Réaliser des travaux sans l'accord de son propriétaire, c'est désormais possible

Réaliser des travaux de rénovations énergétiques chez soi sans l'accord tacite de son propriétaire, c’est désormais possible grâce à la loi Climat. Toutefois, cette nouvelle possibilité est encore peu délimitée et peut être désavantageuse pour le locataire.

Une mesure méconnue de la loi Climat

La loi Climat et résilience n’a pas fini de changer nos habitudes. Publiée au Journal officiel en juillet dernier, cette nouvelle législation, qui vise à « faire entrer l’écologie dans la vie des Français », va en effet avoir plusieurs impacts majeurs sur la vie quotidienne dans les années à venir. 

Parmi les mesures les plus emblématiques, on peut citer la suppression des lignes aériennes intérieures en cas d’alternatives de moins de 2h30 en train, mais aussi l’obligation pour les villes de plus de 150 000 habitants de mettre en place des ZFE (zones à faibles émissions), pour en exclure progressivement les véhicules thermiques.

Cette loi, qui devait être la concrétisation législative de propositions citoyennes, implique également de nombreux changements au niveau des logements, que ce soit pour les locataires ou les propriétaires. Tout d’abord, pour ces derniers, l’interdiction de mettre en location des « passoires thermiques » classées G dès 2025, puis celles classées F à partir de 2028.

Le but étant de mettre progressivement au ban les logements les moins performants énergétiquement, c’est-à-dire ceux qui, mal-isolés, génèrent une consommation et une facture d’énergie substantielle. Mais pour accélérer la transition vers des logements plus « propres », la loi Climat prévoit aussi de mettre à contribution les locataires.

Mise à contribution des locataires

Jusqu’ici, en effet, ces derniers pouvaient difficilement mener des travaux, quels qu’ils soient, sans l’autorisation de leur propriétaire-bailleur. Aménagements légers mis à part (tels des travaux de peinture), le propriétaire était en droit d’exiger la remise en état du logement au frais du locataire si des changements plus lourds avaient été conduits. Une exception existait toutefois pour les transformations permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite (pose d’une baignoire adaptée, d’un monte-escalier, etc.).

Désormais, l’accord préalable du propriétaire-bailleur n’est plus nécessaire, mais ce dernier doit malgré tout être averti par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception. Le destinataire a alors deux mois pour s’opposer aux travaux, mais passé ce délai, on considère que son accord tacite a été acquis en bonne et due forme. 

Une bonne nouvelle pour les locataires souhaitant réduire leur facture énergétique et améliorer leur confort, donc. D’autant plus qu’ils avaient été quelque peu oubliés lors de l’élaboration de la nouvelle aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov’, accessible depuis le 1er janvier dernier. Malgré des ambitions revues à la hausse par rapport à son ancienne mouture, la nouvelle prime ne s’adressait en effet qu’aux copropriétaires, propriétaires et propriétaire bailleurs, bien qu’indépendamment de leurs revenus. 

Des travaux aux frais des locataires ?

Cette inéligibilité des locataires risque toutefois de continuer à poser problème dans le cadre de cette nouvelle disposition prévue par la loi Climat. En effet, sans l’accord du propriétaire, les locataires ne pourront toujours pas bénéficié de la principale aide financière prévue par le gouvernement, et les travaux resteront donc à leurs frais.

Une gageure donc, puisque les locataires ne profiteront des transformations que le tant de leur bail, tandis que les propriétaires verront la valeur de leur logement augmenter (notamment grâce au nouveau DPE) sans avoir contribué financièrement aux travaux. 

Des précisions sont donc attendues pour encadrer cette nouvelle possibilité, qui reste également floue sur l’ampleur des changements réalisables sans l’approbation du propriétaire : la pose de nouvelles fenêtres ne nécessite en effet pas la même logistique ni le même budget que l’isolation des murs par l’extérieur, ou celle des toitures combles et plafonds.

Pour l’heure, les locataires peuvent toutefois avoir recours aux Certificats d’Économies d’Énergies (CEE) pour financer leurs travaux. Instaurés au début des années 2000, ces certificats sont « une obligation qui repose sur les fournisseurs d'énergie, et elle les contraint à réaliser (ou à faire réaliser par des prestataires) des travaux chez les particuliers, avec des incitations, d'où les primes. », détaille Audrey Zermati d’Effy.

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