Inondation et assurance habitation : comment bénéficier d'une indemnisation ?

L'inondation diffère du dégât des eaux car sa cause est extérieure au logement assuré. Vous vous trouvez confronté à une inondation qui a endommagé votre maison ou votre véhicule ? Comment être indemnisé par votre assurance auto et/ou habitation ?

Quelles garanties pour être couvert ?

Si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance habitation avec une garantie dommages, tous vos biens seront systématiquement assurés en cas d'inondations. La garantie catastrophes naturelles assure la couverture des biens comme : 

• les bâtiments d'habitation privés ou professionnels,
• le mobilier,
• les véhicules motorisés (sauf assurés au tiers),
• les frais liés à l'évacuation de l'eau (déblaiement, pompage, nettoyage, désinfection). 

Cette garantie ne s'appliquera que si l'état de catastrophes naturelles a été déclaré dans votre commune. 

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La déclaration d'inondation

La déclaration de sinistre à l'assureur (hors cat nat)

Pour les zones qui rentrent dans le cadre de l’assurance dite « classique », l'assuré dispose de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre. Dans tous les cas, la demande d'indemnisation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. Vous devez veiller à prévenir votre assureur dans les plus brefs délais et par tous moyens, que ce soit par mail ou par téléphone.

Contrairement aux idées reçues, une garantie dégât des eaux ne permet pas d'être indemnisé contre une inondation dans votre logement. En effet, la garantie dégât des eaux prend en charge les dommages causés par les fuites.

La déclaration d'inondation en cas de catastrophe naturelle

La déclaration de catastrophe naturelle (cat nat) par les pouvoirs publics facilite l'indemnisation. Cet arrêté permet à l’assuré qui dispose d’une assurance multirisque habitation d'être indemnisé pour les événements climatiques habituellement non assurables. Il s’agit d’un régime de solidarité payé par les assurés. Il faut donc bien différencier la garantie catastrophe naturelle et la garantie inondation.

La déclaration de cat’nat’ n’est toutefois pas automatique pour toutes les zones inondées. Ces dernières, non-concernées par l’état de catastrophe naturelle, entre dans le cadre de l’assurance classique. La garantie tempête est en effet obligatoire pour l'assurance habitation.

Si l'état de catastrophe naturelle a été déclaré, vous disposez de 10 jours ouvrés pour réaliser la déclaration d'inondation à l’assurance. Ce délai court à compter de la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel (JO). L’indemnisation complète de l’assuré doit intervenir dans les 3 mois après le sinistre.

Comment déclarer un sinistre après une inondation ? 

Pour déclarer un sinistre, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur ou un e-mail. Ils devront inclure un descriptif des dégâts, si possible des photos et une liste des biens endommagés ou perdus.

Quelle indemnisation après une inondation ?

En fonction du contrat d’assurance souscrit, il existe 3 manières d’être indemnisé :

• sur la base de la valeur d’achat : qui indemnise le bien selon son prix d’origine ;
• sur la base de la valeur à neuf : qui rembourse le bien sur le prix d’un bien neuf équivalent ;
• sur la base de la valeur d’usage : qui tient compte de la valeur du marché.

Le délai d'indemnisation 

L’état de catastrophe naturelle permet de percevoir une partie de votre indemnisation dans les deux mois suivants la parution de l'arrêté interministériel. L’indemnisation complète de l’assuré interviendra au maximum dans les trois mois après le sinistre.

La franchise légale 

Lors d'une inondation, une franchise restera toujours à payer par l'assuré. Cette franchise sera de : 

• 380 euros pour les biens présents dans une habitation privée, 
• 10 % du montant des dommages matériels à usage professionnel. Ce montant sera au minimum de 1 140 euros et pourra s'élever à 3 050 euros si les dommages sont dus à la sécheresse ou la réhydratation des sols. 

En cas de sinistres récurrents, si la commune ne dispose pas d'un plan de prévention des risques naturels (PPR), la franchise évoluera en fonction du nombre d'arrêtés pour catastrophes naturelles au cours des 5 dernières années. Elle sera : 

• doublée au troisième arrêté,
• triplée au quatrième arrêté,
• quadruplée pour tous les arrêtés suivants.

Quels documents fournir pour être indemnisé ?

Pour être indemnisé, adressez à votre compagnie d'assurance les documents suivants :

• un descriptif des dommages subis avec si possible des photos,
• une liste chiffrée des objets qui ont été endommagés ou perdus.

Pour prouver l'existence et la valeur de ces biens détruits ou endommagés, vous avez la possibilité de fournir plusieurs types de documents : 

• le contrat de location,
• des expertises,
• des photographies,
• des factures,
• des actes notariés.

Si ce sont des biens professionnels qui ont été endommagés, il est nécessaire de communiquer à l'assureur : 

• un contrat de location ou une attestation de propriété, 
• les derniers bilans et comptes de résultat, 
• un extrait du registre de commerce ainsi que le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des 3 précédents.

L’assureur peut-il aider à un relogement ?

Votre assurance habitation inondation peut offrir des garanties complémentaires comme la garantie relogement. Comme son nom l’indique, cette garantie offre un toit à un assuré qui n’aurait plus de logement habitable.

Selon les conditions, cette garantie relogement peut prendre en charge :

• les recherches pour trouver un logement,
• les frais liés au relogement,
• la partie du loyer supérieur au loyer du logement endommagé,
• les frais de garde des animaux domestiques.

FAQ assurance inondation

• Comment faire intervenir le fonds des calamités ?

  Le fonds de calamité est un dispositif belge. Si une ou plusieurs communes demandent la reconnaissance d'une calamité, l'administration régionale étudiera le dossier pour déterminer si l'événement climatique correspondant. Ce qui débloquera, le cas échéant, le fonds.

• Quel est l'avantage du décret de catastrophe naturelle ?

  Le décret de catastrophe naturelle permet notamment de bénéficier de l'indemnisation de la part du régime de solidarité nationale. Cela facilite les remboursements pour l'assuré.

• Que faire en cas d'inondation dans votre maison ?

  En attendant le passage de l’expert mandaté par l’assurance, il est conseillé de protéger ses biens pour ne pas les endommager. Pensez notamment à débrancher tous vos appareils électriques et à surélever vos meubles pour éviter qu'ils ne prennent l'eau.

  Il ne faut pas hésiter à prendre en photos vos biens et à retrouver vos factures. Ces documents permettront à l’expert de donner une estimation sur le montant des dégâts causés suite à l'inondation.

• Comment assurer un bien en zone inondable ?

  Il n’existe pas d’assurance habitation pour zone inondable. L’assurance multirisque habitation inclut une garantie catastrophe naturelle. Sachez tout de même que des exclusions sont possibles :

  • si le logement a été construit dans une zone rouge ou noire du PPRI,
  • si les mesures obligatoires comme la réalisation de travaux n’ont pas été respectées.

• Comment assécher une cave inondée ?

  Premièrement, vous devez identifier l'origine de l'inondation. Vous pouvez ensuite tenter de vider l'eau présente dans la cave pour éviter que l'humidité ne cause des dégâts irrémédiables à votre logement. Pour cela, vous pouvez utiliser une pompe de relevage : elle aspire l'eau et la fait passer dans un tuyau de refoulement pour la rejeter plus loin.