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Résiliation de contrat d'assurance

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

Publié par le , Mis à jour le 21/09/2017 à 14:57
59 réactions Note

loi-chatel

Tout savoir sur la loi Chatel ou "comment changer plus facilement d'assureur?"

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.
 

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Bien comprendre la loi Chatel

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
Pour connaître les autres motifs de résiliation, rendez-vous sur la page "Tout savoir sur la résiliation de contrat d'assurance".

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Prenez votre temps pour comparer les tarifs et garanties des assureurs et trouver ainsi la meilleure offre d'assurance.

*Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
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59 RÉACTIONS
on n'a pas tjrs le temps de tout surveiller et de tout lire sans compter que les assureurs ne sont pas contents qu'on les quitte donc vigilance +++
ne suis pas contentes bouygues me forçes a payer 250 euros si je partais meme a la fin de mon contrat du coup jai des menaçes d 'y rester

Je voulais vous poser une question j ai changer de mutuelle mes celle ci a oublié de résilier mon ancienne mutuelle sachant que mon ancienne mutuelle ne m a pas envoyé de courrier pour me prévenir que je pouvais résilier comme il doive le faire maintenant et sachant que j ai reçu mon échéancier au mois de février j ai voulu faire passer la loi Châtel mes il ne l accepte pas j aimerais savoir si il sont le droit

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Cela dépend de vptre date d’échéance. L’assureur doit envoyer l’échéancier entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance.

Bonne journée.

Bonjour, j ai résilié mes contrats avant date de fin d engagement, je suis au chomage, puis je être exonéré des frais frais de résiliation? Merci de m aider. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

le fait que vous soyez au chômage ne constitue pas une cause d’exemption du paiement des frais de résiliation.

Toutefois,cela peut parfois permettre de résilier avant la date d’échéance s’il existe un impact sur le risque à couvrir.

Bonne journée.

bjr à tous . mon ami a eut deux prélèvement d'affiliés rejetée de son assurance auto ils ont donc décider de me résilier ce qui est totalement compréhensif mais ils le résilient en mars et lui demande de regler pr lannee entière 2017 donc 910€ ! est ce normal sachant qu'il est résilier à partir de Mars ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur (il s’agit de contrats annuels avec tacite reconduction).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, je voudrais savoir si l annulation de contrat dans les 15 Jours Après la signature s applique pour des réservations de vacances? car il n acceptent de me laisser changer de destination qu avec énormément de frais. N ai-je pas 15 jours pour changer d avis ou même annuler sans frais? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez trouver les réponses à vos questions ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour. J'ai souscrit à un abonnement de salle de sport. Il se termine en septembre prochain. Est-ce que je peux me servir de la loi Chatel pour résilier en amont tout en payant les 25% dû ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland est un comparateur d'assurances et son activité n'est pas en lien avec ce type d'abonnement. En revanche, la loi Chatel concerne aussi par exemple les abonnements pour téléphone car il s'agit d'assurances affinitaires.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Est ce que la loi Chatel s'applique à un contrat de RC PRo ? En effet, je comptais résilier mon contrat, à échéance 01/01/2017, or j'ai reçu mon appel de cotisation le 24/01/2017. N'ayant pas la date anniversaire en mémoire, j'attendais le courrier de mon assurance qui ne m'est parvenu que fin janvier 2017. Comment puis-je résilier suite à ce vice de procédure. Mon assurance refuse de prendre en compte ma résiliation , est de l'abus de leur part?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Les dispositions relatives à la résiliation d’assurance prévues par ce texte n’ont pas vocation à s’appliquer pour les contrats d’assurance professionnelle.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Je desirerais savoir si l on conserve le bonus chez le nouvel assureur lorsque le precedent a resilie notre contrat.Quelle est la meilleure démarche à suivre ?Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation de votre contrat d'assurance n'entraîne pas la perte de votre bonus. Autrement dit, vous le conservez chez votre nouvel assureur.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai un contrat d'assurance pour mon chien. La date anniversaire est le 01/05/2017. L'assureur m'a envoyé un courrier stipulant l'arrivée à échéance du contrat. Ce courrier est daté du 09/03/2017. Il a été daté à la poste le 16/03/2017 en éco'pli. J'ai reçu ce courrier le 03/04/2017. Si les 20 jours restant pour la résiliation démarre à la date d'envoie, la limite de résiliation est le 04/04/2017. Ayant reçu le courrier le 03/04/2017, je n'ai pas eu le temps de réagir pour demander la résiliation. La Loi Chatel devrait modifier la date de départ des 20 jours à la réception de la notification de l'assureur et non à sa date d'envoie. Cela obligerait l'assureur à envoyer son courrier bien avant le délai de prescription de la résiliation ou bien en Recommandé avec AR. Je suis donc reconduit pour un an...

BONJOUR Mm ou Mr j'ai un contrat avec ma box cher MUNERICABLE qui fini LE 12 JANVIER 2018 JE VOUDRAIS CHANGER DE FOURNISEUR JE PEUX ROMPRE MON CONTRAT AVANT SANS PAYER LES MENSUALITES LES AUTRES MENSUALITES AVEC UNE REPONSE DE VOTRE PART JE VOUS REMERCI Mr MALIH

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Toutes vos réponses se trouvent sur le site officiel du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

j'ai résilier dans les 20jours de carrence mais mon assurance FFA ne veut pas me résilier
Trop cher
Je suis assuré chez active assurance depuis 12 mois, et suite a l'achat d'un nouveau véhicule, que j'ai aussi assuré chez eux, j'ai voulu résilier mon contrat quelque mois avant chose que l'assureur a refusé selon la loi Hamon ? quelque mois après avant l'arrivé de l'échéance, j'ai demandé la résiliation de mon contrat ca

je suis actuellement au RSA j ai prévenue mes assurances (accident de la vie) de résilier mes contrat car je ne prouver plus les régler et j ai aucun retard, il me disent que c et pas possible je doit attendre la date anniversaire c est ta dire dans six mois peuvent il?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce changement n’a a priori aucune incidence sur le risque couvert. Il semble donc impossible de résilier avant l’échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour j ai un contrat avec sfr jusqu'à février 2018 est ce que je peut utilisé la loi chatel . Sfr ne veux rien attendre sous prétexte il me reste 7 moi au lieu de 6 merci pour la réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Loi Hamon plutôt. Avec la loi Hamon au 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier un contrat d'assurance mobile à tout moment une fois passée la première année d'adhésion.

Bonjour je suis engagée chez SFR depuis Fevrier 2016 et dernièrement je me suis mise chez un autre service et Sfr m'a demandé une énorme somme comme quoi je me suis désengagée de chez eux , étais je obligée de rester chez eux et puis je faire valoir la loi chatel dans ce cas précis Merci de bien vouloir me répondre et me conseiller. Quand je me suis engagée chez Coriolis début Juin , ils m'ont dit que je ne devrais payer que 25% de ce qui restait à payer chez SFR

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout dépend de votre période d'engagement avec cet opérateur. Nous vous invitons à consulter cette page du service public pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Je trouve ses loi super je dit merci à Mr Hamon et Mr chatel les assureurs nous tenait en laisse avec des augmentations abusives
just de l'arnaque cette loi, parce que je ne l'ai pas cité dans mon courier ma demande a été refusé et donc je DOIS repayer un an complet pour annuler mon contrat

Bonjour voila j'ai été en retard de règlement de 3 mois j'ai tous régularise suite a cela j'ai démarche une autre assurance qui me propose un bon tarif, je suis donc devenue cliente chez eux et voila que mon ancienne assurance me demande de payer l'année 2017 chez eux alors qu'il ne m'assure plus donc j'ai reçu un courier dun huissier de justice pour que je paye l'année chez eux . Pour info j'étais assurer depuis 7 ans chez eux . Suite a cela je ne veux pas payer deux assurance maison ,sachant que ma nouvelle assurance a bien fait parvenir les documents. Merci a vous de m'indiquer comment faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En cas d’impayé, l’assureur peut exiger l’intégralité de la prime (ce qui doit être le cas si vous avez trois mois d’impayé) et peut aussi demander la résiliation.

Vous devez régler l’intégralité de la prime à l’ancien assureur.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour à tous, je souhaitais avoir votre aide car les différents interlocuteurs de ma banque (postale) ont été dans l'incapacité (volontaire ou pas) la plus totale pour me répondre.. J'ai souscrit chez eux deux assurances Avisys et Prévialys (Assurance décès et dommages corporels) le 16 Septembre 2016. Je souhaitais résilier via la loi Chatel ces deux mêmes contrats à la date anniversaire le 16 Septembre 2017, est ce bien possible ? Selon eux maintenant il est trop tard, j'aurais du leur écrire avant le 1er Juillet.. Je ne sais plus quoi en penser, rien n'est précisé sur mon contrat en terme de délais de résiliation, de plus lorsque courant Juin j'ai appelé un conseiller, ce dernier m'a indiqué qu'il fallait simplement faire un courrier début août car le préavis est d'un mois uniquement. Or, quelques jours plus tard j'ai reçu deux courriers pour chacune des assurances datés du 29 Juin comprenant mes bulletins de situation annuelle et les prochain échéanciers. En revanche les courriers ont été tamponnés par la poste le 3 juillet (J'ai gardé les enveloppes au cas ou), ce qui me laisse espérer pouvoir résilier via la loi Chatel grâce aux 20 jours de délais, ayant pris conscience que le délais de préavis était de deux mois.. Qu'en pensez vous? Le calendrier est il en ma faveur ou est ce déjà trop tard? Merci à vous

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Envoyez une nouvelle LRAR avec copie du courrier de la poste pour prouver le retard et résilier avec la loi chatel et vous avez donc jusqu’au 23 juillet pour résilier 

bonjour, Numéricable-sfr, me réclame 430 euros de facture de résiliation de contrat, contrat que j'ai résilié il y a qq jours, sous prétexte qu'ils m'ont présenté par mail un décompte des options qu'ils avaient ajouté abusivement à mon contrat. J'ai un contrat signé avec Noos à l'époque datant de 2009. j'ai fait opposition à cette somme. Que peuvent-ils prétendre ? Merci de bien vouloir m'aider à résoudre cette affaire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le Médiateur des communications électroniques.

Vous trouverez toutes les informations utiles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14373
Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, La loi CHATEL s'applique t elle à une SCI familiale ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel n'est pas applicable au contrat groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Est ce que la loi chatel est applicable en Belgique? ca fait 2 ans que je voudrais resilier un contrat rc auto et j'ai légèrement dépassé la limite fatidique des 3 mois!!

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel est une loi Française et n'est donc pas applicable en Belgique. 

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour, je suis chez Assur people courtage L.S.A compagnie AXA France IARD j'ai reçu mon renouvellement d'assurance moto le 29/09/2017, j'ai envoyais une lettre de résiliation et une demande du relevé d'information avec AR le 05/10/2017 reçu l' AR le 09/10/2017 j'ai reçu 2 jours après la carte verte que j'ai renvoyé vu que j'ai fait une demande de résiliation, nous sommes le 6/11/2017 depuis je n'ai toujours rien reçu. et 'il normal? de combien de temps dispose l'assurance pour confirmé cette résiliation!!! j'ai envoyé un courrier de relance entre en lettre simple. cordialement fab 89.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous ne connaissons malheureusement pas la date d'échéance.

L'avis d'échéance dont vous parlez doit vous être envoyé deux mois et demi avant la date d'anniversaire de la date d'échéance. Si cet avis a été adressé plus tard, mais avant la date d'échéance, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. L'assureur a ensuite un mois pour prendre en considération votre demande de résiliation.

Si cet avis est envoyé après la date d'échéance ou qu'il n'est pas envoyé du tout, vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, soit le 06/11/2017 dans votre cas. L'assureur doit rembourser l'assuré au prorata dans les 30 jours de la date de résiliation, comme l'indique l'Article L113-15-1 du code des assurances. 

Nous vous conseillons donc de regarder votre date d'échéance et de contacter le service client de l'assureur pour savoir si votre demande a bien été prise en compte. Si besoin vous pouvez envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception une copie de votre accusé de réception. En cas d'échec, vous pouvez vous rapprocher du médiateur.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland. 

Les contrats Garantie Accident de la Vie sont -ils concernés par la loi Chatel ? et résiliable pour ce motif ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit un contrat individuel et non d’un contrat groupe, la Loi Chatel s’applique.

Attention, souvent, en santé et en prévoyance, l’assuré souscrit un contrat « groupe » sans le savoir, il faut aller lire les Conditions Générales

 

Bonjour, J'ai résilié mon assurance emprunteur (assurance de la banque) de mon prêt immobiler en janvier 2014 pour changer d'assurance. La banque a bien reçu ma demande de résiliation et l'a acceptée (j'ai une lettre qui le confirme) et j'ai envoyé dans la foulée les documents nécessaires à ma banque de ma nouvelle assurance. Suite à une rénégociation de mon prêt en septembre 2017, ils s'apercoivent que je n'ai plus l'assurance initiale et que soit disant,je ne leur ai rien communiqué au sujet de ma nouvelle assurance!!!! Bref, en plus, ils me réclament des frais. Quels sont mes recours?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout d'abord, vous pouvez prouver assez facilement la souscription de votre contrat d'assurance puisqur vous possédez tous les docs.

Ensuite, si le litige persiste ou si des frais vous ont été demandés, vous pouvez solliciter le service médiation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je fais suite à mon commentaire du 23/11 sur la résiliation de mon assurance emprunteur auprès de ma banque de mon prêt immobilier qui a eu lieu en janvier 2014 (qui a été accepté par la banque, j'ai une lettre qui le prouve) et qui me réclame des frais maintenant parce que de leur coté, ils n'ont pas fait leur travail correctement alors que nous sommes en novembre 2017. Y a t'il un délai de prescription et à combien peuvent se monter les frais (pour l'instant ils ne m'ont rien communiqué) J'ai relu mon dossier des conditions générales de l'assureur et je ne trouve rien qui parle de frais en cas de résiliation.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, du moins il n’existe pas de texte réglementaire l’imposant pour l’obtention d’un prêt. Cependant, la plupart des prêteurs l’exigent.

Nous vous conseillons de contacter le médiateur de l'assurance.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

nous avons envoyé 20jours avant la date anniversaire le 1décembre et lecontrat reste en cours assurances cyclomoteur pour une personne en invalide a 50: merci pour une réponse cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de 20 jours court à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance !

Pour pouvoir résilier en dehors de l’échéance, il faut que la modification de votre situation ait une incidence directe sur le risque couvert (ex : perte du permis de conduire).

Si vous souhaitez continuer à assurer le véhicule, évidemment il y a la Loi Hamon.

 

Bonjour, J'ai acheté un nouveau téléphone il y a 4 ans, et ai pris une assurance (New Asurion) pour 1 an, le vendeur m'ayant assuré qu'elle ne serait pas reconduite automatiquement. N'étant pas assez attentive à mes comptes, je ne me suis rendu compte que bien plus tard que je la payais toujours, et j'ai toujours eu des difficultés à la résilier. Je comptais simplement envoyer une lettre de résiliation, quand j'ai pris connaissance de l'existence de cette loi, selon laquelle New Asurion est donc en tort vis à vis de moi, puisqu'ils ne m'ont jamais signalé la reconduite de ladite assurance. Puis-je exiger un remboursement pour le temps passé la première année, tout en résiliant mon contrat? Merci d'avance pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à invoquer la loi Hamon.

En effet, grâce à cette loi, les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables) peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai reçu mon avis d'échéance pour l'année 2018 le 7 décembre, mais sur l'avis, ils écrivent que l'avis d'échéance est arrêté au 10 novembre 2017. Est ce que je peux toujours résilier?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

vous disposez d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance pour profiter de la loi Chatel.

A défaut, la loi Hamon peut être invoqué si le produit d'assurance en question est concerné.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bravo! très clair sur la loi Châtel.

assuré au GAN par contrat gan évolution santé en tant que membre de l'association DEMAIN souscriptrice d'un contrat collectif auprès du GAN Assurances, la loi Chatel pour résiliation s'applique-t-elle.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, la loi Chatel n'est pas applicable au contrat groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Merci beaucoup pour votre réponse .mon contrat dit : vos cotisations sont fixées et évoluent en fonction des garanties que vous avez choisies et des qualités âge régime social des assurés. Les cotisation peuvent être révisées à chaque échéance annuelle en fonction des résultât technique d'une catégorie de contrats ou de l ensemble des contrats en portefeuille Important en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant des on incidences sur lesbaranties de votre contrat, vos cotisations peuvent être révisées soit immédiatement soit à la prochaine échéance annuelle pour maintenir une prestation équivalente Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions que nous vous proposons. Vous pouvez demander la résiliation de votre adhésion A votre demande par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance d une modification des cotisations. En cas de modification de votre contrat si vous n'acceptez pas la nouvelle cotisation A ce jour je n'ai toujours pas reçu l'échéancier de 2018 à effet du 1.1.2018 avec un prélèvement mensuel au 7.1 .2018 . L agent d'assurances ne peut pas m'indiquer précisément le montant. PUis je résilier mon contrat . Qu'elle est le pourcentage d augmentation admis pour une résiliation . Avec tous mes remerciements

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

votre contrat indique qu'en cas d’augmentation de prime ou de désaccord de l’assuré, il est possible de demander la résiliation.

En outre, votre contrat ne semble exiger aucun taux minimum d’augmentation pour demander la résiliation mais vous devez le faire dans les 30 jours qui suivent la connaissance de l’augmentation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

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