Qui dit Fonds de garantie, dit normalement assurance auto ! Mais cela n'est plus vrai. Il s'est étendu à l'assurance habitation en incluant désormais les risques technologiques et miniers. Le fonds de garantie est alors chargé d'indemniser les victimes de ces catastrophes, comme celle de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse.
La création du fonds de garantie de l'assurance habitation
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend naissance du fonds de garantie automobile (FGA). Ce dernier était alors chargé de dédommager les victimes d'accidents de la route dans le cas où le responsable n'était pas identifié ou encore s'il ne disposait d'aucune assurance ou de revenus suffisants pour prendre en charge les torts causés.
Certaines catastrophes technologiques telles que l'explosion de l'usine AZF à Toulouse ou autres catastrophes minières ont poussé la société à repositionner le fonds de garantie dans un champ d'action plus large.
Catastrophes technologiques : lorsqu'un accident porte préjudice à 500 logements
Selon la loi, l'état de catastrophe technologique peut être décidé lorsqu'un accident de grande ampleur au sein d'un site classé porte préjudice à plus de 500 logements, les rendant ainsi inhabitables. La constatation de catastrophe technologique doit être faite par arrêté conjoint du Ministre de l'Économie, du Ministre chargé de la Sécurité Civile et du Ministre de l'Environnement. Ce qui débloque par la suite l'indemnisation des dommages auprès des victimes.
Quand intervient le fonds de garantie ?
Le fonds de garantie ne peut fonctionner que si le logement endommagé n'est pas protégé par une assurance dommages. En sachant que seule l'habitation principale est concernée. Les biens mobiliers, piscines, cabanons, garages extérieurs, caves, sont donc exclus.
En cas de catastrophes minières, que se passe-t-il ?
Tout propriétaire d'immeuble comprenant sa résidence principale, qu'il y vive ou le loue à titre de domicile, peut être indemnisé par le fonds de garantie en cas de catastrophes minières. Ce dernier prendra en charge la réparation intégrale du dommage dans la limite d'un plafond de 400 000 euros.
Si le propriétaire dispose déjà d'une assurance le remboursant pour le dommage, l'indemnisation du fonds de garantie complétera la participation. Si l'immeuble n'est pas réparable, l'indemnité devra permettre le rachat d'un immeuble de standing similaire.
Foire aux questions
Qui doit saisir le fonds de garantie ?
L'assureur de la personne sinistrée est généralement celui qui saisit le fonds de garantie, mais la victime elle-même ou ses ayants droit peuvent également engager cette démarche.
Qui peut être couvert par le fonds de garantie de l'assurance habitation ?
Il est possible d'être couvert par le fonds de garantie si :
- vous êtes français ;
- propriétaire d'un bien immobilier ;
- victime d'un sinistre sans être assuré.
Quels sont délais à respecter pour saisir le fonds de garantie ?
Vous disposez de 6 mois à partir de l'apparition des dommages pour saisir le Fonds de Garantie.
Quel est le plafond d'indemnisation en cas de catastrophes minières ?
Depuis 2007, le plafond d'indemnisation a été porté à 400 000 euros.
La rédaction d'Assurland
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