Assurance habitation : quid de l'expulsion locative ?

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Assurance habitation : quid de l'expulsion locative ?

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Assurance logement : quand l'expulsion locative peut-elle avoir lieu ?

Tout propriétaire d’un logement mis en location a légalement le droit d’exiger de son locataire qu’il possède une assurance maison. D'ailleurs, la communication d'une attestation d'assurance est toujours nécessaire au moment d’entrer dans les lieux. À défaut, le propriétaire peut procéder à la résiliation du contrat de location et même à une expulsion locative. Après avoir saisi la justice bien sûr.

La législation régissant l’assurance habitation

L’obligation d’assurance qui pèse sur le locataire est évoquée dans la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

Ainsi, avant la remise des clés, le futur locataire est tenu de présenter au propriétaire l’attestation justifiant la souscription d’une telle assurance.

Au renouvellement du bail, la présentation de cette attestation peut avoir lieu à la demande expresse du propriétaire.

D’ailleurs, pour éviter tout quiproquo, il peut être pertinent et bienvenu de mentionner au préalable et bien en évidence dans le contrat de bail cette obligation de présenter une attestation d’assurance habitation pour la location.

Si le locataire n’est pas en mesure de fournir une telle attestation, le propriétaire est légalement autorisé à résilier le contrat de bail. Toutefois, le propriétaire est tenu de respecter toutes les procédures imposées par la loi. Ensuite, l’expulsion locative est envisageable.

La procédure à suivre pour une expulsion locative

Avant l’expulsion, il faut résilier le contrat de bail. Pour ce faire, il faut envoyer un commandement au locataire rédigé par un huissier et qui oblige le locataire à transmettre au propriétaire l’attestation d’assurance, et ce, dans un délai d’un mois.

Si le locataire satisfait de façon positive à cette demande, la procédure prend fin. S’il ne communique pas d’attestation dans le délai imparti, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance et la résiliation deviendra effective au moment de l’audience. Il pourra alors être procédé à l’expulsion en présence d’un huissier qui rédigera un procès-verbal. En cas d’absence du locataire, l’huissier sera accompagné d’un serrurier et d’un agent de police.

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