Comparez gratuitement les assurances auto

La loi Chatel pour résilier facilement vos assurances

21 juil. 2014 La rédaction d'Assurland 4966 vues

ASSURANCE AUTO Comparez gratuitement

La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.

Fonctionnement de la loi Chatel

En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe. Ainsi, L'application de la loi Chatel pour résilier une assurance varie donc en fonction des contrats d'assurance (auto, moto, santé, habitation, vie).

bloc-cta-car
Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto

Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !