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Vous pouvez recevoir un PV, 20 ans après !

05 févr. 2017 Stéphanie Robert 2833 vues

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Le choc ! Des habitants de Savoie ont récemment reçu des contraventions datant de plus de 20 ans qu’on leur a sommé de régler. Certains ont même été directement prélevés… Sommes-nous donc tous susceptibles de recevoir de vieux PV oubliés ? Réponse.

Des amendes pour des infractions commises entre 96 et 2000

Stupéfaction pour ces Savoyards qui ont eu la mauvaise surprise de recevoir des contraventions forfaitaires majorées correspondant à des infractions commises entre 1996 et 2000.

Le journal Le Dauphiné a révélé leurs témoignages : à Aix-les-Bains, une femme a reçu une amende d’un montant de 83,72 euros pour stationnement irrégulier, datant du 20 mai 1997. Un autre témoin explique qu’on lui a directement prélevé une somme sur son compte pour une amende de 1996, sans même aucune relance en 20 ans. Au total, 200 personnes ont reçu ces vielles amendes !

Des amendes 20 ans après, est-ce légal ?

Rassurez-vous, non ! La direction départementale des finances publiques de la Savoie, à l’origine de ces envois, a souhaité rassurer les victimes en expliquant une erreur informatique. Les 200 victimes de cette erreur seront régularisées.

En effet, l’article 133-4 du Code pénal stipule pourtant que les peines prononcées pour une contravention sont prescrites trois ans après la condamnation définitive. Ce qui signifie qu’au-delà de 3 ans, les contrevenants ne peuvent plus être poursuivis.

 

 

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