Un dégât des eaux ? Si le sinistre touche au moins deux personnes couvertes auprès d’assureurs différents, les conventions Cide-Cop et Cidre peuvent s’appliquer. Spécialement conçues par les compagnies d’assurances, elles servent au règlement des cas de cumul de garanties.
Conventions Cide-Cop et Cidre : fonctionnement
Est-ce la convention Cide-Cop ou la convention Cidre qui doit s’appliquer ? Tout dépend ici du montant du dégât des eaux.
S’il est inférieur à 1 600 euros hors taxes : pour les dommages matériels (bâtiment, embellissements, raccords de parquets,…) et à 800 euros HT pour les dommages immatériels (pertes d’usage, de loyers, d'exploitation,…), c’est la convention Cidre qui trouve à s’appliquer.
Si le dégât des eaux est supérieur à 1 600 euros hors taxes : pour les dommages matériels en copropriété et à 800 euros HT pour les dommages immatériels, c’est la convention Cide-Cop qui s’applique dès lors que ces dégâts n’engagent pas la responsabilité d’un professionnel (entrepreneur, installateur ou fournisseur).
à partir de 47€ par an
Que couvre les conventions Cide-Cop et Cidre ?
Ces deux conventions concernent certains types de dégâts que l’on ne retrouve pas toujours dans les contrats d’assurance habitation.
Elles couvrent les dégâts des eaux qui résultent de fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements :
- d’appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière,…),
- d’installations de chauffage central,
- de récipients (baignoire d’enfant, bac à plantes,…),
- de vidange, gouttières et chéneaux,
- de conduites d’eau non enterrées,…
La prise en charge des dommages
S’agissant des conventions Cide-Cop et Cidre, les dommages sont pris en charge par la compagnie d’assurance qui garantit l’assuré lésé.
Dans le cadre de la convention Cide-Cop, la personne lésée peut être :
- le copropriétaire occupant pour les dommages relatifs aux embellissements et au contenu de l’habitation
- le locataire ou toute personne autre que le copropriétaire occupant pour les dommages aux embellissements exécutés financièrement par ses soins ou repris avec un bail en cours s'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur
- le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux parties communes et privatives immobilières
Dans le cadre de la convention Cidre, la personne lésée peut être :
- l’occupant s’agissant du contenu et des embellissements
- le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires pour les dommages causés aux parties communes et privatives immobilières
Les plus recherchés
- Comment éviter l'apparition de moisissures à la maison ?
- Assurance inondation : que faire pour être indemnisé ?
- La responsabilité civile en assurance habitation - Assurland
- L'assurance multirisque habitation (MRH) - Assurland
- Assurance dégâts des eaux - Assurland
- Courtier en assurance habitation : Devis gratuit - Assurland
- Attestation d'assurance habitation : Comment en avoir une ?
- Dégats après achat : l'ancien propriétaire doit-il payer ?
- Résiliation d'assurance habitation suite à une vente
- La résiliation d'assurance habitation suite à un déménagement
- Loi Hamon assurance habitation : la résiliation à tout moment
- Lettre de résiliation d'assurance habitation - Assurland
- Résilier son assurance habitation facilement
- Franchise assurance habitation - Assurland
- Changement assurance habitation en 2023 - Assurland
- Assurance dommages électriques : fonctionnement et indemnisation
- Surveillance maison pendant les vacances : comment faire ?
- Victime d'un cambriolage ? La marche à suivre
- Quel système de protection pour votre logement ?
- Un simulateur de frais d'agence immobilière
- L'obligation des propriétaires de débroussailler leur terrain
- L'assurance habitation couvre-t-elle les dépendances ?
- Assurance habitation et panne de courant
- Comment calculer la surface pour l'assurance habitation ?
- Mur mitoyen : quelles sont les responsabilités ?
- Qu'est-ce que la garantie des risques locatifs (GRL) ?
- Qu'est-ce que la garantie accident de la vie (GAV) ?
- Assurez votre espace vert avec la garantie jardin !