La loi Chatel pour résilier facilement vos assurances
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La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.
Fonctionnement de la loi Chatel
En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe. Ainsi, L'application de la loi Chatel pour résilier une assurance varie donc en fonction des contrats d'assurance (auto, moto, santé, habitation, vie).
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