La loi Chatel pour résilier facilement vos assurances

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La loi Chatel
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La loi du 28 janvier 2005 tendant à « conforter la confiance et la protection du consommateur », dite également loi Chatel, veut favoriser la libre concurrence.

En matière d’assurances, le texte s’intéresse aux contrats à reconduction tacite qui se renouvellent automatiquement à échéance, c’est-à-dire les contrats qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. En revanche, le texte n’est pas applicable à l’assurance vie, à l’assurance décès et aux contrats groupe.

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