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Les lois pour les assurés

LOI CHATEL : FACILITER LES CONDITIONS DE RESILIATION DANS L'ASSURANCE

Publié par le , Mis à jour le 11/05/2016 à 10:31

La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.

En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe.

Pour bien comprendre la loi Chatel

Bien comprendre la loi Chatel

L'assureur a une obligation d'information

La loi Chatel oblige l'assureur à mieux informer l'assuré. Il est en effet tenu de rappeler dans l'avis d'échéance la date exacte de résiliation du contrat. Cela doit éviter que l'assuré n'oublie de procéder à la résiliation lorsque cela est possible. Le dispositif de la loi Chatel vise donc à offrir une meilleure protection.

De nouvelles possibilitées de résilier

Aux termes de la loi Chatel, l'assureur doit informer l'assuré de la date de prochaine échéance du contrat au plus tard 15 jours avant la date limite de préavis. L'assuré dispose alors de 15 jours pour procéder à la résiliation. Mais, il arrive que l'assureur ne respecte pas cette obligation d'information.
 
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