Constat amiable en cas d'accident : mode d'emploi et constat PDF gratuit

Si vous avez eu un accident de la route, vous devez remplir un constat amiable. Vous ne savez pas vraiment comment faire ? Pas de panique, Assurland est là pour vous aider à y voir plus clair et à ne pas faire d’erreurs. Quelques étapes sont à respecter, mais les démarches sont relativement simples.

Qu'est-ce qu'un constat amiable ?

Pour rappel, un constat amiable est un document fourni par l'assurance auto. Il est à remplir lors d'un accident de la route. Il doit contenir toutes les informations suivantes avant d'être transmis aux assureurs :

• la date et le lieu de l’accident ;
• les circonstances de l’accrochage ;
• les différentes informations concernant le véhicule ou les véhicules impliqués dans l’accident ;
• les coordonnées des conducteurs ;
• les coordonnées des assureurs de tous les conducteurs impliqués dans l’accident ;
• le numéro du contrat d’assurance auto pour chaque voiture ;
• les commentaires et observations de chaque conducteur ;
• un croquis pour expliquer l'accident ;
• les signatures des différentes personnes impliquées dans l’accident ;
• la déclaration du conducteur auteur de l'infraction.

Bon à savoir : veillez à avoir toujours un exemplaire de de constat amiable dans votre véhicule en cas de sinistre.

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Téléchargez un modèle de constat amiable en PDF

Pour mieux visualiser ce document et avoir toujours un constat à disposition dans votre boite à gant, vous pouvez télécharger et imprimer le modèle officiel de constat suivant : 

Quand remplir un constat ?

Avant de remplir le constat, il faut définir les circonstances de l'accident. Plus simplement, il suffit de se demander si vous êtes le seul impliqué ou si un autre automobiliste le sont également. Parfois, il arrive même que plus de deux véhicules soient impliqués.

L’accident implique uniquement votre véhicule

Dans le cas où seule votre voiture est impliquée dans un accident, il vous faudra remplir vous-même un constat amiable sur la partie recto et verso au stylo-bille.

Si l’incident engage la responsabilité d’un tiers (qu’il s’agisse d’un piéton ou même d’un animal de compagnie), il est important de penser à :

• prendre ses coordonnées,
• les coordonnées de son assureur,
• et l'identité des potentiels témoins.

L’accident implique un autre véhicule

Si l’accident implique à la fois votre véhicule et celui d’une tierce personne, il faudra que vous remplissiez ensemble un seul et même constat amiable sur les parties recto et verso. Si l’autre conducteur venait à refuser de remplir le document (en cas de délit de fuite par exemple), vous devrez penser à :

• noter son numéro de plaque d’immatriculation ;
• noter (si possible) son numéro de contrat d’assurance ainsi que les coordonnées de son assureur (présentes sur la vignette de son pare-brise) ;
• et relever l’identité des potentiels témoins.

Une fois ces informations réunies, reportez-les sur le constat amiable.

L’accident implique plusieurs autres véhicules

Si vous avez un accident et que ce dernier implique votre véhicule ainsi que ceux de plusieurs autres conducteurs, tous devront remplir le même constat amiable.

Comme expliqué précédemment, si au moins un conducteur refuse de remplir le constat, pensez à prendre en note sa plaque d’immatriculation, son numéro de contrat d’assurance auto ainsi que les coordonnées de son assureur, et de relever l’identité des témoins.

Bon à savoir : quelle que soit votre implication dans un accident avec votre véhicule, vous ne devez jamais refuser de remplir un constat amiable. Si vous n’êtes pas en accord avec les informations renseignées par un tiers, vous pouvez tout à fait le mentionner dans la rubrique “mes observations” et ne pas signer le constat. En effet, en signant, vous acceptez tout ce qui est écrit sur le constat.

Comment remplir un constat amiable ?

Une fois que vous savez si vous devez remplir le constat seul ou à plusieurs, voici ce que vous devez indiquer.

Pour rappel : c'est la partie recto (partie constat) qui doit être remplie seul ou à plusieurs et envoyer à tout de suite l'assureur. 

La partie verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Surtout, ne laissez jamais un autre conducteur remplir le recto à votre place ! Sachez aussi qu'il est désormais possible de remplir un constat via l'application e-constat auto.

Bon à savoir : si votre accident à lieu à l’étranger, remplissez tout de même le constat en français !

Tout d'abord, il fait remplir le recto du constat. Celui-ci est constitué des rubriques suivantes :

• 1 : Renseignez la date et l’heure de l’accident.
• 2 : Renseignez le pays et le lieu de l’accident.
• 3 : Indiquez s’il y a des personnes blessées (même en cas de très faibles douleurs ou gênes, n’hésitez pas à cocher la case “oui”).
• 4 : Indiquez si, en plus de votre véhicule et de celui d’une éventuelle seconde personne remplissant le document avec vous d’autres véhicules ou objets ont subi des dommages.
• 5 : Si des témoins ont assisté à l’accident, prenez leurs noms, prénoms, adresses postales complètes et numéros de téléphone.
• 6 : Indiquez vos coordonnées dans la partie bleue (véhicule A), et celle de la seconde personne impliquée s’il y en a une dans la partie jaune (véhicule B).
• 7 : Indiquez les éléments concernant le ou les véhicules.
• 8 : Indiquez les informations concernant votre compagnie d'assurance et celui de la ou les personnes tierces.
• 9 : Indiquez les informations concernant la personne qui était au volant au moment de l’accident (que cette dernière soit différente ou non de la personne assurée).
• 10 : En dessinant une flèche, vous devez indiquer l’endroit de collision sur votre véhicule.
• 11 : Si des dégâts sont présents de manière visible sur le ou les véhicules impliqués, décrivez-les.
• 12 : Cochez l’ensemble des cases décrivant les circonstances de l’accident. Cette partie est très importante pour votre assureur, prenez donc le temps dont vous avez besoin afin de ne pas commettre d’erreur.
• 13 : Dessinez le plus précisément possible le moment de l’accident sans oublier de dessiner les différentes voies et le milieu de la chaussée, mais aussi le nom des rues ou encore les panneaux de signalisation présents par exemple.
• 14 : Décrivez tout ce qui vous semble être important, notamment si vous êtes en désaccord avec l’une des personnes qui rempli le constat amiable avec vous. Si vous n’avez rien à préciser, écrivez simplement “néant”.
• 15 : Si vous êtes en accord avec les éléments renseignés, vous pouvez signer le constat amiable.

Remplir le verso d’un constat amiable

Si le recto doit être rempli avec toutes les personnes dont le véhicule est impliqué dans l’accident, le verso doit, quant à lui, être rempli séparément. À quoi sert-t-il ? A apporter de plus amples informations sur les circonstances de l’accident. Les éléments à renseigner sont donc :

• les informations concernant l’assuré ;
• les informations concernant le conducteur ;
• les circonstances de l’accident avec un croquis ;
• les informations du véhicule ;
• les potentiels blessés et dégâts matériels.

Que faire en cas de désaccord sur le constat ?

Si vous ne partagez pas la version de l'autre partie, ayez les réflexes suivants : 

• indiquez-le votre désaccord dans le cadre "observation" ;
• ne cochez aucune case si les situations indiquées ne reflètent pas ce que vous pensez de l'accident ;
• pour accréditer votre version, n'hésitez pas à joindre tous les témoignages des personnes qui ont assisté à la collision.

Bon à savoir : les cases cochées prévalent généralement sur le croquis pour l'assureur. Il ne faut donc pas signer si les cases ne collent pas à votre vision de l'accident !

En ce qui concerne "les dégâts apparents", si vous avez du mal à les estimer, complétez par : "sous réserve des dégâts matériels et mécaniques non observés".

Une fois cette page remplie et signée par les deux parties, ne faites plus de corrections. Le risque ? Être soupçonné de fraude !

En revanche, vous pouvez remplir tranquillement chez vous le verso du constat et y apporter d'autres précisions, bien que celles-ci auront moins de valeur.

Enfin dernier conseil, s'il s'agit d'un tout petit sinistre, interrogez-vous sur l'intérêt que vous avez ou non à le déclarer. Pourquoi ? Parce que dans certains cas, la franchise peut être supérieure aux coûts de la réparation. Et puis bien sûr, si vous êtes en tort : adieu les bonus, bonjour les malus !

Comment envoyer son constat à son assurance ?

Si vous établissez un constat amiable avec un ou des tiers, il faudra l'envoyer à votre assureur pour pouvoir bénéficier de l'indemnisation éventuelle. Pour cela, préférez un courrier recommandé dans les cinq jours suivant le sinistre. Si vous optez pour une remise en mains propres, vous devez demander un récépissé faisant preuve du dépôt. Les délais d'indemnisation sont précisés dans votre contrat, ils peuvent donc varier d'une compagnie à l'autre, mais aussi en fonction du type de sinistre.

Quelle indemnisation de son assurance voiture après constat ?

Certains dégâts dans le constat comme les dégâts apparents peuvent revenir à un prix élevé. Toutefois, vous ne recevrez pas toujours d'indemnisation en fonction du résultat du constat décidé par l'expert d'assurances, à part si vous êtes assuré en tous risques. En fonction de votre part de responsabilité, la couverture va varier :

• vous êtes le seul responsable du sinistre : pas de remboursement à part si vous avez une assurance tous risques ;
• vous n'êtes pas responsable : prise en charge des réparations sur le véhicule ;
• responsabilité partagée : les assureurs des deux parties se répartissent les remboursements concernant les éventuels frais de réparation et soins médicaux.

Si vous désirez profiter des meilleures garanties contre les sinistres tels que le vol, l'incendie, le bris de glace, une panne ou tout accident impliquant ou non un tiers, avec prise en charge des dommages corporels, Assurland vous recommande l'assurance tous risques, au tarif le plus important mais offrant la couverture la plus étendue. Il existe également la formule intermédiaire, autrement nommée "tiers plus".

Cette formule offre généralement les garanties suivantes : incendie, vol et bris de glace. Cela peut être suffisant si votre véhicule n'est pas très onéreux mais que vous souhaitez tout de même bénéficier d'une bonne protection.

FAQ Constat amiable

Est-il possible de faire un constat amiable en ligne ?

Oui, l'application gratuite e-constat permet de saisir les informations d'un constat classique via votre smartphone.

Quel est le délai pour faire un constat ?

En cas d'accident, le constat amiable doit être rempli immédiatement sur place. Puis, il doit être envoyé à votre assureur dans les cinq jours ouvrés, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Puis-je imprimer un constat amiable ?

Oui, vous pouvez télécharger et imprimer un constat amiable sur notre site. Il est conseillé de toujours en avoir un dans son véhicule.

Où se procurer des constats à l'amiable ?

Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.

Quel est le délai pour faire un constat amiable ?

Si vous avez utilisé un constat au format papier, vous disposez au maximum de cinq jours ouvrés pour le remettre à votre assurance. Le délai de cinq jours ouvrés commencent à courir le jour de l'accident.

Est-ce que les 2 parties doivent envoyer le constat ?

Vous devez remplir le recto sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune, puis doit l'envoyer à son assureur.