Les lois pour les assurés
LOI CHATEL : FACILITER LES CONDITIONS DE RESILIATION DANS L'ASSURANCE
La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.
En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe.
Pour bien comprendre la loi Chatel
L'assureur a une obligation d'information
La loi Chatel oblige l'assureur à mieux informer l'assuré. Il est en effet tenu de rappeler dans l'avis d'échéance la date exacte de résiliation du contrat. Cela doit éviter que l'assuré n'oublie de procéder à la résiliation lorsque cela est possible.
Le dispositif de la loi Chatel vise donc à offrir une meilleure protection.
De nouvelles possibilitées de résilier
Aux termes de la loi Chatel, l'assureur doit informer l'assuré de la date de prochaine échéance du contrat au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. L'assuré dispose alors de 15 jours pour procéder à la résiliation.
Mais, il arrive que l'assureur ne respecte pas cette obligation d'information.
Article précédent
LAISSEZ UN COMMENTAIRE
0 RÉACTION
Pas encore de commentaire, soyez le premier.
RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES
RUBRIQUES
- Guide de l'assurance
- Résiliation de contrat d'assurance
- Actualité Assurance
- Actualité des assureurs
- La famille Jassurmalin
- Infos pratiques Assurance
- Les Newsletters Assurland.com
- Les tarifs dans l'assurance
- Les témoignages
- Les perles de l'assurance
- Glossaire de l'assurance
- Les sondages sur l'assurance
- Evénements
COMPAREZ LES ASSURANCES