Assurance emprunteur : le Crédit mutuel décide de mettre fin au questionnaire de santé

Publié par Quentin Bas Lorant le 10/11/2021 à 11:25 , Mis à jour le 08/03/2022 à 00:00

Tous les propriétaires sont passés par là : le questionnaire médical qui conditionne le prix de son assurance emprunteur. Ce dispositif a été récemment pointé du doigt, car il discrimine les personnes atteintes de pathologies chroniques, qui paient bien plus cher leur assurance de prêt immobilier, ou sont tous simplement exclus de l'accès à la propriété. Après un amendement déposé à l'Assemblée nationale, c'est au tour des banques d'agir : le Crédit mutuel vient d'annoncer la suppression du questionnaire de santé pour ses clients.

Un sujet qui s'impose dans le débat public

La question de l’égalité d’accès à la propriété est définitivement à l’ordre du jour. Il y a quelques semaines, dans le cadre des débats autour du Projet de loi de finances (PLF) 2022, des députés avaient déposé un amendement pour mettre fin à la sélection médicale, qui conditionne l’obtention d’une assurance emprunteur. 

Si elle n’est légalement pas obligatoire, l’assurance de prêt immobilier est dans les faits imposée par toutes les banques qui accordent des crédits. Or, s’il est bien possible de souscrire une assurance santé sans questionnaire médical ni visite chez le médecin, il demeure impossible de devenir propriétaire sans passer par au moins l’une de ces deux étapes.

Un obstacle de taille pour les personnes souffrant de pathologies chroniques et qui souhaiteraient acheter un logement. Pour les aider, avait été adoptée en 2007 la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un risque aggravé de santé), qui facilitait l’accès au crédit des malades et anciens malades

Parmi les instigateurs de la convention AERAS, on retrouve l’actuel président du Crédit mutuel, Nicolas Théry, qui a souhaité aller plus loin avec le groupe mutualiste qu’il dirige depuis 2014. Depuis le 9 novembre, le questionnaire de santé soumis aux futurs acquéreurs a tout simplement été supprimé par les instances du Crédit mutuel.

Cette innovation de taille reste toutefois soumise à quelques conditions. Le questionnaire de santé est supprimé uniquement : 

  • pour l’achat d’une résidence principale
  • pour les clients du Crédit mutuel ou du CIC depuis au moins sept ans
  • pour les emprunteurs âgés de moins de 62 ans 
  • pour les emprunts de moins de 500 000 euros.

Toutefois, cette disposition est également rétroactive : les clients du Crédit mutuel qui ont déjà contracté un prêt et qui remplissent les conditions citées pourront voir eux aussi leur surprime disparaitre à partir du 1er décembre prochain. « L’objectif, c’est d’éviter la double peine, la maladie et l’exclusion de l’accès à la propriété. », explique Nicolas Théry au Monde.

Cette mesure va-t-elle coûter aux épargnants ?

Selon le dirigeant mutualiste, la moitié des prêts que le Crédit mutuel accorde tous les ans seraient concernés (soit environ 150 000 crédits). La mesure aura donc forcément un coût : les emprunteurs disposant d’un mauvais dossier médical paient en effet plus cher leur assurance de prêt. Pour la banque, cela représente donc un manque à gagner sur les surprimes.

D’après les calculs de Nicolas Théry, le dispositif devrait représenter une perte de 70 millions d’euros par an, mais il a pourtant été voté à l’unanimité par les instances représentatives du groupe mutualiste. La question en suspens reste celle de l’impact de cette mesure sur les autres clients. Avec un tel manque à gagner, la banque ne sera-t-elle pas tentée d’augmenter les tarifs de ses prestations ?

Nicolas Théry veut croire que non, et qu’un tel engagement sera au contraire en mesure d’attirer de nouveaux clients. Quant aux progrès de la médecine, ils laissent espérer que la vie avec certaines pathologies pourrait bientôt devenir moins contraignante. Reste que pour les autres banques, le choix de s’aligner ou non sur le Crédit mutuel va également vite se poser. 

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