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Résiliation de contrat d'assurance

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

Publié par le , Mis à jour le 15/03/2012 à 09:55
6 réactions Note

Tout savoir sur la loi Chatel ou "comment changer plus facilement d'assureur?"

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Bien comprendre la loi Chatel

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
Pour connaître les autres motifs de résiliation, rendez-vous sur la page "Tout savoir sur la résiliation de contrat d'assurance".

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Prenez votre temps pour comparer les tarifs et garanties des assureurs et trouver ainsi la meilleure offre d'assurance.

*Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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6 RÉACTIONS
on n'a pas tjrs le temps de tout surveiller et de tout lire sans compter que les assureurs ne sont pas contents qu'on les quitte donc vigilance +++
ne suis pas contentes bouygues me forçes a payer 250 euros si je partais meme a la fin de mon contrat du coup jai des menaçes d 'y rester

Je voulais vous poser une question j ai changer de mutuelle mes celle ci a oublié de résilier mon ancienne mutuelle sachant que mon ancienne mutuelle ne m a pas envoyé de courrier pour me prévenir que je pouvais résilier comme il doive le faire maintenant et sachant que j ai reçu mon échéancier au mois de février j ai voulu faire passer la loi Châtel mes il ne l accepte pas j aimerais savoir si il sont le droit

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Cela dépend de vptre date d’échéance. L’assureur doit envoyer l’échéancier entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance.

Bonne journée.

Bonjour, j ai résilié mes contrats avant date de fin d engagement, je suis au chomage, puis je être exonéré des frais frais de résiliation? Merci de m aider. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

le fait que vous soyez au chômage ne constitue pas une cause d’exemption du paiement des frais de résiliation.

Toutefois,cela peut parfois permettre de résilier avant la date d’échéance s’il existe un impact sur le risque à couvrir.

Bonne journée.

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