusqu'au dernier prélèvement du mois de décembre... Me voilà à nouveau prise en otage... Dois-je à nouveau attendre la date anniversaire de mon contrat, soit encore 9 mois et 1énième prélèvement? Puis-je invoquer l'amendement Bourquin? La loi Chatel concerne-t-elle également ce type d'assurance (emprunteur)? (je n'ai reçu aucune alerte...) Je vous remercie d'avance de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui c’est bien le cas au-delà d’un an de contrat. Invoquerl'amendement Bourquin vous permettra de changer d’assurance mais à la date anniversaire. La loi Chatel concerne cet type d'assurance : à partir du 18 janvier vous pouvez résilier à tout moment, si jamais l’assureur l’envoie avant le 18 janvier, vous disposerez d’un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bjr étant en arret maladi depuis plus de 3 mois et tjr en cours puisje arrêter mes contrat canal plus et canalsat avant la date d anniversaire car la situation financière s avéré très dur merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous conseillons de vous tourner vers une association de consommateurs.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour, Je n'ai pas reçu mon avis d'échéance et mon assurance me dis l'avoir envoyé et ne veux pas résilier mon assurance. Quel recours vu qu'on ne peut pas prouver que je n'ai rien reçu ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La preuve de l’envoi pèse sur l’assureur. Si après une LRAR au service réclamation de l’assureur, lvous n'obtenez pas de réponse satisfaisante de l’assureur, nous vous invitons à contacter le médiateur.

Bien à vous,

Assurland.com

J'ai une assurance complémentaire individuelle , car je suis retraité . Je veux la résilier , mon assureur me dit de continuer jusqu'a la date anniversaire de signature de mon contrat , et de le prévenir é mois avant par lettre recommandée . Suis je obligé d'aller jusqu'a cette date?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez manqué la période prévue pour la résiliation, vous devez effectivement patienter jusqu'à la date anniversaire de votre complémentaire santé individuelle.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour je me suis assuré le 3 janvier au bureau de la compagnie d assurance par la suite 4 jours après j'ai voulue résilié mon contrat d assurance lassureur refuse de résilié mon contrat comment faire pour le résilié

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour résilier votre contrat d'assurance, vous allez devoir patienter jusqu'à la date anniversaire.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour j 'ai donc voulu résilier mon assurance mutuelle Allianz étant donné que cela faisait moins de 2 mois je suis donc passée par la loi Châtel après avoir vu qu'allianz m'avait retiré l'échéance de janvier 2019 sur mon compte je les ai appelé leur réponse a été qu'il refusait ma résiliation étant donné que la loi Châtel n'est plus d'actualité à partir d'avril 2015 que dois-je faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel est applicable pour un contrat groupe ou un contrat professionnel. Aussi, si la résiliation a été refusée, cela est peut-être dû au non-respect du délai de 20 jours.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Ayant souscrit un contrat d'assurance/garantie voiture sur 2 ans il était renouvelable par tacite reconduction mais bien sûr je ne souhaitais pas continuer à payer...hors l'assureur a continuer à me prélever depuis 1 an sans me prevenir de la fin de l'echéance du contrat. Y a t il une façon d'être remboursé rétroactivement en envoyant ma lettre recommandée en vertu de la loi Chatel ou autre? Merci d'avance bena

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S'il s'agit d'un contrat d'assurance et non d'une extension de garantie, vous pouvez vous prévaloir de la loi Chatel si vous n'avez jamais reçu d'avis d'échéance.

A noter qu'au bout d'une année d'engagement, vous pouvez résilier sur le fondement de la loi Hamon. D'ailleurs, dans ce cas, c'est le nouvel assureur qui se chargera des démarches relatives à la résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, Je me suis inscrite à une salle de sport depuis le juin 2017 pour un abonnement d'un an. celui ci ne m'a pas stipulé lors de mon inscription qu'il serait reconduit et je n'ai pas reçu de courrier me disant que mon contrat serai reconduit à la fin de ma première année. Or je me suis pas aperçue sur le coup qu'il continuait à me prélever. J'ai donc envoyer un mail pour demander le pourquoi du comment. et il m'a répondu que c'était comme tous les contrat d'assurance et autres, cela se renouvelle automatiquement. a t-il le droit? merci pour votre réponse cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Notre domaine d'expertise concerne l'assurance.

Nous vous conseillons donc de solliciter une association de défense des consommateurs pour obtenir de plus amples informations au sujet du problème que vous évoquez.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonsoir, Merci pour votre réponse.Je vais donc envoyer un courrier recommandé pour être remboursé rétroactivement en faisant prévaloir la loi Chatel: l'assureur ne fait pas de problème pour résilier mais pour le remboursement....Qu'en est -il si c'est une extension de garantie? (le véhicule était d'occasion)

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Un contrat extension de garantie est un contrat dit "affinitaire".

A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat, vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Certains contrats permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland



Bonjour, Je souhaite résilier mon assurance Santé Vet. La date échéance est le 16.02.19 et je n'ai pas reçu de courrier me demandant si je souhaitais reconduire le contrat. J'ai donc quand même envoyé un courrier recommandé ce jour (16.01.19). Est-ce que la loi vatel peut s'appliquer ? Merci d'avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le contrat d’assurance SantéVet est un contrat « groupe ».

Par conséquent, la loi Chatel ne s’applique pas et pour pouvoir résilier il faudra le faire à l’échéance du contrat en respectant le préavis.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour. J'ai reçu mon avis d'échéance par mail le 26 décembre 2018 expédiée le 24 décembre pour une échéance au 1er janvier 2019 j'ai envoyé mon recommandé de résiliation le 26 décembre présenté et avisé par ma compagnie le 28 décembre celle ci me prélève le 15 janvier de la totalité de ma cotisation, après réclamation il ne me résilie que le 5 janvier et ne me rembourseront pas la totalité il me fond payer 10 jours de cotisation que que doit je faire merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez résilié sur le fondement de la loi Chatel, la résiliation prendra effet le lendemain de l'envoi du courrier envoyé avec accusé de réception (AR).

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour , mon contrat box de chez Bouygues arrive à échéance le 23 janvier. Je souhaite le résilier et on me réclame la somme de 59 euros de frais de résiliation. Est ce bien légal. Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous sommes un comparateur d'assurances et malheuresement, nous n'allons pas pouvoir vous aider sur votre contrat box.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

madame,monsieur esque la loi chatel est aussi pour les assurance corporelles qui est soydisan un contrat sèparer de l assurance habitat que j ai rèsilier mais avec il y avais un deuxième contrat assurance corporelles qui ne m on pris en compte pourtan je croyais que sa marchais avec l habitat merci de m adressè une rèponce

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit d’un contrat individuel, il est possible d’utiliser la loi Chatel mais il n’est pas possible d’utiliser la loi Chatel si votre assurance garantie corporelle est un contrat groupe.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland

Bonjour. J’ai effectué une demande de rétractation d’une ligne téléphone SFR par LRAR et dans le délai qui est prévu. La LRAR a bien été réceptionnée mais on m’a envoyé un e-mail precisant que ma demande ne peut être traitée car non effectuée sur un formulaire étant précisé que je n’ai pas été destinataire de ce formulaire et que la rétractation comme le prévoit les conditions générales de sfr peut être effectuée aussi par Lrar. Je ne parviens pas à les joindre et on ne peut répondre au e-mail, quel est mon recours svp. Merci par avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce n’est pas pour nous, le modèle ou formulaire de rétractation figure dans les conditions générales. Nous vous invitons à contacter une association de consommateurs du type 60 millions de consommateurs. Vous pouvez faire jouer votre garantie protection juridique si vous en avez. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

j'ai contraté un engagement pour un décodeutr canalsat, je veux résilier, mais canal me dis que je suis engagée jusqu'en novembre 2019. Est-ce possible de me désengager, mon engagement date de plusieurs années Medrci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce n'est pas pour nous. Nous vous invitons à regarder votre contrat où figure date et délai d’échéance pour résiliation. La loi chatel est valable pour ce type d’abonnement

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

J'ai souscrit une assurance auto fin avril 2018, Idem pour mon assurance maison que j'ai souscrit en mai 2018 . Mon échéance principale est le 1 er avril de chaque année. Mon assureur ne veut pas accepter ma demande de résiliation à échéance,(1 avril 2019) car dit-il j'ai moins d un an d'assurance. Comment puis-je faire pour me dégager à la date principale d'échéance, soit 1er avril ? ou puis-je me dégager à la date de souscription, sans être obligée d'attendre l'échéance d'avril 2020 ? Qu'elle sont les autres conditions de résiliation d'assurance (ici Auto et Maison) A MOINS D'UN AN DE SOUSCRIPTION? Merci de votre réponse, Jeanine

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Grâce à la loi hamon, vous pourrez résilier au bout d’un an. C’est votre nouvel assureur qui fera les démarches pour vous.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Est-ce que les contrats de protection juridique sont impactés par la loi chatel ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Les contrats de protection juridique se trouvent effectivement soumis à la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, je viens de changer d'opérateur internet / portable, ainsi que ma fille, cela fait 3 semaines que je ne peux pas voir la télé (beaucoup de carrés de toutes les couleurs) ce qui ne permet pas de voir l'image nette, cela fait 3 semaines que l'on me dit qu'il y a des travaux et que c'est national, si cela dure puis-je me désabonner de l'internet. Concernant ma fille c'est l'inverse elle a beaucoup de mal à communiquer avec son portable (ainsi que son mari) ça grésille et sa coupe sans cesse peut elle également arrêter les portable et garder l'internet ? Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Notre domaine d'expertise concerne l'assurance.

Nous vous conseillons donc de solliciter une association de défense des consommateurs pour obtenir de plus amples informations au sujet du problème que vous évoquez.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, est ce que cela s'applique a la protection juridique ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel s'applique effectivement à l'assurance protection juridique.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour , je viens de m'apercevoir que canalsat me fais des prélèvements alors que je ne me suis pas engagé chez eux . Ils m' ont contacté cette été mais n'es pas donné suite et rien signe ni électroniquement et en plus sur 24 mois je suis chez Bouygues et ne veux pas changé. J'ai envoyés un ar leurs réponse est que je suis engagé chez eux suis furieuse je compte bien faire cesse les prélèvements mais que faire d'autres par avance merci Mme michel

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Notre domaine d'expertise concerne l'assurance.

Nous vous conseillons donc de solliciter une association de défense des consommateurs pour obtenir de plus amples informations au sujet du problème que vous évoquez.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Concernant les 20 jours de délai de rétraction : Faut-il tenir compte de la date de rédaction du courrier de l'assureur ou la date de la poste ? Merci de votre réponse Cordialement Marc

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est la date d’envoi qui compte donc le cachet de la poste fait foi.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour , j avais contracté une assurance santé chez AFI santé , début 2018 , hors je me suis vite aperçue que cette société n était pas sérieuse , j ai du attendre la date anniversaire 1/1/2019 j ai donc envoyé un courrier en Novembre pour annuler cette dernière , bêtement je ne l ai pas envoyé en recommandé , je me suis rapprochée d eux après avoir reçu une réclamation des échéances janvier et février 2018 , 204 euros , j ai bien précisé que l adresse était la bonne , que je ne comprenais pas qu ils ne l ai pas reçu , à ce jour le 20/02/2019 , j ai eu au courrier une mise en demeure d un montant de 1129 euros48 se qui correspond à l année complète de 2018 , je suis de bonne fois et me suis manifestée , hors je suis tombée sur une interlocutrice virulente ! cette personne n a rien voulu savoir comment puis je faire pour me défendre ? je n ai pas malheureusement fait de photocopie de mon courrier , je suis à la retraite avec 950 euros mensuels une fois toutes les charges : loyer , edf et autres , je n en sors plus , d autant que je dois aider financièrement ma maman pour quelle puisse rester en maison de retraite .

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Effectivement le courrier simple ne suffit pas à demander une résiliation, vous pouvez tenter de plaider la bonne foi auprès de l’assureur au service réclamation (en demandant par ex un étalement de la dette …. ) Mais en cas d’impayé l’ assureur est en droit de réclamer l’intégralité de la prime  (cf art L 113-3 du code des assurances).

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour J'ai souscrit un abonnement chez Bouygues entreprises le 12/12/2018 aujourd'hui le n'ai toujours pas la bonne carte SIM de mon portable. Est ce que je peu résilier

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous sommes comparateur d'assurances et non opérateur téléphonique. Nous vous invitons à consulter les termes de votre contrat souscrit auprès de l'opérateur.

Bonne journée

Mon mari est moi sont en validité 60 et 80 %. Nous avons appris récemment que notre SS prenait en charge tous les montants engagés qq soit l’invalidé et pour moi cela depuis 2014 . nous avons demandé à notre mutuelle de bien nous assuré uniquement tout . Reste très peu de chose à notre charge ( environs une moyen de 5 € par mois ) nos mensualités sont de 200€ par mois à nous deux,. L'assurance UNEO à refusé d'annuler le contrat ou même de le transformé . Je trouve incorrecte de ne pas nous avoir signalé cette modification depuis 2014 . La Sécurité Sociale avise bien notre mutuelle . Je dois attendre de nouveau décembre 2020 pour résilier ce contract .Je note toutefois que notre assurance UNEO nous à pris en 8160 € pour rien ou presque . Je ne pense pas que je sois la seule à me faire avoir par cette tromperie . Pouvez-vous m'aider à trouver une solution au plus vite Cordialement Mme LAPPERT

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez résilier à échéance et trouver une mutuelle plus adaptée. Sinon vous pouvez invoquer la loi chatel.

La mutuelle n’est pas tenue d’avertir les assurés des changements de prise en change de la sécurité sociale

une sté d'assurance, en outre, la matmut, a t elle de droit de résilier votre contrat après 34 ans de fidélité et sans problèmes de paiement, puisque je suis prélévée?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Oui, dans ce cas, nous vous conseillons de demander à être à l’origine de la résiliation pour retrouver ensuite plus facilement un assureur.

Bonjour, Le 17 mars 2016 la MGEN m'envoie un appel de cotisation 2016. "Cher Adhérent, Vous trouverez, dans ce courrier, les éléments de votre cotisation pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016 avec son échéancier." en tout petit En application de la loi Châtel dans le souci d'une meilleur information du mutualiste, nous vous informons que l'adhésion à MGEN est annuelle à t'acite reconduction et arrive à échéance le 31 décembre de chaque année. Chaque adhérant a la possibilité de résilier son adhesion dans un delai de 20 jours suivant la date d'envoi du présent avis d'échéance. Mon recommander est partie le 28 décembre 2016. Sois je en règle vis à vis de la date du 31 décembre et la loi Châtel? Merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Les 20 jours de la loi chatel commencent à partir de l’envoi de l’avis d’échéance. Donc vous auriez dû envoyer une lettre de résiliation après le 1er janv 2016 pour jouer sur Chatel.

Bonjour, je vous contact car en novembre 2018 j'ai acheté un ordinateur chez Darty et avec l'achat de cet ordinateur il y avait un abonnement à canal+ gratuit pendant 1 mois, darty à donc souscrit un abonnement à ma place mais comme je ne vais pas sur canal plus je ne suis pas aller annulé l'abonnement et ca fait donc depuis décembre que Canal me prélève 44€ par mois et que je ne m'en était pas rendu compte, je suis donc engagée chez canal+ pour une durée de 24 mois, puis-je encore agir ? Merci Cordialement Sara

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Notre domaine d'expertise concerne l'assurance.

Nous vous conseillons donc de solliciter une association de défense des consommateurs pour obtenir de plus amples informations au sujet du problème que vous évoquez.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour j'ai souscrit un contrat assurance par téléphone le 25/02/19,après réflection je voudrai le résilier,je sais que j'ai 14 jours pour le faire,mais le délais est passé et j'ai toujours pas reçu le contrat donc je n'est pas de numéro d'adhérent pour résilier. pouvez vous me donner votre avis cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai étant écoulé, vous pourrez seulement résilier à l'échéance, soit le 25 janvier 2020 au plus tard.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour On ma fait signer par voie electronique une mujtuelle en AOUT 2018 Qui doit prendre effet le 1 AOUT 2019. Ekffectivement, j'ai signé et oublié le délai de retractation de 14 jours. Mais cette nouvelle mutuelle commence en AOUT 2019 Ma; question au regard du délai, peut on annuler ce contrat sachant qu'il ne comence que le 1 AOUT 2019. Le courtier m a fait signer un contrat avec un délai d'adhésion qui couvre une année. Je vous remerie de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La réponse est malheureusement négative.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

La loi s'applique t-elle pour résiliation d'un abonnement pour un an avant l'échéance ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

De quel abonnement parlez-vous ?

Pour information, nous sommes un comparateur d'assurance, nous pouvons vous éclairer sur les questions autour de l'assurance seulement, 

Bien à vous, 

Bonjour, Suite a la vente de mon véhicule j'ai envoyer une lettre de résiliation de mon assurance auto en mois de février. Il m'ont quand même prélever pour le mois de février, et surprise de même pour le mois de mars. Je les ai appeler, et il m'ont dit que l'assurance m'avait déjà résilier du a 2accrochage en deux ans. Et de ce fait, je devais continuer a payer 130euros par mois jusqu'à la date d'anniversaire donc jusqu'au mois août. Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous avez été résilié, vous devez avoir une lettre de résiliation pour « sinistre de la part de son assureur ». L’assureur doit vous rembourser au prorata pour la partie de l’année non assurée.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour j'ai souscrit mes contrats auto et habitation chez un nouvel assureur (27 février, prise effet 1er avril) résiliation de l'ancien assureur (un courtier) refusée au prétexte qu'il y avait un seul courrier pour deux contrats différents Rebelote : date des nouveaux contrats décalée (8 mars pour une prise d'effet au 9 avril). Depuis cette date j'attends toujours confirmation de la résiliation par le courtier pour régler la cotisation chez le nouvel assureur ! j'ai envoyé un mail pour réclamer confirmation de la résiliation et la date d'effet afin de conserver une preuve, mais aucun retour ..... que dois-je faire ? partir du principe que la résiliation est valable ou attendre (peut être en vain) une confirmation ? Merci d'avance pour votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous constatez que votre ancien assureur ne respecte pas la résiliation demandée par votre nouvel assureur en vérifiant vos prélèvements, vous devez envoyer une dernière lettre recommandée au service réclamation de l’assureur puis en cas d’échec, faire une demande pour contacter le médiateur.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour j'ai prescrit une assurance mutuelle le 4 avril Mon reconduit mon échéance le 1er janvier ce qui fait moins d'un an de la date d'anniversaire de mon contrat est-ce que ils ont le droit et j'ai envoyer une lettre de résiliation le 21 mars pour résilier à la date d'anniversaire et m'envoyer que je serai résilier le 31 12 2019 est-ce que ils ont le droit je vous remercie d'avance cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, les assureurs peuvent fixer une date d’échéance différente de celle de la date anniversaire c’est souvent le 1er janvier (sinon le 1er avril) 

Dans votre cas, il faut envoyer la lettre de résiliation avant le 1er novembre

Bonjour Je reçois une lettre de mon assureur habitation de demande de résiliation de mon contrat dans le cadre de la surveillance des risque, je n'ai jamais eu le moindre sinistre avec eux. Notre villa est en zone bleu risque inondation < 0,50 cm.> bas de l'entrée du portail villa pour que l'eau rentre dans le sous/sol il faut que le niveau de l'eau monte de plus d'un 1 m. nous n'avons jamais été inondé depuis 1954 alors que le Rhône n'était pas équipé de ses barrages. Je veux garder cette assurance dans la même compagnie, dite moi se que je doit faire? Bien cordialement Jean Louis

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Chaque assureur est libre de sélectionner ses risques, par conséquent le mieux est d’aller faire le tour du marché !

bonjour en mai 2018 j ai pris une assurance auto j ai payer un acompte de 200 euro sur un total de 470 euro mal heureusement ayant perdu mon travail fin mai je n ai pas su payer le soldes j ai ete ressilier en sept 2018 pour non payement j ai pu solder le restant a la mi mars 2019 j ai demander pour assurer un autre vehicule et l assurance me demande 300 euro pour 6 mois je suis surpris que l assurance ne tient pas compte qu il reste encore plus de 2 mois sur l ancienne assurance et en plus je ne peu pas allez voir chez un concurent pour avoir de meilleure condition merci de votre reponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Les assurances auto sont des contrat annuels, par conséquent la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

je suis dans une petite maison en copropriete et je suis syndic benevole, nous sommes 4 proprietaires. le loi chatel s'applique t'elle aussi pour les copropriétés ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ici le syndic de copropriété agit à titre « non professionnel » (car bénévole) la loi Chatel s’applique donc.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Ayant un contrat téléphonique avec mobile de 2ans avec SFR , j'ai résilié un mois (1) avant l’échéance,SFR me demande la premier fois de payer une facture de 64 euro, puis après réclamation , il me demande 34 euro qui est équivalente du forfait. Ai je le droit à la loi CHATEL et payer que les 2/3 du montant restant du contrat?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui la loi Châtel s’applique aussi à ce type de contrat si jamais.

Bien à vous,

Assurland.com

 

bonjour, ma nièce a plusieurs prélèvement sur son compte et ne peut plus les assurer, car on lui a dit qu'il faut attendre la date anniversaire sa banque lui a dit qu'elle risque d'être interdit bancaire, ce qui veut dire que si elle paie pas les 700€ de prélèvements, elle sera interdit bancaire comment peut-elle faire pour les interrompre avant la date? MERCI de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si les impayés sont des primes d’assurance, votre nièce risque d’être résiliée pour impayé et avoir des difficultés pour retrouver un assureur après et payer très cher son prochain assureur.

En cas de résiliation de ce type, l’assureur est en droit de réclamer l’intégralité de la prime d’assurance

Pour l’interdit bancaire, il s’agit d’un autre problème qui n’est pas lié à l’assurance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31388

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Comment se fait-il que des fournisseurs taxent les abonnés de frais de résiliation. pour buygues 59 euros ceci après plusieurs années d'abonnement. Après réclamation , la réponse "c'est la loi" Les gens paient pour s'abonner et paient à nouveau pour résilier !!!!

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Merci de votre commentaire. Cependant, votre question ne concerne pas vraiment l'assurance. Néanmoins, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de ce site : https://www.resilier.com/guides/telecommunications/frais-resiliation-forfait.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, J'ai résilié mon assurance le 31 mars alors que j'aurais dû le faire le 24 mars au plus tard, ils ont donc refusé ma résiliation, je leur ai donc écrit en leur parlant de la Loi Chatel puisque je n'ai pas reçu de courrier de leur part m'informant de la date de fin de mon contrat. Ma demande de résiliation a été de nouveau refusé car ils m'informent qu'ils m'ont envoyé un avis d'échéance par mail. J'ai reçu en effet un mail mais celui-ci était un échéancier pour l'année 2019 du 1er janvier au 31 décembre avec les nouveaux montants qui me seront prélevés suite à leur augmentation. Sur ce mail ne figure absolument pas la date de la fin de mon contrat ! Ont-ils raison de me refuser ? Leur mail avec pour objet "Votre échéancier 2019" est-il valable pour que la loi chatel ne s'applique pas ? Merci de me répondre car après plusieurs échanges avec eux, ils refusent toujours ma résiliation en me signifiant que je n'ai pas respecté le délai des 2 mois de préavis.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce si ce contrat est soumis à la loi Chatel, et que vous avez reçu cet email après les 15 jours avant la date limite de résiliation, vous pouvez résilier à tout moment. 

Cependant, nous doutons que ce contrat soit soumis à la loi châtel qui ne s’applique pas aux assurances de groupe.

Si la loi Chatel ne s’applique effectivement pas, vous devez attendre la prochaine échéance pour résilier.

Bonjour client depuis plus de 10ans à canal + J ai fait un recommandé avec ar pour résilier le contrat Ils me répondent qu'il ont pris demande en compte mais que je doit attendre décembre date anniversaire Y a t'il une loi qui me permet d arrêté quand je le veux

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances et notre domaine de compétence est l'assurance et non les abonnements TV.

Nous vous invitons donc à solliciter une association de consommateurs ou l'organisme de régulation compétent pour obtenir réponse à votre demande.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, J’ai contacté le service client SFR car il m’on offert 25giga pendant 1 an sans me préciser que c’était un engagement quelque jours avant de décider de passer chez orange. Quand je me suis rendue a orange pour ouvrir une ligne, au moment ou ils allaient appeler pour résilier mon contrat chez SFR ils m’on dit que j’avais un engagement d’un an (offre 25 giga gratuits) et qu’il fallait demander de résilier cette offre avant de résilier mon forfait actuel. J’ai contacté le service client il me m’on bien résilier les 25 gigas mais il m’on rengagé un an avec mon forfait actuel 42€/mois sans m’avoir rien dit. J’ai re contacté le service client et je doit patienter 5 à 10 jours pour qu’un conseiller m’appelle et faire un point sur tout sa. Je trouve sa scandaleux ! Que doit je faire pour que tout soit résilié sans frais et me faire entendre?!

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances et notre domaine de compétence est l'assurance.

Nous vous invitons donc à solliciter une association de consommateurs ou l'organisme de régulation compétent pour obtenir réponse à votre demande.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, mon cas concerne une salle de sport. J'ai souscrit un abonnement DUO mensualisé, d'un an minimum en novembre 2017. Je n'ai pas résilié à temps et un cabinet de recouvrement nous réclame à ma mère et à moi, 31 euros chacune, correspondant à 2 mois de retard. Le contrat spécifiait que c'était à nous de résilier. Il n'est pas indiqué que la salle de sport doit nous envoyer un courrier. Que devons nous faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Désolé mais ce n’est pas une question liée à l’assurance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, assuré 2 roues (scooter 50) chez groupama depuis décembre 2013, je décide de résilier mon assurance en envoyant un recommander avec AR en septembre 2018 afin de passer chez un concurrent soit quasi 4 mois avant sa date d'échéance. Rien ne se passe jusqu’à fin décembre ou je reçois mon appel de cotisation pour les deux assurance (groupama m'avait forcé à souscrire une deuxième assurance afin d'accepter de m'assurer deux roues). N'y prêtant pas attention puisque ayant résilier et souscrit chez amv, je reçois une lettre de rappel à laquelle je répond par un mail expliquant mon étonnement puisque a lettre de résiliation date de 5 mois. On me répond d'abord ne pas avoir reçu cette lettre, j'envois donc mail l'accusé de réception on me reproche de n'avoir pas spécifier les deux numéro de contrats mais d'avoir juste dis vouloir résilier mes deux assurances à leur échéances au 31/12/18. L'agence groupama me certifie que sans les deux numéro de contrat me résilier aurait été illégal et me réclame ma cotisation annuelle pour l'année 2019 (850 euro que je n'ai pas..) est ce vrai? que puis je faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il faut résilier dans le cadre de la loi Hamon, il faut vérifier dans votre contrat les conditions de résiliation notamment l’exigence du numéro de contrat en tout cas pas mentionné ci- dessous dans l’art ci-dessous du code des assurances, si les conditions sont bien respectées,vous devez contactee le médiateur ou/et refaire une demande de résiliation avec n) du contrat.

Art L 113-12 du code des assurances

La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat.

Lorsque l'assuré a souscrit un contrat à des fins professionnelles, l'assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans les mêmes conditions.

Dans les autres cas, l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat.

Il peut être dérogé à ces règles de résiliation annuelle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers.

Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

j ai envoye une lettre en recommande un mois avant l echeance pour resilier mon contrat auto la banque postale refuse et veut un certificat de vente de mon vehicule je ne vends pas mon vehicule je veux simplement changer d assureur avec mes remerciements m°raboin

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous êtes à l’initiative de la résiliation, il y a un préavis à respecter pour résilier à l’échéance du contrat et, sauf exception, il est de 2 mois.

Si ce délai n’a pas été respecté, vous pouvez toujours résilier au titre de la loi Hamon dès lors que votre contrat a plus d’1 an.

Bonjour En matière d'assurances mutuelles, j'ai désiré clore mon dossier en invoquant la loi Chatel. Il m'est répondu que c'est impossible car c'est un contrat de groupe. En fait, ce n'en est pas un sauf si le courtier m'a englobé sans mon accord, dans un de ses contrats de groupe ouvert. Il me semble que c'est un peu facile tout cela. N'est-ce pas interdit par la Loi ? Cela ressemble à de la vente forcée voire de l'escroquerie .... Il y a-t-il matière à poursuivre au Pénal ? Merci pour vos conseils....

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La grande majorité des contrats santé sont des contrats groupes, c’est comme ça ! La souscription d’un contrat individuel ou d’un contrat groupe se fait de la même façon. La Loi Chatel ne concerne que les contrats individuels.

Bonjour J'ai une Complémentaire santé à titre individuel pour moi et ma femme (retraités) Cette complémentaire a augmenté les cotisations en 3 ans de 46%. Et surtout n'a jamais envoyé de lettre m'informant de la dernière augmentation ni d'avis d'échéance fin 2018 . Je me suis rendu compte de la dernière augmentation en consultant mon relevé bancaire de Février 2019 , en Mars 2019. N'ayant pas reçu d'avis d'échéance, j'ai donc résilié au titre de la loi Chatel par lettre rec. AR notre adhésion sous préavis d'un mois càd à fin avril 2019. Je n'ai jamais eu de réponse. . J'ai continué à être prélevé de la cotisation mensuelle jusqu'en Avril. Au mois de mai, je reçois une lettre de la compagnie d'assurance m'indiquant qu'elle a résilié mon contrat RETROACTIVEMENT au 1er Janvier , qu'elle va me rembourser les cotisations depuis cette date et me demander de lui verser les sommes versées depuis cette date aux organismes ou à moi. Ce qui me conduirait à un débours important. A-t-elle le droit de procéder ainsi? N'est-ce pas abusif? Que faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

les primes d’assurance, comme les indemnisations ne sont dues que pour la période de couverture du contrat.

Bonjour J'ai un problème lorsque je veux mettre le code postal de la compagnie qui est le 92206 Bien à vous Nathalie

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous remercions de nous avoir fait remonter ce bug, nous avons transmis votre demande à notre équipe technique,

Bien à vous,

bonjour j'ai souscrit une assurance decenale le 15 avril 2019 pour mon activité ,une societer d'assurance m'a proposer un contras et des condition de paiement et aussi la faisabilité , j'ai versé 3800e d'acompte sur un devis de 6200e et le reste par manda SEPA , et ils devait me remettre mon attestation ,mais jusqu'aujourd'hui je n'ai pas d'attestation ? on me dit que je peut pas avoir de relever d'information avec mon ancien assureur? ( RAISON QUE JE N'AI PAS PAYER MON EX ASSUREURE ) j'ai mes anciene facture ainsi mes attestation des années 2015,2016,2017,2018 ? a ce jour je ne ces pas quoi faire merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à vous rapprocher du service médiation de l’assureur puis, à défaut, du médiateur de l’assurance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour, je viens de résilier ma mutuelle santé suite au décès de mon conjoint . celle-ci étant très chère (322.26 par mois)je ne peux plus payer cette somme étant donné que je n'ai pas encore la reversion de retraite. AG2R ne tiennent pas compte de mon courrier et et m'indique que je dois payer la moitié de la somme . la date d'échèance étant le 1er janvier. c'est trop cher pour moi et ils ne veulent rien entendre. que doit faire. Merci de me tenir informer.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez indiquer votre droit de résiliation suite à un changement de situation possible grâce à l’article L113-16 du code des assurances :

Article L113-16

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

Attention la demande de résiliation doit être faite par LRAR dans les 3 mois qui suivent l’évènement.


Cordialement,

la comparaison entre les mutuelles est très difficile pour un non professionnel l'état se réfugie derrière "la libre concurence " ou autres prétextes pour laisser les futurs assurés se démerder face à des professionnels aguéris n'ayant d'autre but que de vous faire signer chez eux au prix maximum. seule solution : 50 millions de consommateurs qui vous répond également ne pas avoir le droit de favoriser une mutuelle plus qu'une autre!
Bonjour je suis assuré depuis 15 jours, puis je arrêté mon assurance car j'ai trouvé 2 fois moins cher pour plus de garantie
jai fait une demande assurance auto et payer 73e14 depuis le 8 juillet et jai jamais recu contract et attestation d assurance donc peut pas rouler et jai vendu vehicule pour piecescar de colere je les detruit
Bonjour ma conseillère m'a fait un contrat assurances maison elle devait me resilier ce quel a pas fait ,en faite je payer deux assurances maison,la résiliation lui a été refuser elle était pas dans les norme..donc je suis allé pour le résilier à ma banque,il me rembourse 31,88,sur 53,88 je trouve sa inadmissible..ma bancaire ne répond plus à mes mails je veux récupérer l'argent mon de l'assurance ces elle qui fait erreur ancienne assurance à jamais était resiilier les dates ne correspondez pas,en plus a reçu un courrier que la résiliation fausse J'etait aussitôt la voir pour résilier l'assurance chez, eux Ils mon retiré 1fois 37,95 et une fois 15,93, il me rem bourse 31,88 dite moi ,en faite elle ma fait de dossier ,vous trouvez pas sa un exagérer , .Merci

La loi Chatel concerne-t-elle l'ensemble des mutuelles ???

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Uniquement les contrats individuels (les complémentaires santé proposées par les entreprises sont des contrats « collectifs »). Il faut savoir également que la grande majorité des contrats santé sont des contrats dits « groupe » et la Loi Chatel ne s’applique pas aux contrats Groupe/collectifs.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Résilier mon contrat de box SFR

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à joindre SFR pour la résiliation de votre box.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Peux t on résilier à tout moment un contrat sur les accidents de la vie

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Non vous devez respecter votre échéance principale pour résilier en respectant les délais de préavis.

Hormis la date d’échéance, il est possible de résilier dès lors qu’une des conditions de l’art L 113-13 du codes des assurances (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession)  survient et a un impact sur le risque et que la demande de résiliation est effectuée dans les 3 mois de la survenance de cet événement.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bonsoir, j'ai signé un contrat à la salle de sport (sans engagement). A ce jour je ne peut plus pratiquer de sport suite à mon état de santé. Mon médecin a fait un certificat médical. Une intervention chirurgical est prévu. Le directeur m'a annoncé qu'il y avait un pré avis de 2 mois. Hors je suis en contrat sans engagement. Ma question est : a t-il le droit ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Merci pour votre commentaire. Cependant, nous ne répondons aux questions qui ne concernent que l'assurance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Ma fille a bien reçu un mail sur son adresse mail, mais elle est mineur et c'est moi qui paye l'abonnement et je n'ai rien reçu à mon adresse mail, dans ce cas puis je donsidérer que la loi n'a pas été respectée ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

De quel abonnement parlez-vous ? Si cela concerne un abonnement téléphonique, sachez que malheureusement, nous ne répondons pas à ces questions. Nous répondons seulement aux questions qui ont un lien avec l'assurance.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

J'ai un soucis avec Canal + qui ne m' jamais envoyé d'échéancier. La loi Chatel s'applique t'elle aussi pour ce fournisseur ? Merci pour votre retour.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Nous sommes un comparateur d'assurance, nous ne pouvons vous informer uniquement pour des questions d'assurance. Nous vous invitons à contater directement une association de consommateurs,

Merci de votre compréhension

Bonjour, Quel délai mon assureur doit respecter pour m'informer de l'augmentation de la cotisation de mon contrat de prévoyance décès ? Bien à vous.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats prévoyance ou aux contrats groupe. Par conséquent, la seule obligation est d’envoyer le nouvel avis d’échéance (avec la nouvelle prime) avant la date d’échéance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

mon assureur refuse ma résiliation de contrat auto alors que les délai sont respectés. Comment doit il me prévenir légalement de ce refus ? MERCI

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Un simple courrier suffit. Si le délai de préavis est passé, vous pouvez sûrement faire résilier son contrat auto actuel par son futur assureur (cf. Loi  Hamon)

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

J’ai pris une mutuelle en ligne pour le 1/01/2020 et leur ai adressé un mail pour les informer que je ne donnais pas suite on me répond que le délai de rétractation est dépassé . Que puis je faire, (On m’a forcé la main et par usure, j’ai fini par accepter)

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de rétractation est de 14 jours.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

bonjour signer elecctroniquement une mutuelle prise effet 01 01 2020 puis je resilier ???? cordialement DARDENNE

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de rétractation est de 14 jours.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, Voici mon cas: date d'anniversaire le 27/09. Date d'envoie d'avis d’échéance, le 28/08. Mon assureur refuse de prendre en compte la résiliation alors qu'il a bien reçu mon courrier au 13/09/2019 je fais valoir mes droits loi Châtel, le motif invoqué est je suis en impayés. Hors je ne suis pas d'accord avec. Car il me demande de réglé la 1ère mensualités de ce nouvel avis d'échéance ( donc de la nouvelle année de cotisation) Explication derniers avis d’échéance 09/2018 à 08/2019 953 € soit 77.99 € tous les 10 de chaque mois derniers prélèvement le 10/08 Nouvel Avis d'échéance 09/2019 à 08/2020 1156 € soit 93 € à partir du 10/09/2019. Je dénonce donc cet avis d’échéance car le montant est trop élevé. J'ai donc souscrit auprès d'un nouvel assureur qui prendre le relais à la date d'anniversaire du 27/09. Et lui aussi à envoyé un résiliation que mon ancien assureur refuse de prendre compte. Cependant de bonne foie, j'ai envoyé un paiement de 77.99 € à mon ancien assureur, j'ai un impayé de 15.71 €, il me refuse la résiliation pour cette somme. A t-il le droit ? Dois je réellement payé ce nouveau montant alors que je dénonce ces montants ? Merci pour votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter le médiateur de l'assurance. Nous vous aurions conseillé de payer, vous auriez été remboursé par la suite. L’assureur rembourse l’assuré dans les 30 jours de la demande de résiliation.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

site trés bien fait se site permet de savoir beaucoup de chose concernant les contrats d'assurance

bonjour je voudrais résilier ma mutuelle néoliane échéance 31/12/2019 ,ce n'est pas marqué contrat mais certificat d'adhésion ,s'est la même chose ou pas ? merci codialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle, vous devez veiller à respecter le délai de préavis.

A noter que, s'il s'agit d'un contrat santé groupe, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la loi Chatel pour résilier.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour , anciennement chez FREE comme opérateur . Depuis le 01/06/2019 j'ai souscrit un contrat avec Bouugtélécom le jour de l'installation le 03/06/2019 cela a duré du 03/06/0 du 22juin 2019 et depuis ce jour plus rien , plus de télévision plus d'internet . il y a eu plusieurs techniciens venus a mon domicile mais rien , rein du tout ne fonctionne depuis le 03/06/2019. j'aimerai résilier et passer a un autre opérateur sans payer la résiliation. comment puis-je faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland.com est un comparateur d'assurances et notre domaine d'expertise est l'assurance.

Pour toute question relative à votre abonnement téléphonique, nous vous invitons à vous rapprocher d'une association de consommateurs ou de l'organisme régulateur de ce secteur d'activités spécifique.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour,j'ai une assurance capital décès ,il refuse la résiliation pour motif suivant ,j'ai pas 12 mois chez eux; merci

J'ai envoyé une demande de désabonnement le 30 septembre avec accusé de réception , le service abonnement la reçu le 2 octobre, et un courrier m'est parvenu disant que ma carte UGC restera active jusqu'au 31 décembre, est-ce-que je suis dans mes droits si je fais opposition sur le prélèvement du mois de décembre, pour moi les deux mois de préavis sont prises en compte.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Merci pour votre commentaire. Malheuresement, nous ne répondons qu'à des questions qui concernent l'assurance.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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