A quoi sert le Bureau central de tarification (BCT) ?

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Aux termes de la loi, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est tenu de souscrire une assurance pour l’indemnisation des dommages qu’il pourrait causer à des tiers en cas d’accident de la circulation. Toutefois, on constate en pratique que certains automobilistes se voient opposer un refus d’assurance de la part d’assureurs pour des motifs divers et variés. Ils peuvent alors faire appel au Bureau central de tarification (BCT).

Le BCT et l'assurance au tiers

Si aucun assureur ne veut assurer votre voiture, vous pouvez solliciter le BCT, et ce, quelle que soit la raison invoquée. Notez toutefois que le Bureau ne peut être saisi qu’à la condition que ce refus opposé par la compagnie d’assurances concerne la responsabilité civile (« assurance au tiers »).

Si votre contrat d’assurance auto a été résilié vous devez obligatoirement trouver un nouvel assureur pour votre véhicule. Cette recherche est parfois compliquée et peut devenir infructueuse, car vous pouvez être qualifié de conducteur à risques. Pour aider les conducteurs à la recherche d’assurance automobile, l’Etat a créé le BCT. Autorité administrative indépendante, le Bureau central de tarification (BCT) concerne les assurances obligatoires et vous aide à résoudre ce problème.

Une fois saisi, le BCT peut obliger l’assureur à vous couvrir au tiers. En revanche, il ne peut l’obliger à vous proposer des garanties complémentaires.

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Le refus de l’assureur

Avant de pouvoir saisir le Bureau central de tarification, il faut d’abord avoir sollicité la souscription d’une assurance auto au tiers et l’assureur doit avoir opposé une fin de non-recevoir.

Face à ce refus, demandez à l’assureur de vous communiquer deux exemplaires de l’imprimé « Formulaire de souscription » qui portera mention du refus de l’assureur.

Une fois en possession de ces documents, envoyez en recommandé avec accusé de réception l’un des deux exemplaires rempli au siège social de la compagnie d’assurances qui a refusé la souscription de l’assurance au tiers.

Veillez à y joindre les documents suivants :

  • un relevé d’information de votre ancien assureur ;
  • la photocopie du certificat d’immatriculation ;
  • la photocopie de votre permis de conduire ;
  • une demande de devis pour la BCT.

A noter que, peu importe sa réponse, l’assureur doit toujours vous fournir le devis demandé.

La saisine du BCT

Certaines exigences existent pour la saisine en bonne et due forme du BCT. En effet, le Code des assurances fixe une procédure stricte à respecter. Vous devez fournir à l’organisme 2 exemplaires d’un formulaire qui vous a été donné par l’assureur qui a refusé d’assurer votre véhicule. 

En effet, pour saisir le BCT vous devez avoir demandé au moins à deux assureurs de souscrire une assurance au tiers.

Une fois ces documents en votre possession vous devez les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le refus de la société d’assurance.

Si l’assureur n’a pas notifié son refus, le BCT peut être saisi dans les 45 jours qui suivent votre proposition d’assurance voiture ou autre.

La compagnie d’assurances dispose de 15 jours pour formuler une réponse à votre demande. Une fois ce délai écoulé, votre demande sera considérée comme rejetée.

Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours qui suivent le refus, explicite ou implicite, de la compagnie d’assurances. Pour ce faire, vous devez envoyer en recommandé avec accusé de réception un courrier qui renferme les documents suivants :

  • l’autre exemplaire du « Formulaire de souscription » complété ;
  • le devis fourni par l’assureur ainsi que la lettre de refus s’ils ont été envoyés ;
  • la photocopie du certificat d’immatriculation ;
  • la photocopie de votre permis de conduire ;
  • un relevé d’information de votre ancien assureur ;
  • la copie de la décision de justice en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse.

A noter qu’il vous appartient de choisir l’assureur auprès de qui vous souhaitez être assuré. En effet, le BCT ne propose aucune compagnie d’assurances.

Les documents à fournir au BCT

À l’appui de la saisine du BCT, il convient de fournir un certain nombre de documents :

  • le refus d’assurance si l’assureur a pris soin de le notifier
  • les copies des demandes et accusés de réception en cas de refus non notifié
  • la lettre de résiliation
  • un relevé d’informations
  • le double de la proposition d’assurance
  • le devis d'assurance auto
  • le nom de la société d’assurance que vous avez choisie

Ces documents sont à envoyer à l’adresse suivante :

Bureau Central de Tarification

1, rue Jules Lefebvre

75009 PARIS

Tél : 01 53 21 50 40

 

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La décision du BCT

Le BCT doit se prononcer sur le refus d’assurance opposé par l’assureur au moment de la souscription ou à l’occasion du renouvellement de l’assurance automobile par exemple. Le Bureau doit ainsi arrêter le montant de la prime, mais il ne lui appartient pas de désigner la société d’assurance qui sera tenue d’offrir ses services.

Le BCT va arrêter le montant de la cotisation en tenant compte du tarif de référence notifié par la société d’assurance. Il pourra d’ailleurs imposer une franchise au titre de la garantie responsabilité civile. La décision du BCT est notifiée sous 10 jours et vous disposez de 2 mois pour souscrire votre assurance. Après avoir payé la prime d’assurance auto, vous serez assuré et pourrez donc reprendre le volant de votre voiture.

La mauvaise idée consisterait à contester la décision du Bureau central de tarification. Refuser cette décision revient à ne pas vouloir être assuré et implique de fait une immobilisation de votre véhicule. En effet, un automobiliste qui roule sans assurance s’expose à de lourdes sanctions. 

Quel montant pour l’assurance auto ?

Il appartient au BCT de déterminer le montant de la prime d’assurance auto. Sa décision interviendra dans un délai de deux mois environ et elle sera notifiée aux deux parties.

Si vous êtes d’accord avec ce montant, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et payer la cotisation d’assurance auto auprès de l’assureur concerné.

A la faveur d’un décret paru au Journal officiel le mardi 12 mai 2015, le BCT a désormais compétence pour se prononcer au sujet de l’obligation d’assurance de responsabilité civile des locataires, des bailleurs et des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

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Rédigé par La rédaction d'Assurland

Dernière mise à jour : le 07/08/2023

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