Résiliation de contrat d'assurance

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel

Publié par le , Mis à jour le 18/02/2021 à 13:38
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Avec la loi Chatel votée en 2005 (loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)), résiliez plus facilement votre contrat d'assurance ! Cette loi permet d'éviter la reconduction tacite d'un contrat et de rendre sa résiliation plus aisée. Concrètement, elle oblige l'assureur à rappeler avec l'avis d'échéance annuelle la date limite à laquelle l'assuré peut mettre fin à son contrat.

Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ?

À l'origine, la loi Chatel a été créée pour aider le consommateur à résilier un contrat, notamment d'assurance. Avant cette loi, les organismes ayant délivré un contrat n'étaient pas obligés de rappeler au souscripteur la date d'échéance de ce dernier et reconduisaient très souvent les contrats sans en avertir le consommateur. Depuis sa mise en application, ce n'est heureusement plus le cas !

En effet, les assureurs sont désormais tenus d'informer le souscripteur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À l'approche de la date d'anniversaire de la signature du contrat, les organismes doivent vous envoyer un avis d'échéance vous indiquant la date limite de résiliation.

À savoir : il existe également d'autres moyens de résilier un contrat d'assurance.

 

 

Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?

Votre assureur peut signaler l'échéance de votre contrat par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères au bas de la page. La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

Quel délai pour résilier un contrat d'assurance avec la loi Chatel ?

La loi Chatel a notamment été conçue pour faciliter la résiliation d'un contrat d'assurance auto, moto, scooter, santé, habitation, téléphone mobile ou même de vos animaux de compagnie.

La loi Chatel et les assurances

Depuis l'adoption de la loi Chatel (cf. article L. 113-15-1 du Code des assurances), les assureurs doivent être plus transparents avec leurs clients. Cette loi préserve notamment l'assuré contre les inconvénients de la reconduction tacite de son contrat.

De quel délai dispose l'assureur pour vous envoyer l'avis d'échéance ?

Ainsi, l'assureur doit prévenir l'assuré entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation de son contrat. Pour cela, l'assureur envoie une lettre à son client indiquant que le contrat en cours arrive à échéance et qu'il peut être soit reconduit, soit résilié. Il y mentionne également le montant de la cotisation pour l'année suivante.

Attention : de plus en plus d'assureurs choisissent d'envoyer l'avis d'échéance du contrat par e-mail au lieu de passer par la traditionnelle voie postale.

Les délais pour la résiliation d'une assurance :

Si vous avez choisi de résilier au titre de la loi Chatel, il faut envoyer la lettre de résiliation avec accusé de réception (AR) dans les 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance.

Bien comprendre la loi Chatel

Cas spécifiques de résiliation avec la loi Chatel

Loi Chatel et délai de préavis :

Si vous recevez l'avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation (le cachet de la Poste faisant foi), vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment ; ce dernier prendra fin le lendemain de la date d'envoi.

Loi Chatel et mentions légales :

Si votre assureur a oublié les diverses mentions légales dans sa lettre, vous pouvez lui envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec AR à compter de la date de tacite reconduction.

L'assureur oublie de vous transmettre l'avis d'échéance :

Si l'assureur a omis l'avis d'échéance, vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée avec AR à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a réglé un montant supérieur à la somme correspondant à cette période, l'assureur a l'obligation de le rembourser au prorata dans les 30 jours suivant sa résiliation. Si l'assureur ne le fait pas dans le temps imparti, il devra verser des intérêts supplémentaires à son ex-souscripteur.

La Loi Chatel et les différents contrats d'assurance

Loi Chatel assurance auto : comment ça marche ?

La loi Chatel s'applique bien entendu à l'assurance auto. Les délais appliqués restent les mêmes, de même que les pénalités et exceptions (voir plus haut : « cas spécifiques de résiliation avec la loi Chatel »).

 

 

Loi Chatel mutuelle santé : le cas de la résiliation d'un contrat santé

À l'instar de l'assurance auto, la loi Chatel concerne les contrats d'assurance santé, mutuelle santé ou autres contrats santé. Il faut toutefois noter que la majorité des contrats santé ne sont pas des contrats individuels, mais bien des contrats de groupe (ou contrats collectifs). Par conséquent, la loi Chatel ne peut s'y appliquer (voir ci-dessous).

À savoir : la résiliation d'un contrat santé peut amener à des cas spécifiques.

Assurance vie, décès, emprunteur, contrats groupe... Les cas où la loi Chatel ne s'applique pas

Attention : la loi Chatel ne s'applique ni aux contrats groupe (collectifs), ni aux assurances décès, ni aux assurances vie. Elle concerne uniquement les contrats à tacite reconduction souscrits par des personnes physiques, et ce en dehors de leurs activités professionnelles. Elle ne fonctionne donc pas non plus pour les contrats d'assurance professionnelle.

La loi Chatel pour favoriser la concurrence et faire des économies sur son contrat d'assurance

La loi Chatel a au moins deux objectifs :

  • libérer les assurés d'une reconduction automatique de leur contrat en cours ;
  • stimuler la concurrence entre les compagnies d'assurance : le citoyen pourra changer plus facilement d'assureur au cas où l'actuel ne le satisfait plus.

À noter : il est vivement recommandé de souscrire une autre assurance avant de résilier votre contrat actuel. En effet, vous risquez d'être confronté à une période « à vide », c'est-à-dire sans aucune assurance. Pour cela, il peut être judicieux de recourir à un comparateur d'assurance comme Assurland.com, pour trouver la meilleure assurance en fonction de vos besoins et de votre profil.

À propos de la loi Chatel de 2008

Il faut savoir qu'il existe deux lois Chatel. La première est celle de 2005, qui concerne notamment la résiliation des contrats d'assurance. La seconde est la loi n° 2008-4 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. C'est cette dernière qui concerne par exemple les salles de sport ou les opérateurs télécoms.

Elle s'applique donc à votre abonnement Canal +, Canal Satellite, internet ou encore téléphonique (Orange, SFR, Bouygues Telecom, Free...).

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412 RÉACTIONS
Kev 12/04/2021 à 15:49

Bonjour, j'ai souscris a un contrat d'assurance auto chez "active assurance" en date du 02-03-2020. J'ai envoyé un courrier en date du 29-12-2020 pour le résilier suite à une augmentation d'échéancier dû à ma voiture qui à été vandalisée. Ont-ils le droit d'augmenter l'échéancier avant même la fin de ma 1ere année ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/04/2021 - 14:43

Bonjour,

En théorie si votre prime d’assurance est augmentée avant l’échéance, vous pouvez demander la résiliation du contrat dans un délai de 15 jours ou 1 mois (selon contrat).

Cependant, lorsque cette augmentation est due à votre conduite (accident, malus), alors cela n’est pas possible en dehors de l’échéance. Ici vous avez déclaré un sinistre vandalisme, ce qui explique probablement cette augmentation. Par conséquent, si vous voulez résilier, il faudra passer par la loi Hamon.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Fred 11/03/2021 à 11:40

Bonjour, J'ai résilié mon assurance auto auprès de L'olivier assurance. L'échéance était au 02/03 mars mais il ne m'envoie qu'un rappel d'échéancier fin janiver (avec bien la précision de la possibilité de résilier dans les 20 jours). j'ai fait un courrier recommandé avec signature en invoquant la loi chatel et souscrit une assurance auprès d'un autre organisme. Je n'ai recu aucune confirmation de résiliation mais sur mon compte je vois que le contrat est résilié (au 02/03/2022). Je recois maintenant des messages d'impayés. Que dois je faire ? J'ai bien le justificatif de dépot de la lettre recommandé. Par contre je n'ai plus le courrier qu'il m'avait envoyé avec l'échéancier (le 31 janvier il me semble). Merci d'avance.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/03/2021 - 16:39

Bonjour,

La résiliation prend effet 1 mois après la demande, nous vous conseillons donc de régler les primes impayées.

En outre, vous disposez d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier à partir de la réception de l’avis d’échéance. Nous vous conseillons également d'envoyer une lettre recommandée au service réclamation de l’assureur et de contacter le médiateur en cas d’échec.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Kris 03/02/2021 à 11:43

Bonjour, j'ai souscrit un contrat assur'accidents chez MALJ à effet du 6/04/2020. L'échéance principale est au 01/01. J'ai reçu mon avis d'échéance le 17/12/2020 et j'ai envoyé ma demande de résiliation Loi Chatel le 18/12/2020. J'ai reçu un refus de résiliation car le contrat date de moins d'un an. Est-ce légal ? C'est bien l'échéance principale qui doit être prise en compte, non ? Merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 03/02/2021 - 13:34

Bonjour,

Merci pour votre commentaire,

En effet, il faut attendre un an de contrat pour pouvoir résilier, nous vous invitons donc à être attentif.ve à votre avis d'échéance du mois de mars, qui vous permettra de résilier en avril 2021.

Bien cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Bénédicte 02/02/2021 à 15:49

Bonjour, l'assureur de ma belle mère n'a pas répondu à son courrier en recommandé de résiliation dans lequel elle évoquait la loi chatel, jai du les relancer après avoir vu que les cotisations continuait à être prélevé sauf qu'entre temps un contrat a été souscrit à la concurrence. A présent ils refusent la résiliation. Y a til un délais légal que doit respecter l'assureur pour faire part de son refus de résilier?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/02/2021 - 16:36

Bonjour,

Merci pour votre commentaire,

De quel type d'assurance s'agit-il ? S'il s'agit d'un contrat auto, moto ou habitation de plus d'un an, l'assureur ne peut refuser le résiliation, en vertu de la loi Hamon.

Dans l'attente de vous lire,

L'équipe d'Assurland.com

Thomas 15/01/2021 à 13:50

Bonjour j'ai une moto 50cc assurer depuis avril le problème et que j'ai quitté le 16 piur le 62 et que la moto et toujours dans le a6 et ne roule pas jai lu que le déménagement et un motif légal pour stoppé son assurance mes mon assurance devait m'envoyer un mail avec toute les pièces demande pour la résiliation et j'ai toujours rien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2021 - 19:01

Bonjour, 

Si vous êtes assuré depuis plus d'un an vous pouvez résilier quand vous le souhaitez et sans justification en envoyant un courrier à votre assureur : 

https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-moto-actualite/loi-hamon-ca-marche-aussi-pour-l-assurance-moto_123143.html

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Lefevre claire 23/12/2020 à 13:27
Bonjour je vs fais parvenir les preuves par photo mon envoie de la lettre de résiliation avec la photo du bordereau je ne peux pas vs envoyer la preuve ou neoliane avait envoyé la même semaine ou je voulais souscrire un de vos messages pour sa
christian 26/11/2020 à 20:13
bonsoir, merci pour votre réponse qui nous ouvre une perspective de résiliation si nous ne trouvons un accord avec notre assureur. Pour votre information, je viens d'apprendre que la loi de rectification du 21 février 2017 a rectifié le code de la consommation et définit clairement un syndicat comme étant ''non professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à de fins professionnelles''. Cette nouvelle approche confirme l'arrêt de la Cour de Cassation permettant à un syndicat de copropriétaires de bénéficier des dispositions prévues par la loi CHATEL. Encore merci pour toutes les informations utiles trouvées en consultant vos pages Christian
christian 21/11/2020 à 19:31

Bonjour, merci pour votre article qui m'engage à vous solliciter pour un problème : Suite à une mise en concurrence d'un contrat MRI + DROP, nous avons constaté que la sinistralité avait été majorée d'environ 35%. Cela impacte donc fortement le montant de la cotisation. Suite à une réclamation, l'assureur reconnait ses torts et baisse la sinistralité de 20%. Cependant cette majoration de cotisation sur 3 ans est consécutive à leur seule faute. De plus nous n'avons jamais été informé de l'augmentation de cotisation qui est passée de 13.800€ en 2008 à 15.000€ en 2020. (montant qui je le rappelle est basé sur leur document qui est loin d'être un exemple de clarté !). Notre échéance est au 01 janvier et nous n'avons pas encore reçu l'avis. Vu ce qui précède, pouvons nous résilier ce contrat selon les dispositions de la loi CHATEL ou autre? merci pour votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/11/2020 - 10:27

Bonjour,

 

Attention, la loi Hamon et la Loi Chatel ne sont pas éligibles pour les assurances professionnelles. En cas d’augmentation de prime/majoration injustifiée (cad hausse non prévue contractuellement), vous pouvez refuser l’appel de cotisation et demander la résiliation sous 1 mois.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

casimir 18/11/2020 à 09:54
lois très interressante
Guerreiro Vizeu 10/11/2020 à 11:53

Bonjour, J'ai un abonnement internet avec free jusqu'à Avril, sauf que je rentre définitivement au Portugal. Est ce que je peu résilier? à l'abri de quelle moi? Pourriez vous m'éclaircir sur cette situation? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 10/11/2020 - 19:12

Bonjour,

Assurland est une site dédié aux assurances, les règles de résiliation sont différentes pour les abonnement internet, nous vous conseillons de contacter votre opérateur et de regarder ce que votre contrat prévoit,

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

springer 09/10/2020 à 07:22

je vous demande svp de me faire connaître la loi concernant les consommateurs internet et leurs engagements . Certains operateurs exagère sur leur pouvoir et et la façon d'opérer pour prendre l'argent aux pauvres sans leur permission , merci salutations , springer rené

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 09/10/2020 - 16:13

Bonjour,

Vous pouvez vous saisir de la loi Hamon afin de résilier un engagement pour un forfait internet.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

SIMON 11/06/2020 à 11:42

Je voudrais savoir si la loi Chatel concerne d'autres contrats que les contrats d'assurance, notamment un contrat de prestation de service internet. Merci de me répondre car j'ai un problème avec So Local qui ne veut pas admettre ma résiliation d'un contrat pour lequel j'ai envoyé la lettre de résiliation trop tard d'après eux, c'est-à-dire juste avant la date de fin de contrat alors que je n'avais reçu aucun avis de renouvellement. Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/06/2020 - 17:10

Bonjour,

En effet la loi Chatel peut s'appliquer dans le cadre d'un contrat de prestation de service.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Karine 06/05/2020 à 18:24

Bonjour. Merci pour votre article. J'aimerais toutefois m'assurer que mon cas rentre bien dans la loi Chatel, si quelqu'un peux me répondre ? Merci d'avance. Mon contrat d'assistance lié à une remorque pour chevaux arrive à échéance le 01/06/2020 avec tacite reconduction. L'assureur m'en a prévenu par email ce jour, soit le 06/05/2020. La date limite de résiliation est donc forcément dépassé (je ne sais pas si c'est 1 ou 2 mois de préavis, il ne parle pas non plus de la possibilité de résiliation). Quel motif dois-je mettre dans le courrier pour être sûr qu'il prenne en compte ma demande ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/05/2020 - 15:19

Bonjour,

Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez adresser une lettre avec accusé réception avec votre assureur dans les 20 jours après réception de l'avis d'échéance. Vous pouvez donc en bénéficier. Il n'y a pas de motif à indiquer, simplement que vous souhaiter résilier.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

AUSTRUIT 06/05/2020 à 14:36

Bonjour Je demande a résilier mon contrat sante a MACIF il est de 127€08 ma retraite estde 900€ /mois je veux résilier ce contratil se termiiine fin Decembre2021 je ne peux pas continuer a payer Merci de votre message cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/05/2020 - 15:39

Bonjour, 

Nous vous remercions de votre visite sur Assurland.com. 

Notre site est un comparateur d’assurances qui vous permet en quelques minutes de trouver l’assurance qui vous convient. Nous ne sommes pas nous-mêmes assureur. Pour toute spécificité sur votre contrat d’assurance ou demande d’information sur ce dernier, nous vous invitons à contacter directement l’assureur que vous avez choisi sur notre site. 

Cordialement, 

L'équipe d'Assurland.com

richard 07/03/2020 à 09:51
on nous dit pas que si l'assureur ne respecte pas le contrat. si on peut changer en cours d'année. si l'assurance santé ne rembourse pas les visites chez le généraliste en prétextant des frais de gestion qui n'ont pas été ecrit et sans avertissement.
Diane02 04/02/2020 à 09:21

Bonjour nous avons souscrit un contrat chez MA LJ à ce jour un mois et demi après les premiers prélèvements mon compagnon n'a toujours pas reçu sa carte d'adhérent sous différents prétextes nous habitons à l'île de la Réunion il n'y a aucun problème actuellement j'ai parlé de la loi Châtel à la personne elle me dit que c'est uniquement à la fin de l'année pour le renouvellement mais lorsqu'on a pas sa carte d'adhérent et qu'on paye pour rien que peut-on faire peut-on exiger la loi Châtel. Merci de votre aide Diane

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 05/02/2020 - 12:06

Bonjour,

Effectivement loi Chatel ou pas, le contrat ne peut être résilié avant 1 an. Il vous faut donc contacter le service médiation de votre assurance. Même si vous n'avez pas reçu votre carte, votre souscription suffit à ce que vous puissiez bénéficier de vos garanties.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

Luluce 23/01/2020 à 10:24

J'ai souscrit de manière un peu forcée un contrat complémentaire au téléphone, 6 mois avant d'en avoir besoin. Aujourd'hui ma situation à changer et j'envisage de fermer mon auto-entreprise. La mutuelle à laquelle j'ai souscrite sera trop couteuse pour moi et de plus l'inactivité jouera sur ma santé (j'ai un 100% pour diabète et l'inactivité n'est pas ce qui se fait de mieux pour cette maladie). Puis je résilier mon contrat en raison du changement de situation professionnelle pour souscrire à une mutuelle plus adaptée ? De plus je n'ai jamais reçu l'exemplaire de mon contrat signé numériquement, ni une trace d'éventuel mandat de prélèvement etc... Quels sont mes droits ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 24/01/2020 - 16:04

Bonjour,

Il faudra malheuresement attendre l'échéance de votre contrat pour résilier.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

 

fabrice l. 18/01/2020 à 06:51
Bonjour, J'ai un abonnement canal plus qui arrive à échéance 31.01.2020 est ce que la loi chatel peut être utilisé. cordialement
Calvez 16/01/2020 à 19:02
Bonjour, Je viens de résilier mon contrat SFR mobile avec lettre recommandée à l'appui, car je ne captais pas du tout a mon domicile depuis plusieurs années! Après mainte et mainte appel au service client et manipulation, on m'annonce que la couverture réseau est faible à mon lieu d'habitation et que je peux résilier mon contrat à tous moments et sans frais! Hier je reçois un mail de sfr comme quoi je leur dois 469,67 euros!!!!!! Que dois je faire s'il vous plaît je n'arrive plus à les joindre! Merci beaucoup de votre attention.
BECK 14/01/2020 à 09:37

Bonjour, est-il possible de résilier son abonnement à canal sat avant la date d'échéance, celle-ci est au 31/07/2020. Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 14/01/2020 - 13:53

Bonjour,

Si vous avez choisi un contrat avec engagement, vous devez effectivement attendre la date d'échéance avant de pouvoir résilier.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Aztec 10/01/2020 à 10:27

Je n’ai jamais reçu le contrat d’habitation de mon assureur. J’ai reçu une sorte de résumé pour ce qu’on est couvert en général, un échange d’emails et la visite du délégué régional. Maintenant qu’il y a une réclamation, l’assureur nous dit que le contrat ne couvre pas notre réclamation bien que le délégué m’a assuré lors de sa première visite que j’étais bien couvert. Qu’est-ce que je fais?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/01/2020 - 09:46

Bonjour,

Vous pouvez vérifier vos contrats et leurs conditions générales. En cas de conflit, vous pouvez solliciter le médiateur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

MARCHAL 20/12/2019 à 16:51

Bonjour, j'ai souscrit en date du 01/05/2017 une complémentaire santé à la CCMO mutuelle par l'intermédiaire d'un courtier LE GROUPE SATEC . Je vient de recevoir en date du 15/12/2019 mon avis d'échéance et compte tenu de l'augmentation (23%) je souhaite résilier mon assurance , la CCMO me dit qu'il faut que je m'adresse directement à mon courtier et qu'il n'est pas possible de résilier un contrat conclu avec un courtier !! est ce vrai ??

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/12/2019 - 16:56

Bonjour,

Cela dépend. Si votre contrat est individuel, la loi Chatel s'applique et vous disposez de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance. S'il est collectif (ou groupe), la résiliation ne peut avoir lieu qu'à la date d'échéance dans le respect du préavis (généralement 2 mois).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Boyer 19/12/2019 à 08:54

Jai plusieurs contrats d'assurance a la banque je voulais les résilier suite à des difficultés financières car je suis en mi temps thérapeutique. La banque me dit à date d'anniversaire qui serait de juin octobre et novembre 2020 j'ai été prévenue par mail que mes avis d'échéance étaient sur l'application mobiles hors je n'ai pas un téléphone moderne donc je ne peut lire ou voir ces avis d'échéance comment faire pour résilier quand même ? Merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/12/2019 - 10:02

Bonjour,

Vous êtes en droit d'obtenir communication par oral ou par écrit de ces informations. A défaut, vous pouvez faire appel à quelqu'un de votre entourage disposant d'un smartphone !

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

hardy 11/12/2019 à 17:48
lettre de resillation de contrat d'auto
JB 05/12/2019 à 21:45

Bonjour, je souhaite résilier un contrat de prévoyance mais j'ai dépassé le 31/10 pour une résiliation effective au 31/12. Je viens de recevoir mon nouvel échéancier ou j'ai été augmenté mais de peu. Je veux invoquer la loi châtel mais y a t'il une augmentation minimum pour que cette loi s'applique ? Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/12/2019 - 15:29

Bonjour,

Vous ne pouvez résilier que pour une augmentation en cours de contrat mais pas à l’occasion d’une nouvelle échéance…Vous pouvez demander à baisser votre niveau de garanties pour payer un peu moins.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

DUCAMIN Francoise 30/11/2019 à 10:54

bonjour , puis-je faire appliquer la loi Châtel sur un contrat chez orange qui augmente tout les mois sans aucune réponse des mails que j'envoie pour avoir une explication j'avais signé un contrat pour 2ans internet fibre télévision et téléphone fixe et mobile en illimité merci de me tenir au courant si je peux résilier mon contrat il me reste encore 6 mois avant la date d'anniversaire Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/12/2019 - 11:40

Bonjour,

La loi Chatel concerne les assurances et non pas les contrats téléphoniques.

Cordialement,

L'équipe d'Assurland.com

imbault 28/11/2019 à 12:30

j'ai une mutuelle sante dont l'echance se termine le 31 decembre 2019.puis-je soustraire un autrecontrat santé a partir du 1 janvier 2020 avec une autre mutuelle. merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/11/2019 - 09:48

Bonjour,

Pour pouvoir résilier à l’échéance son contrat santé, il faut respecter le préavis (généralement 2 mois) donc à vérifier dans ses conditions générales mais dans votre cas, cela semble trop tard !

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Fouret 20/11/2019 à 02:14
MERCI ? Vos commentaires sont tres appreciables
fakhtaoui 13/11/2019 à 17:53
merci pour les information c précis
d'arco 12/11/2019 à 13:56

ma fille a eu un accident seule et la vouture est a l'epave mais l'assurance lui a dit il faut que paie jusqu'à la date de la signature je voudrais savoir si c'est normal merci par avence .

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/11/2019 - 12:03

Bonjour,

Oui, cela est normal.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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