Les lois pour les assurés
LOI CHATEL : FACILITER LES CONDITIONS DE RESILIATION DANS L'ASSURANCE
La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.
En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe.
Pour bien comprendre la loi Chatel
L'assureur a une obligation d'information
De nouvelles possibilitées de résilier
bonjours j'ai souscris a la mutuel malakof car seux ci m'avais au telephone assuré que je garderais ma prevoyance , hors maintenant il me dise que vu que je ne suis plus en collectivité , mai en individuelle je ne l'ai plus . j'estime m'etre fait arnaqué , et si j'ai gardé cette mutuelle c'est qu'avec la prevoyance je compté payer mes mensualité ainsi , vu que ce n'est pas le cas je ne peux me permettre de payer une cotistion aussi chere , il ne m'on pas prelevé le premier moi mai deux foi au deuxieme mois . si je résilis je dois payé remboursé tout les somms avancé de leur par . la loi chatel me protege t'elle sur cela
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de la portabilité au maximum pendant un an.L’assuré peut résilier à la date anniversaire de son contrat en respectant le délai de préavis.
L’assureur a l’obligation d’adresser l’avis d’échéance 2 mois et demi avant la date anniversaire et rappelle la faculté de résiliation de l’assuré dans l’avis d’échéance. Si cet avis est renvoyé après les 2 mois et demi avant la date anniversaire, l’assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires pour renvoyer la lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation à partir de la date d’envoi. Une fois que la résiliation prend effet, l’assurance rembourse au prorata c'est à dire si l’assuré a effectué un versement annuel, il remboursera à l’assuré la période pour laquelle il n’est plus assuré.
Attention petit détail la loi chatel ne peut être utilisée pour les contrats de groupe.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland
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