La garantie universelle des loyers adoptée par le Sénat

La GUL a été adoptée par les sénateurs, le jeudi 24 octobre. Cette garantie a été proposée par le Ministre du logement Cécile Duflot pour faciliter l’accès au logement.

Les habitations non concernées

Toutes les habitations ne sont pas concernées par cette nouvelle garantie. En effet, selon un amendement du groupe socialiste, les logements des organismes HLM, les logements intermédiaires gérés par les organismes HLM ainsi que les sociétés d’économie mixte du logement social sont exclus de cette mesure.

Selon l’amendement du groupe socialiste, les propriétaires auront le droit d’entamer un recours contre le locataire, dès la mise en application de la GUL. Pour bénéficier du recouvrement, le propriétaire pourra faire un recours aux instruments de recouvrement du Trésor public. La garantie des loyers impayés ne sera plus la seule solution.

Un dispositif à coût élevé

Le dispositif mis en place par Cécile Duflot fait parler plus d’un, notamment en raison de son coût qui avoisinerait les 736 millions d’euros. Il permettrait selon un rapport commandé par les ministères de l’Economie et du Logement, de couvrir 36 mois de loyers et 19 mois d’impayés.

Par ailleurs, selon le JDD, si elle est mise en application dès le 1^er janvier 2016 et s’il elle s’applique à tous les locataires, le coût du dispositif pourrait augmenter de 140 millions d’euros. Le dispositif risque de ce fait encore de faire parler de lui. Le portefeuille de l’Etat risque surement d’en pâtir.

Le rapport du CAE attaque le dispositif

L’adoption du projet de loi coïncide avec la remise d’un rapport critique du CAE concernant le projet de loi Alur, qui stipule que « tout dispositif d’assurance accroît le risque d’impayé ». Ainsi, pour minimiser ce risque, l’instance placée au côté du Premier ministre souhaite mettre en place des régis de logements, des bailleurs qui eux, seront chargés de gérer les conflits liés aux loyers impayés ainsi que des commissions locales.

Selon le CAE, « les décisions de ces différentes régies contribueraient à accélérer les procédures et à désengorger les tribunaux ». Une mesure qui devrait être efficace quand on sait que près de 3 % des contrats de location se terminent devant le tribunal. Cependant, le sénat n’a pas encore donné leur avis sur cette mesure.

Le rapporteur du texte a par ailleurs, déclaré qu’il serait possible d’inclure tous les types d’organismes « excepté les assurances ». Cependant, pour le moment, l’article 8 de l’amendement ne stipule en aucun cas cette exclusion des assureurs.

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