• Gratuit
  • Rapide
  • Sans engagement

Résiliation de contrat d'assurance

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

Publié par le , Mis à jour le 21/09/2017 à 14:57
26197 vues 96 réactions Note

loi-chatel

Tout savoir sur la loi Chatel ou "comment changer plus facilement d'assureur?"

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.
Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.
Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.
Après tout, la loi ne les y obligeait pas.
 

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.
Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Bien comprendre la loi Chatel

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril
La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier
Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).
Pour connaître les autres motifs de résiliation, rendez-vous sur la page "Tout savoir sur la résiliation de contrat d'assurance".

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril
Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril
Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Dorénavant vous n'avez plus d'excuses ! Prenez votre temps pour comparer les tarifs et garanties des assureurs et trouver ainsi la meilleure offre d'assurance.

*Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe.

Assurland.com vous propose 2 services indispensables pour changer plus facilement d'assureur :

 
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
 
96 RÉACTIONS
on n'a pas tjrs le temps de tout surveiller et de tout lire sans compter que les assureurs ne sont pas contents qu'on les quitte donc vigilance +++
ne suis pas contentes bouygues me forçes a payer 250 euros si je partais meme a la fin de mon contrat du coup jai des menaçes d 'y rester

Je voulais vous poser une question j ai changer de mutuelle mes celle ci a oublié de résilier mon ancienne mutuelle sachant que mon ancienne mutuelle ne m a pas envoyé de courrier pour me prévenir que je pouvais résilier comme il doive le faire maintenant et sachant que j ai reçu mon échéancier au mois de février j ai voulu faire passer la loi Châtel mes il ne l accepte pas j aimerais savoir si il sont le droit

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Cela dépend de vptre date d’échéance. L’assureur doit envoyer l’échéancier entre 3 mois et 15 jours avant la date d’échéance.

Bonne journée.

Bonjour, j ai résilié mes contrats avant date de fin d engagement, je suis au chomage, puis je être exonéré des frais frais de résiliation? Merci de m aider. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

le fait que vous soyez au chômage ne constitue pas une cause d’exemption du paiement des frais de résiliation.

Toutefois,cela peut parfois permettre de résilier avant la date d’échéance s’il existe un impact sur le risque à couvrir.

Bonne journée.

bjr à tous . mon ami a eut deux prélèvement d'affiliés rejetée de son assurance auto ils ont donc décider de me résilier ce qui est totalement compréhensif mais ils le résilient en mars et lui demande de regler pr lannee entière 2017 donc 910€ ! est ce normal sachant qu'il est résilier à partir de Mars ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur (il s’agit de contrats annuels avec tacite reconduction).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour, je voudrais savoir si l annulation de contrat dans les 15 Jours Après la signature s applique pour des réservations de vacances? car il n acceptent de me laisser changer de destination qu avec énormément de frais. N ai-je pas 15 jours pour changer d avis ou même annuler sans frais? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez trouver les réponses à vos questions ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour. J'ai souscrit à un abonnement de salle de sport. Il se termine en septembre prochain. Est-ce que je peux me servir de la loi Chatel pour résilier en amont tout en payant les 25% dû ? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland est un comparateur d'assurances et son activité n'est pas en lien avec ce type d'abonnement. En revanche, la loi Chatel concerne aussi par exemple les abonnements pour téléphone car il s'agit d'assurances affinitaires.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Est ce que la loi Chatel s'applique à un contrat de RC PRo ? En effet, je comptais résilier mon contrat, à échéance 01/01/2017, or j'ai reçu mon appel de cotisation le 24/01/2017. N'ayant pas la date anniversaire en mémoire, j'attendais le courrier de mon assurance qui ne m'est parvenu que fin janvier 2017. Comment puis-je résilier suite à ce vice de procédure. Mon assurance refuse de prendre en compte ma résiliation , est de l'abus de leur part?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Les dispositions relatives à la résiliation d’assurance prévues par ce texte n’ont pas vocation à s’appliquer pour les contrats d’assurance professionnelle.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Je desirerais savoir si l on conserve le bonus chez le nouvel assureur lorsque le precedent a resilie notre contrat.Quelle est la meilleure démarche à suivre ?Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La résiliation de votre contrat d'assurance n'entraîne pas la perte de votre bonus. Autrement dit, vous le conservez chez votre nouvel assureur.

Bonne journée.

Cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai un contrat d'assurance pour mon chien. La date anniversaire est le 01/05/2017. L'assureur m'a envoyé un courrier stipulant l'arrivée à échéance du contrat. Ce courrier est daté du 09/03/2017. Il a été daté à la poste le 16/03/2017 en éco'pli. J'ai reçu ce courrier le 03/04/2017. Si les 20 jours restant pour la résiliation démarre à la date d'envoie, la limite de résiliation est le 04/04/2017. Ayant reçu le courrier le 03/04/2017, je n'ai pas eu le temps de réagir pour demander la résiliation. La Loi Chatel devrait modifier la date de départ des 20 jours à la réception de la notification de l'assureur et non à sa date d'envoie. Cela obligerait l'assureur à envoyer son courrier bien avant le délai de prescription de la résiliation ou bien en Recommandé avec AR. Je suis donc reconduit pour un an...

BONJOUR Mm ou Mr j'ai un contrat avec ma box cher MUNERICABLE qui fini LE 12 JANVIER 2018 JE VOUDRAIS CHANGER DE FOURNISEUR JE PEUX ROMPRE MON CONTRAT AVANT SANS PAYER LES MENSUALITES LES AUTRES MENSUALITES AVEC UNE REPONSE DE VOTRE PART JE VOUS REMERCI Mr MALIH

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Toutes vos réponses se trouvent sur le site officiel du gouvernement :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

j'ai résilier dans les 20jours de carrence mais mon assurance FFA ne veut pas me résilier
Trop cher
Je suis assuré chez active assurance depuis 12 mois, et suite a l'achat d'un nouveau véhicule, que j'ai aussi assuré chez eux, j'ai voulu résilier mon contrat quelque mois avant chose que l'assureur a refusé selon la loi Hamon ? quelque mois après avant l'arrivé de l'échéance, j'ai demandé la résiliation de mon contrat ca

je suis actuellement au RSA j ai prévenue mes assurances (accident de la vie) de résilier mes contrat car je ne prouver plus les régler et j ai aucun retard, il me disent que c et pas possible je doit attendre la date anniversaire c est ta dire dans six mois peuvent il?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Ce changement n’a a priori aucune incidence sur le risque couvert. Il semble donc impossible de résilier avant l’échéance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour j ai un contrat avec sfr jusqu'à février 2018 est ce que je peut utilisé la loi chatel . Sfr ne veux rien attendre sous prétexte il me reste 7 moi au lieu de 6 merci pour la réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Loi Hamon plutôt. Avec la loi Hamon au 1er janvier 2015, il est désormais possible de résilier un contrat d'assurance mobile à tout moment une fois passée la première année d'adhésion.

Bonjour je suis engagée chez SFR depuis Fevrier 2016 et dernièrement je me suis mise chez un autre service et Sfr m'a demandé une énorme somme comme quoi je me suis désengagée de chez eux , étais je obligée de rester chez eux et puis je faire valoir la loi chatel dans ce cas précis Merci de bien vouloir me répondre et me conseiller. Quand je me suis engagée chez Coriolis début Juin , ils m'ont dit que je ne devrais payer que 25% de ce qui restait à payer chez SFR

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout dépend de votre période d'engagement avec cet opérateur. Nous vous invitons à consulter cette page du service public pour plus de renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Je trouve ses loi super je dit merci à Mr Hamon et Mr chatel les assureurs nous tenait en laisse avec des augmentations abusives
just de l'arnaque cette loi, parce que je ne l'ai pas cité dans mon courier ma demande a été refusé et donc je DOIS repayer un an complet pour annuler mon contrat

Bonjour voila j'ai été en retard de règlement de 3 mois j'ai tous régularise suite a cela j'ai démarche une autre assurance qui me propose un bon tarif, je suis donc devenue cliente chez eux et voila que mon ancienne assurance me demande de payer l'année 2017 chez eux alors qu'il ne m'assure plus donc j'ai reçu un courier dun huissier de justice pour que je paye l'année chez eux . Pour info j'étais assurer depuis 7 ans chez eux . Suite a cela je ne veux pas payer deux assurance maison ,sachant que ma nouvelle assurance a bien fait parvenir les documents. Merci a vous de m'indiquer comment faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En cas d’impayé, l’assureur peut exiger l’intégralité de la prime (ce qui doit être le cas si vous avez trois mois d’impayé) et peut aussi demander la résiliation.

Vous devez régler l’intégralité de la prime à l’ancien assureur.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Bonjour à tous, je souhaitais avoir votre aide car les différents interlocuteurs de ma banque (postale) ont été dans l'incapacité (volontaire ou pas) la plus totale pour me répondre.. J'ai souscrit chez eux deux assurances Avisys et Prévialys (Assurance décès et dommages corporels) le 16 Septembre 2016. Je souhaitais résilier via la loi Chatel ces deux mêmes contrats à la date anniversaire le 16 Septembre 2017, est ce bien possible ? Selon eux maintenant il est trop tard, j'aurais du leur écrire avant le 1er Juillet.. Je ne sais plus quoi en penser, rien n'est précisé sur mon contrat en terme de délais de résiliation, de plus lorsque courant Juin j'ai appelé un conseiller, ce dernier m'a indiqué qu'il fallait simplement faire un courrier début août car le préavis est d'un mois uniquement. Or, quelques jours plus tard j'ai reçu deux courriers pour chacune des assurances datés du 29 Juin comprenant mes bulletins de situation annuelle et les prochain échéanciers. En revanche les courriers ont été tamponnés par la poste le 3 juillet (J'ai gardé les enveloppes au cas ou), ce qui me laisse espérer pouvoir résilier via la loi Chatel grâce aux 20 jours de délais, ayant pris conscience que le délais de préavis était de deux mois.. Qu'en pensez vous? Le calendrier est il en ma faveur ou est ce déjà trop tard? Merci à vous

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Envoyez une nouvelle LRAR avec copie du courrier de la poste pour prouver le retard et résilier avec la loi chatel et vous avez donc jusqu’au 23 juillet pour résilier 

bonjour, Numéricable-sfr, me réclame 430 euros de facture de résiliation de contrat, contrat que j'ai résilié il y a qq jours, sous prétexte qu'ils m'ont présenté par mail un décompte des options qu'ils avaient ajouté abusivement à mon contrat. J'ai un contrat signé avec Noos à l'époque datant de 2009. j'ai fait opposition à cette somme. Que peuvent-ils prétendre ? Merci de bien vouloir m'aider à résoudre cette affaire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à solliciter le Médiateur des communications électroniques.

Vous trouverez toutes les informations utiles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14373
Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

bonjour, La loi CHATEL s'applique t elle à une SCI familiale ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

la loi Chatel n'est pas applicable au contrat groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Est ce que la loi chatel est applicable en Belgique? ca fait 2 ans que je voudrais resilier un contrat rc auto et j'ai légèrement dépassé la limite fatidique des 3 mois!!

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel est une loi Française et n'est donc pas applicable en Belgique. 

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour, je suis chez Assur people courtage L.S.A compagnie AXA France IARD j'ai reçu mon renouvellement d'assurance moto le 29/09/2017, j'ai envoyais une lettre de résiliation et une demande du relevé d'information avec AR le 05/10/2017 reçu l' AR le 09/10/2017 j'ai reçu 2 jours après la carte verte que j'ai renvoyé vu que j'ai fait une demande de résiliation, nous sommes le 6/11/2017 depuis je n'ai toujours rien reçu. et 'il normal? de combien de temps dispose l'assurance pour confirmé cette résiliation!!! j'ai envoyé un courrier de relance entre en lettre simple. cordialement fab 89.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous ne connaissons malheureusement pas la date d'échéance.

L'avis d'échéance dont vous parlez doit vous être envoyé deux mois et demi avant la date d'anniversaire de la date d'échéance. Si cet avis a été adressé plus tard, mais avant la date d'échéance, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour résilier. L'assureur a ensuite un mois pour prendre en considération votre demande de résiliation.

Si cet avis est envoyé après la date d'échéance ou qu'il n'est pas envoyé du tout, vous pouvez résilier à tout moment. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, soit le 06/11/2017 dans votre cas. L'assureur doit rembourser l'assuré au prorata dans les 30 jours de la date de résiliation, comme l'indique l'Article L113-15-1 du code des assurances. 

Nous vous conseillons donc de regarder votre date d'échéance et de contacter le service client de l'assureur pour savoir si votre demande a bien été prise en compte. Si besoin vous pouvez envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception une copie de votre accusé de réception. En cas d'échec, vous pouvez vous rapprocher du médiateur.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland. 

Les contrats Garantie Accident de la Vie sont -ils concernés par la loi Chatel ? et résiliable pour ce motif ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

S’il s’agit un contrat individuel et non d’un contrat groupe, la Loi Chatel s’applique.

Attention, souvent, en santé et en prévoyance, l’assuré souscrit un contrat « groupe » sans le savoir, il faut aller lire les Conditions Générales

 

Bonjour, J'ai résilié mon assurance emprunteur (assurance de la banque) de mon prêt immobiler en janvier 2014 pour changer d'assurance. La banque a bien reçu ma demande de résiliation et l'a acceptée (j'ai une lettre qui le confirme) et j'ai envoyé dans la foulée les documents nécessaires à ma banque de ma nouvelle assurance. Suite à une rénégociation de mon prêt en septembre 2017, ils s'apercoivent que je n'ai plus l'assurance initiale et que soit disant,je ne leur ai rien communiqué au sujet de ma nouvelle assurance!!!! Bref, en plus, ils me réclament des frais. Quels sont mes recours?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Tout d'abord, vous pouvez prouver assez facilement la souscription de votre contrat d'assurance puisqur vous possédez tous les docs.

Ensuite, si le litige persiste ou si des frais vous ont été demandés, vous pouvez solliciter le service médiation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Je fais suite à mon commentaire du 23/11 sur la résiliation de mon assurance emprunteur auprès de ma banque de mon prêt immobilier qui a eu lieu en janvier 2014 (qui a été accepté par la banque, j'ai une lettre qui le prouve) et qui me réclame des frais maintenant parce que de leur coté, ils n'ont pas fait leur travail correctement alors que nous sommes en novembre 2017. Y a t'il un délai de prescription et à combien peuvent se monter les frais (pour l'instant ils ne m'ont rien communiqué) J'ai relu mon dossier des conditions générales de l'assureur et je ne trouve rien qui parle de frais en cas de résiliation.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, du moins il n’existe pas de texte réglementaire l’imposant pour l’obtention d’un prêt. Cependant, la plupart des prêteurs l’exigent.

Nous vous conseillons de contacter le médiateur de l'assurance.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

nous avons envoyé 20jours avant la date anniversaire le 1décembre et lecontrat reste en cours assurances cyclomoteur pour une personne en invalide a 50: merci pour une réponse cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Le délai de 20 jours court à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance !

Pour pouvoir résilier en dehors de l’échéance, il faut que la modification de votre situation ait une incidence directe sur le risque couvert (ex : perte du permis de conduire).

Si vous souhaitez continuer à assurer le véhicule, évidemment il y a la Loi Hamon.

 

Bonjour, J'ai acheté un nouveau téléphone il y a 4 ans, et ai pris une assurance (New Asurion) pour 1 an, le vendeur m'ayant assuré qu'elle ne serait pas reconduite automatiquement. N'étant pas assez attentive à mes comptes, je ne me suis rendu compte que bien plus tard que je la payais toujours, et j'ai toujours eu des difficultés à la résilier. Je comptais simplement envoyer une lettre de résiliation, quand j'ai pris connaissance de l'existence de cette loi, selon laquelle New Asurion est donc en tort vis à vis de moi, puisqu'ils ne m'ont jamais signalé la reconduite de ladite assurance. Puis-je exiger un remboursement pour le temps passé la première année, tout en résiliant mon contrat? Merci d'avance pour votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à invoquer la loi Hamon.

En effet, grâce à cette loi, les contrats d'assurance automobile, multirisques habitation et les assurances dites affinitaires (constituant le complément d'un bien ou d'un service, par exemple l'assurance des téléphones portables) peuvent être résiliés par l'assuré à tout moment après leur premier anniversaire.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai reçu mon avis d'échéance pour l'année 2018 le 7 décembre, mais sur l'avis, ils écrivent que l'avis d'échéance est arrêté au 10 novembre 2017. Est ce que je peux toujours résilier?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

vous disposez d’un délai de vingt jours à compter de la date d’envoi de l'avis d'échéance pour profiter de la loi Chatel.

A défaut, la loi Hamon peut être invoqué si le produit d'assurance en question est concerné.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bravo! très clair sur la loi Châtel.

assuré au GAN par contrat gan évolution santé en tant que membre de l'association DEMAIN souscriptrice d'un contrat collectif auprès du GAN Assurances, la loi Chatel pour résiliation s'applique-t-elle.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Malheureusement, la loi Chatel n'est pas applicable au contrat groupe.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Merci beaucoup pour votre réponse .mon contrat dit : vos cotisations sont fixées et évoluent en fonction des garanties que vous avez choisies et des qualités âge régime social des assurés. Les cotisation peuvent être révisées à chaque échéance annuelle en fonction des résultât technique d'une catégorie de contrats ou de l ensemble des contrats en portefeuille Important en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant des on incidences sur lesbaranties de votre contrat, vos cotisations peuvent être révisées soit immédiatement soit à la prochaine échéance annuelle pour maintenir une prestation équivalente Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions que nous vous proposons. Vous pouvez demander la résiliation de votre adhésion A votre demande par lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance d une modification des cotisations. En cas de modification de votre contrat si vous n'acceptez pas la nouvelle cotisation A ce jour je n'ai toujours pas reçu l'échéancier de 2018 à effet du 1.1.2018 avec un prélèvement mensuel au 7.1 .2018 . L agent d'assurances ne peut pas m'indiquer précisément le montant. PUis je résilier mon contrat . Qu'elle est le pourcentage d augmentation admis pour une résiliation . Avec tous mes remerciements

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

votre contrat indique qu'en cas d’augmentation de prime ou de désaccord de l’assuré, il est possible de demander la résiliation.

En outre, votre contrat ne semble exiger aucun taux minimum d’augmentation pour demander la résiliation mais vous devez le faire dans les 30 jours qui suivent la connaissance de l’augmentation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

ma mutuel ma envoyé echéancier des cotisation de 2018. hors j'ai pris la mutuel au premier 1/09/2017 il mon dit que j'avais le tarif jusqu'a la date d'anniverssaire hors maintenant il me disent que se n'est pas le qu'a.la loi chatel ne l'explique pas

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est possible pour l’assurance si le contrat contient une clause de révision des cotisations permettant à l’assureur d’augmenter ses primes.

Si vous êtes en désaccord avec la hausse des primes vous pouvez demander la résiliation (conditions de la résiliation dans le contrat ).

Cordialement,

Assurland

je viens de resilllier mon contrat mutuelle santè ce jour meme par courrier recommendéle19 12 .2017aupres de gan assurance a darney ce qu il me refuse mon contra est paye jusquau 31 12 2017 je veux reprendre mon ancienne qui est pro b t p moin cher et mieux .rembousse que doije faire je vous remreçie de me faire reponsse mreçi.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La Loi Chatel ne s’applique qu’aux contrat individuels. S’il s’agit bien d’un contrat individuel alors l’assuré peut résilier dans les conditions fixées par la Loi Chatel (résiliation à l’échéance en respectant le préavis ou au titre de la Loi Chatel = dans les 20 jours de l’envoi de l’avis d’échéance).

S’il s’agit d’un contrat « groupe » (ce qui est courant pour les complémentaires santé) alors la Loi Chatel ne s’applique pas et seul une résiliation à l’échéance, avec respect du préavis (2 mois) est possible.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

 

Bonjour, J'ai effectué une demande de résiliation de contrat d'assurance auto à la banque postale en date du 17 Août 2017, celle-ci m'a été refusée. je me trouve au delà de mon année d'anniversaire (Juillet 2017) de signature du contrat chez eux. Après 2 mois d'opposition de prélèvement, il me réclament maintenant 513 € de paiement pour l'année N+1. Ma question est est ce que je peux invoquer la loi Hamon pour mettre un terme à mon contrat d'assurance auto ? Visiblement il est possible d'invoquer cette loi après date du premier anniversaire de la signature du contrat mais je voudrai avoir une confirmation.... Pour info je ne souhaite pas souscrire à une nouvelle assurance auto car j'ai repris les études et je n'ai pas les moyens d'assurer un paiement mensuel pour une assurance auto. De plus mon ancien véhicule est immobilisé et en panne. Elle ne sera pas réparable avant septembre prochain. Merci par avance pour vos réponses

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Passé 1 an d’ancienneté, le contrat peut être résilié au titre de la Loi Hamon mais cette démarche est réalisée par le nouvel assureur (= souscription d’un nouveau contrat auto).

Aussi, ssi vous avez manqué la date du préavis pour résilier à l’échéance et que votre véhicule est immobilisé, vous pouvez demander à suspendre votre contrat mais c’est au bon vouloir de l’assureur. Sinon, si ce n’est pas déjà fait, vous pouvez réduire au strict minimum vos garanties

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

En cas de modification de contrat, même n° de contrat conservé, uniquement changement du montant abonnement (sfr box), sfr peut elle considérer celà comme un nouveau contrat et facturer les mois restant dans le cas de résiliation anticipée (< 12 mois) ?! (Même n° de contrat depuis + de 5 ans )

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Assurland est un comparateur d'assurance. Nous ne pouvons pas répondre aux questions ne portant pas sur un sujet assurentiel. 

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

mon assure santè aupres de gan fini au 31.12.2017 j ai envoye ma resiliation enrecommende accuse receptoin le 1901202017 je ne fais pas partide groupe car je depassais la somme fixèpour avoir le droit a lassurance de groupe est ce que l assureur a le droit de refuser ma resiliation mreçi de votre reponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il y a un préavis à respecter pour la résiliation (2 mois normalement avant l’échéance).

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

A DEFAUT DE RECEPTION DE L'ECHENCIER POUR L'annee 2017 au 20.12.2017,

Bonjour , J'ai souscrit un contrat santé animaux le 25/08/2015 , je ne reçois aucun document de toute l'année , sauf l'appel de cotisation au mois de décembre . Puis-je quand même résilier dans le cadre de la loi Chatel . Merci . Cordialement .Ch.B.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, si vous êtes toujours dans les 20 jours qui suivent l’envoi du courrier

bonjour j'ai envoyé ma demande de résiliation dans le cadre de la loi Chatel à une mutuelle santé ; celle çi me répond que j'ai dépassé les 20 jours légaux ; en effet pour cause d'un délai postal exceptionnellement long et notamment un jour férié au cours de ce délai, celle ci accuse réception à 21 jours ! et me soutient que c'est le jour de réception du courrier qui compte dans le délai ! a t elle raison ? si oui puis je faire valoir le jour férié qui compte pour le 21 eme jour ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

C’est la date de l’envoi qui compte. C'est à dire que le cachet de la poste fait foi et il s’agit de jour ouvrable. Si votre problème persiste, nous vous conseillons de vous adresser au médiateur de l'assurance. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Bonjour, Mon assureur vient de résilier mon assurance Auto pour nombre de sinistres trop important (3 bris de glaces - non responsable - en 5 ans. J'ai été informé de cette information le 05/01 avec prise d'effet au 01/01/2018... soit 4 jours après (et cela uniquement car je souhaitais disposer d'une attestation d'assurance suite à l'acquisition d'un second véhicule. L'article de loi Article L113-12 précise que l'assureur a un délais de prévenance de 2 mois. nous en sommes ici très loin. Pourriez vous me confirmer cet élément sachant que la loi Chatel peut avoir un impact sur ce délai de prévenance. Dans l'attente de vous lire.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’article L113-12 du code des assurances se reporte à la résiliation à l’échéance par l’assuré ou par l’assureur. Or dans le cadre d’une résiliation après sinistre, c’est l’article R*113-10 du code des assurances qui s’applique.

Il faut donc que cette faculté de résiliation après sinistre soit prévue dans les conditions générales et  que la résiliation par l’assureur soit effectuée dans le mois qui suit la connaissance par l’assureur du sinistre. Autrement dit, dans votre cas où l’assureur a effectué la résiliation le 04/01, cette dernière ne prendra effet que le 04/02, et l’assureur devra vous rembourser au prorata.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

abusée par la cie Zénith assurances qui m'a pressée de changer d'assurance pour un meilleur rbt je ma suis aperçue qu'il me trompait et le lendemain je leur ai envoyé une lettre avec AR pour me désengager loi hamon où Chatel et je vois qu'ils m'ont prélevé le 1er mois. que puis je faire .merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Il est fort possible que soit l’assureur ait considéré que la résiliation n’était pas valide (la résiliation peut être demandée à l’échéance du contrat en respectant un délai de préavis) ou soit la résiliation n’ a pas encore pris effet. 

Comme il semble que vous avez été contacté par téléphone, on considère qu’il y a bien démarchage à domicile/vente à distance. Vous auriez pu utiliser votre droit de rétractation de 14 jours ( cf. article L112-9 codes des assurances). Cela est peut-être trop tard.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

Je voulais résilier mon assurance dépendance en faisant état de la loi Chatel mais mon assureur me dit qu'il n'est pas concerné par cette loi. Pourtant il s'agit d'un contrat à tacite reconduction concernant une personne physique en dehors de l'activité professionnelle. Pouvez vous m'éclairer sur ce point ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique pas au contrat « groupe » ou « collectif » et la plupart des contrats prévoyance ou santé sont des contrats « groupe ».

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland 

Merci pour votre réponse pourtant difficile à comprendre quand on a contracté un contrat individuel !

Bonjour, J'ai changé de compagnie d'assurances (Pro-Btp -> Matmut) pour la multirisque habitation + assurances scolaires de mes enfants en juillet dernier mais apparemment l'ancien n'a rien enregistré... C'est en recevant l'avis d'échéance fin novembre dernier arrêté au 10/11/2017 (prélèvement annoncé de 438 euros pour l'année 2018) que je me suis aperçu. Je les ai donc appelé et m'ont conseillé d'adresser un courrier de résiliation en LRAR et ce, conformément à la loi Chatel. Chose aussitôt faite et réception de l'accusé de réception dûment daté et tamponné par Pro-Btp. Le 8 janvier 2018, j'ai été prélévé de 438 Euros, est-ce normal ? Sachant que je paie désormais 2 assurances depuis juillet dernier... Merci pour votre aide. Cordialement, Alan

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

il appartient au nouvel assureur de faire les démarches pour la résiliation. En l'occurrence, il l’a peut-être fait mais il doit alors vous en apporter la preuve. Si c’est bien le cas, c'est l’ancien assureur qui n'a pas résilié.

Notez que la loi Chatel permet de prolonger le droit de résiliation de 20 jours quand l’avis d’échéance a été envoyé en retard, ce qui semble être le cas. Toutefois, pour que la résiliation soit valable, vous aviez jusqu’au 30 novembre 2017, la lettre de résiliation devait être adressée en recommandé et vous deviez signaler que la résiliation intervienait dans le cadre de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai résilié quelques jours après avoir reçu le courrier de mon assureur, je suis dans les délais de 20 jours pour résilier. Cependant, mon assureur refuse ma résiliation au titre que je n'ai pas précisé qu'il s'agissait d'une résiliation dans le cadre de la loi Chatel. Je trouve cela aberrant le fait que l'on doive préciser une loi pour faire appliquer nos droits. A-t-il le droit? Merci d'avance de votre aide

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Votre assureur est en droit de refuser la résiliation si vous ne précisez pas qu'elle intervient dans le cadre de la loi Chatel.

Toutefois, notez que, si vous avez reçu le courrier de votre assureur après la date d'échéance de votre contrat, vous pouvez envoyer votre courrier de résiliation à tout moment. N'oubliez simplement pas de préciser que c'est en vertu de la loi Chatel.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Je souhaite résilier une assurance d'une copro syndic bénévole par la loi chatel sachant que je n'ai pas reçu mon avis d'échéance. Est ce possible ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui cela est possible.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour a tous mon assureur refuse de prendre en compte ma demande d resiliation lois chatel "je n avai pas recu d echeancier papier j ai tel le 7 janv j ai recu le courrier papier le 10 janv ma nouvelle assurance a fait un courrier en AR pour annulation " l assureur refuse de prendre en compte ma demande en prétextant que l echeancier etait en courrier coffre fort mail depuis la fin de l annee donc le delais est depasse je me retrouve avec deux assurance que faire ? merci de vos reponses

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Si c'est votre assureur qui a effectué ces démarches il s'agit de la loi Hamon. Si vous parlez de la loi Chatel, il existe une toilérance qui autorise les assureurs a envoyer l'échéancier via mail, par contre c'est à l'assureur de prouver que ça a bien été envoyé.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

bonjour peut on résilier une protection juridique dans le cadre de la loi chatel ? merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous confirmons que la loi Chatel est applicable à l'assurance protection juridique.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour Association loi 1901, Club de tennis..pouvons nous résilier notre contrat d'assurance au titre de la loi Chatel ? Merci de votre réponse..

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La Loi Chatel ne s’applique pour l’assurance des personnes morales / pro

Je vous remercie. Pour vos informations.

Je devrais résilier mon contrat de mutuelle de santé à CEGEMA après avoir pu faire une réclamation au début du mois de décembre 2017 pour une reconduction tacite en 2018. Cette mutuelle est une association souscrit ses soins auprès de SWISSLIFE. Selon soit disant l'article L113-15-1 du code des Assurances précise : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats de groupe et autres opérations collectives". Je n'étais pas alerté par un courrier de résiliation, seulement je voudrais résilier en raison de mauvais fonctionnement de ce mutuelle : remboursement qui dure, pas de transmission avec la SECU il faut toujours envoyer des factures par courriers, ne réponde plus à mon budget en tant qu'invalide, la communication téléphonique difficile qu'à la fin entraîne chaque fois des discussions houleuses. Elle me dit que la loi Chatel et Hamon n'entrent pas dans ce champ d'application quand je voulais résilié. Je me sens pris en otage. Que faire ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La loi Chatel ne s’applique pas aux contrats groupe, donc il ne faudra pas louper la résiliation à la prochaine échéance.

 

RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES

 

RUBRIQUES

 

COMPAREZ LES ASSURANCES