Les lois pour les assurés

LOI CHATEL : FACILITER LES CONDITIONS DE RESILIATION DANS L'ASSURANCE

Publié par le , Mis à jour le 11/05/2016 à 10:31
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La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.

En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe.

Pour bien comprendre la loi Chatel

Bien comprendre la loi Chatel

L'assureur a une obligation d'information

La loi Chatel oblige l'assureur à mieux informer l'assuré. Il est en effet tenu de rappeler dans l'avis d'échéance la date exacte de résiliation du contrat. Cela doit éviter que l'assuré n'oublie de procéder à la résiliation lorsque cela est possible. Le dispositif de la loi Chatel vise donc à offrir une meilleure protection.

De nouvelles possibilitées de résilier

Aux termes de la loi Chatel, l'assureur doit informer l'assuré de la date de prochaine échéance du contrat au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. L'assuré dispose alors de 15 jours pour procéder à la résiliation. Mais, il arrive que l'assureur ne respecte pas cette obligation d'information.
 
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2 RÉACTIONS

bonjours j'ai souscris a la mutuel malakof car seux ci m'avais au telephone assuré que je garderais ma prevoyance , hors maintenant il me dise que vu que je ne suis plus en collectivité , mai en individuelle je ne l'ai plus . j'estime m'etre fait arnaqué , et si j'ai gardé cette mutuelle c'est qu'avec la prevoyance je compté payer mes mensualité ainsi , vu que ce n'est pas le cas je ne peux me permettre de payer une cotistion aussi chere , il ne m'on pas prelevé le premier moi mai deux foi au deuxieme mois . si je résilis je dois payé remboursé tout les somms avancé de leur par . la loi chatel me protege t'elle sur cela

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Vous pouvez bénéficier de la portabilité au maximum pendant un an.L’assuré peut résilier à la date anniversaire de son contrat en respectant le délai de préavis.

L’assureur a l’obligation d’adresser l’avis d’échéance 2 mois et demi avant la date anniversaire et rappelle la faculté de résiliation de l’assuré dans l’avis d’échéance. Si cet avis est renvoyé après les 2 mois et demi avant la date anniversaire, l’assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires pour renvoyer la lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation à partir de la date d’envoi. Une fois que la résiliation prend effet, l’assurance rembourse au prorata c'est à dire si l’assuré a effectué un versement annuel, il remboursera à l’assuré la période pour laquelle il n’est plus assuré.

Attention petit détail la loi chatel ne peut être utilisée pour les contrats de groupe.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland

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