Assurance habitation

Pour louer un logement, il faudra respecter un seuil d'indécence énergétique

Publié par le , Mis à jour le 20/08/2020 à 14:24

Les logements en location devront respecter un seuil d'indécence énergétique à partir de 2023

Pour louer un logement, il faudra bientôt le rendre performant d'un point de vue énergétique. En effet, à partir du 1er janvier 2023, les biens à louer devront respecter un « seuil d'indécence énergétique ». Ces logements devront entre autres consommer moins de 500 kWh par m² par an. Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être loués.

Logement décent : la consommation énergétique entre en compte

Ce n'est pas nouveau, la France veut lutter contre les passoires thermiques. Ainsi, en 2017, était apparue la notion de « performance énergétique ». Cette dernière est considérée comme un critère de décence, en accord avec la loi de transition énergétique et croissance verte de 2015. Avant cela, les critères de décence ne concernaient que :

  • le clos et le couvert ;
  • les infiltrations d'air et de parasites ;
  • les dispositifs de retenue de personne ;
  • le respect de la santé et de la sécurité physique des locataires ;
  • une aération suffisante, un éclairage ainsi qu'une aération naturelle.

Le 8 novembre 2019, la loi énergie et climat avait contraint le gouvernement à décider d'un seuil maximal de consommation énergétique au-delà duquel un logement devient indécent. A donc été soumis à consultation publique par le ministère de la Transition écologique un décret fixant un critère de performance énergétique pour qu'un logement soit considéré comme décent. Ainsi, dès le 1er janvier 2023, les propriétaires devront proposer à la location des logements accusant d'une performance énergétique minimale. Dans le cas contraire, le logement pourrait être retiré du marché locatif.

Certains acteurs du secteur demandent un abaissement de ce seuil

Pour le moment, ce seuil a été défini à 500 kWh d'énergie par m² par an. Ce seuil devrait être applicable aux nouveaux contrats locatifs passés à partir du 1er janvier 2023 en France métropolitaine (les normes diffèrent pour l'Outre-Mer). « La consommation pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage artificiel des locaux, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, est inférieure à 500 kWh par mètre carré de surface habitable et par an pour les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023 », peut-on lire dans le projet de décret.

Cette nouvelle norme ne concernerait « que » 250 000 logements, tandis qu'on recense environ 7 millions de passoires thermiques en France. Quelques millions de logements sont même catégorisés F (entre 331 et 450 kWh par mètre carré et par an) et G (au-delà de 450 kWh par mètre carré et par an) sur l'étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE). Mais certains acteurs du marché estiment que ce seuil est trop élevé. De son côté, le gouvernement rappelle que ce seuil n'est qu'une première étape dans un projet à long terme de rénovation énergétique du parc de logements français.

« Pour que ce décret serve à quelque chose, il doit fixer le seuil au niveau des étiquettes F et G actuelles, et l'abaisser progressivement ensuite », explique Marie Moisan, responsable de projets Précarité énergétique au Réseau pour la transition énergétique (Cler).

Un seuil d'indécence qui reste encore à préciser

Pour autant, le gouvernement a précisé que cette nouvelle mesure n'avais « pas vocation à considérer les passoires thermiques, dans leur intégralité, comme des logements indécents ». En effet, un risque d'impact brutal sur les ménages les plus modestes reste à anticiper. L'exécutif prévoit donc un nouveau décret dans les prochains moins pour préciser les seuils d'indécence énergétique. Un troisième décret est également à prévoir pour les normes à fixer en Outre-Mer.

 
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