Les lois pour les assurés
La loi Chatel pour résilier facilement vos assurances
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La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.
Fonctionnement de la loi Chatel
En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe. Ainsi, L'application de la loi Chatel pour résilier une assurance varie donc en fonction des contrats d'assurance (auto, moto, santé, habitation, vie).
Pour bien comprendre la loi Chatel
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L'assureur a une obligation d'information
De nouvelles possibilitées de résilier
Actualité de la loi Chatel
bonjours j'ai souscris a la mutuel malakof car seux ci m'avais au telephone assuré que je garderais ma prevoyance , hors maintenant il me dise que vu que je ne suis plus en collectivité , mai en individuelle je ne l'ai plus . j'estime m'etre fait arnaqué , et si j'ai gardé cette mutuelle c'est qu'avec la prevoyance je compté payer mes mensualité ainsi , vu que ce n'est pas le cas je ne peux me permettre de payer une cotistion aussi chere , il ne m'on pas prelevé le premier moi mai deux foi au deuxieme mois . si je résilis je dois payé remboursé tout les somms avancé de leur par . la loi chatel me protege t'elle sur cela
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier de la portabilité au maximum pendant un an.L’assuré peut résilier à la date anniversaire de son contrat en respectant le délai de préavis.
L’assureur a l’obligation d’adresser l’avis d’échéance 2 mois et demi avant la date anniversaire et rappelle la faculté de résiliation de l’assuré dans l’avis d’échéance. Si cet avis est renvoyé après les 2 mois et demi avant la date anniversaire, l’assuré bénéficie de 20 jours supplémentaires pour renvoyer la lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation à partir de la date d’envoi. Une fois que la résiliation prend effet, l’assurance rembourse au prorata c'est à dire si l’assuré a effectué un versement annuel, il remboursera à l’assuré la période pour laquelle il n’est plus assuré.
Attention petit détail la loi chatel ne peut être utilisée pour les contrats de groupe.
Bien à vous,
L'équipe d'Assurland
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