Comment fonctionne la franchise Cat Nat ?

Qu'est-ce que la franchise catastrophe naturelle

Contrairement aux autres franchises de votre contrat d'assurance habitation, la franchise catastrophe naturelle obéit à des règles particulières fixées par la loi. Vous ne pouvez pas la négocier avec votre assureur : elle s'impose à tous les contrats français.

La franchise Cat nat ne dépend pas de votre profil d'assuré ou de votre historique. Que vous n'ayez pas connu de sinistre ou que vous changiez d'assureur, le montant reste identique sur tout le territoire français. Cette uniformité garantit une solidarité nationale face aux catastrophes naturelles.

À quel moment doit-on payer la franchise catastrophe naturelle ?

Pour les événements pris en charge par la garantie cat nat 

Le régime CatNat couvre les dommages matériels directs provoqués par un phénomène d'intensité anormale, reconnu par l'État. Les principaux événements concernés sont :

• les inondations et coulées de boue,
• les mouvements de terrain (effondrement, glissement, affaissement),
• la sécheresse et la réhydratation des sols,
• les avalanches ou séismes,
• les raz-de-marée ou vagues de submersion.

Bon à savoir :

Dès lors que la commune est incluse dans l'arrêté, la garantie CatNat s'applique automatiquement, sans que vous ayez besoin d'option supplémentaire dans votre contrat habitation.

Pour les biens sinistrés après une catastrophe naturelle 

La garantie catastrophe naturelle couvre principalement les bâtiments assurés et leur contenu.
Sont généralement pris en charge :

• les murs, planchers, toitures et éléments structurels de l'habitation,
• les dépendances déclarées (garage, cave, abri attenant),
• le mobilier et les équipements électroménagers situés à l'intérieur du logement,
• les volets, portes et installations fixes endommagés par le sinistre.

Cependant, les terrains, plantations et clôtures sont rarement indemnisés. De même, les biens de grande valeur (objets d'art, bijoux) peuvent être exclus si vous n'avez pas souscrit de garantie spécifique.

Quel est le montant de la franchise en cas de catastrophe naturelle ?

Franchise standard de 380 euros

Le montant de 380 euros s'applique automatiquement à tous les biens à usage d'habitation lors d'une catastrophe naturelle. Cette somme reste identique que vous soyez propriétaire ou locataire, que votre logement soit une maison ou un appartement.

Cette franchise s'applique par type de bien sinistré. Si vous subissez l'inondation de votre maison : une franchise de 380 euros vous seront demandés pour les dommages au bâtiment, puis 380 euros supplémentaires pour votre mobilier endommagé, soit 760 euros au total à votre charge.

Franchise sécheresse de 1 520 euros

Lorsque les dommages à votre habitation résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à la réhydratation du sol, la franchise légale passe à 1 520 euros. Cette somme élevée s'explique par la nature particulièrement coûteuse de ces sinistres qui affectent souvent les fondations et la structure même des bâtiments.

Qui paie la franchise en cas de sinistre cat nat ?

L'assuré assume toujours personnellement le paiement de la franchise catastrophe naturelle, sans possibilité de report sur un tiers. Votre assureur déduit automatiquement ce montant de votre indemnisation finale.

Aucun dispositif d'aide publique ne couvre cette franchise, contrairement à d'autres catastrophes. Cette participation financière obligatoire vise à responsabiliser chaque assuré face aux risques naturels.

Peut-on faire évoluer ou supprimer la franchise ?

Non, la franchise CatNat n'est pas rachetable. Elle est imposée par la loi et s'applique de la même manière à tous les contrats multirisques habitation.
Cependant, certaines exceptions existent :

• Si votre commune met en œuvre un plan de prévention des risques naturels (PPRN), la franchise reste stable.
• Si aucune mesure de prévention n'est prise après plusieurs sinistres similaires, la franchise peut être majorée :
• + 100 % après le 3ᵉ arrêté CatNat pour le même risque,
• + 200 % après le 4ᵉ,
• jusqu'à + 400 % après le 5ᵉ arrêté sans plan de prévention.

Exemple concret : la franchise CatNat en situation réelle
En juin 2023, Sophie, propriétaire d'une maison dans le Gard, subit une inondation après des pluies torrentielles. L'eau envahit le rez-de-chaussée et endommage le mobilier, l'électroménager et le plancher. Quelques jours plus tard, un arrêté de catastrophe naturelle est publié pour sa commune.
Sophie contacte immédiatement son assureur habitation et transmet les photos, factures et devis.
Le montant total des réparations s'élève à 7 800 euros. L'assureur valide la prise en charge au titre de la garantie CatNat, mais applique la franchise légale de 380 euros.
Elle reçoit donc 7 420 euros d'indemnisation.