Assurance habitation : quid du mur mitoyen ?

Assurance habitation et mur mitoyen : voici un sujet délicat. Un mur mitoyen peut être considéré comme « propriété partagée » ou non. Les propriétaires de ce type de mur partagent normalement certaines obligations. Mais quid des responsabilités en cas de sinistre et de litige ? 

Un mur mitoyen : une « propriété partagée »

Selon la définition de Service-Public.fr, est mitoyen le « mur qui sépare deux terrains contigus ». Par principe, il appartient aux deux propriétaires de ces terrains situés côte à côte. Cette « propriété partagée » oblige les deux voisins à assurer l’entretien du mur mitoyen et, si l’un d’eux devait laisser se dégrader le mur par suite de négligence, il devra seul assumer les frais requis pour sa réparation.

A noter qu’un mur peut être mitoyen en totalité ou en partie seulement lorsque les habitations voisines sont de tailles différentes.

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Quelles responsabilités en cas de sinistre ?

Les propriétaires partagent également la responsabilité en matière de travaux de réparations et d’indemnisation des tiers en cas de sinistre. Si l’un des deux propriétaires peut néanmoins prouver que le second est à l’origine des dommages, ce dernier peut être reconnu responsable.

Un litige peut survenir sur cette responsabilité des dégâts. Les compagnies d’assurances des deux propriétaires missionnent alors chacun un expert devant établir un rapport sur les causes de la dégradation ainsi que sur la responsabilité de celle-ci. Si les assureurs ne parviennent pas à résoudre le litige, c’est à la justice de trancher.

Dans ce cas, l’assistance juridique souscrite dans le cadre du contrat multirisque habitation rentre en compte. Dans les limites du contrat souscrit, l’assurance prend en charge les frais de justice ou encore les frais d’expertise.

La « propriété non partagée » d’un mur mitoyen

Si le mur est présumé naturellement mitoyen au cadastre, l’un des voisins peut seul devenir propriétaire s’il satisfait à l’une des circonstances suivantes :

• il a édifié lui-même le mur ;
• il a entretenu seul le mur pendant 30 ans, l’autre voisin ne procédant à aucune dépense ;
• le cadastre a attribué la propriété à l’un des deux voisins ;
• si les eaux de pluie s’écoulent chez l’un des voisins à cause de la manière dont le mur a été bâti, il en devient automatiquement propriétaire.

S’il remplit l’une de ces conditions, l’intéressé pourra être désigné propriétaire du mur mitoyen en obtenant une attestation officielle de propriété.